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La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.

La commission poursuit l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (n° 643) (Mmes Annie Vidal et Laurence Cristol, rapporteures).

Après l’article 5

Amendement AS363 de M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). L’article 3 du texte tend à promouvoir la bientraitance en intégrant la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale. Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à renforcer encore ces dispositions, en imposant que la charte nationale conjointement établie par les fédérations et organismes représentatifs des personnes morales publiques et privées gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) comporte un objectif de bientraitance et de lutte contre l’isolement social.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement est satisfait. La charte établie par les fédérations et les ESSMS inclut les principes éthiques et déontologiques afférents au mode de fonctionnement et d’intervention, ce qui me paraît couvrir l’objectif de bientraitance. Toute précision supplémentaire relève d’un décret. En outre, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit que les ESMSS doivent préciser leur politique de lutte contre les maltraitances, formation incluse.

Je suggère le retrait de l’amendement en vue de le présenter en séance publique, pour interroger le Gouvernement sur le décret qui doit être publié prochainement. À défaut, avis défavorable.

M. Thibault Bazin (LR). Notre collègue Peytavie soulève une vraie question. Il importe de rappeler, outre l’objectif de bientraitance, celui de lutter contre l’isolement, l’un n’impliquant pas forcément l’autre.

La charte précitée comporte certes des principes éthiques et déontologiques, mais la question, dont nous sommes tous coresponsables, est de savoir comment corréler les objectifs, que nous partageons, et les moyens, sur lesquels nous faisons l’impasse. La question du comment est la plus dure à résoudre. Lutter contre l’isolement et promouvoir la bientraitance sont des objectifs qui nous rassemblent.

Au demeurant, les dispositions relatives à la bientraitance ont été précisées par l’adoption d’un amendement, adopté hier, énumérant certains droits fondamentaux. On peut se demander si la lutte contre l’isolement n’en fait pas partie. Dans cette proposition de loi qui fixe surtout des objectifs sans forcément y associer des moyens, il me semble souhaitable de le préciser.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). M. Bazin a raison : la question de l’isolement social n’est pas traitée du seul fait que nous traitons la question de la bientraitance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS216 de Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). La charte des droits et libertés de la personne accueillie est applicable dans tous les ESSMS. En pratique, elle se contente de rappeler les droits et les libertés fondamentales, en prévoyant que leur exercice peut être limité par les exigences de la « prise en charge » de la personne ou les nécessités de la vie collective, telles qu’elles résultent notamment du « règlement de fonctionnement » de l’établissement.

Cette conciliation d’apparent bon sens est en réalité l’héritage d’une époque qui mettait en avant l’incapacité des personnes plutôt que leurs capacités et leurs envies et qui, faisant de la protection un but plus qu’un simple moyen, admettait, en évoquant la « prise en charge » des personnes vulnérables, que celle-ci suppose une limitation de leurs droits fondamentaux.

Il faut changer collectivement et radicalement d’approche. Ni l’accompagnement professionnel ni la vie en collectivité n’ont pour but de limiter les droits et les libertés. Les protections qu’ils apportent doivent, au contraire, être entièrement orientées vers ce qui permet à la personne, sans se mettre en danger, l’exercice de ses droits et de ses libertés, le plus possible et le plus longtemps possible. Ce changement radical de philosophie de l’accompagnement des personnes vulnérables, en même temps qu’il met en avant la reconnaissance du « pouvoir d’agir » des personnes fragiles, a des conséquences positives sur l’attractivité des métiers du travail social et médico-social.

L’élaboration de la nouvelle charte que nous proposons doit être l’occasion d’une large appropriation par tout le champ social et médico-social, au-delà du seul grand âge. Elle doit associer les représentants des personnes elles-mêmes et la société civile, notamment le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Cet amendement a été élaboré en liaison avec le Cercle Vulnérabilités et Société.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Sur le fond, je suis complètement favorable à cette proposition. Toutefois, si l’arrêté du 8 septembre 2003 instituant la charte précitée n’a pas été très opérant, plusieurs mesures ont été prises depuis lors, notamment dans le cadre de l’article 22 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », dont nous attendons toujours les décrets d’application.

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement comporte certaines redondances, s’agissant notamment des exigences faites aux directeurs d’établissement. Je vous invite à le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

M. Thibault Bazin (LR). Je suis un peu heurté par l’exposé sommaire de l’amendement, qui semble opposer l’avant et l’après, l’héritage d’une époque et la perspective d’un changement futur, comme si tout ce qui a existé par le passé se réduisait à la question de l’incapacité. J’ai plutôt le sentiment que nos aïeux ont su accompagner les personnes vulnérables dans la dignité, la fraternité et la solidarité, et que les établissements ont su comment faire, sans forcément réduire les personnes à leur incapacité. Je peux citer plusieurs témoignages de personnes bien intégrées et bien accompagnées. Certes, les thérapeutiques et les connaissances n’étaient pas aussi évoluées qu’aujourd’hui, les pratiques étaient moins protocolisées, mais il y avait, en certains endroits, moins de solitude, et une présence remarquable des œuvres sociales. La charte de 2003 a codifié certaines bonnes pratiques, elle ne les a pas fait apparaître.

Gardons-nous de toute généralisation. En matière d’accueil des personnes, la diversité des établissements est grande. Votre situation varie selon que vous êtes en unité de vie protégée, en institut médico-éducatif, en maison d’accueil spécialisée, en foyer d’hébergement ou en résidence pour personnes âgées. Les modèles évoluent. Nous devons relever deux défis, l’un quantitatif, l’autre qualitatif. L’erreur, dans l’élaboration de la loi, est de viser un modèle unique. Nous devons nous adapter à chaque personne, ce qui n’empêche pas de nourrir une ambition forte. Dès lors, il faut peut-être adapter la charte aux établissements.

M. Jérôme Guedj (SOC). Thibault Bazin a raison de rappeler que la charte des droits et libertés de la personne accueillie a formalisé des bonnes pratiques développées et déployées au lendemain de l’adoption de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico‑sociale et auparavant.

L’amendement d’Astrid Panosyan-Bouvet a le mérite de proposer un changement de paradigme dans l’approche de la personne accueillie, en mettant l’accent sur ses capacités. Il ne s’agit pas d’un message subliminal. Il s’agit d’élaborer « un protocole partagé qui précise les conditions et modalités selon lesquelles l’accompagnement individuel et, le cas échéant, la vie collective, respectent les principes fixés par la charte des droits et libertés de la personne accompagnée ».

Sur ce point, j’aimerais obtenir des précisions. Ce protocole ressemble beaucoup au projet d’accompagnement personnalisé élaboré dans le cadre de la charte de la personne accueillie. S’agit-il d’élaborer un projet de vie à l’échelle plus large de l’établissement ? Là où ce serait intéressant, c’est que le conseil de la vie sociale serait consulté alors qu’il n’est pas toujours saisi de ce sujet. Ou alors, s’agit-il de préciser les projets d’accompagnement personnalisé de chaque personne en matière de droits et de libertés, ou sur des sujets compliqués comme le recours à la contention qui existe parfois dans certains établissements et qui est une atteinte aux droits fondamentaux ?

Mme Caroline Janvier (RE). L’amendement, qu’il faut peut-être réécrire, me semble intéressant. Dans de nombreux établissements, l’approche a beaucoup changé depuis 2002. On ne parle plus de bénéficiaires, mais d’usagers. Or être usager, c’est avoir des droits. On est passé d’hébergements collectifs – j’ai eu l’occasion de visiter des foyers d’hébergement ayant encore des dortoirs – à des chambres individuelles, parfois au regret de certains usagers. Je suis d’accord avec M. Bazin sur un point : on a changé de dimension et certains usagers ont perdu leurs repères.

Néanmoins, on va quand même dans le sens d’un plus grand respect de certains droits, tels que le droit à l’exercice d’un culte et le droit à une vie sexuelle. Ce dernier soulève des questions très concrètes : certains travailleurs sociaux refusent que des personnes s’enferment dans les chambres, d’autres ne savent pas trop comment réagir. Ces droits, il faut les respecter, ce qui suppose d’en parler. Il faut que les équipes d’accompagnement formalisent tout cela et se mettent d’accord sur la façon dont on en permet le plein exercice.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Il s’agit bien d’introduire un changement de paradigme. Loin de moi l’idée de critiquer les pratiques précédentes. Il s’agit, comme le font d’ores et déjà de nombreux établissements, de partir de la capacité des personnes et de leur envie, là où souvent on parle de ce qu’elles ne sont plus capables de faire et de ce qu’elles n’ont plus envie de faire, ce qui a des répercussions considérables sur leur état de santé physique et morale.

Je retire l’amendement pour le réécrire en vue de l’examen en séance publique et en enrichir l’exposé des motifs des observations de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition.

L’amendement est retiré.

Article 5 bis (nouveau) : Création d’un livret d’accueil pour la personne accueillie, en format « facile à lire et à comprendre »

Amendement AS417 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron (RE). Il s’agit de rendre obligatoire la remise d’un livret d’accueil en facile à lire et à comprendre (FALC) lors de l’admission en ESSMS.

Mme Annie Vidal, rapporteure. De nombreux documents sont fournis lors de l’admission en ESSMS. En outre, le livret d’accueil FALC n’est pas adapté à tout un chacun. Il n’est pas non plus la seule voie pour rendre des documents accessibles. Par ailleurs, l’amendement fait peser une obligation indistincte sur tous les établissements.

Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Béatrice Piron (RE). De nombreuses personnes ont des difficultés à lire et à comprendre la documentation qui leur est remise. Certaines sont en situation d’illettrisme, d’autres en situation de handicap, d’autres encore n’ont pas envie de lire de longs documents. Cette demande est formulée par de nombreuses personnes. Les directeurs d’établissement sont formés pour faciliter la communication avec les résidents âgés. L’amendement me semble introduire une évolution positive.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Rien n’empêche les directeurs de remettre un livret d’accueil FALC à tous les nouveaux résidents. Par ailleurs, la disposition proposée ne relève pas nécessairement du domaine de la loi.

J’émets un avis de sagesse.

Mme Fanta Berete (RE). Si certains établissements font tout ce qu’il faut faire, d’autres doivent être accompagnés dans la remise à niveau, en raison d’un manque de temps ou de priorités autres. Nous avons amplement évoqué l’accessibilité en général. Le geste proposé me semble positif.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Nous avons eu l’occasion de rappeler, notamment lors de l’examen de la réforme des retraites, que certaines évolutions n’ont pas lieu sans contraintes.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 5

Amendement AS32 de M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit d’obliger les ESSMS à formaliser leur plan de formation des professionnels ainsi que leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, dans le cadre du projet d’établissement ou de service. Certains établissements créent des comités d’éthique. Faut-il les généraliser ? Le travail de formalisation que nous proposons est une façon de l’envisager.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je comprends tout à fait l’intérêt de la formation, dont nous savons tous qu’elle est un outil majeur en matière de ressources humaines, tant d’un point de vue stratégique qu’opérationnel. Toutefois, l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles que l’amendement vise à modifier dispose que « ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement », ce qui inclut la formation.

Par ailleurs, l’article 22 de la loi du 7 février 2022 dispose : « Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle ». Un décret précisera cette disposition.

L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). La modification rédactionnelle proposée par l’amendement enrichit l’article précité, mais j’admets que le décret s’en chargera et retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement AS367 de M. Sébastien Peytavie, amendements identiques AS559 de M. Thibault Bazin et AS702 de M. Olivier Falorni (discussion commune).

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Dans le cadre d’une politique de prévention et de lutte contre la maltraitance, le ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées prévoit d’accompagner les professionnels en assurant un contrôle de la qualité des ESSMS, et de favoriser une culture d’un accompagnement bientraitant. Dans cet objectif et afin d’aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels, mon amendement vise à rendre obligatoire une formation à la promotion de la bientraitance.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de prévoir une formation à la promotion de la bientraitance. On ne peut pas prévoir des sanctions et le dépistage des signalements sans encourager les bonnes pratiques et traiter l’enjeu de la formation, tant initiale que continue. Les métiers évoluent, et chacun peut avoir de mauvais réflexes induisant une maltraitance. Il faut s’adapter, également lorsqu’on évolue dans des structures différentes : les situations de maltraitance peuvent varier en fonction des structures.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’amendement AS702 vise à préciser que le forfait « soins » pourra financer des actions de prévention, notamment en matière de dénutrition, qui est un facteur bien connu et majeur de la perte d’autonomie. Elle entraîne un affaiblissement du corps, des risques d’infection accrus, une dégradation des fonctions essentielles et une fonte de la masse musculaire. Le financement d’actions de prévention telles que l’intervention de diététiciens permettrait de prévenir efficacement la dénutrition.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ces amendements visent à rendre obligatoire une formation à la bientraitance. J’y souscris pleinement et envisageais moi-même de déposer un amendement en ce sens. Toutefois, la réforme de la formation des agents des ESSMS est en cours depuis la loi du 7 février 2022. Son contenu sera précisé dans le décret qui doit être publié bientôt.

Je suggère le retrait des amendements en attendant leur examen en séance publique.

M. Thibault Bazin (LR). Nous sommes ici pour voter la loi, mais aussi pour contrôler l’action du Gouvernement. Si le législateur a prévu des dispositions dont le Gouvernement ne publie pas les décrets d’application, nous devons agir, d’autant qu’il s’agit d’un sujet qui nous tient à cœur. Des décrets d’application qui ne sont jamais publiés, nous en connaissons. Il me semble nécessaire de ne pas nous détourner de cette question. Nous avons l’occasion d’agir, saisissons-la !

Mme Annie Vidal, rapporteure. La loi du 7 février 2022 prévoit une réforme de la formation des agents. Le décret afférent est en cours de rédaction. Les amendements sont satisfaits.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’exposé sommaire de notre amendement ne correspond pas à son contenu. Nous le maintenons néanmoins.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 5 ter (nouveau) : Demande de rapport sur les mesures de contention dans les établissements médico-sociaux

Amendement AS453 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). L’amendement suit une recommandation exprimée par la Défenseure des droits dans son rapport de 2021 intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad », où elle observe que la pratique de la contention physique et médicamenteuse est très répandue en Ehpad sur l’ensemble du territoire pour pallier le manque de personnel ou l’inadaptation de l’établissement à l’état des personnes concernées. Ces situations, qui ne sont acceptables ni pour les résidents ni pour les personnels soignants, trop souvent acculés à ces pratiques par un manque de moyens, doivent être éclaircies et prendre fin. Cette question, que nous avons déjà abordée à propos de la psychiatrie, doit aussi être documentée à propos des Ehpad, pour lesquels nous devrions prendre des mesures d’ordre général et particulier.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Les contentions peuvent être jugées violentes et irrespectueuses des personnes. Il est tout à fait positif de faire le point sur cette question.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 ter est ainsi rédigé.

TITRE II BIS
RENFORCER L’AUTONOMIE DES ADULTES VULNÉRABLES EN FAVORISANT L’APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

(Division nouvelle)

Article 5 quater (nouveau) : Permettre la désignation d’un curateur ou tuteur de « remplacement » par le juge des tutelles

Amendement AS723 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je souhaite que nous prenions en considération les préoccupations des familles liées au décès du proche de l’adulte vulnérable désigné en qualité de tuteur ou de curateur.

Il s’agit de permettre au juge des tutelles, au moment du jugement d’ouverture de la mesure de protection et à tout moment sur demande du majeur protégé ou de son entourage, de désigner, parmi les autres proches du majeur protégé, un curateur ou un tuteur de remplacement, dont la mission commencera immédiatement et automatiquement au décès de la personne initialement désignée. Il s’agit de mieux anticiper le décès de la personne désignée comme curateur ou tuteur auprès d’une personne vulnérable, et d’assurer une continuité dans sa protection.

Nous savons toutes et tous qu’il s’agit d’une vraie préoccupation des familles et des parents dont les enfants devenus adultes sont en situation de vulnérabilité.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un sujet très important. La disposition proposée ne figure pas dans la proposition de loi initiale. Nous n’avons pas d’étude d’impact. Certes, plusieurs lois relatives à la justice adoptées lors de la précédente législature traitent ce sujet. Toutefois, compte tenu de la situation des mandataires judiciaires, qui attendent de la considération et un statut, et des débats que nous avons avec eux, ne faudrait-il pas, sans nier la bonne intention dont procède l’amendement, traiter la question des personnes protégées au sein d’un texte ad hoc, afin de valoriser les personnes qui les représentent ?

Les attentes demeurent sans réponse, en dépit d’un véritable travail mené par la chancellerie. Je comprends que ce sujet soit abordé après l’article 5, mais j’observe que, lorsque nous abordons des sujets, on nous répond que ce n’est pas le lieu. Il s’agit d’un vrai sujet, dont le traitement exige une solide analyse juridique.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Le sujet a été abordé dans le cadre des états généraux de la justice. Il a largement fait l’objet de discussions et de concertations, et fait consensus. Nous pouvons, sans attendre un texte ad hoc, l’aborder à la suite de l’article 5 de la proposition de loi, qui précise les missions de la protection juridique des majeurs. Nous disposons d’un véhicule législatif permettant de répondre aux attentes et aux préoccupations de nombreuses personnes. L’amendement fait partie des enrichissements prévus dès le départ.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 quater est ainsi rédigé.

Article 5 quinquies (nouveau) : Créer un mandat de protection future aux fins d’assistance

Amendement AS725 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement, issu des états généraux de la justice, vise à modifier les règles relatives au mandat de protection future. Il s’agit d’introduire dans le droit français la réforme de la protection juridique des majeurs, qui permet d’anticiper un besoin de représentation en cas de survenance d’une vulnérabilité future.

L’amendement vise à créer un mandat de protection future aux fins d’assistance pour toute personne qui pourrait avoir besoin d’être assistée dans les actes de la vie civile. Le mandat de protection future aux fins de représentation existe mais n’inclut pas les missions d’assistance. La nature du mandat pourra évoluer en fonction de l’altération des facultés de la personne accompagnée. L’amendement renforce les conditions de mise à exécution du mandat de protection future.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Madame la rapporteure, vous posez des questions nécessaires et vous efforcez de résoudre des problèmes, mais votre amendement est presque aussi long que votre proposition de loi, et nécessiterait une analyse.

M. Thibault Bazin (LR). Il y a un réel intérêt à prévoir de telles situations, mais ce sont là des questions très délicates, qui touchent au libre choix, à la possibilité de révoquer ses volontés et à la désignation de personnes susceptibles de protéger celles qui ne peuvent plus s’exprimer.

Par ailleurs, comment définir le « certificat médical circonstancié » et le « simple certificat médical », évoqués dans l’exposé des motifs de l’amendement ? Quant à la « vulnérabilité future », quels sont les champs que couvre cette notion, et les vulnérabilités futures temporaires sont-elles prises en compte ?

Ces questions excèdent la compétence de la commission des affaires sociales et la commission des lois pourrait se saisir pour avis de certains aspects du texte. Il est, du reste, un peu gênant de modifier autant le texte par le biais d’amendements. Avec qui avez-vous travaillé ceux-ci ? Ce travail repose-t-il sur une analyse sérieuse du garde des sceaux, et celui-ci se trouvera-t-il au banc aux côtés du ministre chargé des solidarités, dont les propres compétences sont elles-mêmes dépassées ?

Enfin, il faut, au-delà des personnes vulnérables, sécuriser et protéger par un texte ad hoc celles qui exerceront cette responsabilité, et dont les missions sont très étendues.

Mme Annie Vidal, rapporteure. La notion de certificat médical circonstancié est un terme juridique qui s’applique déjà pour les mises sous curatelle. Quant au mandat de protection future, il existe déjà aussi, mais s’applique à des missions de représentation, alors qu’il s’agirait ici de missions d’assistance.

Par ailleurs, j’ai travaillé ces amendements avec la chancellerie et le ministre sera présent lors de leur examen.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 quinquies est ainsi rédigé.

Article 5 sexies (nouveau) : Évolution du dispositif d’habilitation familiale

Amendement AS724 de Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’amendement vise à favoriser le recours à l’habilitation familiale et à en faire une alternative aux mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il est ainsi proposé d’élargir la liste des personnes habilitées à assister ou à représenter un adulte vulnérable à tout « parent ou allié », afin d’englober toutes les organisations familiales, qui peuvent jouer un rôle fondamental dans la protection des adultes vulnérables mais ne peuvent pas, en application des textes actuels, être désignées en qualité de personnes habilitées.

Afin de mieux prendre en considération les préoccupations des familles liées au décès du proche de l’adulte vulnérable désigné en qualité de personne habilitée, cet amendement a par ailleurs pour objet de permettre au juge des tutelles de proposer une personne habilitée de remplacement, comme on l’a proposé dans les amendements précédents à propos d’autres mandats.

L’objectif de cette disposition est d’anticiper le décès du proche qui accompagne afin d’éviter une rupture dans la continuité de l’accompagnement de l’adulte vulnérable.

M. Thibault Bazin (LR). Comme les deux précédents, cet amendement pose question. S’ils ont été rédigés par la chancellerie, un projet de loi assorti d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État serait préférable, vu la gravité des questions abordées. Cela n’implique pas que la mesure n’aille pas dans le bon sens, mais nous devons le vérifier.

Alors que nous examinons un texte sur le bien‑vieillir, ces mesures de protection concernent parfois des adultes qui ne sont pas du tout âgés – ces personnes peuvent avoir 20 ou 30 ans – ni nécessairement en perte d’autonomie, notamment dans le contexte du handicap. Voulons-nous ouvrir, avec ces amendements, l’ensemble du texte sur le handicap ? L’autonomie est en effet une question plus large que celle du bien‑vieillir, et elle se pose à tous les âges.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Face à des situations complexes, la rapporteure s’efforce de faciliter la vie des personnes vulnérables et de mieux les protéger. Toutefois, comme vient de le dire M. Bazin, cet amendement risque d’être un cavalier législatif, car il s’éloigne de l’objet initial du texte. En effet, les personnes vulnérables ne sont pas seulement les personnes âgées.

Par ailleurs, on ne voit guère la cohérence de ces trois amendements, qui manquent d’une vision d’ensemble. Quelles sont les imbrications de ces dispositifs et comment s’adaptent-ils à différentes situations ? Sans doute y avez-vous réfléchi, mais ce n’est pas la première fois que cette question se pose et nous sommes saisis, dans nos circonscriptions, par des familles en difficulté, confrontées à des tutelles ou des curatelles qui se passent mal ou dans l’impossibilité de désigner la personne qui conviendrait. Ces questions sont réelles, mais elles demandent une approche globale et cohérente que cette manière de légiférer ne permet pas.

M. Sébastien Peytavie (Ecolo - NUPES). Ces trois amendements tendent à introduire des changements importants et il est regrettable que nous n’ayons pas le temps de les examiner vraiment en détail. Nous pouvons certes les amender en vue de la séance, mais le délai de dépôt fixé à jeudi dix-sept heures est très proche. C’est peu respectueux du travail parlementaire.

Mme Josiane Corneloup (LR). Dans le débat assez fourni que nous avons eu hier sur l’article 1er et la conférence nationale de l’autonomie, j’ai évoqué la loi de 2005, qui visait à faire converger les situations des personnes âgées et des personnes handicapées, mais on m’a répondu que la situation des personnes handicapées était plus compliquée et ne pouvait pas être concernée par cet article. Or, avec ces trois articles qui pourraient à eux seuls constituer un texte consacré à cette question, nous changeons de champ : il ne s’agit plus de la perte d’autonomie telle qu’elle était présentée initialement dans l’exposé des motifs.

M. Yannick Neuder (LR). Il semble en effet que nous assistions à un changement de pied. On nous a « vendu » le bien‑vieillir comme une première étape avant une loi « grand âge », nous avons discuté des financements, notamment de 2,4 milliards d’euros qui arriveraient progressivement, et on nous a dit qu’il fallait attendre la clôture des travaux du Conseil national de la refondation. Et voilà que, d’un coup, il est question de personnes vulnérables qui ne sont pas forcément âgées. Il semble que cela nous mène à marche forcée vers des sujets certes importants, mais qui ne relèvent pas vraiment de ce texte. Pouvez-vous nous indiquer, madame la rapporteure, ce qui motive leur introduction dans cette proposition, présentée comme une occasion de débattre avec le ministre ? De fait, nous restons sur notre faim, car ce qui nous paraît important ne figure pas dans le texte, tandis que des mesures qui justifieraient un texte spécifique sont introduites sous forme d’amendements. Il y a là un certain changement de stratégie !

M. Jérôme Guedj (SOC). Cette proposition de loi a, nous l’avons déjà dit, un caractère de fourre-tout assez sympathique, mais ces amendements en modifient la finalité en introduisant la protection juridique des majeurs, question qui nécessite certes des évolutions législatives, mais qui ne peut faire l’objet que d’une appréciation globale.

La magistrate Agnès Caron-Déglise a produit en 2018 un rapport sur cette question, comportant des dizaines de propositions dont certaines ont été mises en œuvre dans des textes. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ces points avec elle dans le cadre d’auditions portant sur l’évaluation de la « loi Claeys-Leonetti », et certaines des propositions avancées aujourd’hui font écho à des pistes qui figuraient dans ce rapport.

Toutefois, on ne saurait appréhender la refonte nécessaire de la tutelle et de la curatelle, et plus largement de la protection juridique des majeurs, par petits bouts. Cette question doit être étudiée avec la commission des lois et faire l’objet d’une étude d’impact significative. Or nous n’avons pas même le début du commencement d’une appréciation des conséquences de ces changements, qui auront des effets en cascade. Cela confirme que ce texte soulève des problèmes de méthode.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Nous sommes tous sollicités, dans nos circonscriptions, à propos de ces questions de curatelle, de tutelle et d’habilitations familiales, et nous entendons les inquiétudes des parents ayant des enfants sous protection. Dans le cadre des états généraux de la justice, j’ai travaillé avec la chancellerie pour proposer ces amendements, qui sont attendus. Ce texte n’est pas un fourre-tout, et son article 5 traite des mandataires judiciaires et des majeurs protégés. Pour ce qui est de l’intégration des personnes en situation de handicap, je vous ai dit dès que nous avons commencé l’analyse des articles 3, 4 et 5, consacrés à la promotion de la bientraitance des personnes vulnérables, que nous intégrions aux vulnérabilités prises en compte celles qui sont liées à l’âge et au handicap, ce qui pose nécessairement la question de la protection des majeurs.

Conformément à l’objet même de cette proposition de loi, ces amendements visent à répondre à des attentes identifiées sur le terrain. Ils ne figuraient certes pas dans le texte initial, mais ils se fondent sur un véritable travail. On ne saurait en effet imaginer que les états généraux de la justice ne se soient pas entourés de toutes les précautions nécessaires avant de proposer ces mesures, attendues par les magistrats autant que par les familles. Il s’agit, avec ces dispositifs, de renforcer l’autonomie des adultes vulnérables et de permettre l’expression d’un choix anticipé.

Enfin, je le répète, le ministre sera présent au banc et vous pouvez encore amender ces trois articles additionnels d’ici à l’examen du texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 sexies est ainsi rédigé.

TITRE III
GARANTIR À CHACUN DES CONDITIONS D’HABITAT AINSI QUE DES PRESTATIONS DE QUALITÉ ET ACCESSIBLES, GRÂCE À DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNÉS ET SOUTENUS DANS LEURS PRATIQUES

Amendement AS522 de Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (LR). La plupart des solutions d’habitat proposées aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont bien trop rigides et corsetées pour qu’elles puissent se sentir chez elles. Force est de constater que, la plupart du temps, ni la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ni l’habitat inclusif, ni les divers modes de vie en institutions, ni la vie chez des proches, ni même dans un logement indépendant ne répondent entièrement à leurs attentes. Il est donc urgent d’imaginer des politiques publiques qui permettent une diversité de solutions modulables, afin que chaque personne puisse avoir un mode d’habitat – qu’il soit collectif, semi-collectif, familial, indépendant, en colocation ou participatif – adapté à ses aspirations et à ses besoins.

L’amendement vise à remplacer le terme « hébergement » par la mention d’un « habitat » dans lequel ces personnes se sentent véritablement chez elles et vivent en fonction de leurs choix, de leurs habitudes et de leurs préférences.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cette évolution me semble très utile et j’y souscris pleinement. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’intitulé du titre III est ainsi modifié.

Article 6 : Expérimentation d’une carte professionnelle de l’aide à domicile

Amendement AS744 de Mme Annie Vidal et sous-amendement AS745 de Mme Caroline Janvier, amendement AS685 de Mme Anne Bergantz, amendements identiques AS556 de Mme Justine Gruet et AS560 de M. Thibault Bazin, amendements AS471 de M. Pierre Dharréville, AS264 de M. Dino Cinieri et AS529 de Mme Nicole Dubré-Chirat (discussion commune).

Mme Annie Vidal, rapporteure. Mon amendement vise à remplacer l’expérimentation initialement prévue par une généralisation de la carte professionnelle pour les intervenants à domicile. Cette évolution a été travaillée avec nos collègues des groupes de la majorité. Les modalités d’application et les conditions d’accès à cette carte seront fixées par décret, après avoir été définies notamment avec les organisations représentatives des professionnels. L’application du dispositif interviendra dès la parution du décret, au plus tard le 1er janvier 2025.

Mme Caroline Janvier (RE). Mon sous-amendement vise à préciser les objectifs et le contenu de cette carte professionnelle – idée qui, je le rappelle, revient à notre collègue Véronique Hammerer, dont la proposition, présentée sous la forme d’un amendement à un précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), avait été rejetée comme un cavalier législatif. Il s’agit cependant d’une avancée très concrète pour faciliter les déplacements des aides à domicile, qui, dans la majorité des cas, utilisent leur véhicule personnel et pour qui le temps passé à trouver une place de stationnement entre deux interventions de trente minutes, ainsi que les frais y afférents, sont de véritables contraintes. Il avait également été envisagé que cette carte puisse être utilisée par ces professionnels pour perdre moins de temps à faire la queue lorsqu’ils font les courses, ce qui peut leur arriver jusqu’à cinq fois par jour. La proposition de loi ne fournissant pas une précision suffisante, c’est l’objet de ce sous-amendement.

Mme Anne Bergantz (Dem). Mon amendement vise à accélérer l’application de la carte de mobilité. Le sous-amendement de Mme Janvier tend judicieusement à associer à cette carte des droits et des avantages, et l’accès aux zones à faible émission (ZFE) serait à cet égard un élément très positif car, même si certains départements prévoient déjà le financement de voitures électriques, cela ne pourra pas être le cas pour toutes les personnes travaillant dans le domaine de l’aide à domicile. Au reste, ce dispositif d’exemption peut être comparé à celui de la carte mobilité inclusion.

Mme Isabelle Valentin (LR). L’amendement AS556 vise à déployer la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à l’ensemble des professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social, sans passer par l’expérimentation prévue à l’article 6 de la proposition de loi. On sait en effet combien souffrent ces personnes, qui ont besoin de voir leur statut revalorisé. La carte professionnelle permettrait de leur donner un peu d’espoir et de leur témoigner une certaine reconnaissance.

M. Thibault Bazin (LR). Si je comprends bien, l’amendement de la rapporteure, éventuellement sous-amendé, fera tomber tous les autres. Il est un peu dommage, madame la rapporteure, que vous réécriviez votre propre proposition de loi dès son examen en commission. J’espère qu’il ne nous sera pas proposé une nouvelle réécriture en séance, car il est bon de savoir sur quoi nous travaillons.

Par ailleurs, la date du 1er janvier 2025 est très lointaine et mieux vaudrait envisager une entrée en vigueur plus rapide de ce dispositif.

En outre, si certains professionnels interviennent à domicile, il ne faut pas oublier pour autant ceux qui travaillent dans des établissements.

Enfin, la loi précisera-t-elle diverses hypothèses ou renverra-t-elle systématiquement au décret pour tous les éléments du dispositif ? Sommes-nous assurés que ce décret traitera des formations et des capacités, ainsi que des conditions de retrait de cette carte professionnelle ? En effet, la création de droits entraîne parfois des abus, et les professionnels eux-mêmes demandent de la vigilance pour la délivrance de cette carte. Ce nouvel amendement de réécriture totale de l’article soulève donc de nombreuses questions. Le bricolage continue !

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). On peut en effet s’interroger, comme nous le faisons depuis le début, sur les objectifs visés. Ne pas recourir à l’expérimentation nous semble une bonne chose, et la Mutualité française partage cet avis. La carte professionnelle est une proposition qui figurait déjà dans les rapports Libault et El Khomri, et notre amendement vise à en élargir les usages, afin de lever quelques entraves à l’exercice des missions de ces professionnels. L’essentiel reste toutefois qu’il n’y aura pas d’expérimentation.

M. Dino Cinieri (LR). La carte professionnelle créée pour les professionnels des services d’autonomie à domicile permet à son détenteur de bénéficier du stationnement gratuit dans des conditions déterminées par décret. Cette mesure ne doit pas être réservée à certains territoires, mais bénéficier à tous les soignants et aidants à domicile.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE). Mon amendement tend à supprimer l’expérimentation pour accélérer l’entrée en vigueur de la carte professionnelle, sans attendre 2025. Cette mesure est en effet attendue depuis un certain temps.

Par ailleurs, alors que l’attribution et le retrait des cartes professionnelles sont généralement gérés par les ordres concernés, ce n’est pas le cas ici et il faut donc préciser mieux les modalités de ce dispositif.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Mon amendement est plus d’écoute que de bricolage. Les nombreuses personnes que j’ai auditionnées, ainsi que nombre de nos collègues, s’interrogent sur la durée de cette expérimentation, déjà censurée par le Conseil constitutionnel dans une LFSS, et se demandent pourquoi attendre. J’ai travaillé à cette question pour tenter de répondre dès ce soir à une attente très forte de votre part et de celle des organisations.

Le texte prévoit bien les modalités de délivrance et de retrait de cette carte, destinée à l’ensemble des intervenants au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En revanche, il ne serait pas pertinent d’inscrire dans la loi toutes les modalités possibles, qui seront fixées par un décret dont l’élaboration permettra de discuter avec les organisations professionnelles des qualifications nécessaires pour avoir accès à cette carte.

La mesure a bien évidemment vocation à s’appliquer à toutes les personnes intervenant au domicile et à tous les territoires, mais certaines mesures pratiques doivent être discutées avec les organisations professionnelles. Ces modalités seront donc précisées par décret, ce qui nous donnera le temps de cette discussion – laquelle aurait, du reste, été également nécessaire pour l’expérimentation.

Quant au sous-amendement, j’y suis défavorable, afin de ne pas inscrire dans la loi une modalité plutôt qu’une autre.

Mme Caroline Janvier (RE). Je retire donc mon sous-amendement pour le présenter à nouveau en séance, car je souhaiterais savoir comment le Gouvernement compte rédiger ce décret.

M. Yannick Neuder (LR). La carte professionnelle nous semble répondre à une demande. Certains amendements, soulevant par exemple les problèmes bien réels des ZFE ou du temps passé aux courses, sont de bon sens, mais vous ne les reprenez pas, en nous expliquant qu’il faut encore un peu de temps. Cela ne vous pose donc aucun problème de faire passer en une demi-heure trois amendements ayant pratiquement le volume d’un texte entier et portant sur la situation de personnes vulnérables qui ne relèvent pas de la loi « grand âge » et qui ne sont même pas âgées, alors que, même en supprimant l’expérimentation, vous imposez un délai d’au moins dix-huit mois pour la mise en service d’une carte qui est une mesure de bon sens et qui assurera l’accessibilité des acteurs de l’aide à domicile dans les différents territoires, qu’il s’agisse ou non de ZFE et que ces acteurs soient ou non équipés de véhicules électriques. C’est un peu décevant ! Nous voulons bien être constructifs, mais il ne faut pas multiplier les difficultés.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il était très surprenant que votre rédaction initiale ait retenu l’hypothèse de l’expérimentation, qui avait été censurée dans le cadre de la LFSS. C’est une bonne chose que vous vous en soyez rendu compte et ayez déposé un amendement pour y remédier. Vous renvoyez néanmoins au décret les modalités d’application. Or, en la matière, le diable se niche dans les détails.

Quels types de professionnels seront concernés ? Certains amendements soulèvent des questions intéressantes. Les personnes travaillant pour des services prestataires devraient, bien sûr, bénéficier du dispositif, mais quid des services mandataires et de l’emploi direct ? Ce dernier représente 1 700 000 salariés, qui peuvent faire aussi bien de l’aide à domicile, auprès de personnes de plus de 70 ans, que du jardinage ou de la garde d’enfants. Va-t-on leur donner cette carte ? S’agissant des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), il faudrait quand même expliciter qu’ils bénéficieront de cette mesure. Par ailleurs, les articles auxquels la proposition de loi renvoie ne mentionnent pas les accueillants familiaux, qui accompagnent à leur domicile les personnes âgées.

On a aussi l’impression que la seule finalité de la carte sera de faciliter le stationnement. Or on s’est rendu compte, durant la crise du covid, qu’il y avait d’autres difficultés : les professionnels de l’aide à domicile étaient censés être prioritaires pour l’obtention, dans les pharmacies, d’équipements de protection individuelle, notamment des masques, mais beaucoup ne pouvaient pas attester leur qualité, ce qui a conduit à des scènes ubuesques. Il a fallu travailler sur cette question avec l’Ordre des pharmaciens pour que des équipements soient distribués à des gens qui ne pouvaient montrer que des attestations de type chèque emploi service universel (Cesu) ou des fiches de paie.

Il y aurait donc un travail intéressant à mener, en tant que législateurs, mais vous renvoyez à un décret.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Nous avons, effectivement, un peu le sentiment de nous dépouiller de notre rôle législatif en procédant de la sorte. Nos amendements, qui risquent de tomber, visent notamment à préciser quels professionnels pourront prétendre à cette carte et quelles seront les conditions minimales requises – nous pensons aux professionnels des services d’autonomie à domicile et aux salariés des particuliers‑employeurs, qu’ils fassent appel ou non à une personne morale.

Il est un peu singulier que des amendements très précis aient été adoptés tout à l’heure en deux temps, trois mouvements et que nous nous privions maintenant de la possibilité de faire notre travail. Nous devons regarder de quelle manière cette carte répondra aux enjeux qui conduisent à la créer.

Mme Josiane Corneloup (LR). Nous parlons depuis hier du manque de personnel et de la nécessité de renforcer l’attractivité des métiers. La carte professionnelle ne peut pas être qu’une simple carte : elle doit apporter des avantages, et ceux-ci doivent être précisés. On a vu durant la crise sanitaire les problèmes rencontrés par les aides à domicile lors des distributions de masques. Par ailleurs, ces personnes sont fréquemment appelées à faire des courses pour ceux qu’elles accompagnent, et il semble important de leur permettre d’accéder à des caisses prioritaires. Il faut aussi penser à la distribution de carburant en cas de pénurie : nous avons dû intervenir auprès des préfets, car les aides à domicile avaient été oubliées lors de la constitution des listes. Il faudrait travailler point pour point sur ces différentes questions pour faciliter, au quotidien, le travail des aides à domicile.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’essentiel est de sortir de l’expérimentation afin d’aller vers une généralisation de la carte professionnelle. La rédaction proposée est volontairement très large en vue d’englober le maximum de professionnels. L’amendement ne précise pas si les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), les Ssiad ou les Spasad sont concernés, car tout le monde l’est. Je comprends toutefois, dans la perspective du décret, la volonté d’être précis. Vous pourrez déposer d’autres amendements d’ici à la séance publique.

Le sous‑amendement AS745 est retiré.

La commission adopte l’amendement AS744 et l’article 6 est ainsi rédigé.

En conséquence, les autres amendements tombent ainsi que l’amendement AS598 de M. François Gernigon, les amendements identiques AS49 de M. Yannick Neuder, AS169 de M. Thibault Bazin, AS242 de Mme Émilie Bonnivard, AS299 de Mme Isabelle Valentin et AS469 de M. Yannick Monnet, les amendements identiques AS156 de M. Thibault Bazin, AS591 de M. Cyrille Isaac‑Sibille et AS671 de Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback, les amendements AS170 de M. Thibault Bazin, AS470 de M. Yannick Monnet et AS300 de Mme Isabelle Valentin, les amendements identiques AS188 de M. Yannick Neuder et AS499 de Mme Josiane Corneloup, les amendements AS175 de M. Jérôme Guedj, AS565 de Mme Danielle Brulebois et AS728 de Mme Annie Vidal, les amendements identiques AS214 de M. Vincent Descoeur, AS253 de M. Thibault Bazin et AS541 de Mme Josiane Corneloup, les amendements AS262 de M. Dino Cinieri, AS672 de Mme Marie‑Agnès Poussier‑Winsback, AS301 de Mme Isabelle Valentin et AS608 de M. François Gernigon, les amendements identiques AS50 de M. Yannick Neuder, AS171 de M. Thibault Bazin, AS243 de Mme Émilie Bonnivard et AS302 de Mme Isabelle Valentin, les amendements identiques AS51 de M. Yannick Neuder, AS172 de M. Thibault Bazin, AS244 de Mme Émilie Bonnivard, AS303 de Mme Isabelle Valentin et AS597 de M. François Gernigon et l’amendement AS571 de Mme Christelle D’Intorni.

Article 7 : Création d’une aide financière annuelle pour les départements soutenant la mobilité des professionnels de l’aide à domicile

Amendements identiques AS52 de M. Yannick Neuder, AS173 de M. Thibault Bazin, AS304 de Mme Isabelle Valentin, AS506 Mme Josiane Corneloup et AS684 de Mme Anne Bergantz, et amendement AS472 de M. Yannick Monnet (discussion commune).

M. Yannick Neuder (LR). Nous souhaitons assouplir les critères en remplaçant le terme « mobilité », qui est un peu restrictif, par une rédaction permettant d’inclure tous les modes de transport, individuels ou collectifs, des salariés travaillant pour des personnes âgées ou à mobilité réduite en raison d’un handicap.

M. Thibault Bazin (LR). Cet article de la proposition de loi est bienvenu. On sait, en effet, que la mobilité compte dans l’attractivité des métiers. Certains services autonomie mettent des véhicules à la disposition de leur personnel, d’autres réfléchissent à du partage, et d’autres encore versent des indemnités, même si l’évolution de ces dernières, en particulier lorsqu’elles sont kilométriques, n’est pas toujours adaptée.

Les périmètres d’intervention sont divers. Quand on travaille dans une métropole très bien dotée en services de transport en commun, il est plus pertinent et plus écologique de les utiliser. En milieu très rural, en revanche, ce n’est pas tout à fait vrai. Il faut veiller à la bonne adaptation du dispositif aux réalités territoriales, afin d’assurer l’attractivité des métiers aussi du point de vue de la mobilité, pour tous et partout. Mon amendement fait ainsi référence à tous les modes de transport, individuels et collectifs – il resterait peut-être à ajouter « partagés ».

Mme Isabelle Valentin (LR). Il est important de préciser que l’aide financière versée aux départements par la CNSA doit permettre de soutenir la mobilité des professionnels intervenant à domicile, par tous types de transport et de modes de déplacement.

J’ai par ailleurs une question : comment aider les personnes rémunérées par le biais du Cesu ?

Mme Josiane Corneloup (LR). Chacun sait la part de la mobilité dans le budget des aides à domicile. Toute aide supplémentaire de la CNSA aux départements pour aider à prendre en charge le coût relatif aux déplacements est vraiment bienvenue. Il faut néanmoins veiller à prendre en compte tous les types de transport, dans tous les territoires, qu’ils soient urbains, ruraux ou périurbains. Beaucoup de départements et de fédérations achètent ou louent des véhicules, ce qui est tout à fait judicieux – c’est très apprécié des aides à domicile et cela contribue à améliorer l’attractivité des métiers.

Mme Anne Bergantz (Dem). Il est important de proposer des aides financières pour tous les types de transport, qu’ils soient individuels ou collectifs. Cela fait partie, effectivement, de l’attractivité des métiers.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Nous avons déposé notre amendement dans le même état d’esprit. Les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile, qui ont des rémunérations relativement faibles et souffrent de l’inflation, subissent une situation assez intenable. Nous devons leur permettre de bénéficier d’une aide, en évitant de créer des inégalités selon les situations. Par ailleurs, cela ne doit pas empêcher les départements de mettre en œuvre des politiques offensives pour aider à transformer les équipements, notamment par des investissements dans les transports collectifs. En effet, ce n’est pas grâce au type de dispositif que nous sommes en train d’examiner qu’on parviendra à améliorer les modes de déplacement.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis favorable aux amendements identiques, qui apportent une précision utile, mais défavorable à l’amendement AS472, pour des raisons rédactionnelles.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je soutiens ce dernier amendement, et j’aimerais en profiter pour revenir plus généralement sur l’article 7, qui est inspiré par une louable intention, mais conduit, au fond, à aborder la question de la tarification des services à domicile en s’y prenant, comme vous le faites systématiquement pour ces sujets gigantesques, voire principiels, par le petit bout de la lorgnette. C’est l’employeur qui supporte actuellement le coût de l’indemnisation des frais de transport – je pense notamment aux frais kilométriques, qui sont de 0,35 euro par kilomètre –, et vous savez qu’une demande récurrente est que la prise en charge tienne compte de la problématique du surcoût de l’essence.

L’article 7 prévoit que la CNSA verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer au soutien à la mobilité des professionnels, mais nous n’avons aucune vision de l’impact que cela aura sur la tarification. Comment cette aide va-t-elle ruisseler, si je puis le dire ainsi ? Il est prévu que les modalités du versement de l’aide aux départements seront fixées par décret – puisqu’il faudra bien que cela transite de la CNSA vers les départements –, mais on ne sait rien de la manière dont, ensuite, ces derniers en tiendront compte pour la tarification des services à domicile. De quelle façon a-t-on travaillé sur cette proposition avec l’Assemblée des départements de France (ADF) ? Il y a autant de départements que de systèmes de tarification. Je viens, par exemple, d’un territoire dans lequel nous avons mis une prestation horaire qualité prévoyant un bonus. Dans la rédaction actuelle de l’article, on ne sait pas exactement comment pourra être assurée, même un tant soit peu, une égalité de traitement au niveau territorial.

M. Thibault Bazin (LR). Tout l’intérêt du cumul des mandats est de permettre, notamment quand on est en même temps conseiller départemental, d’avoir une expertise. La question posée par Jérôme Guedj est fondamentale.

Les dispositifs de financement de l’autonomie engagés pour un cycle de trois ans portent sur la création de dotations qualité dans les services autonomie et l’attractivité des métiers de l’accompagnement, notamment sous l’angle de la mobilité. Certaines mesures ont déjà été expérimentées, parfois sans financement national. Lorsqu’on a, ainsi, déjà commencé à travailler sur la mobilité, risque-t-on de ne pas bénéficier, demain, de la dotation que vous prévoyez ? Vous direz peut-être que vous ne pouvez pas répondre à cette question, parce que cela dépend du Gouvernement, mais il faudrait tout de même faire en sorte de ne pas pénaliser ceux qui sont aujourd’hui mieux‑disants. Ce serait une profonde injustice.

À travers cette question de la mobilité et plus généralement de l’attractivité des métiers, on voit bien qu’il faut veiller à ce que le modèle ou l’approche que nous imaginons permette d’assurer une forme d’équité entre ceux qui exercent ces métiers parfois compliqués et nécessitant de faire de nombreux trajets. C’est un peu un des soucis à l’heure actuelle : un problème d’harmonisation se pose, car une forme de concurrence a pu se développer par le biais de l’indemnisation kilométrique, à défaut d’autres possibilités d’action dans le cadre de la convention collective – il faut se dire les choses au sein de cette commission. La question, potentiellement très intéressante, de la mobilité doit être intégrée dans une approche plus globale de valorisation des acteurs du soin à domicile et des établissements.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). La question de savoir comment on assure la rémunération de ces professionnels et la tarification dans les organismes est assez centrale. Comme l’a souligné le secrétaire général du réseau Aide à domicile en milieu rural lors de la séance de contrôle qui s’est déroulée hier soir, il existe des disparités extrêmement fortes entre les départements. Elles sont liées, en partie, à des choix politiques, mais aussi aux difficultés financières que rencontrent certaines collectivités compte tenu des dotations versées – ou non – par l’État. Le niveau de rémunération souhaité pour les personnels concernés, qui doit au moins leur permettre de faire face au quotidien, et la manière dont on accompagne les organismes pour leur donner véritablement les moyens de fonctionner sont de véritables questions. Un certain nombre d’organismes ont en permanence des difficultés à garder la tête hors de l’eau : ils tirent le diable par la queue tous les mois depuis des années.

La manière dont vous abordez le sujet suscite l’interrogation. Vous prévoyez que la CNSA verse une aide financière annuelle aux départements, mais on ne connaît ni le niveau de cette aide, ni les besoins auxquels elle doit correspondre, ni les critères qui seront appliqués. L’intention est peut-être louable, mais l’imprécision de ce que vous proposez risque de conduire à une loi assez inopérante : on se demande si ce texte contribuera réellement à aider les départements à être au bon niveau et à équilibrer la situation dans l’ensemble du territoire. Plus je lis cet article de la proposition de loi, plus je suis dubitatif quant à ses effets.

Mme Isabelle Valentin (LR). Thibault Bazin a parlé de l’équité entre les territoires. Il faut également faire attention à l’équité entre les salariés – ceux des structures et ceux des particuliers‑employeurs. Comment allons-nous inclure ces derniers dans cette aide à la mobilité ?

Mme Josiane Corneloup (LR). Cette aide destinée aux départements mérite d’être retravaillée, car elle aura immédiatement une incidence sur les coûts de fonctionnement. Des disparités existent déjà : certains services mettent à la disposition de tous leurs salariés, ou seulement d’une partie d’entre eux, des véhicules qu’ils ont achetés. On est incapable d’apprécier les répercussions sur le coût horaire d’un abondement qui serait versé par les départements. Cette mesure conduirait à des disparités encore plus fortes en fonction de la prise en charge, partielle ou complète, du transport.

Mme Annie Vidal, rapporteure. L’idée est de compenser le coût du soutien à la mobilité. Il faut accompagner les départements qui ont déjà pris des initiatives et encourager les autres à agir également, que ce soit sous forme de l’acquisition de véhicules propres, de la location ou du versement d’une aide pour le contrôle technique. Nous reviendrons sur la tarification des services à la faveur de l’article suivant.

M. François Gernigon (HOR). J’ajoute que l’aide de la CNSA aux départements permettra aux structures d’aide à domicile qui versent des indemnités kilométriques de faire des économies.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement AS472 tombe.

Amendements identiques AS53 de M. Yannick Neuder, AS174 de M. Thibault Bazin, AS305 de Mme Isabelle Valentin et AS507 de Mme Josiane Corneloup, et amendement AS636 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune).

M. Yannick Neuder (LR). Cet article pose des questions en matière d’équité. Tant mieux si on peut travailler, grâce aux amendements qui ont été adoptés, sur les différentes formes de mobilité, collectives ou individuelles, mais il faut aussi penser à l’équité géographique, entre les secteurs urbains, ruraux et périurbains. Je ne veux pas stigmatiser, bien au contraire, les métropoles qui créent des ZFE afin de préserver la qualité de l’air, mais il faut faire attention à ce que ceux qui se rendent au domicile des personnes âgées ou handicapées puissent bien bénéficier d’exonérations, de dispenses – d’où l’intérêt d’une carte professionnelle à laquelle elles seraient attachées. Il ne faudrait pas que l’idée d’une mobilité collective partagée dans tous les territoires empêche de se rendre au domicile des personnes à cause du prix du carburant ou des distances à parcourir, qui font que tout le monde ne peut pas avoir un véhicule électrique. Nous devons favoriser tous les modes de déplacement des aides à domicile, en s’assurant que les coûts sont les plus équitables possible.

M. Thibault Bazin (LR). La LFSS 2022 a prévu une évolution des dotations d’autonomie sur plusieurs années. Dans ce cadre, les dotations qualité peuvent varier en fonction des engagements des départements et des acteurs concernés. Les vannes, si j’ose dire, ne sont pas ouvertes partout de la même manière. Le petit tuyau de la mobilité aura-t-il la même taille dans tous les territoires, peu importe la vitesse de croisière atteinte dans le département en matière d’autonomie, ou bien est-ce un des éléments constitutifs de la vanne ? Mon amendement tend à préciser qu’il ne doit pas exister de distinctions entre les territoires.

M. Yannick Neuder (LR). L’amendement AS636 est défendu.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je ne peux pas, après la défense imagée de notre collègue Bazin, refuser les amendements identiques. La précision qu’ils tendent à apporter me va très bien. Avis défavorable, en revanche, à l’amendement AS636, pour des raisons rédactionnelles.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement AS636 tombe.

Amendement AS176 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Ce sont normalement les rapporteurs qui déposent des amendements rédactionnels. Je vous propose donc celui-ci, qui vise à corriger une erreur de référence, avec un certain plaisir.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ce n’est pas exactement un amendement rédactionnel... Nous devons laisser l’article dans sa rédaction actuelle afin de prendre en compte la fusion prochaine des Saad, des Ssiad et des Spasad – tous les acteurs du soin à domicile sont compris.

Avis défavorable.

M. Jérôme Guedj (SOC). Effectivement, ce n’est pas un amendement rédactionnel. De fait, la question du périmètre du public qui va bénéficier de cette mesure se pose.

L’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles renvoie lui-même à l’article L. 312-1 – celui que notre collègue Bazin propose d’y substituer –, au sixième alinéa duquel il est question des établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Les services autonomie à domicile, qui sont au cœur de l’article 7 de la proposition de loi, n’y figurent pas encore. Le dispositif que vous mettez en place pourrait donc tout aussi bien – et pourquoi pas ? – bénéficier aux Ehpad ou aux foyers d’accueil médicalisés.

Autre problème, un certain nombre d’acteurs risquent d’être exclus, même si les services autonomie à domicile sont concernés. Le présent article s’appliquera-t-il uniquement, puisqu’il est question d’une aide transitant au niveau départemental, aux services tarifés par les départements ? Quid de l’emploi direct et des accueillants familiaux, dont nous avons déjà parlé, et des autres catégories d’intervenants à domicile qui ne sont pas incluses dans ces dispositions ?

M. Thibault Bazin (LR). J’ajoute que les Ehpad peuvent devenir des centres de ressources territoriaux : il ne faudrait pas exclure certains acteurs qui participeraient à des exercices mixtes. Nous devrions peut-être réécrire totalement cet article d’ici à la séance publique.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Non. L’article s’appliquera lorsqu’entreront en vigueur, à partir de juin 2023, les services autonomie prévus en LFSS, à la place des actuels Saad, Ssiad et Spasad.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS610 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Cet amendement a pour objectif de préciser que l’aide annuelle versée par la CNSA est déterminée en fonction des besoins du département – ces derniers sont très divers en matière de mobilité, suivant la nature des territoires.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable.

Cette précision ne me semble pas utile : les aides de la CNSA ont vocation à aider au financement du soutien fourni par les départements en matière de mobilité, sans distinction d’ordre territorial.

L’amendement est retiré.

Amendement AS606 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Il s’agit de préciser que les affectations et le bilan des aides versées doivent être transmis à la CNSA, afin qu’une évaluation de l’efficacité du dispositif dans chaque département puisse être réalisée.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Cette précision-là est utile. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS624 de M. Michel Castellani.

M. Laurent Panifous (LIOT). Nous voulons nous assurer, grâce à une précision rédactionnelle, que l’aide financière prévue à l’article 7 pourra être perçue non pas seulement par les départements, mais aussi par les collectivités territoriales uniques – la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il va de soi que cette aide concerne tout le territoire national, y compris la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte. Votre demande est satisfaite.

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AS600 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Je propose de compléter l’article pour veiller à la bonne prise en compte de la pluralité des modalités de transport et du périmètre géographique d’action des professionnels concernés.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ces précisions ont déjà été apportées grâce à l’adoption d’autres amendements. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AS593 de M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR). Il faudrait veiller à ce que les aides versées servent à financer, lorsque c’est possible, des véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis favorable. Il est effectivement très intéressant de s’orienter dans ce cadre vers des véhicules propres.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS336 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Nous entamons l’examen d’une série d’amendements issus du rapport Bonnell-Ruffin, rapport construit, donc, avec un ancien député de la majorité.

Je précise que nous demandons une augmentation de l’aide reçue par les départements, même si l’article 40 nous empêche d’en discuter.

Ces amendements demandent que le versement des aides financières annuelles de la CNSA se fasse sous certaines conditions.

Les accidents du travail sont plus fréquents chez les auxiliaires de vie sociale que chez les maçons. Il faut des formations, nous y viendrons ; il faut doubler les auxiliaires pour certaines pathologies lourdes. Il faudrait, en amont de l’intervention des aides à domicile, établir un diagnostic du domicile pour s’interroger sur les accidents qui pourraient survenir. Une usine, un bureau sont des lieux faits pour le travail ; un domicile ne l’est pas. C’est pourquoi cet amendement exige la réalisation d’un diagnostic du domicile des bénéficiaires.

Certains départements imposent déjà un tel diagnostic aux associations, mais il faudrait le généraliser : où risque-t-on de se brûler ? Y a-t-il des marches dangereuses ? Y a‑t‑il un chien ?

Mme Annie Vidal, rapporteure. Ce que vous dites est tout à fait pertinent. Il ne me paraît néanmoins pas utile de placer le versement de ces aides sous conditions : l’objectif est qu’un maximum de départements en bénéficient.

Avis défavorable.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). J’admets que vous me disiez que ce n’est peut‑être pas le bon endroit dans la loi, qu’il ne faut pas que l’aide aux départements soit assortie de conditions. Mais comment généraliser le diagnostic de l’appartement ou de la maison, afin d’éviter des accidents du travail ? Vous n’apportez aucune réponse, alors qu’une minorité seulement des associations pratiquent ce diagnostic, parce que cela coûte cher et qu’elles sont toutes sur la corde raide du point de vue financier.

Mme Caroline Janvier (RE). En exigeant que certaines conditions soient remplies, vous restreignez le dispositif. Cela ne me semble pas une bonne chose.

Par ailleurs, l’exposé sommaire de votre amendement... pardon, mais c’est un peu n’importe quoi. Vous parlez de chien, de clefs, de risques de se brûler… Dès lors qu’il y a une gazinière, on risque de se brûler ! Ayant été aide à domicile, je peux vous dire que les risques sont, autant qu’à ceux que vous citez, ceux des mauvaises postures quand la personne que vous aidez est obèse, par exemple. Les personnes peuvent aussi être agressives. Les risques d’usure professionnelle sont élevés, c’est vrai, et des formations sont nécessaires notamment pour apprendre les bons gestes et les bonnes postures. Mais la généralisation de ce diagnostic ne me paraît nécessaire.

M. François Gernigon (HOR). Il paraît en effet difficile de conditionner l’aide. Néanmoins, le sujet est important : quel que soit le lieu où l’on travaille, on doit le faire dans de bonnes conditions. La solution réside, je crois, plutôt dans la prévention. Il faut alerter sur le fait que le logement doit être adapté à la perte d’autonomie, et donc à l’accueil d’un personnel d’accompagnement.

M. Pierre Dharréville (GDR - NUPES). Les questions posées par François Ruffin sont essentielles. Comment améliorer les conditions de travail et la sécurité afin d’éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles ? Quelle politique les départements mènent-ils en ce sens ? Au-delà, qu’est-ce qui se fait à l’échelle nationale, et y a-t-il une harmonisation ?

Mme Janvier craint que l’adoption de cet amendement ne restreigne le dispositif. Mais ce dispositif, nous n’en connaissons pas l’ampleur : pour le moment, ce n’est même pas une ligne budgétaire. On ne sait pas combien va verser la CNSA. Je peux entendre l’argument technique, mais cela nous ramène à la question initiale, celle de la portée réelle de cet article.

Ces enjeux sont réels, et appellent une loi ambitieuse.

M. Jérôme Guedj (SOC). Cette série d’amendements est intéressante.

Il existe aujourd’hui un fonds d’intervention de la CNSA pour la modernisation et la professionnalisation des services à domicile que vous voulez abonder. On ne sait pas de quelle somme – d’ailleurs, nul ne sait combien coûte cette proposition de loi. C’est étonnant de ne pas disposer du début du commencement d’un chiffrage !

Les amendements de François Ruffin renvoient à la question de la tarification des services à domicile. La CNSA verse une aide complémentaire aux départements, à qui il revient d’établir cette tarification ; il n’est pas incongru de vouloir, en contrepartie de cette aide, orienter des financements vers des priorités – ici de conditions de travail, de tutorat, de diagnostic d’environnement de travail. La proposition d’une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires, qui permettrait par exemple de participer aux obsèques, est particulièrement judicieuse.

Encore une fois – c’est inévitable, nous allons nous répéter –, nous nous heurtons à la question majeure de la tarification, à laquelle vous apportez une réponse sympathique et louable, mais qui ne traite pas l’ensemble des enjeux.

M. Thibault Bazin (LR). Le coût de cette proposition de loi doit être financé par l’augmentation du prix du tabac... De combien le paquet de cigarettes va-t-il devoir augmenter ?

Des enveloppes ont été prévues, ainsi que des trajectoires jusqu’à 2030, avec des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Une enveloppe supplémentaire sera-t-elle prévue pour financer la mobilité ? Si oui, quels montants sont prévus et sur quelles lignes budgétaires ? Dans les départements, on s’inquiète, car souvent l’État prévoit des mesures qu’ils doivent ensuite payer.

M. Yannick Neuder (LR). Nos discussions sont lunaires ! Les questions sont bonnes. Nous voulons tous que les personnes qui interviennent à domicile le fassent dans de bonnes conditions, que les logements soient aussi adaptés que possible – il ne s’agit, après tout, que de reproduire ce que l’on prévoit pour l’agrément d’une nourrice qui accueille des enfants, sauf qu’il s’agit ici du logement du bénéficiaire. Il faudrait donc savoir de quel type de logement on parle, quels moyens sont prévus pour l’équiper et le transformer, par exemple en remplaçant des baignoires par des douches ou en rassemblant ces équipements au rez-de-chaussée. Bien sûr, ne pas être mordu par le chien, c’est fondamental. Mais n’oublions pas le bien-être de la personne qui vit à son domicile : elle aussi a besoin de bonnes conditions pour accueillir des aidants. Mais on ne sait pas combien tout cela coûte ; et ce sont les départements qui vont payer.

Nous cherchons avec une grande bonne volonté à trouver des arguments en faveur de ce texte, mais plus nous en débattons, plus cela devient difficile. Le texte est très imprécis, et les paramètres, notamment financiers, que nous ignorons beaucoup plus nombreux. Je le redis, c’est lunaire !

Mme Josiane Corneloup (LR). Il paraît difficile de conditionner l’aide à la réalisation de diagnostics. Et en effet, dès lors qu’il y a une plaque au gaz dans un appartement, on risque de se brûler...

En revanche, il me semblerait intéressant d’utiliser les économies que réaliseront les services grâce au financement de la mobilité pour proposer des formations à la bienveillance, à la bientraitance. Ce serait un cercle vertueux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS337 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Je rappelle à nouveau que je défends l’idée d’une hausse des budgets accordés aux départements pour l’accompagnement des personnes âgées.

La condition proposée ici pour le versement des aides est l’instauration d’une heure par semaine de groupe de parole, de rencontre entre les auxiliaires de vie. Ce métier est aussi difficile sur le plan affectif : accompagner une personne malade ou vieillissante, c’est encaisser des douleurs. Les relations avec ces personnes peuvent aussi être difficiles. Or les contacts avec les collègues comme avec la hiérarchie se restreignent : le téléphone portable fait office d’agenda, les plannings y arrivent directement et chacun reste dans son couloir. Voilà pourquoi nous proposons une heure par semaine de rencontre entre les professionnels, éventuellement avec la hiérarchie, voire avec une psychologue.

La majorité me dira que conditionner les aides n’est pas le bon moyen d’agir. J’en conviens, mais vous ne proposez aucune piste pour relever la qualité de vie des auxiliaires de vie sociale. J’entends que la plaque à gaz ou le chien, ce serait du grand n’importe quoi : ce sont pourtant des accidents du travail bien réels, et que le diagnostic du logement, que nombre d’associations réalisent, permet d’éviter.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour le précédent : ce que vous dites est pertinent sur le fond, mais il n’est pas question de conditionner ces aides, qui sont destinées à tous les territoires.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). Merci, monsieur Ruffin, de mettre sur la table la question du temps collectif. Aide à domicile, c’est un métier isolé. C’est seulement au gré de rencontres volontaires, sur leur temps propre, qu’elles peuvent se rencontrer, échanger sur les bonnes pratiques et sur les bonnes postures, par exemple – je dis « elles » car ce sont le plus souvent des femmes. On a parlé de prévention : le temps collectif permet cela aussi.

J’entends la réponse de Mme la rapporteure, mais nous pourrions peut-être réfléchir à un amendement sur la nécessité de temps collectifs, en vue de la séance publique. C’est un sujet essentiel et une demande formulée de longue date.

Mme Josiane Corneloup (LR). Je rejoins Mme Panosyan-Bouvet. Il n’est pas question de conditionner les aides à la mobilité, mais ces temps collectifs devraient être systématiquement organisés. Les aides à domicile enchaînent souvent de multiples interventions, et elles sont souvent nombreuses à intervenir chez une même personne. Si elles n’ont pas de temps pour échanger sur la prise en charge, cela peut aussi être source de maltraitance – de façon absolument pas intentionnelle, mais en raison du mode de fonctionnement du service.

M. François Gernigon (HOR). L’échange est indispensable, mais parlez-vous d’un échange entre les aides à domicile, ou bien d’un échange plus large, notamment avec le personnel soignant ? Il manque, dans l’organisation des aides à domicile, une coordination de proximité.

Mme Caroline Janvier (RE). Il me paraît en effet nécessaire de prévoir des temps d’échange et de supervision. Mais je pense que le dispositif proposé ici n’est pas le bon.

Je rappelle que nous avons voté une dotation qualité de 3 euros pour les Saad qui améliorent la qualité du service rendu. Nous pourrons interroger le Gouvernement sur ce point. Cela me paraît une meilleure piste, car les contrats des bénéficiaires d’aide à domicile ne couvrent que le temps de l’intervention proprement dite : il faut donc que la CNSA dégage des financements.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). On me dit que l’amendement est pertinent, intéressant, et qu’il faut prévoir des temps collectifs, tout en maintenant que le dispositif n’est pas le bon. Je le redis, je n’attends qu’une chose : que vous repreniez la balle au bond, comme Mme Panosyan-Bouvet se propose de le faire. Je retirerais toute la série d’amendements si l’on me disait que le Gouvernement ou la majorité sont prêts à voter des avancées sur tous ces points en séance. Les auxiliaires de vie sociale doivent voir du mieux !

Si nous n’avançons pas avec cette proposition de loi, quand avancerons-nous ? Cela fait quatre ans que l’on me balade ! Ce ne serait pas grave si ce n’était que moi, mais ce sont des centaines de milliers de personnes que l’on balade avec moi. Après la crise du covid, on leur a promis reconnaissance et rémunération – et, vous le voyez, mes amendements sont minimaux, ils ne prévoient même pas d’amélioration de leurs revenus, alors qu’elles gagnent en moyenne 800 euros par mois, et que l’exigence de rémunération est bien présente. Vous devez, madame la rapporteure, intégrer des propositions pour relever cette profession !

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS338 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Je rappelle avec constance que je suis favorable à un relèvement des budgets accordés aux départements pour l’accompagnement des personnes âgées. L’article 40 ne permet pas aux députés de le voter.

Des femmes – en général, ce sont des femmes – sont, du jour au lendemain, balancées chez des personnes âgées sans formation. Je suis favorable à l’idée que la profession d’aide à domicile doit rester ouverte : n’importe qui doit pouvoir y aller, essayer. Mais un accompagnement à l’entrée dans le métier est indispensable.

Nous proposons ici un système de tutorat. Cela existe dans certaines associations : je ne propose rien ici qui sorte directement de mon cerveau ; toutes ces propositions reprennent des initiatives qui fonctionnent déjà et qui apportent davantage de bien-être. Les premières journées se font en tandem, puis, pendant la première année, une ancienne aide une nouvelle lorsqu’il y a des difficultés. Ce sont des métiers où chaque journée est particulière : aider une personne qui souffre d’Alzheimer, ce n’est pas comme aider une personne en fauteuil roulant. Ce sont des problèmes très matériels, très concrets. Nous proposons l’extension de ce système, dont la grande majorité des auxiliaires de vie sociale ne bénéficient pas.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Pour les mêmes raisons toujours, avis défavorable. L’aide que la CNSA apportera aux départements s’ajoutera à ce qui est prévu ; elle concerne tous les territoires et tous les types de mobilité. Le montant est en cours d’arbitrage ; il devrait se situer entre 25 et 50 millions d’euros.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Des femmes se retrouvent chez des personnes âgées sans soutien. Vous n’apportez aucune réponse sur ce point. Il faut faire quelque chose, pour les unes comme pour les autres ! Si nous ne le prévoyons pas ici, quand agirons-nous ? Ce ne sera inscrit nulle part ! Cette manière de traiter tant la salariée que la personne âgée ne me paraît pas humaine.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je répète que l’aide prévue ici concerne la mobilité.

Il est possible que certains services ne prévoient pas d’accompagnement. Mais j’ai aussi entendu des représentants des Saad. Ils prévoient un accompagnement, organisent des temps de coordination. Certes, ces derniers ne sont peut-être pas toujours à la hauteur de ce qu’ils devraient être, mais je ne peux pas vous laisser dire que rien n’est fait ! Oui, quelques femmes sont peut-être laissées seules ; et ce sont des métiers où l’on travaille seul. Mais ces temps de coordination existent : les personnes que j’ai auditionnées me l’ont dit, et j’ai pu le constater dans ma circonscription, où je discutais encore vendredi avec des aides à domicile qui m’assuraient qu’elles étaient accompagnées pendant les premières journées de leur travail. Ce n’est pas partout, mais cela existe. Je reconnais les énormes difficultés de ce secteur. Mais je ne peux pas vous laisser dire qu’on laisse en péril toutes ces jeunes femmes qui font un travail que, comme vous, monsieur Ruffin, je respecte énormément.

M. Yannick Neuder (LR). Ne confondons pas les temps collectifs qui ont été demandés, notamment avec les patients, et les temps de coordination des équipes. Ce n’est pas la même chose. On peut imaginer que ces temps collectifs servent aussi à créer du lien social entre les patients.

Ces questions sont intéressantes. Quand pourrons-nous les évoquer, madame la rapporteure ? On voit bien que vous n’allez pas accepter ces amendements, mais cette proposition de loi n’est-elle pas pourtant le bon moment pour débattre de ces sujets ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS339 de M. François Ruffin.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). Je ferai un tout petit commentaire personnel : quand j’entends les réponses apportées à M. Ruffin, je me demande où est le bien‑vieillir !

Cet amendement propose de conditionner le versement de l’aide prévue à cet article à la mise en place d’un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. Il s’agirait d’un agent, payé par le département, pour servir de médiateur afin d’apaiser les désaccords et les conflits entre les salariées, les bénéficiaires, les associations de l’aide à domicile...

La prise en charge quotidienne de personnes âgées peut en effet donner lieu à des tensions entre les personnels et les bénéficiaires, ou les proches de ceux-ci. Sans dialogue, les conflits se cristallisent, et ils sont subis dans l’isolement. Il n’y a pas toujours de recours possible, d’une part comme de l’autre. Des conflits existent aussi parfois entre la personne aidée et sa famille.

Nous proposons donc d’inciter les départements à créer des médiateurs départementaux, qui seraient formés aux métiers de l’accompagnement et connaîtraient précisément les droits et obligations de chacun. Ils auraient les capacités techniques pour conseiller les bénéficiaires et les familles, et pour se faire le relais des associations d’aide à domicile. Une grande capacité d’écoute et le respect de la confidentialité des échanges seraient évidemment primordiaux.

La Défenseure des droits a insisté sur l’importance d’un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits. Si l’on veut véritablement favoriser le secteur de l’autonomie, il semble primordial d’inciter les départements à instaurer des dispositifs efficaces d’accompagnement en fléchant au mieux les aides financières apportées au secteur de la dépendance.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Je suis convaincu, madame la rapporteure, que la plupart des auxiliaires de vie, mais aussi des cadres et des directeurs et directrices des associations comme des entreprises font au mieux ! Je redis que je n’ai inventé aucune des mesures que je propose : elles existent, elles sont appliquées. Mais puisqu’elles fonctionnent dans certains endroits, le législateur doit les étendre. Il faut une contagion des bonnes pratiques.

Or vous ne proposez rien ! Je viens avec ma bonne volonté : la situation doit changer. Il y a des femmes qui aiment ce métier, mais qui n’aiment pas la façon dont elles le vivent. S’il y a un tel turnover chez les auxiliaires de vie, c’est parce que la manière dont on les oblige à exercer leur travail les use précocement. Certaines arrivent avec la vocation mais s’en vont après deux ou trois ans parce que les conditions sont inadmissibles. Notre responsabilité est d’aider ce métier à se structurer, de faire en sorte que les gens qui l’exercent y soient bien, qu’ils y restent, que leur carrière puisse éventuellement évoluer. Qui, sinon nous, va mener ce travail ?

Les directeurs et directrices jonglent, vous le savez très bien, à cause des multiples départs et arrêts maladie. Ils finissent souvent par faire des choses eux-mêmes, le week-end, parce qu’il n’y a personne d’autre...

Nous devons faire en sorte que ce ne soit pas la jungle ! Or je ne vois aucune avancée dans cette proposition de loi.

Mme Fanta Berete (RE). Cette proposition de loi n’est peut-être pas le cadre idéal, mais ce que j’entends résonne en moi. Des structures nous contactent pour nous parler de leurs difficultés de recrutement, de tous les sujets qui ont été évoqués par tous les intervenants. Il me semble que la commission des affaires sociales devrait se saisir de ces enjeux. Sinon, nous risquons d’aller droit dans le mur. J’habite Paris, et la tension y est telle qu’il y a des personnes qui ne sont pas prises en charge le matin. C’est une responsabilité énorme qui nous revient, et je n’ai pas envie de voir cette situation perdurer.

Je ne dis pas que les réponses sont faciles, mais nous devons nous saisir de cette question, peut-être dans un cadre transpartisan. J’entends que cette proposition de loi n’est pas le cadre idéal, mais d’autres véhicules législatifs nous permettront peut-être de le faire. Nous sommes nombreux à vouloir avancer. Je ne sais pas quand se terminera notre mandat, mais ces personnes sont en première ligne, elles ne nous ont pas lâchés à des moments importants au cours des dernières années, et si nous pouvons les aider, nous en sortirons grandis.

Mme Anne Bergantz (Dem). Pour régler les conflits, il existe un dispositif gratuit : le conciliateur de justice.

Mme Martine Etienne (LFI - NUPES). Je prends l’exemple de ma propre maman, qui bénéficie de l’aide à domicile : le récapitulatif qui lui est envoyé dresse la liste des intervenants. En un mois, elle comprend souvent vingt-huit, vingt-neuf, trente personnes différentes. Ce n’est agréable ni pour la personne aidée, ni pour les aidants. Il faut vraiment agir.

M. Yannick Neuder (LR). La question de Mme Berete est de bon sens. Mais ne tournons pas autour du pot : bien vieillir à domicile implique de multiples interventions ; cela a un coût. Quelles sont les nouvelles recettes possibles ? Il est regrettable que nous n’ayons pas pu en débattre lors de l’examen du PLFSS.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS340 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Le coût de cet amendement est sans doute important mais il vise à structurer la profession.

En dépit d’une grande amplitude horaire, nombre d’auxiliaires de vie sociale touchent un salaire inférieur au Smic faute d’un nombre d’heures suffisant. Leurs interventions sont de courte durée mais étalées sur une journée.

Dans l’amendement, il s’agit de s’inspirer pour elles de l’organisation du travail en tournée que connaissent les services de soins infirmiers à domicile : une équipe travaille de sept heures à quatorze heures ; une autre de quatorze heures à vingt et une heures ; une troisième travaille de nuit. Ce modèle se rapproche d’un temps plein donc d’un salaire plein pour la salariée qui peut également mieux concilier sa vie professionnelle avec sa vie familiale.

Le travail transpartisan que certains appellent de leurs vœux – et je le salue – a déjà été fait. J’ai commis un rapport d’information sur les « métiers du lien » avec Bruno Bonnell avec lequel les affinités ne semblaient pourtant pas évidentes au départ. Or nous avons réussi à faire des propositions communes dont celles que je vous soumets. On ne peut pas remettre cent fois l’ouvrage sur le métier.

La messe est dite, il n’y aura pas de projet de loi sur le grand âge. Il faut dire la vérité : si nous ne le faisons pas ici, dans une proposition de loi sur le « bien vieillir », nous ne le ferons jamais pendant cette législature.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable pour la même raison que précédemment : le refus de conditionner l’aide aux départements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS341 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Le manque d’auxiliaires de vie est tel qu’une personne qui se présente dans une association pour être embauchée, peut commencer le lendemain à s’occuper d’une personne âgée. C’est tout de même bizarre.

S’il convient de maintenir l’ouverture de la profession, il est indispensable de former les personnes qui y entrent. Nous avons suggéré le tutorat. Ici, nous proposons que les auxiliaires aient accès à une formation qualifiante au cours de leur première année d’exercice. Contrairement à ce que vous croyez, la formation n’a rien d’automatique. Certaines auxiliaires peuvent travailler pendant plusieurs années sans en bénéficier.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Même avis pour la même raison.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Vous m’opposez un argument technique, mais, vis-à-vis de la profession, vous devez adopter un autre discours. Vous devez ouvrir des portes et des fenêtres pour que nous essayions ensemble de sauver cette profession.

J’entends l’ouverture de certains députés de la majorité. De votre part, je n’en entends aucune. Vous ne pouvez pas vous contenter d’un regard technique.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Il est question ici de l’aide à la mobilité versée aux départements. Nous évoquerons les sujets qui vous tiennent à cœur lors de l’examen de l’article 8.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS342 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Il s’agit d’un amendement que je qualifierais d’humanité.

La personne qui s’est occupée d’une personne âgée pendant des années fait presque partie de la famille. Lui permettre d’assister aux funérailles va de soi. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Comme souvent, monsieur Ruffin, vous abordez des sujets d’une importance indéniable, mais vous en profitez pour nous donner des leçons d’humanité. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part en la matière.

J’en resterai à ma réponse affreusement technique – l’article 7 concerne l’aide à la mobilité –, mais je ne nie pas pour autant la force des sujets que vous pointez.

M. Jérôme Guedj (SOC). Madame Vidal, vous reconnaissez l’importance des sujets mais vous refusez que nous les traitions ici. Alors, où et quand pourrons-nous le faire ?

Vous décidez de ce dont nous avons le droit de discuter. Vous choisissez l’aide à la mobilité, question pertinente à nos yeux à laquelle nous tentons de rattacher toutes les autres préoccupations.

Votre texte n’est pas un gruyère, ce sont des trous avec un peu de fromage autour. Je ne doute pas de votre engagement, mais comprenez que nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos seules propositions. En séance, nous nous tournerons vers le ministre pour lui demander un espace juridique dans lequel tous les sujets pourront être abordés. Si le ministre nous donnait un tel espace, la somme de bonnes volontés, d’intelligences et de connaissances dans le domaine nous assurerait de prendre les bonnes mesures. Certes, le financement resterait un problème, mais au moins, nous aurions un espace de débat.

Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de la main les amendements. Leur adoption permettrait d’interpeller le ministre et d’ouvrir le débat.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Vous faites un mauvais procès. Nous ne pouvons pas conditionner l’aide à la mobilité à tous les sujets, aussi importants soient-ils, liés à l’aide à domicile, sinon cette aide ne sera jamais versée aux départements. Vous aurez l’occasion d’évoquer ces points à l’article 8.

La proposition de loi n’a pas vocation à épuiser toutes les questions que pose le grand âge. J’ai fait la même proposition que vous sur l’accompagnement, monsieur Ruffin, dans un rapport en 2018. Ne nous faites pas de procès en inhumanité.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). Je ne donne pas de leçons d’humanité, en revanche, j’en appelle à l’humanité de tous les députés ici présents.

L’un des premiers motifs d’appel à la plateforme d’accompagnement psychologique des aides à domicile Pros-consulte est le traumatisme lié au décès de la personne aidée. Je n’ai pas le monopole de l’humanité ni des bonnes idées qui circulent largement. Puisque ma proposition figurait déjà dans votre rapport en 2018 et que vous êtes désormais rapporteure, qu’elle devienne réalité pour les 500 000 auxiliaires de vie de notre pays !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

Article 7 bis (nouveau) : Demande de rapport sur les modalités d’augmentation des indemnités du barème kilométrique pour les professionnels de l’aide à domicile

Amendement AS351 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). La première source de difficulté pour les auxiliaires de vie est liée au barème des indemnités kilométriques, encore plus depuis que le prix du litre d’essence a dépassé 2 euros.

L’amendement vise à porter ces indemnités à 0,45 euro par kilomètre pour les professionnels de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable, car votre amendement a pour objet de demander un rapport.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Je ne comprends pas pourquoi vous rejetez l’idée d’un rapport sur une hausse des indemnités kilométriques. C’est une manière d’envoyer un signal, faible je le reconnais, sur un sujet de préoccupation majeur. Dans les territoires ruraux, certaines aides à domicile font le choix de travailler à mi-temps parce que les déplacements leur coûtent trop cher.

M. Jérôme Guedj (SOC). Vous rejetez l’amendement au motif qu’il s’agit d’une demande de rapport. Pourtant, vous êtes la rapporteure d’une proposition de loi qui réussit la prouesse de consacrer deux articles sur treize à des demandes de rapport.

Il a fallu attendre l’avenant à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, entré en vigueur au 1er octobre 2022, pour que les indemnités kilométriques soient revalorisées à hauteur de 0,38 euro par kilomètre. La hausse proposée est très mesurée compte tenu de l’inflation.

Un troisième rapport ou un complément au rapport prévu à l’article 8 sur un problème aussi central, pour les départements et pour les professionnels, est pleinement justifié.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Je ne pense pas qu’un rapport permettra de répondre au problème que vous soulevez. En outre, les départements sont libres d’allouer l’aide à la mobilité comme ils l’entendent. Celle-ci pourrait donc servir à financer les frais kilométriques. Enfin, rien ne vous empêche d’amender l’article 8 pour élargir l’objet du rapport à ce sujet.

M. François Gernigon (HOR). Le montant des indemnités kilométriques relève d’une discussion entre les partenaires sociaux.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet (RE). En effet, mais le dialogue dans la branche professionnelle qui nous intéresse est inexistant. L’amendement, sous réserve de le corriger pour écrire 0,45 euro « par kilomètre », et non « par litre », fait référence à un récent accord d’entreprise signé à l’issue d’une longue grève dans le secteur lucratif.

Je ne comprends pas l’opposition à la demande d’un rapport sur les indemnités kilométriques tant le pouvoir d’achat des professionnelles est aujourd’hui grevé par le coût des déplacements. C’est un premier signal que nous leur adressons.

M. Yannick Neuder (LR). Les acteurs de l’aide à domicile sont aujourd’hui fortement pénalisés par le coût de l’essence. La demande de rapport est l’occasion de mettre en lumière ce point. Nous savons pertinemment que le Sénat la supprimera, mais nous devons marquer notre préoccupation et entendre les besoins des professionnels. Sinon, comment donner du sens à ce que nous faisons ici ?

Accepter la demande de rapport ne me semble pas vous engager trop, madame la rapporteure.

M. François Ruffin (LFI - NUPES). J’espérais que vous refuseriez le rapport pour inscrire directement dans le texte la hausse des indemnités.

S’il s’agit d’envoyer un signe fort au Gouvernement en lui demandant de produire un rapport sur les indemnités kilométriques, allons-y, mais je doute que ce soit de nature à susciter une brutale prise de conscience en haut lieu. Sans doute ne suis-je pas assez optimiste.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Si vous tenez tant à envoyer un signal, j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente Fadila Khattabi. Avant de le mettre aux voix, l’amendement doit être rectifié pour remplacer les mots : « par litre » par les mots : « par kilomètre ».

La commission adopte l’amendement rectifié et l’article 7 bis est ainsi rédigé.

Article 8 : Rapport du Gouvernement sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile

Amendement AS115 de M. Vincent Descoeur.

Mme Isabelle Valentin. L’amendement est défendu.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis défavorable. L’ADF sera nécessairement associée à l’élaboration du rapport dans la mesure où les départements sont partie prenante du financement de l’offre de soins à domicile.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AS463 de Mme Sandrine Dogor-Such et adopte l’amendement AS734 de Mme Annie Vidal, tous deux rédactionnels et soumis à une discussion commune.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS730 de Mme Annie Vidal.

Amendements identiques AS54 de M. Yannick Neuder, AS177 de M. Thibault Bazin et AS306 de Mme Isabelle Valentin.

M. Yannick Neuder (LR). L’amendement vise à mieux définir les services prestataires en précisant qu’ils sont détenteurs ou non de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS731 de Mme Annie Vidal.

Amendements identiques AS480 de M. Pierre Dharréville, AS558 de Mme Justine Gruet et AS561 de M. Thibault Bazin.

M. Yannick Monnet (GDR - NUPES). Inspiré d’une proposition de la Mutualité française, l’amendement AS480 vise à inclure dans le rapport une évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services d’aide et d’accompagnement à domicile par l’agence régionale de santé (ARS). Afin de renforcer le virage domiciliaire, l’ARS pourrait ainsi financer un seul forfait global « soins et dépendance », ce qui permettrait de supprimer la tarification horaire qui a atteint ses limites.

Mme Annie Vidal, rapporteure. Avis favorable. Il s’agit d’une précision utile dans un souci légitime de simplification,

M. Jérôme Guedj (SOC). L’objet de l’article 8 est de demander un rapport sur le point le plus important : le virage domiciliaire et, plus largement, les moyens, si ce n’est de sauver le secteur de l’aide à domicile, au moins d’en finir avec l’archaïsme de sa tarification et de son organisation, qui interdit de satisfaire la demande prioritaire et majoritaire en faveur du maintien à domicile.

Une loi aurait pu dès à présent tirer les enseignements des nombreux travaux qui ont été menés – je n’en tiens pas rigueur au Gouvernement. En revanche, en demandant un rapport sur un sujet aussi fondamental, vous faites fi du rapport de Dominique Libault, du plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge de Myriam El Khomri et des nombreux rapports parlementaires.

En instaurant un tarif plancher pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile et en le portant à 23 euros, les récentes lois de financement de la sécurité sociale sont allées dans le bon sens. Mais tous les acteurs du secteur considèrent qu’il faudrait le fixer à 30 euros pour qu’il corresponde au prix de revient.

Je le répète, il y a un décalage entre l’urgence à venir en aide au secteur et la demande d’un rapport, alors que rarement une politique publique a été aussi documentée ces dernières années que celle du grand âge et de l’autonomie.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS732 de Mme Annie Vidal.

La séance est levée à minuit heures cinq.