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La séance est ouverte à 9 heures 35.

Présidence de M. Sacha Houlié, président.

La Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français (n° 275) (M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur).

M. le président Sacha Houlié. Nous examinons la recevabilité de la proposition de résolution présentée par M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Marine Le Pen et les membres du groupe Rassemblement national, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou à corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français.

La présidente du groupe Rassemblement national ayant annoncé son intention de faire usage de son droit de tirage lors de la conférence des présidents du 8 novembre, notre commission, en application de l’article 140, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale, ne se prononcera pas sur l’opportunité mais uniquement sur la recevabilité de la proposition de résolution. Puisqu’il n’est pas prévu d’examen en séance, notre décision s’imposera.

Je donne la parole à M. Pieyre-Alexandre Anglade, que nous avons désigné comme rapporteur.

M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur. Il ne nous appartient pas, en effet, de nous prononcer sur l’opportunité de cette proposition de résolution. Nous devons uniquement évaluer sa recevabilité au regard des trois conditions cumulatives prévues par les articles 137, 138 et 139 du règlement de notre assemblée et par l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

La proposition de résolution remplit la condition de recevabilité prévue à l’article 138, alinéa 1, puisqu’elle ne porte pas sur des faits sur lesquels une autre commission d’enquête aurait conclu ses travaux depuis moins d’un an.

Aux termes de l’article 139, une commission d’enquête ne saurait porter sur des faits qui font l’objet d’une procédure judiciaire. Le garde des Sceaux, en réponse à un courrier de la présidente de l’Assemblée nationale, ayant indiqué que le périmètre de la commission d’enquête envisagée était susceptible de recouvrir pour partie plusieurs procédures judiciaires en cours, il conviendra de ne pas faire porter les investigations sur des questions relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire. Je souligne ce point, car la rédaction quelque peu approximative de cette résolution ne doit pas mener au grand n’importe quoi.

L’article 137 du règlement, quant à lui, prévoit que les propositions de résolution « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion. » Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit que les commissions d’enquête sont formées pour recueillir « des éléments d’information […] sur des faits déterminés ». À cet égard, la rédaction du premier alinéa de l’article unique de la proposition de résolution appelle plusieurs remarques.

D’une part, les faits d’ingérence auxquels il est fait référence ne sont pas explicitement avérés. Leur existence suscite des doutes, puisqu’il est indiqué que la commission « sera chargée d’établir s’il existe des réseaux d’influence étrangers (…) ». L’incertitude qui entoure la réalité des faits sur lesquels la commission d’enquête devra conduire ces travaux, si elle peut en partie s’expliquer par la nature de l’objet, impliquera cependant de définir avec une grande rigueur le champ et la méthode des investigations.

D’autre part, le périmètre des travaux est particulièrement étendu. Dans l’article unique, les faits mentionnés renvoient à « des réseaux d’influence étrangers qui corrompent des élus, responsables publiques, dirigeants d’entreprises stratégiques ou relais médiatiques dans le but de diffuser de la propagande ou d’obtenir des décisions contraires à l’intérêt national. » L’intitulé de la proposition de résolution et l’exposé des motifs ne facilitent pas non plus la délimitation du périmètre, puisque les personnes physiques ou morales ciblées sont multiples – « États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées », mais encore « relais d’opinion, […] dirigeants, […] partis politiques » –, les actes et les comportements mentionnés nombreux et les matières diverses – diplomatie, politique économique et fiscale ou encore traités commerciaux.

La commission d’enquête devra donc circonscrire ses travaux à un cadre suffisamment délimité pour se conformer pleinement au règlement. J’ose la métaphore marine pour rappeler que les commissions d’enquête ne doivent pas être considérées comme des filets dérivants, jetés au hasard, au gré des vents et du courant, et dont on ignore à l’avance ce qu’ils pourront bien attraper. Si l’on devait procéder ainsi, cela ressemblerait à l’Inquisition, ce serait le règne du soupçon, et nous serions bien loin de l’esprit du règlement.

Sous ces réserves, de taille, je considère la proposition de résolution comme juridiquement recevable.

M. le président Sacha Houlié. Ce qui vaut pour les uns vaut pour les autres. Le 16 novembre, nous avons examiné la proposition de résolution du groupe La France insoumise, dont la recevabilité posait problème. Les difficultés présentées par cette proposition de résolution sont surmontables, mais elles doivent être clairement exposées.

Une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête n’est recevable que si les faits qui donnent lieu à enquête sont déterminés avec précision. Cette condition, prévue par le règlement et l’ordonnance de 1958, empêche que le Parlement ne s’improvise procureur ou juge d’instruction. Dans le cas de cette proposition de résolution, le fait que le champ soit mal délimité pose quelques difficultés. Le garde des Sceaux a indiqué que le périmètre était susceptible de recouvrir des enquêtes en cours ; si cela devait être le cas, ce serait autant de limites au travail de la commission d’enquête. Le risque est donc à la fois de chercher des choses qui n’existent pas et de dénaturer le rôle de contrôle du Parlement, qui se trouvera empêché par la mise à jour de nouveaux faits.

J’appelle les auteurs des propositions de résolution, qu’elles soient proposées par la voie classique, comme celle du groupe La France insoumise, ou dans le cadre de l’exercice du droit de tirage, à déterminer précisément les faits qui donnent lieu à enquête. À défaut, les commissions d’enquête pourraient ne déboucher sur rien ou se heurter, au fur et à mesure de l’avancée de leurs travaux, à l’existence de faits judiciaires non identifiés lors de la recevabilité.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Ce rappel est particulièrement important en début de législature. Nous entendons les réserves du rapporteur, dues à une rédaction approximative, et son invitation à définir précisément l’objet, le périmètre et la méthode de la commission d’enquête. En effet, les commissions d’enquête ne doivent lancer au hasard leurs filets ; une telle méthode ne servirait qu’à alimenter les complotismes.

Le groupe Renaissance s’abstiendra.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Natif de Boulogne-sur-Mer et descendant d’une grande lignée de pêcheurs et de marins, je vous assure que c’est avec une grande précision que la commission lancera ses filets.

Les termes que nous avons choisis appartiennent à la langue française, tout le monde peut consulter leur définition ou comprendre les concepts auxquels ils renvoient. La largesse du périmètre n’implique pas son imprécision. Simplement, les sujets apparus dans le débat public recouvrent un tel espace que la commission d’enquête aura un travail très important à mener.

J’ai entendu les critiques et les réserves. Nous pourrons, de manière collégiale – puisque cette commission ne sera pas à la main d’un groupe politique –, préciser le champ de l’enquête. Au-delà de nos étiquettes politiques, il nous reviendra de protéger ce qui nous est le plus cher, la démocratie. Car si les faits graves rapportés par la presse, les lanceurs d’alerte ou les politiques sont avérés, s’il est vrai que des puissances étrangères corrompent des responsables politiques, des relais d’opinion ou des institutions, nous devrons défendre la France et les Français.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Certes, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de reformer le tribunal de l’Inquisition, mais le nom de « commission d’enquête » indique tout de même que les parlementaires sont amenés à enquêter et, éventuellement, à découvrir des choses…

Monsieur le président, vous avez établi un parallèle avec notre proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux révélations des Uber Files et au rôle du Président de la République. Nous y tenons car nous avons des raisons de penser que quelque chose s’est produit, qui n’est pas normal. En revanche, nous estimons que la présente proposition de résolution n’a d’autre objet que de laver l’honneur du Rassemblement national, accusé de collusion avec les forces étrangères, notamment russes, après que des prêts ont été accordés pour les campagnes électorales de Mme Le Pen.

M. le président Sacha Houlié. Je note que vous avez retiré votre proposition de résolution de l’ordre du jour et que le groupe La France insoumise a donc décidé d’exercer son droit de tirage sur une nouvelle proposition de résolution. Sa recevabilité fera donc l’objet d’un examen, dans les mêmes formes, par notre commission.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Personne n’est naïf et tout le monde sait qu’à l’Assemblée nationale, dans l’hémicycle ou en commission, nous faisons de la politique ; c’est notre rôle, comme porte-paroles, dans les couloirs, devant les caméras ou la presse écrite. Mais les outils de l’institution, eux, doivent respecter un certain nombre de règles.

Les auteurs de cette proposition de résolution ayant souhaité exercer leur droit de tirage, il n’y a pas de raison que nous nous y opposions. Il en est allé tout autrement il y a deux semaines, lorsque nous avons assisté à une tentative de contournement du règlement par le groupe La France insoumise.

Il n’en reste pas moins que l’objet de cette commission d’enquête est très vague, ce qui est difficilement conjugable avec les règles en vigueur. Je ne doute pas que ceux qui y siégeront seront vigilants et feront en sorte que les règles soient appliquées.

Quant au sujet, je le trouve intéressant. Je suis très curieux de savoir quels travaux la commission d’enquête conduira sur les financements russes du Front national ou sur les liens entre la chaîne RT France, dont la diffusion a été interdite, et des partis comme le Rassemblement national. Ceux-ci ont pu largement bénéficier des tentatives de l’État russe de pénétrer les débats publics et politiques occidentaux, notamment par le biais des droites extrêmes. J’attends donc avec grand intérêt les conclusions de cette commission d’enquête.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je souhaite insister sur les deux points qui suscitent la vigilance du rapporteur. Les faits qui donnent lieu à enquête, les services ou entreprises dont la commission examine la gestion doivent être déterminés avec précision : cela n’est manifestement pas le cas, compte tenu du caractère multidimensionnel et protéiforme de l’ingérence étrangère. Le phénomène est méconnu ; il n’existe aucune définition de l’ingérence étrangère, ainsi que l’a souligné la Commission européenne dans un rapport récent, ni de méthode claire pour analyser les menaces qui y sont liées. Cela impose de bien circonscrire les travaux de la commission. D’autre part, ses investigations ne devront pas porter sur des faits donnant lieu à des procédures judiciaires.

Cela ne nous dispense pas de nous interroger sur la nécessité d’une prise de conscience générale des menaces que représente l’ingérence étrangère dans nos institutions et notre processus démocratique, de nous demander quelles sont nos politiques de résilience et nos outils de dissuasion.

Il serait opportun d’entendre, parmi les premières personnes auditionnées, le responsable de Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Cette structure, créée en juillet 2021 et rattachée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est chargée d’identifier les ingérences étrangères et de lutter contre la désinformation en ligne conduite depuis l’étranger.

Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) prend acte de cette recevabilité.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Le travail du rapporteur nous permet de mesurer à quel point les conditions de recevabilité ne sont pas au rendez-vous. Je le dis clairement, c’est la première fois que je vois une proposition de résolution dont le champ soit aussi large. Je plains le garde des Sceaux, qui a dû faire la liste des affaires judiciaires liées à des « ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou à corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français ». Je ne vois pas comment il a pu répondre à cette question, sauf à embarquer tous les dossiers de la chancellerie…

Mes réserves, nombreuses, portent aussi sur le libellé de l’exposé des motifs, qui juge utile de préciser que « la commission pourra être amenée à connaître de graves manquements, de délits voire de crimes qui devront immédiatement être confiés à la Justice ».

Je vous rejoins totalement sur l’opportunité d’une telle commission, monsieur Tanguy. Je serai toujours au côté des groupes qui veulent travailler sur l’éthique en politique, sur la déontologie et la transparence – travaux que je mène depuis plusieurs décennies.

Mais s’agissant de la recevabilité de la proposition, la condition de l’article 137 du règlement n’est pas remplie. Nous n’avons aucun contour qui nous permette de déterminer où la commission d’enquête ira chercher, quels sont les points qu’elle entendra soulever. Je le dis de manière constructive car je crains que le sérieux des travaux de l’Assemblée nationale ne soit entaché et que le futur président de la commission d’enquête ne soit confronté à des difficultés.

Le groupe Rassemblement national exerçant son droit de tirage, nous considérons que nous n’avons pas à nous opposer à la création de la commission d’enquête. Mais nous estimons que la commission des lois, tirant les conséquences de cet épisode, doit penser à faire évoluer le règlement. Une proposition de résolution qui pose des problèmes de recevabilité devrait faire l’objet d’un nouvel examen par la commission, pour vérifier que ses préconisations ont bien été prises en compte. Dans le cas d’espèce, un périmètre plus restreint nous permettrait de mieux comprendre l’objet de cette commission et d’y participer activement.

Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra.

M. Philippe Pradal (HOR). Nous partageons l’analyse du rapporteur et les points de vigilance indiqués par le président. Le groupe Horizons et apparentés s’abstiendra.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Nous n’avons pas à nous prononcer sur l’opportunité de cette commission d’enquête, mais il est souhaitable que la lumière soit faite sur les ingérences étrangères. Bien sûr, on sent que l’entre-deux tours de la présidentielle se rejoue ici et on peut souhaiter, quelque part, que l’arroseur se retrouve arrosé.

Nous partageons les remarques que Mme Untermaier vient de faire sur la recevabilité de ce texte, mais nous estimons nécessaire que le droit de tirage puisse s’exercer.

Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES s’abstiendra.

M. le président Sacha Houlié. Nous en venons aux interventions des autres députés.

M. Erwan Balanant (Dem). On ne va pas se cacher : on sent bien, chez tous les groupes, une gêne. Nous considérons qu’il est important que le droit de tirage puisse s’exercer, car il participe du très bon fonctionnement de notre mission de contrôle, mais le libellé de la proposition de résolution nous pose problème. Je ne dirai pas que c’est du travail d’amateur – ce ne serait pas sympathique, d’autant que vous n’êtes pas un amateur, monsieur Tanguy – ; mais plutôt que certains critères juridiques ne sont pas tout à fait maîtrisés.

Il ne faudrait pas que cela fasse jurisprudence et que de tels textes deviennent la règle. Nous resterons donc vigilants. Je crois, monsieur le rapporteur, que le périmètre de la commission d’enquête devra effectivement être précisé. Autrement, elle n’ira nulle part, empêchée, comme l’a dit le président, par les règles de droit.

M. Hervé Saulignac (SOC). Pour tout dire, je m’interroge sur l’intérêt de ce débat, puisque nous faisons tous le même constat : on ne peut s’opposer à ce qu’un groupe exerce son droit de tirage, mais cette commission d’enquête au champ mal délimité risque de partir dans tous les sens et de donner lieu à des dérives.

Nous allons laisser créer une commission d’enquête dont nous pensons qu’elle n’est pas tout à fait recevable sur la forme. Je pense qu’il faut en tirer les conséquences et envisager une révision du règlement.

La Commission déclare recevable la proposition de résolution.

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 354) (M. Mansour Kamardine, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
unique	142	M. HÉBRARD Joris	Rassemblement National	Repoussé
unique	126	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	128	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
unique	129	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
unique	112	Mme LAPORTE Hélène	Rassemblement National	Repoussé
unique	105	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	106	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	140	M. HÉBRARD Joris	Rassemblement National	Repoussé
unique	124	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	143	M. HÉBRARD Joris	Rassemblement National	Repoussé
unique	17	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	18	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	19	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	20	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	21	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	22	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	24	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	26	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	27	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	103	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	28	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	29	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	30	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	31	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	32	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	33	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	34	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	35	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	36	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	37	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	38	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	40	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	41	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	14	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	15	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	16	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	25	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	42	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	39	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	46	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	47	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	49	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	50	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	51	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	52	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	53	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	43	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	44	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	45	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	48	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	127	M. DE LÉPINAU Hervé	Rassemblement National	Repoussé
unique	118	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	57	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	65	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	66	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	67	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	68	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	69	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	70	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	71	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	72	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	54	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	55	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	56	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	58	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	59	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	60	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	61	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	62	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	63	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	64	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	144	M. HÉBRARD Joris	Rassemblement National	Repoussé
unique	74	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	76	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	78	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	83	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	84	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	85	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	89	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	90	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	91	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	94	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	95	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	96	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	97	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	98	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	99	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	100	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	119	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
unique	101	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	102	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	104	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
unique	114	Mme LAPORTE Hélène	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	131	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. unique	137	Mme COLOMBIER Caroline	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	111	Mme LAPORTE Hélène	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	116	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	136	Mme COLOMBIER Caroline	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	8	Mme MÉNARD Emmanuelle	Députés non-inscrits	Repoussé
ap. unique	108	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	109	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	107	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	115	Mme LAPORTE Hélène	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	132	M. DE LÉPINAU Hervé	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	134	Mme COLOMBIER Caroline	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	135	Mme COLOMBIER Caroline	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	133	M. JACOBELLI Laurent	Rassemblement National	Repoussé
ap. unique	130	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
titre	9	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
titre	10	M. KERBRAT Andy	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
titre	11	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
titre	12	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
titre	13	Mme TAURINYA Andrée	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (n° 346) (M. Aurélien Pradié, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	20	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	51	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
1er	21	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	22	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	41	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
1er	36	Mme MARTIN Élisa	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
1er	35	Mme ROULLAUD Béatrice	Rassemblement National	Repoussé
1er	39	Mme MARTIN Élisa	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
1er	38	Mme MARTIN Élisa	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
1er	23	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	37	M. SCHRECK Philippe	Rassemblement National	Repoussé
1er	17	M. PRADIÉ Aurélien	Les Républicains	Repoussé
1er	24	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	43	Mme SANTIAGO Isabelle	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
1er	25	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	26	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	27	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	28	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	8	M. PRADIÉ Aurélien	Les Républicains	Repoussé
1er	29	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
1er	52	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
1er	12	Mme REGOL Sandra	Écologiste - NUPES	Repoussé
1er	16	Mme REGOL Sandra	Écologiste - NUPES	Repoussé
1er	44	Mme SANTIAGO Isabelle	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
1er	45	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
1er	30	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
ap. 1er	13	Mme REGOL Sandra	Écologiste - NUPES	Repoussé
ap. 1er	18	Mme MARTIN Élisa	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
ap. 1er	19	Mme MARTIN Élisa	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	Repoussé
ap. 1er	46	Mme SANTIAGO Isabelle	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
ap. 1er	47	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
ap. 1er	48	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé
ap. 2	14	Mme REGOL Sandra	Écologiste - NUPES	Repoussé
titre	31	M. BALANANT Erwan	Démocrate (MoDem et Indépendants)	Repoussé
titre	49	Mme UNTERMAIER Cécile	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	Repoussé

* *

Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants (n° 352) (M. Éric Ciotti, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	40	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé
1er	13	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	41	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé
1er	42	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé
1er	6	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
1er	14	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	5	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	19	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	43	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé
1er	20	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	23	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	7	M. GILLET Yoann	Rassemblement National	Repoussé
1er	16	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	17	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	21	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	12	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
1er	44	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé
1er	22	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
ap. 1er	24	Mme LORHO Marie-France	Rassemblement National	Repoussé
ap. 1er	15	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
ap. 1er	11	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
2	10	M. BORDAT Benoît	Renaissance	Repoussé
2	45	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé
titre	30	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé
titre	25	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé
titre	33	M. IORDANOFF Jérémie	Écologiste - NUPES	Repoussé

La séance est levée à 10 heures 05.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Erwan Balanant, M. Romain Baubry, M. Florent Boudié, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Jean-François Coulomme, Mme Elsa Faucillon, M. Yoann Gillet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Jordan Guitton, M. Benjamin Haddad, M. Sacha Houlié, M. Jérémie Iordanoff, M. Mansour Kamardine, M. Gilles Le Gendre, M. Antoine Léaument, Mme Julie Lechanteux, M. Didier Lemaire, Mme Marie-France Lorho, M. Benjamin Lucas, M. Emmanuel Mandon, M. Thomas Ménagé, M. Ludovic Mendes, M. Éric Pauget, M. Jean-Pierre Pont, M. Thomas Portes, M. Éric Poulliat, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, M. Stéphane Rambaud, Mme Sandra Regol, Mme Béatrice Roullaud, M. Thomas Rudigoz, M. Hervé Saulignac, M. Raphaël Schellenberger, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Luc Warsmann

Excusés. - M. Éric Ciotti, Mme Mathilde Desjonquères, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gosselin, Mme Marie Guévenoux, M. Timothée Houssin, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Marietta Karamanli, Mme Emeline K/Bidi, M. Philippe Latombe, Mme Naïma Moutchou, M. Rémy Rebeyrotte, M. Davy Rimane, M. Roger Vicot

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, Mme Caroline Colombier, M. Paul Molac, M. Jean-Philippe Tanguy