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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu les conclusions de la mission « flash » sur le suivi des engagements de la France dans les conférences des Parties (COP) (Mme Laurence Heydel Grillere et M. Antoine Vermorel-Marques, corapporteurs).

Ce point de l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’un compte rendu écrit. Les débats sont accessibles sur le portail vidéo de l’Assemblée à l’adresse suivante :

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La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné, en application de l’article 13 de la Constitution, M. Boris Ravignon, dont la nomination est proposée aux fonctions de président du conseil d’administration de l’Agence de la transition écologique (Ademe) (M. Gérard Leseul, rapporteur, suppléé par Mme Chantal Jourdan).

M. le président Jean-Marc Zulesi. Mes chers collègues, en application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, nous recevons M. Boris Ravignon, que le Président de la République propose de renouveler aux fonctions de président du conseil d’administration de l’Agence de la transition écologique (Ademe).

Monsieur Ravignon, nous vous avons déjà auditionné le 13 décembre dernier. Votre venue aujourd’hui s’explique par le fait qu’un décret du 3 mars dernier a désigné les membres du nouveau conseil d’administration de l’Ademe. Pour que votre mandat à la tête de ce conseil puisse être renouvelé, vous devez donc être entendu pour la seconde fois en quatre mois par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Comme le prévoit notre Règlement, nous avons nommé un rapporteur sur cette proposition de nomination, M. Gérard Leseul. Il a élaboré, pour notre commission, un questionnaire qui a préalablement été envoyé à M. Boris Ravignon, dont les réponses vous ont été diffusées. M. Gérard Leseul ne pouvant être parmi nous du fait d’un empêchement, il vous prie de bien vouloir l’excuser. Mme Chantal Jourdan est chargée de le suppléer.

Mme Chantal Jourdan, suppléant M. Gérard Leseul, rapporteur. Monsieur Ravignon, après trois mois d’exercice en tant que président de l’Ademe, vous voici à nouveau entendu en tant que candidat à la présidence du nouveau conseil d’administration de l’Ademe, agence essentielle pour le pilotage des politiques et des actions à mener en faveur de la transition écologique.

Nous avons pris connaissance des réponses aux questions que M. Leseul vous a envoyées sur vos motivations, au vu de la courte expérience que vous avez de cette fonction et sur certains points qui prêtent fortement à discussion.

Vous considérez que votre expérience d’élu local est un atout pour occuper la fonction de président de l’Ademe. Vous estimez avoir éloigné tout risque de conflit d’intérêts entre vos mandats locaux et vos fonctions de président de l’agence, tout en admettant que cette dernière exige une présence entière.

La conduite de nouvelles politiques climatiques, le travail en matière de coordination des différents opérateurs de l’État, le renforcement des effectifs et les réorganisations des services qui en découlent nécessitent une disponibilité accrue. Persistez-vous à penser pouvoir mener de front vos fonctions de maire, de président de communauté d’agglomération et d’éventuel président du conseil d’administration de l’Ademe ?

Vous avez commencé à travailler à l’élaboration du futur contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les années 2023 à 2027 qui devra être signé avec l’État. Vous évoquez plusieurs enjeux, dont la territorialisation des politiques publiques, la prise en compte de la sobriété et l’accompagnement social pour rendre la transition désirable. Vous mentionnez les nombreuses actions à mener pour la décarbonation de l’industrie, notamment auprès des PME, et la nécessité d’amplifier les productions de chaleur renouvelable auprès des collectivités de moins de 50 000 habitants. Quelles démarches et quels moyens envisagez-vous de mobiliser pour atteindre ces objectifs ? Comment accélérer ce processus ?

Enfin, l’Ademe a produit un rapport intitulé « Transition(s) 2050. Choisir maintenant. Agir pour le climat », présentant quatre scénarios de développement qui méritent d’être connus du grand public afin que les citoyens s’approprient leur avenir en toute conscience. Êtes-vous ouvert à l’idée d’organiser un travail avec la société civile, et comment celui-ci pourrait-il prendre une réelle dimension démocratique ?

M. Boris Ravignon. J’ai, comme vous, été surpris par la nécessité de renouveler cette audition devant vous. Mon prédécesseur, Arnaud Leroy, ayant démissionné, j’ai d’abord terminé son mandat ; puisqu’un nouveau mandat commence, nous devons respecter nos dispositions constitutionnelles qui imposent une audition par les commissions compétentes des deux chambres. Je suis toutefois heureux de pouvoir revenir devant vous après ces quelques mois d’exercice : j’y vois une forme d’entretien de fin de période d’essai. J’avais par ailleurs exprimé le souhait de pouvoir vous informer régulièrement de l’avancement des travaux de l’Ademe.

Durant ces quatre mois bien remplis, j’ai d’abord respecté les engagements que j’avais pris devant vous et le Sénat. J’ai ainsi démissionné de mon mandat de conseiller régional, et donc de vice-président du conseil régional, pour me rendre plus disponible. J’ai par ailleurs pris mes dispositions pour éviter tout conflit d’intérêts qui aurait pu naître du fait que je préside l’Ademe d’une part, les exécutifs de Charleville-Mézières et d’Ardenne Métropole de l’autre : ainsi, par une délibération du conseil de l’Ademe, je ne connais plus des dossiers relevant de ces deux collectivités à l’Ademe, et symétriquement, la gestion des dossiers de l’Ademe par la ville ou la métropole est confiée à d’autres que moi.

Je suis convaincu de l’intérêt de conserver des mandats locaux pour exercer la présidence d’un opérateur de l’État tel que l’Ademe, afin de garder une connaissance active de la réalité à laquelle sont confrontés les entreprises, les citoyens et les collectivités dans la transition écologique. Toutefois, je souhaitais éviter un cumul des rémunérations. Le cadre prévu par la loi ne m’a pas permis de renoncer entièrement à mes indemnités de maire et de président d’agglomération, mais elles ont été ramenées au seuil minimal fixé par la loi, c’est-à-dire la rémunération perçue par les premiers adjoints ou vice-présidents. Comme je m’y étais engagé, les sommes perçues ont été reversées au centre communal d’action sociale de Charleville-Mézières et à l’association départementale des Restaurants du cœur.

Je suis allé plus loin encore. Lors de ma première audition, vous m’aviez interrogé sur le niveau de rémunération du président de l’Ademe. Je l’avais dit, j’étais moi-même étonné du fait que le président d’un opérateur d’État puisse toucher une rémunération supérieure à celle de ses ministres de tutelle. J’ai donc sollicité et obtenu une baisse de rémunération, afin qu’elle soit inférieure à celle de ces ministres, M. Christophe Béchu, Mme Sylvie Retailleau et Mme Agnès Pannier-Runacher.

Je me suis appliqué à me rendre pleinement disponible pour exercer mon mandat de président de l’Ademe. J’ai engagé un cycle de visites des services et des implantations de l’Ademe. J’ai ainsi rencontré les agents des trois sites centraux d’Angers, de Valbonne et de Montrouge. Je me suis déjà rendu, pour plusieurs jours, dans cinq des dix-sept directions régionales de l’agence, notamment à Mayotte et à La Réunion, territoires qui ont peut-être plus encore que les autres besoin d’être accompagnés dans la transition écologique. Des contacts ont été établis avec les organisations syndicales et je n’ai refusé aucune sollicitation du Parlement, que ce soit dans le cadre de missions d’information, de commissions d’enquête ou d’auditions préalables à l’examen de projets ou de propositions de loi.

En achevant la réorganisation de l’Ademe grâce au recrutement d’une directrice générale déléguée – c’est le fonctionnement habituel de l’Ademe sous les mandats de mes deux prédécesseurs –, j’ai mis l’agence en ordre de marche pour remplir les missions qui lui sont confiées.

Je veux exprimer mon admiration pour la qualité du travail des agents de l’Ademe. Leur expertise est mobilisée par les pouvoirs publics dans le cadre de trois grandes missions.

D’abord, l’Ademe aide les citoyens à prendre conscience de l’importance d’enjeux majeurs – l’économie circulaire, donc le réemploi, la réutilisation, le tri des déchets – en soutenant les collectivités et en diffusant de l’information au grand public. Nous travaillons sur l’affichage environnemental : la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), prévoit une information du consommateur sur l’impact environnemental des produits alimentaires et textiles qu’il achète. Nous fournissons également au Gouvernement les études qui permettront le déroulement de la concertation sur la consigne.

L’Ademe mène aussi un travail de prospective. Le rapport « Transition(s) 2050 » que vous avez cité a été publié fin 2021 ; nous continuons à l’enrichir et l’actualiser, pour tenir compte par exemple de la flambée des prix de l’énergie. À la demande des pouvoirs publics, l’Ademe participera au débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il importe que ces travaux soient conduits dans la plus grande indépendance, sans aucun parti pris idéologique ni dans un sens ni dans l’autre, afin que la représentation nationale puisse faire les choix énergétiques les plus éclairés pour l’avenir.

Enfin, l’Ademe se veut une agence de solutions pour la transition écologique. Elle accompagne les collectivités grâce aux fonds qui lui sont confiés par les pouvoirs publics, tels que le fonds chaleur renouvelable ou le fonds économie circulaire. Grâce au plan France 2030, nous accompagnons en outre les entreprises dans la décarbonation de l’industrie. Outre les cinquante sites les plus émetteurs, nous cherchons à accompagner le tissu des milliers de PMI françaises qui souhaitent réduire et décarboner leur consommation d’énergie.

Malgré son importance, notre activité à destination des collectivités reste encore méconnue et nécessite d’être amplifiée et partiellement réorientée. Avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), l’Ademe est le seul organisme de l’État à financer des dépenses de personnels dans les collectivités : sous la forme de contrats d’une durée de trois ans, nous finançons le recrutement de chargés de mission qui travaillent sous l’autorité des élus dans les collectivités pour organiser des politiques publiques, principalement pour créer des réseaux de chaleur ou verdir les sources d’énergie d’un réseau existant. Dans le domaine de l’économie circulaire, également, ces personnels préparent les collectivités au changement des règles relatives aux biodéchets.

Nous finançons au total 780 postes équivalents temps plein (ETP). Nous souhaitons augmenter ce nombre et les réorienter vers de nouvelles collectivités. L’Ademe a jusque-là travaillé avec les collectivités les plus volontaristes ; or, pour massifier la transition écologique, nous devons élargir notre action et apporter ces moyens d’ingénierie à des collectivités qui ont envie d’agir mais n’en ont pas les moyens.

Nous avons déjà une présence territoriale grâce aux directions régionales, qui rassemblent 400 personnes ; mais en augmentant le nombre de personnes qui travaillent auprès des collectivités, nous aiderions celles-ci à mieux s’approprier la transition écologique dans des domaines variés, comme l’énergie, la mobilité ou la biodiversité.

Il me paraît indispensable, pour cela, de renforcer les moyens de l’Ademe. Certes, son plafond d’emplois a été relevé en 2022 ; mais les missions qui nous ont été confiées ont également été élargies de façon très importante. Nous souhaitons donc aborder la question du format de l’agence lors de la prochaine discussion budgétaire : en effet, c’est un établissement public industriel et commercial (Epic), et à ce titre elle ne recrute ni fonctionnaires ni agents publics ; l’Ademe est soumise à un plafond d’emplois ordinairement réservé au contrôle du nombre des fonctionnaires par la direction du budget.

J’en viens au COP qui doit être signé avant la fin d’année pour la période 2024-2028. Il me semble important que ce contrat rapproche les missions, réaffirmées ou réorientées, de l’Ademe des moyens qui lui sont affectés.

Parmi les missions qu’il conviendrait de mettre en avant, figure d’abord la souveraineté économique. L’Ademe a toujours contribué au renforcement de la souveraineté énergétique : lorsque nous agissons pour développer les énergies renouvelables ou pour verdir des réseaux de chaleur, nous substituons au gaz, voire au charbon, la biomasse ou la géothermie produite sur notre territoire. Il conviendrait d’aller plus loin encore en travaillant plus étroitement avec l’industrie. Avec les comités stratégiques de filière, car nous ne pouvons pas agir seul sur ces sujets, nous pourrions faire en sorte que le soutien que nous apportons aux deux filières d’avenir que sont la géothermie et l’éolien flottant, par exemple, se doublent d’orientations de politique industrielle permettant de contribuer à la réindustrialisation de notre nation.

Enfin, les périodes de transition sont souvent source de fragilisation pour les plus modestes. Dans le cadre de sa participation à l’Observatoire national de la précarité énergétique, l’Ademe s’emploie à documenter ces situations dans l’habitat, mais aussi dans les mobilités – certains ménages ne peuvent pas ne pas utiliser leur voiture, ce qui ampute leurs revenus. Cette activité de l’Ademe mérite à mon sens d’être amplifiée.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous entendons les orateurs des groupes.

Mme Danielle Brulebois (RE). Depuis sa création en 1991, l’Ademe participe au déploiement des politiques publiques dans tous les domaines qui concernent le développement durable et le réchauffement climatique : l’environnement, l’énergie, l’empreinte numérique, l’air, le bruit, les sols pollués, les friches, la responsabilité élargie du producteur (REP) ou encore l’économie sociale et solidaire. Ses missions sont de plus en plus larges, de plus en plus complexes ; elle est devenue un acteur irremplaçable de la transition écologique.

Monsieur Ravignon, votre expérience d’élu local vous permet de comprendre en profondeur ces questions. Vous entretenez en effet des relations privilégiées avec les élus, les administrations et les acteurs économiques.

À la tête des équipes de l’Ademe, qui regroupe plus de 1 000 salariés répartis sur trois sites, vous avez su pendant vos trois premiers mois de présidence concilier votre fonction de président de l’agence et vos mandats locaux. Vous avez pris les choses en main rapidement : l’agence a engagé 973 millions d’euros de budget incitatif pour favoriser la naissance de nouveaux projets. Vous vous êtes vu confier récemment l’accompagnement des entreprises et des collectivités sur tout le territoire pour engager un véritable choc de décarbonation.

Le groupe Renaissance se réjouit de voter pour votre nomination.

Estimez-vous vos moyens suffisants pour faire face à vos missions ?

M. Emmanuel Blairy (RN). Compte tenu de l’importance et de la sensibilité des missions de l’Ademe, l’agence doit s’appuyer sur des collaborateurs reconnus et expérimentés. Le groupe Rassemblement national ne s’oppose pas quand les choses vont dans le bon sens. En revanche, monsieur Ravignon, votre propos liminaire ne nous donne aucunement satisfaction. Ce matin, vous parlez de fin de période d’essai. Je tiens à vous rappeler que cette commission est tout sauf une chambre d’enregistrement des idées et des envies d’Emmanuel Macron ou du Gouvernement.

Nous serons vigilants sur plusieurs points. Vous êtes maire de Charleville-Mézières – une commune de 50 000 habitants –, président de la communauté d’agglomération d’Ardenne Métropole et, depuis quelques mois, président de l’Ademe. Avec quelques mois de recul, comment cela se passe-t-il ? Votre disponibilité pour vos mandats d’élu comme pour celui de président de l’Ademe doit être totale, et le cumul peut entraîner des conflits d’intérêts ou présenter des risques de réputation. L’Ademe va disposer d’un budget de plus de 4 milliards d’euros : comment pouvez-vous nous convaincre de l’absence totale de risque de favoritisme au profit des territoires dont vous êtes l’élu ?

Nous attendons de l’Ademe qu’elle permette aux acteurs les plus fragiles, notamment en zone rurale, d’accéder aux solutions qu’elle propose.

Enfin, pourquoi, selon vous, le Président de la République vous a-t-il désigné, et pour quelles raisons devrions-nous confirmer son choix ?

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). En décembre, votre candidature a été acceptée dans notre Assemblée par dix-neuf voix contre dix-sept, et rejetée par le Sénat par seize voix contre dix. Il s’en est fallu d’un souffle ; et pourtant, vous voilà à nouveau devant nous. Or votre présence à la tête de l’Agence de la transition écologique nous pose problème, car vous n’incarnez pas l’écologie, mais un modèle capitaliste – à la limite décarboné, mais prédateur. Nous voterons contre votre candidature, car votre nomination n’est selon nous pas motivée par vos compétences écologiques, mais par votre loyauté envers Emmanuel Macron, que vous avez rejoint après avoir abandonné Valérie Pécresse.

Dans votre action passée, vous avez démontré à de nombreuses reprises un fort attachement au nucléaire. Nous espérons que votre nomination à l’Ademe ne constitue pas une stratégie de verdissement de l’image du nucléaire. En effet, ce dernier représente 31 % de l’eau consommée en France – la deuxième source de consommation après l’agriculture. À l’heure des grandes sécheresses estivales comme hivernales, et alors que 80 % des nappes phréatiques se situent à des niveaux bas, voire très bas, il paraît insensé de poursuivre dans cette voie. La biodiversité des zones humides alimentées par ces nappes phréatiques en dépend.

Quel est votre avis sur les mégabassines ? Selon le ministre de l’agriculture, ces dernières captent une eau « de surplus », alors qu’il n’en est rien : ce sont justement ces eaux qui permettent d’humidifier les sols, d’assurer leur fertilité, de les faire vivre et d’irriguer les zones humides par un système de vases communicants. En tant que président de l’Ademe, comment œuvrerez-vous pour défendre la biodiversité et les écosystèmes menacés ?

M. Pierre Vatin (LR). En recevant l’annonce de votre audition par la commission – la même qu’il y a quatre mois –, j’ai d’abord cru à un bug ; j’y vois désormais une forme de gag. À peine nommé, vous devez recandidater au même poste, devant les mêmes commissions, en vous appuyant sur la même lettre de recommandation du Président de la République – mais avec un maigre bilan, puisque vous n’êtes resté que deux mois aux commandes. Quel amateurisme dans la gestion de cette succession à la présidence de l’Ademe ! L’agence, minée par une instabilité chronique à sa tête et encore marquée par la démission surprise d’Arnaud Leroy, n’avait pas besoin de cela. Comment le Gouvernement, qui n’a songé à nous proposer un successeur qu’au bout de six mois, n’a-t-il pas anticipé un tel pataquès ?

Les statuts étaient pourtant connus à l’avance : ne suffisait-il pas de les relire pour les appliquer efficacement ? En réalité, cet exercice contraint de renomination ne vous rend pas service : en décembre, vous n’aviez obtenu votre validation qu’à cinq voix près, et avec un bilan négatif de vingt-neuf voix pour et trente-trois voix contre ; et c’est devant cette commission que vous avez sauvé votre candidature.

À l’époque, on vous avait notamment reproché votre choix de cumuler la présidence de l’Ademe avec votre mandat de maire et de président d’agglomération. Vous aviez dit que vous exerceriez vos mandats locaux sur votre temps personnel : qu’en pensent les habitants de Charleville-Mézières et d’Ardenne Métropole ? Depuis, vous n’avez pas changé d’avis et estimez que la situation est tout à fait satisfaisante du point de vue de l’Ademe et qu’elle vous permet de garder un ancrage local. Vous comprendrez que la défense d’un tel point de vue, auprès de représentants de la nation élus auxquels il a été interdit de cumuler le mandat de député avec des fonctions exécutives locales, est particulièrement maladroite.

Vous avez par ailleurs pris des mesures pour annuler vos indemnités d’élu local et réduire votre rémunération à l’Ademe. Nous le saluons, mais que cela ne soit pas un prétexte pour laisser le travail à votre directrice générale déléguée !

Enfin, concernant les soupçons de conflits d’intérêts, vous dites avoir pris vos dispositions. Cela empêchera-t-il vos adjoints ou collaborateurs, bien informés par vous, de tenter de défendre des intérêts à votre place ?

M. Mickaël Cosson (Dem). Créée il y a trente-trois ans, l’Ademe n’a pas encore atteint tous ses objectifs. Seules les collectivités qui suivent une démarche vertueuse ont pu bénéficier des services de l’Ademe. Or 85 % de nos communes comptent moins de 1 000 habitants et ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire pour relever les défis auxquels elles sont confrontées en matière de sobriété énergétique ou de production d’énergies renouvelables par exemple.

À l’heure où il nous faut accélérer dans ce domaine, quelle est la stratégie de l’Ademe pour renforcer sa présence sur nos territoires locaux ? Quels sont les moyens nécessaires pour y parvenir ?

Comment, selon vous, amplifier le développement du solaire et de l’éolien afin de renforcer notre souveraineté énergétique dans les usages tant domestiques qu’agricoles ou industriels ?

M. Vincent Thiébaut (HOR). Monsieur Ravignon, en tant que représentant de l’Assemblée nationale au sein du conseil d’administration de l’Ademe, je tiens d’abord à vous féliciter pour le travail que vous avez déjà accompli.

L’Ademe est un acteur essentiel de la réussite des politiques publiques en matière climatique et environnementale, qui doivent, pour porter leurs fruits, être territorialisées.

Le véritable enjeu est bien celui de l’ingénierie locale. L’Ademe compte un peu plus de 1 200 collaborateurs ; elle finance plus de 1 500 postes, et notamment plus de 700 au sein des collectivités territoriales. Considérez-vous la coordination de leur action comme satisfaisante ? Sont-ils placés auprès des collectivités territoriales qui en ont le plus besoin ?

Quelle est votre vision de la collaboration entre les différentes agences ? Je pense au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), à l’ANCT, et aux dispositifs tels que France Mobilités, qui peuvent contribuer à l’ingénierie administrative au service des collectivités locales.

Le groupe Horizons et apparentés soutiendra votre nomination.

M. Nicolas Thierry (Écolo-NUPES). L’Ademe est un maillon crucial pour engager des politiques publiques à la hauteur des enjeux écologiques. Déchets, pollution de l’air, pollution des sols, économies d’énergie, développement des énergies renouvelables, adaptation au changement climatique : ces sujets multiples sont au cœur des transitions à mener dans cette décennie critique.

Dans ce contexte, les équipes de l’Ademe font preuve d’une grande implication, malgré l’insuffisance chronique des moyens alloués par l’État. Nous dénonçons ce manque de considération, et espérons que vous serez déterminé à obtenir des moyens plus importants. Au-delà des effectifs, cette structure a besoin d’une impulsion forte et d’une équipe dirigeante investie et convaincue par les enjeux.

Je souhaite exprimer deux réserves à votre candidature. La première porte sur le cumul de vos fonctions. L’importance des missions de l’agence requiert un investissement total. Vous êtes le premier à cumuler la présidence de l’Ademe avec deux mandats exécutifs locaux. À l’heure de l’urgence climatique, ce choix ne peut être que dommageable.

La seconde réserve porte sur le décalage entre les missions de l’Ademe et vos positions, ainsi que celles de votre famille politique. Si je ne devais en prendre qu’un seul exemple, vous n’êtes pas connu pour votre attachement aux énergies renouvelables – et notamment à l’éolien – dont la part doit pourtant augmenter dans tous les scénarios de transition. Comment accompagner la transition énergétique en s’inscrivant dans le sillage d’une famille politique qui appelle à un moratoire absolu sur les projets éoliens ?

Vous comprendrez que notre groupe votera contre votre nomination.

M. David Taupiac (LIOT). Si nous appelons de nos vœux une planification écologique au niveau national, nous avons pleinement conscience qu’elle ne se fera pas sans les collectivités, dont le rôle est prépondérant notamment pour faire évoluer le mix énergétique.

Pourriez-vous nous informer de l’état d’avancement des contrats d’objectifs territoriaux (COT), amorcés il y a quelques mois et où sont déployés les anciens labels Cit’ergie et Énergie circulaire ? Je tenais à saluer l’appui de ce dispositif à l’animation territoriale et à l’ingénierie locale.

L’Ademe a accompagné de nombreux territoires dans l’élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Pourriez-vous revenir sur l’avancement et l’efficacité des PCAET, maillons indispensables de la transition écologique à l’échelle du territoire ? Nous constatons en effet des difficultés et des retards dans leur application : les PCAET nécessitent des investissements souvent lourds pour des collectivités qui voient leurs charges augmenter, notamment en raison de la hausse des coûts de l’énergie, alors que leurs ressources stagnent. À ce titre, je rappelle notre volonté d’indexer la dotation globale de fonctionnement, notamment, sur l’inflation.

En tant que coprésident du groupe d’études sur la ruralité, je souhaite revenir sur la souveraineté énergétique et les biogaz. L’interdiction des chaudières à gaz aura un effet dévastateur pour la ruralité. Aussi la démarche prospective doit-elle prendre en compte l’accompagnement des territoires et la nécessité de structurer une filière biogaz.

M. Boris Ravignon. Madame la rapporteure, je suis ouvert à la tenue d’un travail participatif ; cela a d’ailleurs déjà été le cas dans le passé. Ces trajectoires doivent être construites avec la plus large participation possible des différents acteurs et des citoyens. La conception de nos scénarios avait suivi une telle démarche : je souhaite donc que les mises à jour du rapport « Transition(s) 2050 » s’appuient également sur un large débat public.

Madame Brulebois, l’Ademe fait l’objet d’attentes importantes. Ses missions ont été multipliées et son budget a été quadruplé en deux ans. Ses agents y voient une marque de confiance de la part des pouvoirs publics et du Parlement. La trajectoire de ses moyens doit cependant suivre celle de ses missions. Au vu de son statut d’Epic, l’Ademe pourrait bénéficier d’un traitement différent de la part de la direction du budget. En outre, lorsque de nouvelles missions nous sont affectées, la possibilité de recruter nous est offerte, mais par des contrats d’intérim. Or, cette solution finira par poser de sérieuses difficultés à l’agence : ces contrats de douze à dix-huit mois sont difficiles à pourvoir et ils sont plus coûteux que des contrats de projets sur trois ou cinq ans. J’espère donc que les négociations que nous tiendrons avec le ministère du budget en vue de la loi de finances pour 2024 permettront une mise à niveau de nos moyens.

Monsieur Blairy, il y a des parlementaires qui estiment que le cumul d’un mandat local et d’un mandat national présente un intérêt, car il permet de garder un contact avec le terrain. Mon cumul de fonctions est légal ; il n’est d’ailleurs pas nouveau, puisqu’un ancien président de l’Ademe, Jacques Vernier, était également maire de Douai. La question des conflits d’intérêts a été circonscrite. Par ailleurs, l’Ademe ne fait pas de choix discrétionnaires. Nous procédons par appels à projets ; ceux-ci suivent des cahiers des charges stricts. Si un projet répond aux conditions requises, il est retenu. On connaît même à l’avance le taux d’aide.

Si ma candidature a de nouveau été proposée, c’est sans doute que mon profil d’élu local, attaché à ses mandats locaux et engagé dans la transition écologique, correspondait au souhait du Président de la République. La transition écologique doit être massifiée et organisée, en lien étroit avec les territoires.

Certes, monsieur Thierry, le territoire ardennais – que mes concitoyens ne le prennent pas mal – est peu ensoleillé et dès lors peu adapté au développement des énergies renouvelables éoliennes et solaires. Néanmoins, Charleville-Mézières est une ville pionnière dans le domaine des mobilités durables : nous y avons notamment développé l’usage du vélo. Il y a quelques années, nous avons créé un dispositif de récupération de la chaleur de la fonderie Stellantis, proche de la ville, pour alimenter un réseau de chaleur 100 % renouvelable – 90 % biomasse et 10 % de biogaz – ce qui permet de faire baisser les prix, au profit de quartiers populaires et de l’hôpital. Mon engagement en faveur de la transition écologique est réel, au-delà des seules énergies renouvelables.

Monsieur Carrière, je ne pense pas que tel ou tel incarne, ou pas, l’écologie. Au contraire, elle a trop longtemps été réduite à une seule idéologie. Ce qui importe, c’est que tout le monde s’y mette ; une vision pragmatique comme la mienne ne peut pas nuire aux combats écologiques.

Je ne peux apporter une réponse générique à votre question sur les mégabassines. En effet, l’Ademe adopte une analyse circonstanciée, en fonction de chaque projet : chacun sera examiné pour évaluer le risque de détournement de circulation d’eau de surface ou de profondeur. Il s’agit néanmoins d’une solution qui peut être retenue si les impacts environnementaux le permettent.

Monsieur Vatin, je ne crois pas que cette seconde audition marque un quelconque manque de respect pour votre commission. La famille politique à laquelle vous appartenez a longtemps été favorable au cumul des mandats, qui apporte à ceux qui exerçaient un mandat parlementaire une connaissance du terrain. Ce n’est plus possible aux parlementaires, c’est vrai. Il me semble néanmoins que le raisonnement reste valable, et qu’il est utile d’être à la fois élu local et président de l’Ademe, dans la mesure où la question des conflits d’intérêts a été réglée.

Par ailleurs, vous déplorez l’instabilité de la présidence de l’Ademe : le vote d’aujourd’hui permettra précisément de choisir entre l’instabilité et la continuité !

Monsieur Cosson, un grand nombre de petites collectivités sont prises en étau entre la flambée des prix de l’énergie et leur volonté d’agir en faveur de la transition écologique. L’Ademe a une responsabilité importante dans ce domaine : à ce titre, le choix d’avoir conservé des directions régionales suivant l’ancien maillage régional, qui est plus fin que l’actuel, favorise une plus grande proximité. Nos dispositifs d’accompagnement peuvent tout à fait bénéficier à des intercommunalités de très petite taille, voire à des communes. Nous souhaiterions développer notre présence sur le territoire, en accordant plus largement des financements, toujours sur la base d’un engagement de la collectivité matérialisé par une feuille de route sur une durée de trois ans. Ainsi, nous accompagnons fréquemment des collectivités dans l’adoption d’une tarification incitative dans le domaine des déchets. Sans l’appui d’un collaborateur sous l’autorité des élus, cette démarche reste très complexe. Je souhaiterais donc renforcer notre réseau régional, plutôt que les sites centraux, et créer de nouveaux postes dans les collectivités. Nous répondrions ainsi au déficit d’ingénierie que vous pointez. Par ailleurs, l’évolution de certains outils facilite leur appropriation par les plus petites collectivités, comme le Fonds vert, qui n’est pas attribué sur appel à projets, mais selon une logique de guichet.

S’agissant de notre coopération avec les autres agences, j’ai mentionné la convergence stratégique entre nos travaux et ceux de l’ANCT. Nous travaillons étroitement avec d’autres agences importantes de la transition écologique, comme le Cerema. Notre statut et nos modes d’intervention diffèrent : le Cerema offre une ingénierie de projet aux collectivités, tandis que l’Ademe propose davantage une ingénierie de politique publique, sur de plus longues durées.

Monsieur Taupiac, 150 COT sont signés, et 50 autres devraient l’être en 2023. C’est beaucoup, mais pas assez. Les COT ciblent une échelle intercommunale : or, la France compte 1 200 intercommunalités, auxquelles il faut ajouter les syndicats de l’énergie, des eaux ou des déchets qui pourraient également trouver de l’intérêt à cet outil. C’est vraiment la démarche que nous voulons développer : apporter de l’ingénierie sous l’autorité des élus, dans le cadre d’une contractualisation. Cela peut venir en complément des PCAET. Nous réfléchissons actuellement à la bonne manière de décliner la planification écologique à l’échelle des territoires. Les PCAET sont en effet élaborés à partir des contraintes et du potentiel propres à chaque territoire. Nous devons encourager l’élaboration de ces PCAET ; il en manque encore beaucoup, certains sont en cours de conception depuis plusieurs années. Cependant, toutes les collectivités ne sont pas concernées – ce qui, à mon sens, risque d’engendrer une hétérogénéité de la situation à l’échelle du pays.

Enfin, nous soutenons le biogaz. Il représente une solution pour les biodéchets qui seront bientôt interdits dans nos poubelles, et permet de verdir une partie des usages du gaz pour lesquels nous n’avons pas de substitut. Le fonds chaleur permet ainsi de soutenir des dispositifs de méthaniseurs dans les villes moyennes.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Nous en venons aux questions.

M. Nicolas Dragon (RN). Les maires font partie des remparts de notre République. Les attentes de nos compatriotes sont fortes ; une présence quotidienne auprès des administrés est d’autant plus indispensable dans le contexte de tensions que connaît notre pays, en particulier du fait de l’inflation qui frappe de plein fouet nos habitants.

Or Charleville-Mézières n’est pas une petite commune : elle compte 50 000 habitants. Et vous êtes aussi le président de l’agglomération. L’Ademe est une grande agence de 1 000 salariés avec dix-sept directions régionales. Son siège se situe à Angers, c’est-à-dire pas tout à fait à côté de Charleville-Mézières.

Les journées n’ont que vingt-quatre heures. Est-il bien raisonnable de penser concilier votre mandat de maire et la gestion d’une telle structure ?

M. Emmanuel Blairy (RN). Le budget de l’Ademe a plus que doublé en 2023 : il est passé de 2 à 4,4 milliards d’euros. Cela veut dire davantage d’investissements, de projets, de responsabilités – et donc du temps à y accorder. Vous assurez que l’expérience d’élu local est une force pour assurer des fonctions sur le plan national, et nous le croyons nous aussi. Mais il faut choisir : on ne peut pas gérer une commune de 50 000 habitants et présider une structure de l’ampleur de l’Ademe.

M. Nicolas Ray (LR). L’Ademe est appelée à appuyer les préfets lors de l’instruction des dossiers du Fonds vert, notamment sur les thèmes de renaturation des villes et des friches. Les préfets vous sollicitent-ils ? Les petites collectivités parviennent-elles à prendre leur place face aux plus grandes qui sont mieux armées en matière d’ingénierie ? Par ailleurs, il semblerait que le montant total des projets présentés à l’Ademe dans le cadre du Fonds vert soit supérieur aux 2 milliards d’euros initialement alloués à l’Ademe. Cette enveloppe vous paraît-elle suffisante ?

M. Guy Bricout (LIOT). À l’annonce de votre nomination, la presse a rappelé que vous étiez un fervent défenseur du nucléaire. Dès lors, l’Ademe va sans doute prendre avec vous un nouveau virage : en effet, ces dernières années, elle était bien loin de mettre en avant la nécessité de relancer un programme nucléaire. Bien au contraire, elle misait sur 85 % d’électricité verte en 2050 et 95 % en 2060. Comment pensez-vous gérer ce grand écart ?

Le ministre Christophe Béchu a pointé il y a quelques mois un manque de lisibilité de l’appui en ingénierie de l’État, entre l’Ademe, le Cerema et l’ANCT. Comment comptez-vous remédier à ce flou ?

Pensez-vous que les différents acteurs, notamment les particuliers, ont suffisamment le réflexe de se référer à l’Ademe, à ses différents dispositifs et à la documentation qu’elle met à leur disposition ? De même, les offres de formation offertes par l’Ademe aux professionnels sont-elles suffisamment utilisées ?

M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Il n’y aura pas de transition sans les territoires, et les missions de l’Ademe sont évidemment essentielles à cet égard. S’agissant de la rénovation des bâtiments, notamment résidentiels, tertiaires ou administratifs, comment l’Ademe peut-elle contribuer à une meilleure coordination des actions de l’État et des collectivités, en relation avec les usagers ?

Vous avez mentionné vos dix-sept directions régionales. Cependant, les élus des territoires ruraux sont loin d’avoir le sentiment d’un soutien de proximité fort. Comment comptez-vous améliorer la relation entre l’Ademe et nos collectivités, notamment les plus petites ? Vous avez évoqué les contrats d’objectifs territoriaux, mais j’ai le sentiment que la stratégie reste descendante.

M. Boris Ravignon. Les habitants de Charleville-Mézières ont été nombreux à me remercier d’être resté maire malgré ma nomination à la tête de l’Ademe. Je continue à en recevoir quarante d’entre eux lors de chacune de mes permanences, que j’assure désormais le week-end. Être « à portée de baffe » me permet d’enrichir ma compréhension des enjeux locaux. Sans mon attachement aux habitants de Charleville-Mézières, je n’insisterais pas autant pour respecter l’engagement que j’ai pris à leur égard.

Les demandes d’accès au Fonds vert sont révélatrices d’une anxiété des élus locaux, qui, confrontés à la hausse des prix de l’énergie, veulent financer des projets de rénovation thermique de leurs bâtiments, de modernisation de l’éclairage public ou préparer l’obligation du tri des biodéchets. Plus de 10 000 dossiers ont été validés, et un nombre similaire est en cours d’examen. L’ouverture de cette facilité financière, à la main des préfets, a démontré son utilité : elle semble mieux comprise par les élus locaux que certains appels à projets que nous lançons. Par ailleurs, un système de plafonnement a été établi afin que certaines politiques ne puissent bénéficier qu’aux plus petites communes : ainsi, les aides sur l’éclairage public ne peuvent être attribuées qu’aux collectivités de moins de 10 000 habitants.

L’enveloppe de 2 milliards d’euros sera en effet consommée : un tel succès pose en effet la question du dimensionnement et de la pérennisation de cet outil.

La presse m’a décrit comme pronucléaire en raison de mon soutien à l’implantation d’un EPR à Chooz il y a quelques années. Lorsque le Président de la République a annoncé sa volonté de relancer le nucléaire en février 2022, nous avons – avec l’ensemble des élus départementaux, les parlementaires et le soutien du président du conseil régional – réaffirmé notre désir d’accueillir cet EPR. Je suis désormais président de l’Ademe : si un virage doit être amorcé, il sera modéré, car je ne cherche pas à imposer mes propres convictions, mais à faire travailler les équipes de l’Ademe dans un état d’esprit dépourvu d’idéologie. Le nucléaire fait partie des options énergétiques qui sont sur la table. Le récent rapport d’une commission d’enquête a démontré que les zigzags politiques sont préjudiciables. Dans tous les cas, nous devons développer massivement les énergies renouvelables : les EPR n’apporteront pas de réponse immédiate à nos besoins d’électricité, qui vont augmenter en raison de la décarbonation de la société : les énergies renouvelables seront de toute façon indispensables.

Nous devons signer une convention avec le Cerema. Une réunion devrait avoir lieu prochainement pour établir un comité exécutif commun afin de mieux articuler nos travaux respectifs.

Notre communication, notamment sur notre offre de formation, est en effet insuffisante. Pour y remédier, nous cherchons notamment à améliorer nos sites internet, afin qu’ils répertorient non seulement les aides de l’Ademe, mais aussi celles offertes par l’État et les collectivités. Notre objectif est d’en faire de véritables portails de réponse à toute question de la part des entreprises et des collectivités sur la manière de mener la transition écologique.

La rénovation des logements est sans doute le chantier du siècle. Chaque année jusqu’en 2050, 700 000 logements doivent être rénovés au niveau du label bâtiment basse consommation (BBC). La trajectoire est loin d’être respectée. Nous devons d’abord simplifier l’offre des outils existants. Par ailleurs, les financements sont insuffisants. L’Ademe est persuadée que les banques de réseau doivent jouer leur rôle : des produits de financement doivent être distribués largement pour permettre à nos concitoyens de financer ces travaux, qui représentent à terme un gain grâce aux économies d’énergie réalisées.

Enfin, s’agissant de la ruralité, nous avons en effet jusque-là travaillé avec les collectivités les plus volontaristes en matière de transition écologique : nous devons désormais aider celles qui manquent de moyens pour avancer.

M. le président Jean-Marc Zulesi. Je vous remercie.

Après le départ de M. Boris Ravignon, il est procédé au vote sur le projet de nomination, par appel nominal à la tribune et à bulletins secrets, les scrutateurs d’âge étant Mme Manon Meunier et M. Sylvain Carrière.

Les résultats du scrutin qui a suivi l’audition sont les suivants :

Nombre de votants	57
Abstentions, bulletins blancs ou nuls	4
Suffrages exprimés	53
Pour	20
Contre	33

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Informations relatives à la Commission

• La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a nommé :

– M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n° 1071) ;

– Mme Lisa Belluco, rapporteure sur le projet de nomination, en application de l’article 13 de la Constitution, de M. Marc Papinutti aux fonctions de président de la Commission nationale du débat public (CNDP) ;

– Mme Alexandra Masson et M. Philippe Pradal, corapporteurs de la mission « flash » sur le bilan des mesures de reconstruction et de réaménagement des vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie après la tempête Alex.

• Composition de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique : M. Gabriel Amard, Mme Lisa Belluco, M. Pierre Cazeneuve, M. Mickaël Cosson, Mme Annick Cousin, Mme Catherine Couturier, Mme Christine Decodts, M. Stéphane Delautrette, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Dragon, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-François Lovisolo, Mme Alexandra Masson, M. Jimmy Pahun, M. Loïc Prud’homme, M. David Taupiac, M. Antoine Vermorel-Marques et M. Hubert Wulfranc

• Composition de la mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles et l’évaluation des politiques publiques associées : M. Jorys Bovet, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Sylvain Carrière, M. Jean-Luc Fugit, M. Daniel Grenon, Mme Chantal Jourdan, Mme Aude Luquet, Mme Manon Meunier, Mme Laure Miller, M. Hubert Ott, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Thierry et M. Antoine Villedieu

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9 h 40

Présents. - M. Gabriel Amard, M. Christophe Barthès, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel Blairy, M. Jean-Yves Bony, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Aymeric Caron, Mme Annick Cousin, Mme Catherine Couturier, M. Vincent Descoeur, M. Nicolas Dragon, Mme Sylvie Ferrer, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Chantal Jourdan, Mme Florence Lasserre, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Emmanuel Maquet, Mme Manon Meunier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Nicolas Pacquot, M. Jimmy Pahun, Mme Marie Pochon, M. Nicolas Ray, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Jean-Pierre Taite, M. David Taupiac, M. Vincent Thiébaut, M. Nicolas Thierry, M. David Valence, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Antoine Villedieu, Mme Anne-Cécile Violland, M. Stéphane Vojetta, M. Hubert Wulfranc, M. Jean-Marc Zulesi

Excusés. - Mme Nathalie Bassire, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Gérard Leseul, M. Marcellin Nadeau, Mme Christelle Petex-Levet, M. Loïc Prud'homme, M. Davy Rimane

Assistaient également à la réunion. - M. Dino Cinieri, M. Bertrand Petit, M. Davy Rimane, M. Jean-Pierre Vigier