— 1 —

La commission a examiné la proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique (n° 2228) (Mme Julie Laernoes, rapporteure).

M. le président Stéphane Travert. Tout comme la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs, soumise à notre commission hier, le texte que nous examinons aujourd’hui figure à l’ordre du jour des séances réservées au groupe Écologiste-Nupes, le jeudi 4 avril.

Je laisserai la rapporteure présenter les dispositions de ce texte, qui a fait l’objet de 107 amendements.

Je m’arrêterai seulement sur l’article 1er, qui vise à rehausser les objectifs de la politique énergétique. En effet, celui-ci a donné lieu à la plus grande partie des amendements déposés. De plus, la plupart des 20 amendements que j’ai dû déclarer irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution portent sur cet article. Ses dispositions ne modifient que deux articles du code de l’énergie : l’article L. 100-1, qui définit les objectifs de la politique énergétique nationale, et l’article L. 100-4, qui précise ces objectifs pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Les dispositions de la proposition de loi portant exclusivement sur les objectifs de la politique énergétique, je n’ai pu retenir les amendements concernant les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre.

Enfin, un amendement ayant été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, il nous reste 86 amendements à examiner.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je tiens d’abord à vous remercier, chers collègues, pour vos propositions d’amendements nombreuses et sérieuses. Celles-ci démontrent notre volonté commune et notre impatience de pouvoir débattre de la programmation énergétique, afin de définir de façon démocratique notre feuille de route pour sortir des énergies fossiles et répondre à la crise climatique, tout en garantissant un approvisionnement en énergie suffisant pour tous nos compatriotes.

Nous sommes impatients car le projet de loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) se fait toujours attendre, alors qu’il aurait dû être débattu et adopté par le Parlement avant l’été 2023. L’examen a été plusieurs fois annoncé puis reporté, avant que la programmation ne fasse l’objet d’un volet particulier de l’avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique, finalement retiré de cet avant-projet en janvier 2024.

Les récentes annonces du Premier ministre concernant le lancement d’un grand débat public sur la stratégie française pour l’énergie et le climat repoussent encore de plusieurs mois toute perspective d’examen d’une loi de programmation.

Certes, la consultation est toujours légitime sur des sujets aux conséquences si nombreuses, mais ces temps d’échange ont déjà eu lieu au cours des deux dernières années. Fin 2021, une première concertation publique volontaire a été lancée sur la stratégie française sur l’énergie et le climat. Puis, une nouvelle consultation a été menée fin 2022, sous la tutelle de la Commission nationale du débat public (CNDP). À cette occasion, plus de 31 000 contributions ont été recueillies. Un « tour de France des régions » et un forum des jeunesses ont également été organisés.

Plus récemment, sept groupes de travail représentant la société civile, les collectivités territoriales et les parlementaires – auxquels nous sommes plusieurs à avoir participé – ont travaillé en bonne intelligence, pendant plus de six mois, pour trouver un consensus et faire émerger des propositions concrètes, qui ont été soumises à la consultation le 22 novembre dernier.

À présent, le débat doit avoir lieu lors de l’examen d’une loi, pour permettre le plein exercice démocratique, déterminer de nouveaux objectifs mais aussi la programmation des moyens d’action. Si notre pays ne peut se passer encore longtemps de cette loi de programmation énergétique d’un point de vue légal, il s’agit aussi d’un impératif en matière de climat, d’économie et de souveraineté.

Nous avons pris du retard pour atteindre les cibles actuelles, qu’il s’agisse du rythme annuel de baisse des émissions de gaz à effet de serre ou du développement des énergies renouvelables. Mais surtout, nos objectifs définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie sont devenus obsolètes compte tenu de l’indispensable relèvement de l’ambition climatique. Ainsi, certains objectifs-cibles ont été fixés il y a dix ans, alors que la dégradation climatique s’accélère et que l’Union européenne (UE) a fermement renforcé ses exigences.

Plus largement, une tendance au recul des ambitions écologiques semble se développer au niveau international, alors que les scientifiques du monde entier continuent d’alerter sur l’urgence et exhortent nos pays développés à passer à la vitesse supérieure.

Ce n’est pas le moment de faire une pause en matière d’engagement, et plus nous tarderons à relever les ambitions de nos objectifs intermédiaires, plus les efforts à fournir pour atteindre la neutralité carbone en 2050 seront importants et difficiles. Non seulement l’absence de loi nous fait perdre un temps précieux à cet égard, mais elle a d’ores et déjà des répercussions concrètes sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique dans notre pays.

En effet, faute de cap clair validé de façon démocratique, les investisseurs et porteurs de projet ne peuvent identifier les axes qui seront privilégiés par l’État à moyen et long termes et les industriels, comme les autres professionnels, sont confrontés au manque de lisibilité des perspectives de développement des filières dans les secteurs des énergies renouvelables, de la rénovation énergétique, du renforcement et de l’adaptation des réseaux et de la maîtrise des consommations énergétiques. Les collectivités locales ne sont pas non plus en mesure d’évaluer l’ampleur des efforts à fournir.

Cette absence de loi quinquennale bride donc tous les acteurs. Ils dépendent du cap que nous devons nous fixer et attendent de se mobiliser massivement afin de relever les défis de demain.

Cette situation ne peut perdurer et je sais qu’une grande majorité d’entre nous partage l’idée qu’il est nécessaire de pouvoir rapidement débattre et légiférer sur une loi de programmation. J’ai donc décidé d’employer notre droit d’initiative parlementaire et de vous présenter cette proposition de loi.

Avec ce texte, je propose de traduire nos engagements internationaux et européens de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, et de renforcer nos objectifs énergétiques pour répondre aux nouvelles ambitions de baisse des émissions.

Ainsi, l’article 1er prévoit de réviser sans plus attendre l’objectif actuel de 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030, en lui substituant l’objectif du paquet européen Fit for 55, qui vise une baisse de 55 % des émissions nettes.

Ce même article prévoit également d’accélérer le rythme de baisse de la consommation d’énergie et d’accélérer la sortie des énergies fossiles, en proposant de baisser de 30 % notre consommation et de diviser par deux notre utilisation des énergies fossiles.

De plus, en cohérence avec la directive européenne RED III, l’article prévoit de rehausser nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, pour rattraper notre retard considérable en la matière et accélérer la fin de notre dépendance aux énergies fossiles.

Enfin, l’article définit une trajectoire annuelle de rénovation énergétique des logements, pour donner un cap ambitieux aux filières professionnelles et faire en sorte que l’État s’engage de façon crédible et sur le temps long, mais aussi pour en finir avec le stop and go qui ralentit ce chantier crucial pour la transition énergétique.

L’article 2 propose une interdiction totale de la production d’électricité à partir du charbon sur notre sol à l’horizon 2027, conformément à la promesse formulée par le Président de la République le 25 septembre 2023, qui doit désormais se traduire en actes, de manière pérenne.

En 2020, la production d’électricité utilisant le charbon représentait moins de 1,2 % de la consommation nationale, mais générait environ 30 % des émissions du secteur électrique. Il serait donc particulièrement irresponsable de repousser l’échéance de la fermeture de ces centrales et de continuer à brûler la plus désastreuse des énergies fossiles.

Enfin, l’article 3 propose d’accélérer la fin des titres d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures, pour cesser au plus vite les forages pétrogaziers sur notre territoire.

Je suis consciente qu’il est peu commun de présenter un tel texte à l’occasion d’une niche parlementaire. Néanmoins, avec l’ensemble des députés du groupe Écologiste, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de parlementaires d’engager ce débat structurant sur l’énergie, qui constitue la pierre angulaire de la bataille climatique. Nous souhaitons montrer que sur un enjeu aussi fondamental, une majorité peut et doit être trouvée à l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement considère que ce débat représente sûrement une impasse. Mais il est sain que les divergences puissent s’exprimer et la perspective d’une absence de consensus ne devrait pas empêcher de présenter un projet de loi.

Notre objectif absolu reste le même : cesser de recourir aux énergies fossiles. Et je présente cette proposition de loi parce que j’identifie un chemin de consensus pour les dix prochaines années : celui de l’amélioration de la performance énergétique, de la sobriété et de la massification des énergies renouvelables. Le constat de la nécessité d’agir est partagé par l’ensemble des scénarios de prospective en matière d’énergie et se retrouve dans les conclusions des groupes de travail remises à la ministre Agnès Pannier-Runacher l’été dernier.

Avec ou sans nouveau nucléaire, seul le développement rapide et substantiel des énergies renouvelables pourra répondre au problème qui sera posé d’ici à 2035 par l’écart entre nos besoins en électricité, voués à augmenter en raison de nos efforts pour nous libérer des énergies fossiles, et les disponibilités nationales de production.

Sur la base de ces éléments, mettons-nous d’accord sur un texte de programmation énergétique transpartisan, en débattant des simples objectifs que je vous propose.

J’aurais pu vous soumettre une proposition de loi plus ambitieuse, plus volontaire, en cohérence avec mes engagements politiques. Mais je souhaite que nous avancions collectivement et j’ai donc décidé de vous proposer des objectifs qui sont basés sur les recommandations et les travaux du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), de Réseau de transport d’électricité (RTE) et des groupes de travail réunis autour du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, et qui correspondent aux engagements européens que nous avons votés. Mon engagement dans la lutte contre le réchauffement climatique, l’un des défis majeurs de notre siècle, répond à une promesse que j’ai faites à mes enfants.

J’espère que nous ferons preuve d’ouverture et de responsabilité pour aboutir à un texte commun, qui pourrait nous donner les moyens de lutter concrètement contre le réchauffement climatique et de faire face au mur énergétique qui nous attend dès 2030.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Maud Bregeon (RE). Je voudrais d’abord vous remercier, madame la rapporteure, de nous permettre de débattre sur ce sujet malgré nos divergences de fond. En effet, comme vous, je pense que nous devons échanger sur le mix énergétique de demain et je regrette que le débat tarde à se matérialiser.

Durant cet examen, nous défendrons notre vision d’un équilibre entre l’ensemble des moyens de production décarbonés, qui doit laisser une part importante aux énergies renouvelables mais aussi au nucléaire ; nos amendements vont dans ce sens.

Notre objectif est clair : sortir rapidement des énergies fossiles. Cette urgence doit nous guider et nous n’avons pas le luxe de nous passer de certaines énergies décarbonées. À cet égard, je continue de regretter que, dans certaines familles politiques, on en soit encore à se demander s’il faut favoriser les énergies renouvelables ou le nucléaire, alors que les énergies fossiles représentent encore 60 % de l’énergie finale consommée en France. Je regrette aussi que cette proposition de loi ne mentionne pas la question de l’énergie nucléaire, de la prolongation et du renouvellement du parc.

Quelle place doit occuper le nucléaire dans le mix énergétique de demain ?

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Une loi sur l’énergie et le climat vise un horizon de dix ans. Les groupes de travail constitués par la ministre ont dressé ce constat global alarmant : d’ici à 2030-2035, le bouclage énergétique constituera un problème en raison de la hausse significative de la demande en électricité. Or tout le monde en convient, qu’on y soit favorable ou non : le développement du nouveau nucléaire n’entrera pas en jeu avant 2050. Ainsi, la réduction de la consommation énergétique et la production d’énergies renouvelables constituent les deux seuls piliers de la sécurisation de l’approvisionnement énergétique pour 2030‑2035.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Le texte dont nous débattons fait écho à toutes les décisions absurdes que vous avez prises ou soutenues depuis vingt ans avec deux objectifs : la décroissance et la fin du modèle énergétique français. En trois articles, vous condensez tous les dogmes verts et défendez des mesures aussi dangereuses qu’hypocrites, qui nous rappellent ce que vous êtes : les tartuffes verts du XXIe siècle.

Votre proposition de loi ayant la prétention de revoir la programmation énergétique de notre pays, commençons par en évoquer les oublis : le nucléaire et les importations. Sur ce dernier point, je rappellerai que 99 % des hydrocarbures que nous consommons sont importés et que, lorsque notre production électrique est trop faible, nous achetons à nos voisins de l’électricité produite par des centrales à charbon. Vous mettez la charrue avant les bœufs, ou plutôt vous voulez nous ramener aux temps de la charrue et des bœufs. Votre texte ne prend pas en compte la complexité de la situation.

De plus, accroître la part des énergies renouvelables représente une folie, alors que les Français émettent deux fois moins de CO2 par habitant que les Allemands et trois fois moins que les Américains. Concentrer nos efforts sur les énergies renouvelables revient à nous laisser dicter notre politique énergétique par des pays moins vertueux et plus polluants, à nier l’intermittence du solaire et de l’éolien et à ignorer les 200 milliards d’euros qu’Enedis et RTE annoncent vouloir investir dans leurs réseaux d’ici à 2040. En outre, comment parler de politique énergétique sans évoquer notre parc nucléaire ? C’est refuser de voir l’éléphant au milieu du salon.

En choisissant un modèle basé sur des énergies intermittentes, vous nous exposez à des pénuries, que seules la relance des centrales à gaz, l’exploitation du charbon ou les importations pourraient empêcher. Ainsi, l’article 2 vise à interdire les centrales à charbon alors que leur réouverture sera le résultat direct de décisions que vous soutenez.

Votre texte accumule les mesures démagogiques. Vous demandez l’arrêt de toute production d’hydrocarbures en France, quand le rare pétrole que nous exploitons est prélevé dans des conditions plus propres que celui que nous importons. Mais nous n’en sommes plus à un paradoxe près !

Cette proposition de loi est un concentré de belles intentions aux conséquences dévastatrices. En délocalisant la pollution et en défendant la mise en place d’un mix énergétique incohérent, vous devenez l’incarnation du greenwashing et de l’irresponsabilité. Nous voterons contre ce texte.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je me demande si vous êtes conscients, au Rassemblent national, que le réchauffement climatique existe et qu’un problème d’approvisionnement électrique va se poser à moyen terme ; l’extrême droite souhaite-t-elle revenir à la bougie ?

Vos propositions d’amendements reposent toutes sur la production nucléaire, qui ne nous permet pas, aujourd’hui déjà, de couvrir nos besoins énergétiques. De plus, vous souhaitez revenir sur la rénovation énergétique des logements. Vous proposez donc le chaos climatique, la désorganisation et la hausse des factures des Français.

Vos propositions ne sont ni cohérentes, ni faisables ; vous devriez travailler, lire les rapports et conclusions des différents groupes de travail.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). L’énergie est un bien commun. Elle constitue un besoin vital et doit représenter une priorité pour la nation tout entière.

À certains moments cruciaux de notre histoire, l’État a su organiser les grands chantiers qu’il jugeait nécessaires. Ainsi, 120 barrages ont été construits entre 1945 et 1960, avant le parc des 58 réacteurs prévus par le plan Messmer. Aussi critiquables que soient ces choix, ils relevaient au moins d’une vision pour la nation.

Depuis plus de quarante ans, nous savons que le changement climatique et ses effets nous imposent de tout réorganiser. Ils nous prescrivent de nouveaux objectifs : sobriété, efficacité, adaptation, fin de l’exploitation et de la consommation des énergies fossiles, et développement ambitieux des énergies renouvelables. Par ailleurs, la méthode de la planification écologique s’impose, pour que nos décisions soient prises de façon démocratique.

Mais la Macronie a choisi de tout briser. La France reste le seul pays de l’UE à ne pas avoir atteint ses objectifs pour 2020 en matière d’énergies renouvelables. La Macronie évoque une « écologie populaire », mais ne mise cyniquement que sur la pauvreté de masse pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre.

L’État macronien a démoli les capacités industrielles de notre pays en matière énergétique, comme en témoignent la vente de la branche énergie d’Alsthom au groupe états‑unien General Electric, la vente des actifs d’Areva dans le domaine de l’éolien en mer à l’allemand Siemens, la fermeture de l’usine d’hydroliennes de Naval Group à Cherbourg ou la délocalisation de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. Ce mois-ci encore, nous apprenons que Systovi, avant-dernier fabricant de panneaux photovoltaïques français, s’apprête à fermer et à licencier ses 87 salariés.

Il faut tourner la page de ce vieux monde, de la concurrence et du marché, des zones d’accélération sans objectif, de la fusion dangereuse entre Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), des petits réacteurs modulaires (SMR) privatisés et du marché de l’électricité qui ruine les Français.

Cette proposition de loi fixe plusieurs objectifs indispensables, que le Gouvernement aurait dû programmer depuis longtemps. Il est urgent de voir plus loin et nos amendements vont en ce sens, pour organiser le 100 % d’énergies renouvelables, que les rapports estiment possible et auquel les citoyens sont prêts à participer. Il est temps de cesser le gâchis en matière énergétique. Notre pays mérite mieux que la Macronie.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. En effet, la planification écologique est nécessaire. L’absence de loi au 31 juillet 2023 crée une désorganisation et un manque pour les filières.

Députée de Loire-Atlantique, je partage votre inquiétude quant au mauvais signal donné par la fermeture de Systovi. Nous sommes confrontés au dumping chinois et à la question de la maîtrise technologique en matière d’énergies renouvelables. Il faut planifier et investir dans l’industrie verte française pour maintenir notre savoir-faire sur notre sol.

M. Francis Dubois (LR). À défaut d’étudier un projet de loi de programmation que le Gouvernement aurait dû nous soumettre s’il avait fait de notre futur énergétique une priorité nationale, nous examinons cette proposition de loi, qui vise à instaurer de nouveaux objectifs. S’il paraît louable de vouloir limiter le réchauffement global à 1,5 degré, ce texte reste surtout un artifice de communication, qui n’apporte aucune solution viable pour atteindre ces objectifs.

Nous sommes en désaccord total sur ce que propose l’article 1er quant aux moyens à déployer : tout miser sur les énergies intermittentes constitue une utopie.

Les conclusions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, remises il y a déjà onze mois, ont mis en avant la nécessaire complémentarité des énergies autour du nucléaire, pour reconquérir notre souveraineté.

De plus, tous les scénarios présentés par RTE concluant à une augmentation de la consommation électrique à l’horizon 2050, il est illusoire de croire que l’éolien ou le photovoltaïque suffiront à couvrir nos besoins ; nous ne pouvons mettre tous nos œufs dans le même panier. En matière d’énergies renouvelables, il faut de la complémentarité et donc relancer l’hydroélectricité et développer l’éolien, le photovoltaïque et la méthanisation.

Une fois encore, la Nupes crie à la catastrophe mais lutte contre les solutions les plus crédibles et les plus décarbonées, comme le nucléaire et l’hydroélectricité. Les énergies intermittentes restent incapables d’accompagner seules une civilisation développée et il faudrait un miracle pour que le recul de la production nucléaire soit intégralement compensé.

De plus, il est absurde de vouloir imposer un plan d’austérité énergétique.

Nous sommes néanmoins d’accord sur le principe de l’article 2, même s’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. S’il paraît indispensable de fermer les centrales à charbon, il faut procéder avec discernement et sans dogme politique, pour éviter les erreurs commises dans le domaine du nucléaire.

Enfin, l’article 3, qui vise à la suppression des exceptions prévues par la loi dite « Hulot », ne tient pas compte de la complexité des enjeux liés à la transition énergétique. Le maintien d’une certaine capacité de production nationale d’hydrocarbures pourrait s’avérer crucial pour la sécurité énergétique, notamment dans un contexte international incertain. En outre, la fin de ces exceptions pourrait freiner l’innovation dans des domaines essentiels, comme le captage et le stockage du CO2.

Soyez cohérents et abandonnez vos dogmes : il ne peut y avoir de programmation énergétique rationnelle en excluant certaines énergies. Notre groupe soutiendra l’article 2 mais votera contre le texte dans son ensemble.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Pour que nous puissions avoir un vrai débat de fond, il serait bon que vous ne parliez pas de « dogme » ni d’« artifice de communication ». Si vous avez lu mon rapport et participé au groupe de travail transpartisan, vous devez savoir qu’il ne s’agit pas d’un dogme mais bien d’une préoccupation globale, celle de trouver les moyens d’enrayer le réchauffement climatique et d’assurer notre sécurité d’approvisionnement.

Les scénarios mis sur la table par l’État prévoient une demande supplémentaire d’électricité de 120 à 180 térawattheures (TWh) d’ici 2035, et misent donc sur une production d’électricité renouvelable supplémentaire de 100 TWh en 2030 et de 197 TWh en 2035. Car il ne sera pas possible d’achever la construction de nouvelles capacités nucléaires à cet horizon. Seules les énergies renouvelables permettront d’atteindre ces objectifs.

M. Philippe Bolo (Dem). Nous partageons deux points d’accord. En premier lieu, nous reconnaissons l’urgence climatique, dont nous pouvons tous prendre la mesure au quotidien, en considérant ses effets sur la biodiversité, la santé, le modèle sociétal et l’économie. En second lieu, nous constatons aussi le manque d’une loi de programmation et notre groupe est attaché à la tenue de ce débat.

Cependant, nous avons des divergences dans la façon d’approcher le sujet. D’abord, vos critiques ne reflètent pas les résultats obtenus par la France, qui reste le seul pays européen à s’être doté d’une planification écologique avec des objectifs sectoriels utiles au fléchage des investissements. De plus, le SGPE a récemment mis à jour 200 indicateurs de suivi, qui montrent des résultats concrets. Enfin, en matière d’émission de gaz à effet de serre, la France s’est fixé l’objectif de 268 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030, ce qui représente une trajectoire tendancielle de réduction de 4,1 % par an. L’année dernière, nous avons dépassé cet objectif, en atteignant une réduction de 4,8 millions de tonnes équivalent CO2.

Par ailleurs, nous divergeons sur la question de l’acceptabilité des objectifs. Les résultats obtenus et les efforts collectifs doivent être reconnus parce qu’ils constituent un facteur d’adhésion. En augmentant la hauteur des marches à gravir pour accéder à la neutralité carbone, nous prenons le risque d’un essoufflement et d’un découragement de ceux qui doivent agir, ce qui pourrait aussi alimenter les climatosceptiques.

Nous préférons donc que l’Assemblée nationale soit saisie d’un projet de loi sur le sujet, qui comprendrait un bilan évaluatif consolidé, sincère et critique, ainsi que des études d’impact sur les mutations économiques et sociétales, intégrant les effets de la programmation pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales.

Je terminerai en posant deux questions. Pourquoi exclure de votre texte les objectifs de séquestration du carbone dans les sols et les forêts ? Qu’est-il prévu au niveau européen pour transposer par pays et par secteurs les objectifs du Fit for 55 ?

Mme Julie Laernoes, rapporteure. J’ai souhaité prendre le temps de débattre avec les personnes que nous avons auditionnées sur la question du net et du brut. Dans son projet de loi sur la souveraineté énergétique, le Gouvernement avait posé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre exprimés en brut, alors que le Fit for 55 se réfère à des chiffres nets. J’ai amendé la rédaction initiale de notre texte afin de prendre en considération certaines alertes faites en auditions. Ainsi, nous proposons désormais une réduction de 50 % en brut, c’est-à-dire sans tenir compte des absorptions par les puits de carbone, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernement, et de 55 % en net, avec les puits de carbone donc, pour répondre à la directive européenne, donnant aussi le signal qu’il faut continuer à travailler sur la biodiversité et que le climat n’est pas qu’une question d’énergie.

Plusieurs rapports scientifiques montrent la dégradation des capacités de séquestration du carbone de nos sols et de nos forêts, dues notamment au réchauffement climatique lui-même.

Quant aux directives européennes, il appartient aux États membres de les transposer dans leurs corpus législatifs.

Mme Anna Pic (SOC). Depuis le 31 juillet 2023, le Gouvernement contrevient à l’obligation légale de soumettre une loi de programmation pour l’énergie et le climat au Parlement, obligation pourtant introduite par la majorité en 2019.

L’argument d’une absence de majorité nous est opposé mais jamais les membres du Gouvernement ne sont venus débattre avec les groupes parlementaires de l’opposition des conditions d’une majorité, alors qu’elles ont été réunies successivement avec notre groupe et celui des Républicains, sur les lois relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires.

Il est pourtant urgent d’agir, ce dont convient le Gouvernement dans sa stratégie française pour l’énergie et le climat de novembre 2023, en affirmant que « face à l’urgence, nous devons accélérer dans la nécessaire décarbonation de tous les secteurs ».

Deux ans après le début de la législature, nous ne savons toujours pas quel mix énergétique et quelle trajectoire de transition le Gouvernement souhaite proposer. Sans visibilité, les principaux acteurs du secteur tergiversent ou fonctionnent en silo.

L’accélération du développement des énergies renouvelables est à peine perceptible. Le Gouvernement se félicite des 3,2 gigawattheures supplémentaires produits en 2023 grâce aux nouvelles installations photovoltaïques. Cependant, à population égale, notre production demeure quatre fois inférieure à celle du Texas et trois fois inférieure à celle de la Belgique.

S’agissant du nouveau nucléaire, le coût prévisionnel des six premiers réacteurs EPR2 vient d’augmenter de 25 % hors frais financiers, ce qui posera la question de sa compétitivité par rapport aux énergies renouvelables et rend financièrement improbable la création de quatorze nouveaux réacteurs, évoquée par certains. Par ailleurs, nous ignorons si ces six nouveaux réacteurs ont vocation à compléter le parc historique ou à en remplacer les composantes les plus dégradées.

Faute de débat, nous ne savons rien non plus des ambitions en matière d’hydrolien maritime, de biomasse ou de stations de transfert d’énergie par pompage. Nous continuons de naviguer à vue, pendant que le Gouvernement prend des décisions structurantes par décret.

Nous saluons le dépôt de cette proposition de loi et avons choisi d’y contribuer largement, mais nous regrettons que le débat soit en partie tronqué par l’irrecevabilité des amendements portant sur les moyens. Les objectifs posés sont ambitieux et nécessaires, même si le retard déjà pris rend leur atteinte difficile. Nous défendrons des énergies comme la biomasse, le solaire en toiture et l’hydrolien.

Nous voterons ce texte qui va dans le bon sens en l’absence d’un débat sur la loi de programmation et alors qu’un cap doit être rapidement fixé.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je remercie Anna Pic pour ses amendements et ses propos. Le constat est largement partagé : il nous faut une loi de programmation. Certes, monsieur Bolo, des choses fonctionnent, sur lesquelles il faut s’appuyer. Mais l’action ayant été retardée, l’effort à fournir est grand et il nous faut une trajectoire et un cap.

M. Xavier Albertini (HOR). La proposition de loi prévoit de rehausser nos objectifs énergétiques pour tenir compte des évolutions intervenues depuis la dernière loi relative à l’énergie et le climat de 2019, mais aussi des changements qui se sont produits au niveau européen et dans lesquels la France a pris toute sa part, notamment pour fixer une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et la neutralité carbone pour 2050. Ce dernier objectif n’était partagé en 2019 que par huit États membres.

Comme vous, madame la rapporteure, nous regrettons que les conditions ne soient pas aujourd’hui réunies pour débattre d’une véritable loi de programmation. Nous comprenons votre démarche, mais proposerons plusieurs amendements pour adapter la rédaction du texte, en tenant compte du règlement européen sur le partage de l’effort, qui assigne des objectifs distincts aux États en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Nous prendrons aussi en considération les objectifs chiffrés et actualisés concernant l’énergie nucléaire, dont l’absence dans votre proposition de loi est incompréhensible. D’autant que vous avez précisé dans votre propos liminaire qu’il ne devait pas y avoir de dogme pour faire avancer le débat.

S’agissant de la production d’électricité issue de l’exploitation du charbon, notre groupe partage la volonté d’inscrire dans la loi une date de fermeture des centrales, dans la lignée des engagements pris par le Président de la République et la majorité présidentielle, lors des campagnes menées en vue des élections présidentielle et législatives.

Nous réservons notre position de vote en fonction de l’évolution du texte.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Sur la question du nucléaire, il ne s’agit pas d’un dogme mais d’une position politique claire et construite, qu’on peut ne pas partager. Le texte n’évoque pas ce sujet parce que le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a lui-même supprimé le 5° de l’article L. 100‑4 du code l’énergie. Ensuite, la question de la sécurité de l’approvisionnement électrique se posant à l’horizon 2030-2035, il ne m’a pas semblé utile de mentionner le nouveau nucléaire, qui entrera en jeu plus tard.

Je trouve sain d’avoir un débat sur le nucléaire mais ne souhaite pas qu’il se confonde avec cette proposition de loi, qui vise à donner un cap essentiel en matière d’énergies renouvelables.

Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES). Il est temps de sortir du déni. Nous nous trouvons à un point de bascule pour le climat, après des années d’errements en la matière. Tous les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’admettent : l’activité humaine a engendré un bouleversement profond de notre climat, qui frappe l’ensemble de la planète. Notre continent est parmi les plus vulnérables à ce changement. Le mois de mars 2024 est le vingt-sixième mois consécutif pendant lequel nous avons enregistré des températures supérieures aux normes.

Cette proposition de loi vous pousse, chers collègues de la majorité, à transformer vos paroles en actes. Pour ne pas être coupables, il faut être responsables et respecter l’accord de Paris, qui fixe un seuil de réchauffement inférieur à 2 degrés d’ici à la fin du siècle. Il faut aussi arrêter la navigation à vue et rompre définitivement avec les énergies fossiles, en premier lieu avec le charbon. Sur ce dernier point, nous vous donnons aussi l’occasion de transformer les engagements du Président de la République en actes : plus aucune centrale à charbon ne doit continuer de fonctionner sur notre territoire.

Enfin, il faut mettre un terme à l’exploration et à l’exploitation d’hydrocarbures sur notre sol. Alors que la France doit être exemplaire en la matière, comment justifier les forages supplémentaires comme ceux de la Teste-de-Buche ?

Les déclarations ne permettront pas de faire baisser le thermomètre ni de rénover 95 % des logements, ni de faire baisser les factures des ménages, pris à la gorge par les choix erratiques de ce Gouvernement. Chaque degré supplémentaire entraîne le basculement de milliers de ménages dans la précarité énergétique, génère des incendies et pousse des millions de personnes sur les routes migratoires. Cette proposition de loi permet à la France de se doter d’une vision écologique et énergétique à long terme, et de redevenir un moteur de la lutte contre le réchauffement climatique.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité absolue pour notre groupe, mais aussi, démontrons-la avec ce débat, pour l’ensemble de ceux qui composent cette assemblée.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Nous vous remercions d’ouvrir enfin le débat sur nos objectifs énergétiques et climatiques. En effet, depuis des mois, nous attendons en vain que le Gouvernement présente au Parlement son projet de loi de programmation, alors que l’État était dans l’obligation légale d’adopter un tel texte avant le 31 juillet 2023. Le 15 mars, le Premier ministre a annoncé le lancement d’une grande consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), sous l’égide de la CNDP, alors que des consultations ont déjà eu lieu. Le Gouvernement semble chercher à gagner du temps et refuser de prendre ses responsabilités.

Nous nous félicitons de l’initiative prise par nos collègues, qui rappelle au Gouvernement ses obligations et permet au Parlement de prendre ses responsabilités ; c’est bien à ce dernier de débattre des questions stratégiques.

Sur le fond, nous partageons les orientations de ce texte en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d’énergie et d’énergies fossiles. Nous faisons nôtres ses objectifs chiffrés, y compris en matière de rénovation thermique des logements, alors que le Gouvernement ampute de plus d’1 milliard d’euros le budget de MaPrimeRenov’.

Cependant, nous considérons que nos centrales à charbon doivent pouvoir continuer d’être sollicitées, de manière très épisodique, pour garantir notre sécurité d’approvisionnement en cas de pics de consommation. De plus, il ne faut pas entraver les projets d’exploitation de gaz de mine, développés par d’anciennes cités minières, qui restent marginaux et sans incidence notable sur notre consommation d’énergies fossiles. Enfin, le développement d’énergies renouvelables doit impérativement se faire sous maîtrise publique. Ces quelques points de désaccords nous conduiront à nous abstenir aujourd’hui, dans l’attente d’éventuelles inflexions.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Nous nous retrouvons autour de points de convergence majeurs : la réduction des consommations et la lutte contre la précarité énergétique, au moyen d’un plan ambitieux et d’objectifs concrétisés dans la loi.

Quant à la fermeture des centrales à charbon, elle apparaît comme une nécessité d’un point de vue climatique et énergétique mais aussi pour des raisons de planification des investissements publics. Il faudra prendre toutes les précautions nécessaires dans les territoires où ces fermetures adviendront.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). J’ai écouté nos collègues de la majorité et tous ont dit souhaiter une loi de programmation. Alors faites passer le message et débattons enfin de ce projet de loi ! Le Gouvernement craint une majorité relative mais il doit assumer et le débat doit avoir lieu à l’Assemblée. Si le projet de loi n’est pas adopté, vous en prendrez acte ; c’est aussi cela la démocratie. Mais vous pourrez dire que vous avez essayé de défendre une vision de la politique énergétique.

De manière générale, le mix énergétique que défend le Gouvernement nous convient assez bien. Mais voter des lois sur les énergies renouvelables et le nucléaire en l’absence d’un cadre global est un peu dingo, non ?

Je salue le travail de la rapporteure, qui nous permet de débattre. Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, nous partageons globalement les grands objectifs en matière de baisse de la consommation, de réduction du recours aux énergies fossiles et de rénovation des logements.

Lors des discussions sur le projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire, Mme Agnès Pannier-Runacher a déclaré qu’il n’y avait ni plafond, ni plancher. Ce flou m’a conduit à proposer un amendement sur le plancher.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je salue le travail accompli par les députés des différents groupes de la majorité et je sais qu’ils ont tous demandé une loi de programmation au Gouvernement. Mais en l’absence d’un tel texte, n’est-ce pas à nous, parlementaires, de nous emparer de ces questions ?

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Antoine Armand (RE). Je salue le travail et l’initiative de Mme la rapporteure ; on ne peut pas réclamer qu’un débat ait lieu au Parlement sur ces questions et ne pas se féliciter qu’un groupe politique – quelles que soient nos divergences – nous permette de l’avoir.

J’aurai deux questions. D’abord, si vous visez la neutralité carbone à l’horizon 2050, êtes-vous prête à avoir une discussion sur les objectifs de consommation et de production qu’il faudrait avoir atteints à cette date ? Le débat me semble indispensable et réclame que l’on se pose aussi la question du nucléaire.

Par ailleurs, sommes-nous prêts à considérer avec sérieux la sécurité de notre approvisionnement, qui nécessitera peut-être de conserver des centrales à charbon sur notre sol, qui ne fonctionneront que de façon très épisodique mais permettront d’éviter les black-out ?

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Limiter le réchauffement climatique à 2 degrés ne sera possible qu’en accélérant dès maintenant la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, nous divergeons sur les moyens d’y parvenir.

Certes, il faut adopter une loi de programmation et développer les énergies renouvelables, mais si nous souhaitons avoir accès à des énergies peu chères, décarbonées et en quantité suffisante pour retrouver notre souveraineté énergétique, il nous faut avoir recours au nucléaire, en développant une politique cohérente. Le mix énergétique pourrait être composé de 70 % de nucléaire et de 30 % d’énergies renouvelables ; que pensez-vous de cette proposition ?

M. Vincent Rolland (LR). On ne peut que souscrire aux objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre. Par ailleurs, nous sommes favorables à l’article 2.

Néanmoins, vous êtes d’une discrétion absolue s’agissant de l’hydroélectricité, énergie décarbonée qui peut être stockée et permet ainsi de faire face aux pics de consommation énergétique ; quelle est votre position sur le sujet ?

M. Julien Dive (LR). Vous avez raison : pour présenter un tel texte et aborder la question de la programmation énergétique, il faut tenir compte de la situation climatique. Mais il faut aussi prendre en considération celle de notre pays, dont la dette s’élève à 3 100 milliards d’euros – un naufrage ! Que pensez-vous de la nouvelle fiscalité ? En décembre dernier, la direction du Trésor a annoncé qu’elle enregistrerait une perte de 13 milliards d’euros d’ici à 2030, liée à la transition énergétique ; quelles seraient les alternatives d’un point de vue fiscal ?

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Monsieur Armand, une discussion doit effectivement avoir lieu sur l’horizon 2050. Certains sont en faveur d’un scénario 100 % énergies renouvelables, quand d’autres préfèrent un mix équilibré et que d’autres encore souhaitent privilégier la place du nucléaire. Mais comment tracer des perspectives pour 2050 sans avoir dépassé les nœuds qui se profilent à l’horizon 2030-2035 ?

Il nous faut aussi interroger la croyance en une énergie nucléaire décarbonée et abondante, qui pourrait être exploitée ad vitam aeternam, ainsi que notre culture énergétique assez peu favorable aux énergies renouvelables. En effet, il faudra bien développer ces dernières pour dépasser le cap difficile de 2030-2035, annoncé par tous les travaux de prospective, puisqu’il n’y aura pas de nouveaux réacteurs d’ici là et que le parc nucléaire vieillit. Nous sommes confrontés à un « effet falaise » qu’il nous faut prendre en compte pour anticiper la suite.

La question de la sécurité de l’approvisionnement s’est posée avec acuité à l’hiver dernier, en raison de la guerre en Ukraine, de l’indisponibilité de la moitié du parc nucléaire et de la menace des coupures d’électricité.

Monsieur Vigier, je suis d’accord avec vous : la perspective d’un réchauffement à 1,5 degré s’éloigne et il faut relever le défi immense de le limiter à 2 degrés. Dans le cadre de cette lutte, la composante des énergies renouvelables est indispensable. Vous proposez une proportion de 70-30, mais je vous invite à consulter les chiffres de la production nucléaire actuelle. Cet objectif ne semble pas atteignable, car il faudrait prolonger encore longtemps la vie de certaines centrales et en construire plus que nous ne sommes en mesure le faire.

L’hydroélectricité a fait l’objet d’importants investissements volontaires. Cependant, comment l’État se défend-il concernant son refus de mettre en concurrence l’exploitation des barrages ? Je ne suis pas défavorable à ce mode de production, mais la question des ressources en eau est de plus en plus incertaine. Les stations de transfert d’énergie par pompage (step) offrent une certaine flexibilité. Mais je ne suis pas certaine que nous puissions augmenter de manière conséquente les volumes produits. En la matière, le premier enjeu est celui de la gestion des barrages.

En ce qui concerne la fiscalité, je vous renvoie au rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. Le coût des conséquences du réchauffement climatique constitue un véritable sujet de préoccupation. Il faut sortir du dogme qui consiste à dire que la transition écologique entraîne plus de dépenses pour la puissance publique. En planifiant et en investissant de manière consciente, nous limiterons certaines charges et coûts. De plus, les énergies renouvelables rapportent aussi à l’État.

Article 1er (articles L. 100-1 et L. 100-4 du code de l’énergie) : Nouveaux objectifs de programmation énergétique

Amendement de suppression CE4 de M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (RN). L’article 1er vise à la sobriété en proposant de baisser de 30 % notre consommation énergétique et de 50 % notre consommation primaire d’énergies issues des sources fossiles. Or les objectifs actuels sont déjà très ambitieux, mais aussi partiellement déconnectés de la réalité de notre modèle.

En effet, la France compte parmi les pays développés qui émettent le moins de CO2 par habitant, principalement grâce à une production électrique décarbonée qui repose en grande partie sur l’un des parcs nucléaires les plus puissants du monde. Pourtant, le nucléaire n’est pratiquement pas cité parmi les objectifs de la politique énergétique française et les modifications prévues ici ne remédient pas à ce manque.

Nous souhaitons supprimer cet article prônant la décroissance, qui constitue une aberration économique et écologique.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Avis extrêmement défavorable. Les députés du Rassemblement national font de l’écologie un bouc émissaire plutôt qu’un objet de travail. À travers vos amendements, vous démontrez que non seulement vous n’avez rien compris à la crise énergétique, mais encore moins à la crise climatique. Je le rappelle, la communauté internationale a reconnu en 2015 la nécessité de la neutralité carbone.

La France part peut-être de moins loin que d’autres États, mais elle doit encore parcourir un chemin exigeant. Nous émettons toujours 404 millions de tonnes équivalent CO2 et nous devons atteindre le niveau de 80 millions de tonnes en 2050 ; l’écart est significatif.

La question des importations mérite d’être posée. Cependant, en proposant de supprimer cet article, vous vous positionnez contre la rénovation énergétique des logements, qui permettrait pourtant de réduire le niveau des importations de gaz et de fioul.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Les députés du Rassemblement national vivent dans le passé et ignorent la réalité. Le mix énergétique français est composé à 60 % par les énergies fossiles. De plus, si le nucléaire représente 75 % de l’électricité consommée, il ne correspond qu’à 17 % de notre énergie totale consommée. Par ailleurs, deux tiers des réacteurs français auront plus de 40 ans l’année prochaine, alors qu’aucun réacteur au monde n’a jamais fonctionné jusqu’à 60 ans. Ce matin, le ministre Roland Lescure a évoqué le design de l’EPR2 en précisant que nous en étions à l’étape du « croquis » : nous ne pouvons faire reposer nos objectifs de souveraineté et de décarbonation sur un grand programme de croquis.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Ce qui relève du passé, c’est ce que nous avons vécu en 2022, quand il a fallu demander aux Français de baisser le thermostat de leur radiateur en leur expliquant que nous risquions de connaître des black-out. Une telle situation est liée à l’ambiguïté de la Macronie, qui cède à la pression des écologistes. Le développement des énergies renouvelables et intermittentes au détriment du nucléaire affaiblit considérablement notre modèle énergétique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE17 de Mme Anna Pic.

Mme Anna Pic (SOC). Le présent amendement vise à donner une nouvelle date pour l’adoption de la loi de programmation pour l’énergie et le climat. Nous appelons le Gouvernement à créer les conditions d’une véritable co-construction de ce texte, en vue de trouver une majorité permettant son adoption.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je comprends l’esprit de votre amendement. Pour autant, en ce qui concerne l’énergie et le climat, nous ne faisons que reculer les échéances quand elles se présentent. Il faut en rester au retard pris par le Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Il reste que le Gouvernement se cache sur cette question et nous sommes désormais en retard pour atteindre l’objectif qu’il avait fixé en 2019. À l’époque, Mme Borne et Mme Pannier-Runacher avaient promis que la loi de programmation serait l’un des premiers textes examinés… Le sujet n’est pas tant celui du mix énergétique que la nécessité de fixer des objectifs et de les respecter.

Mme Maud Bregeon (RE). Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui souligne notre besoin d’une loi pour échanger sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous le voterons.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Le Gouvernement est toujours tenu de présenter une loi de programmation et cet amendement lui donne une sorte d’absolution, en lui accordant un délai supplémentaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE93 de Mme Sabrina Sebaihi.

Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à supprimer la mention de la « croissance verte » dans le code de l'énergie. En effet, l’idée que l’on pourrait produire toujours plus et faire croître notre PIB, tout en réduisant les impacts environnementaux, en faisant baisser les émissions de gaz à effet de serre et en réduisant la consommation des ressources naturelles, constitue un mythe.

Ce constat est partagé par de nombreux scientifiques mais aussi par des centaines d’études économiques. Vivre dans le mythe d’une croissance infinie alors que nous dépassons déjà largement la plupart des limites planétaires, revient à vivre dans le rêve ancien des Trente Glorieuses. La croissance verte ne peut plus constituer un socle pour notre politique énergétique.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Avis favorable.

M. Antoine Armand (RE). Cet amendement nécessiterait une longue discussion. Il vise à supprimer la notion de croissance verte et donc l’idée d’une politique publique qui développerait des emplois et de la richesse, tout en étant favorable à l’environnement, à la transition écologique et à la biodiversité. En supprimant cette mention, vous supprimez l’idée que l’on puisse créer des filières de recyclage et d’économie circulaire, qui permettront de générer des emplois et d’avancer dans la transition technologique et écologique. Il s’agit d’un non-sens, y compris pour la décroissance que vous défendez.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE5 de M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Cet amendement vise à retirer de la politique énergétique nationale l’objectif de mise en place d’une Union européenne de l’énergie, basée sur les énergies renouvelables et l’interconnexion des réseaux. Nous n’avons pas à prendre nos ordres à Bruxelles sur ces questions, alors que nous sommes peut-être l’État occidental le plus exemplaire en la matière.

Si les flux d’énergies entre pays représentent une bonne chose pour rééquilibrer les différents modèles, ils ne doivent pas devenir une priorité. Le plus important reste la souveraineté énergétique nationale et la maîtrise pleine et entière de nos choix et de nos capacités de production.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Visiblement, l’extrême droite méconnaît la question du réchauffement climatique, le système énergétique, mais aussi le fonctionnement de l’UE. Les interconnexions européennes n’ont pas été créées pour faire disparaître la souveraineté des États membres. L’État français a activement contribué à la création de ce système pour écouler ses surplus, mais il en a aussi été largement bénéficiaire. Les centrales nucléaires ne peuvent augmenter leur puissance pour répondre aux pics de consommation, lors desquels nous avons besoin d’apports extérieurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE19 de Mme Anna Pic et sous-amendement CE112 de Mme Julie Laernoes, amendement CE21 de Mme Anna Pic (discussion commune).

Mme Anna Pic (SOC). L’amendement CE19 vise à inscrire à l’article L. 100-1 deux nouvelles exigences pour la politique énergétique.

Nous proposons d’abord de préciser que la cohésion sociale et territoriale en matière d’énergie passe également par un juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production des énergies. Il s’agit d’un objectif que nous avons porté avec force dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables de 2023, qui prévoit une meilleure redistribution aux collectivités territoriales, notamment pour mener des actions de transition ou de lutte contre la précarité énergétique.

Ce juste partage de la valeur est une condition de l’acceptabilité de certaines installations de production d’énergies renouvelables et du succès de notre transition énergétique.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Cet amendement concerne deux sujets : le juste partage de la valeur mais aussi la tarification progressive et sociale des consommations d’énergie. Je partage l’esprit de ce second point, mais il pose néanmoins un certain nombre de questions. Je propose donc de le supprimer dans mon sous-amendement CE112, afin de sauvegarder la première partie de votre amendement.

Mme Anna Pic (SOC). L’amendement CE21 vise à inscrire la notion d’urgence écologique et de crise climatique dans la loi, et d’en faire le déterminant de la politique énergétique nationale, comme l’a fait le Parlement britannique.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je ne suis pas opposée à cette inscription mais elle est mal positionnée. En outre, l’urgence climatique apparaît déjà deux fois, dans les articles L. 100-1 A et L. 100-4 du code de l’énergie. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L’amendement CE21 est retiré.

La commission rejette successivement le sous-amendement CE112 et l’amendement CE19.

Amendement CE99 de Mme Julie Laernoes, amendements identiques CE75 de Mme Maud Bregeon et CE94 de M. Xavier Albertini (discussion commune).

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Lors de nos auditions, il est apparu que la rédaction de l’alinéa 3 était ambiguë et l’amendement CE99 vise à la préciser pour que l’État français ne soit pas tenu pour responsable de l’ensemble du dérèglement climatique.

Mme Maud Bregeon (RE). Les amendements identiques visent à modifier l’alinéa 3 pour globaliser les objectifs de réduction et rappeler que la France n’est pas seule à porter cet effort.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je préfère ma rédaction, qui rappelle notre engagement mondial à être proactifs, à la vôtre, qui n’évoque qu’une simple cohérence entre cet engagement et les objectifs nationaux.

Cependant, je suis prête à retirer mon amendement au profit des vôtres, à condition que nous n’affaiblissions pas, ensuite, les objectifs de la loi en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les mots « tendre vers une réduction », que nous trouverons dans des amendements ultérieurs, ne suffisent pas, il faut « réduire ».

Mme Maud Bregeon (RE). Le « tendre vers » est conforme aux différents calculs effectués, notamment par le SGPE.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Mon avis sera donc défavorable sur les amendements CE75 et CE94.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je voterai certains des amendements de la majorité, mais pas le CE75, ni ceux qui sont moins volontaristes que les textes actuels – et qui proposent, par exemple, de « tendre vers » une réduction, plutôt que de « réduire » nos émissions.

M. Antoine Armand (RE). Je suis favorable à l’esprit de ces amendements – même s’ils diffèrent légèrement les uns des autres. C’est une très bonne chose d’inscrire dans la loi que la France s’engage à respecter l’accord de Paris, mais on ne peut pas se contenter de fixer dans ce texte des objectifs à l’horizon 2030 ou 2035 ; il faut absolument que nous ayons des objectifs à l’horizon 2050. Fixer des objectifs à nos industriels pour dans cinq ou six ans ne suffit pas ; ce qu’il faut, ce sont des objectifs proprement climatiques, de nature à embarquer tout le pays pour 2050 : c’est le seul moyen de respecter l’accord de Paris.

Successivement, la commission rejette l’amendement CE99 et adopte les amendements CE75 et CE94.

Amendement CE6 de M. Nicolas Meizonnet.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Il s’agit de faire de la préservation du modèle français l’un des objectifs de notre politique énergétique. Depuis une cinquantaine d’années, c’est la complémentarité entre le nucléaire et l’hydroélectricité qui a permis de produire en France une électricité peu chère, décarbonée et abondante. La reconnaissance des problématiques climatiques et l’émergence de nouvelles crises géopolitiques ont mis en exergue la force du système français.

Le modèle français, c’est 48 grammes de CO2 émis par kilowatt, contre 366 grammes pour le modèle allemand, que vous défendez. Le modèle français, c’est 80 % de nucléaire et 10 % d’hydroélectricité, alors que le modèle allemand, c’est 65 % d’énergies renouvelables. CQFD.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je ne sais pas s’il est très utile que je vous réponde puisque, de toute évidence, vous n’avez pas compris qu’un risque pèse sur notre sécurité d’approvisionnement électrique à l’horizon 2030-2035. Les installations déjà existantes ne pourront pas y remédier et les nouvelles ne seront pas encore en activité. Avis très défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE20 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Il s’agit de préciser que la politique énergétique « préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine ».

Qu’il s’agisse de la production hydroélectrique, du refroidissement des centrales nucléaires, de la production sylvicole ou agricole pour la biomasse ou d’autres ressources mobilisant d’importantes quantités d’eau pour la production d’énergie ou de chaleur, l’accélération du changement climatique est un défi majeur pour notre gestion de la ressource en eau. Cet enjeu a été mis en lumière sous la précédente législature par la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau.

Dès lors, il apparaît essentiel que, de manière constante et transversale, cette préoccupation soit au centre de la politique énergétique, comme elle devrait d’ailleurs l’être pour l’ensemble des autres secteurs économiques.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. La question des conflits d’usage autour de l’eau, qui est un bien commun, est essentielle. Il me semble que le 4° de l’article L. 100-1 du code de l’énergie inclut déjà cette question, puisqu’il dispose que la politique énergétique « préserve la santé humaine et l’environnement ». Le problème c’est que si l’on mentionne l’eau, il faudrait aussi évoquer les conflits d’usage autour de la biomasse et des sols, qui servent à produire de la nourriture et de l’énergie, mais aussi à capter du carbone. Or le code de l’énergie définit de grands principes, sans entrer dans ce genre de déclinaisons. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, même si, sur le fond, je partage évidemment votre préoccupation.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE76 de Mme Maud Bregeon et CE95 de M. Luc Lamirault et sous-amendement CE107 de M. Xavier Albertini

Mme Maud Bregeon (RE). Cet amendement fait suite à des échanges que j’ai eus avec Mme la rapporteure. Je rappelle d’abord que la contribution attendue de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre est de 50 % pour les émissions brutes et de 55 % pour les émissions nettes. Or je crois qu’il y a eu un petit imbroglio à ce sujet dans la rédaction initiale.

Nous proposons de remplacer le mot « réduire » par « tendre vers une réduction », afin de garder plus de souplesse et d’éviter des risques de contentieux. Ce que dit le SGPE, c’est qu’en poussant les curseurs au maximum, on peut tendre vers une réduction de 50 % : c’est donc la rédaction qui paraît à la fois la plus raisonnable et la plus objective.

M. Xavier Albertini (HOR). La formulation initiale, « réduire les émissions », me semble préférable à l’expression « tendre vers » : c’est à la fois plus juste, plus ambitieux et plus précis juridiquement.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je vous remercie pour ce sous-amendement : il me semble effectivement que l’expression « tendre vers » est trop imprécise sur le plan juridique. J’entends qu’elle est préférable pour l’État, qui espère ainsi ne plus être condamné pour inaction climatique, mais la loi est faite pour fixer des objectifs et leur donner une portée normative, non pour prémunir l’État contre d’éventuelles condamnations. On peut aussi faire le pari qu’il sera capable d’atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés.

Dans la proposition de loi initiale, je n’avais pas fait de distinction entre les émissions brutes et les émissions nettes, parce que les différents acteurs avaient des avis divergents sur l’absorption naturelle de nos sols, de nos terres et de nos forêts et que j’avais besoin d’être éclairée à ce sujet. Plusieurs rapports scientifiques ayant montré que nos puits de carbone sont en recul, je n’avais pas compté sur eux au départ. L’audition du Haut Conseil pour le climat et celle du SGPE m’ont toutefois poussée à réintroduire l’objectif d’une baisse des émissions brutes de 50 % et des émissions nettes de 55 % – ce qui est conforme à la trajectoire du Gouvernement. C’est l’objet de mon amendement CE100, qui a le mérite de lier la question climatique à la préservation de nos puits de carbone et de la biodiversité.

À mes yeux, les amendements CE76 et CE95 présentent deux inconvénients : non seulement ils introduisent l’expression « tendre vers », qui est moins ambitieuse, mais en plus ils écartent la notion d’émissions nettes. Même si je salue le sous-amendement de M. Albertini, je suis défavorable à ces amendements. Je vous invite à les retirer au profit du mien, qui suit les préconisations du SGPE et du Haut Conseil pour le climat.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). J’imagine, madame la rapporteure, que si ces amendements sont adoptés, le vôtre tombera, comme ceux avec lesquels il est en discussion commune. Je suis absolument d’accord avec vous : ne plus faire mention des émissions nettes constitue effectivement un recul et votre formulation est bien meilleure.

Pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius, il faut des objectifs ambitieux de réduction de nos émissions : ceux que propose ce texte, et qui sont tout à fait raisonnables, ne nous permettront sans doute pas de rattraper notre retard. C’est pourquoi nous avions déposé des amendements portant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 65 % en 2030 et visant la neutralité carbone dès 2040. Nous nous sommes appuyés, pour faire cette proposition, sur l’étude de l’institut Climate Analytics. C’est le seul moyen de respecter l’accord de Paris, que l’on ne cesse d’invoquer en chœur.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement et les amendements sous-amendés.

En conséquence, les amendements CE100 de Mme Julie Laernoes, CE32 et CE34 de Mme Clémence Guetté, CE33 et CE35 de M. Maxime Laisney, soumis à une discussion commune, tombent.

Amendement CE25 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). La question de l’acceptabilité est cruciale dans le déploiement des énergies renouvelables. Il est donc absolument nécessaire que la planification énergétique se fasse aussi de manière plus fine et territorialisée, même si des objectifs sont fixés au niveau national.

C’est la logique que nous avons déjà défendue lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, à propos de la définition des zones d’accélération, mais aussi de la loi « Climat et résilience », lorsque nous avons plaidé pour la territorialisation des enveloppes d’artificialisation des sols au titre de l’objectif national zéro artificialisation nette (ZAN).

Toutes les politiques de transition écologique doivent être territorialisées, en lien avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), si nous voulons garantir leur succès et leur acceptabilité sociale. Il faut garantir la juste répartition de l’effort entre les territoires et le partage de la valeur.

Développer une démocratie citoyenne est une nécessité, car c’est la vie quotidienne et les paysages auxquels nos concitoyens sont habitués qui vont être modifiés : il faut donc qu’ils puissent en discuter.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. En tant qu’ancienne vice-présidente de métropole, chargée de l’énergie et du climat, je suis très attachée à la décentralisation et à la territorialisation. Cela étant, je ne suis pas favorable à votre amendement, d’abord parce que l’échelon territorial que vous visez n’est pas précisé, ce qui crée une imprécision juridique, ensuite parce que cela induirait des obligations différentes selon les territoires.

Je prendrai un seul exemple, celui de la rénovation énergétique et thermique. Chacun sait qu’il faut une dynamique d’animation sur le long terme pour obtenir des résultats en la matière, c’est-à-dire pour que les propriétaires se décident à rénover leur logement. Or votre proposition risque de freiner les efforts dans les territoires qui ont déjà enclenché une telle dynamique.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Anna Pic (SOC). Il n’y a pas de raison que les territoires qui sont en avance ralentissent. Les objectifs de poursuite et d’accélération doivent être maintenus, y compris au niveau territorial, quel que soit le niveau de départ. C’est ce qui a été fait dans les différents projets de loi que j’ai évoqués. La démocratie citoyenne est d’une importance capitale pour l’acceptabilité et il est essentiel que la population puisse maîtriser son territoire et ses évolutions.

Tous les territoires n’ont pas les mêmes possibilités. J’habite un territoire côtier, où l’on peut mettre à profit les énergies marines renouvelables : il importe de créer des boucles vertueuses propres à chaque territoire.

M. Antoine Armand (RE). Je voterai cet amendement. Même si nous pouvons avoir des discussions sur le niveau de prescriptibilité et sur la difficulté qu’il y a à parler d’autonomie énergétique territoriale, il est très important que l’on puisse avoir cette discussion au niveau des territoires. Les énergies renouvelables se feront dans les territoires ; ce sont les communes et les intercommunalités qui porteront les projets de sobriété. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que nous pourrons toujours réécrire en séance.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je suis la première à reconnaître que les collectivités territoriales – région, département, commune, métropole – sont des échelons essentiels. C’est là que la transition énergétique se passe ; c’est là que l’on rénove les logements, que l’on change les modes de déplacement, que l’on peut mener des politiques publiques concernant les déchets, les réseaux de chaleur, etc. Toutefois, la loi prévoit déjà la déclinaison d’un certain nombre d’objectifs au niveau territorial et je reste défavorable à votre amendement, qui ne me semble pas assez mature.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE36 de Mme Clémence Guetté

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je regrette que nous n’ayons pas pu débattre de mes amendements CE33 et CE34, où je proposais de traduire en valeur absolue l’objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Avec cet amendement, je propose d’introduire la notion d’empreinte carbone, qui ne prend pas seulement en compte les émissions produites sur le territoire national, mais aussi les émissions importées. C’est une question qui nous a beaucoup occupés lors de l’examen de la proposition de loi du groupe Horizons sur la fast fashion.

Les émissions de gaz à effet de serre importées sont un angle mort de notre politique énergétique : elles ne sont pas non plus prises en compte dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Or cela n’a aucun sens de faire des efforts pour limiter les émissions sur notre territoire national s’ils sont annulés par nos émissions importées. Par ailleurs, adopter ce point de vue nous permettrait de relativiser les progrès accomplis et de mieux mesurer le chemin qu’il nous reste à parcourir.

Le Haut Conseil pour le climat évalue l’empreinte carbone à 1,5 fois le montant total des émissions nationales, ce qui est considérable. Or il est possible d’agir sur les émissions importées, puisque 85 % d’entre elles sont contrôlées par des acteurs économiques français.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je vous remercie de poser cette question essentielle. À l’heure actuelle, les émissions de gaz à effet de serre sont comptabilisées de manière territoriale : c’est ce que prévoient les accords climatiques de l’ONU, c’est ce qui se fait à l’échelle européenne et, logiquement, à l’échelle de l’État français.

Réfléchir en termes d’empreinte carbone revient à comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre que nous importons lorsque nous importons des biens – vêtements, téléviseurs et autres. La désindustrialisation de nos pays a eu pour conséquence de repousser des industries polluantes en dehors de nos frontières ; la réindustrialisation en cours se devra d’être verte et d’éviter cet écueil.

Comme vous l’avez dit, prendre en compte les émissions importées, c’est multiplier par 1,5 le niveau des émissions nationales. Il me paraît essentiel d’inscrire dans la loi un objectif de réduction de notre empreinte carbone, car la SNBC ne prévoit que des cibles indicatives. Je me suis toutefois permis de réécrire votre amendement : le CE108, qui va suivre, propose d’inscrire pour la première fois dans le code de l’énergie un objectif de réduction de notre empreinte carbone, mais seulement à l’horizon 2050. Je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai du mal à y voir clair, quand on parle de la contribution d’un territoire à la décarbonation ou même de la territorialisation des énergies carbonées importées.

Je suis l’élu d’un territoire qui est le champion du monde de la production énergétique décarbonée : nous avons deux centrales nucléaires, nous allons accueillir deux réacteurs de type EPR, nous avons un parc éolien offshore et le territoire est saturé d’éoliennes. Nous produisons d’ailleurs un peu plus d’énergie que nous n’en consommons. Or nous n’avons pas l’impression que notre contribution à l’énergie décarbonée est vraiment prise en compte, quand l’État formule des exigences dans d’autres domaines, comme l’artificialisation des sols.

Je prendrai un autre exemple : le port du Havre est le premier port chinois. L’empreinte carbone des produits importés au Havre risque donc de porter préjudice au bilan territorialisé de la communauté de l’agglomération havraise (Codah). Je m’interroge sur la portée d’une telle mesure, et sur le périmètre qui serait pertinent.

La commission rejette l’amendement.

La commission rejette l’amendement CE108 de Mme Julie Laernoes, rapporteure.

Suivant l’avis de celle-ci, elle rejette ensuite l’amendement CE52 de Mme Hélène Laporte.

Amendement CE59 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand (RE). Cet amendement reprend une partie des travaux du groupe de travail sur la sobriété énergétique – l’un des sept groupes constitués pour préparer la stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) – que copilotait Olga Givernet. Nous proposons d’assurer l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 en ajoutant un jalon supplémentaire, à savoir une réduction globale de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2040.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Amendements CE60 de M. Antoine Armand et CE78 de Mme Maud Bregeon (discussion commune)

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je suis défavorable à vos deux amendements, parce qu’ils proposent d’abaisser la cible de réduction des consommations d’énergies fossiles en 2030 de 50 à 45 %, alors que ces consommations sont les premières responsables du réchauffement climatique, et que je suis convaincue, pour avoir moi aussi participé aux groupes de travail préparatoires de la SFEC, qu’il existe des marges de progrès, notamment dans le domaine des transports. La question ne se résume pas au transport aérien. S’agissant des transports terrestres, la seule proposition de la SFEC concerne l’électrification de la voiture individuelle : c’est une mesure importante, mais certainement pas la seule pour décarboner nos transports. Les collectivités territoriales ont aussi un rôle majeur à jouer pour développer les TER, le train du quotidien, les transports en commun.

La commission rejette l’amendement CE60 et adopte l’amendement CE78.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE53 de Mme Hélène Laporte.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE101 de Mme Julie Laernoes, rapporteure.

Amendement CE14 de Mme Christine Engrand

Mme Christine Engrand (RN). Il y a tout juste un an, nous avons été conditionnés à l’idée qu’une rupture générale d’approvisionnement en énergie était possible. Un tel scénario était d’autant plus plausible que le niveau des indicateurs de production énergétique était alarmant. L’adoption de mesures radicales telles que celles énoncées dans cette proposition de loi apparaît dans ce contexte comme un choix hasardeux et même préjudiciable en temps de crise. La précarité énergétique dans laquelle nous nous trouvons est non pas le fruit du hasard mais le résultat de choix politiques privilégiant le développement d’énergies renouvelables intermittentes au détriment de sources plus stables et fiables. Cette orientation stratégique s’est révélée un pari risqué dans un contexte d’électrification des usages.

Si la France avait poursuivi de façon constante le développement du nucléaire, elle aurait sans doute pu s’affranchir des centrales à charbon qui, rappelons-le, ne fonctionnent que huit heures par semaine environ : loin d’être une solution pérenne, elles servent uniquement à pallier les déficits occasionnés par l’intermittence des énergies renouvelables.

Il est impératif de maintenir les centrales à charbon comme solution d’appoint jusqu’à ce que la relance de notre parc nucléaire compense pleinement l’intermittence des énergies renouvelables. Le présent amendement propose de supprimer une grande partie de l’article 1er, considérant qu’il ne fait qu’exacerber les vulnérabilités de notre système énergétique sans offrir de solutions concrètes ni viables à long terme.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE64 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand (RE). Cet amendement est issu de la centaine de propositions avancées par les groupes de travail ayant réuni des industriels, des associations et des parlementaires d’horizons différents. Ces groupes avaient pour objectif de définir une trajectoire pour 2035 et 2050 et d’assurer la sécurité de notre approvisionnement autour de quatre piliers : sobriété, efficacité énergétique, énergies renouvelables, thermique et électrique, et enfin énergie nucléaire.

Pour pouvoir débattre de la programmation énergétique – ce que nous souhaitons tous –, nous avons besoin de chiffrer les performances en matière d’efficacité et de sobriété, mais aussi de connaître les positions des uns et des autres à ce sujet. Qui considère que la sobriété n’est pas indispensable pour réussir la transition écologique ? Qui considère que l’on peut se passer du nucléaire pour respecter les engagements de l’accord de Paris ?

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Vous proposez de substituer aux alinéas 10 à 18 une partie du texte que le Gouvernement avait brièvement mis sur la table. Or ce texte avait suscité l’inquiétude, voire l’opposition du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Si je reconnais que certains des piliers que vous avez évoqués sont essentiels à l’atteinte de la neutralité carbone, je juge néanmoins inopportune votre proposition de rédaction. Avis défavorable.

Mme Maud Bregeon (RE). Je voterai contre cet amendement, même si j’en partage l’objectif. Nous avons en effet travaillé, avec nos collègues du groupe Horizons, sur une proposition allant dans le même sens que celle de M. Armand mais structurée en plusieurs étapes : les amendements identiques CE79 et CE98 fixent un objectif en matière d’énergies décarbonées dans la consommation finale d’énergie ; les amendements identiques CE80 et CE96 déterminent un objectif en matière de production nucléaire ; enfin, les amendements identiques CE81 et CE97 définissent des objectifs relatifs à la production d’énergies renouvelables. Ainsi, chaque groupe pourra se positionner sur l’objectif global ainsi que, de façon distincte, sur les parts respectives de chaque énergie.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CE79 de Mme Maud Bregeon et CE98 de M. Xavier Albertini

Mme Julie Laernoes, rapporteure. La modification que vous proposez est substantielle. J’y suis très défavorable, même si j’ai bien conscience que l’objectif de 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale en 2030 implique une augmentation de la part des énergies renouvelables et non pas seulement de celle du nucléaire. Vos amendements visent en effet à modifier durablement la cible et à ne plus distinguer ces énergies dans le code de l’énergie. C’est là un point dur de nos discussions : la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables doit être soutenue et non masquée dans une catégorie plus globale regroupant les énergies décarbonées.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements suivants se rapportant aux alinéas 10 à 16 tombent.

Amendement CE1 de M. Lionel Tivoli

M. Nicolas Meizonnet (RN). Le groupe Rassemblement national n’est pas opposé aux énergies renouvelables dès lors qu’elles sont pilotables et qu’elles garantissent la souveraineté nationale. Le présent amendement vise à encourager plus fortement le développement de l’énergie hydroélectrique, à hauteur de 27,5 gigawatts (GW) dès 2030.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE26 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Nous proposons d’ajouter un alinéa fixant, pour la production d’électricité issue d'installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins, un objectif de capacité installée de 1 GW d’ici à 2030 et de 5 GW d’ici à 2040. Par nature invisibles et inaudibles, les hydroliennes sont mieux acceptées par la population que les éoliennes terrestres ou en mer. Les courants marins sont constants et d’une intensité prédictible, de jour comme de nuit : l’énergie qui en est issue présente un niveau de rendement très élevé et peut constituer une énergie de base de notre mix énergétique, en complément du nucléaire.

La France dispose d’un potentiel exceptionnel pour le développement de cette énergie, du fait de la puissance des courants dans le Raz Blanchard et dans le passage du Fromveur. Ce potentiel a été estimé à 5 GW, soit une puissance équivalente à celle de trois réacteurs de type EPR de deuxième génération – pour un coût et une durée de construction deux à trois fois inférieurs ! Une telle puissance permettrait de couvrir 50 % de la consommation annuelle de la Normandie et 10 % de celle de la Bretagne.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Avis favorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je voterai cet amendement. Cette source d’énergie renouvelable prédictible présente un intérêt énergétique réel pour notre pays, permettant notamment de réguler le réseau. Les annonces que le Gouvernement avait faites avant l’été en faveur du développement de la filière semblent s’être perdues avec l’enterrement du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il est indispensable que nous réaffirmions tous notre soutien au développement de cette énergie.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE82 de Mme Maud Bregeon et sous-amendement CE109 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je soutiens l’amendement de Mme Bregeon, qui fixe de nouvelles perspectives plus élevées, même si elles sont un peu plus lointaines, pour l’énergie éolienne en mer, mais je propose de remplacer l’expression « et de tendre vers », qui affaiblit l’objectif de 18 GW de capacités mises en service en 2030, par les mots « afin d’atteindre ». Il me semble important en effet que des objectifs fermes soient inscrits dans la loi.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CE68 de M. Antoine Armand tombe.

Amendement CE27 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement porte sur la programmation énergétique en matière de biomasse. Les besoins en biocarburants, en chaleur et en production d’énergie dans le cadre des processus industriels vont augmenter significativement d’ici à 2040, du fait de la décarbonation des secteurs industriels et des transports. Or la biomasse soulève une problématique complexe de conflits d’usages et de limitation de la ressource au regard d’autres impératifs, ceux de la préservation de la biodiversité, des puits de carbone naturels et de notre souveraineté alimentaire. Une planification stratégique de l’État, en lien avec les collectivités territoriales, est nécessaire pour hiérarchiser les usages et mieux allouer les ressources disponibles au regard de ces impératifs.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je comprends votre préoccupation sur le fond, mais les alinéas que vous proposez ne s’inséreraient pas de façon satisfaisante dans la loi. En outre, votre préoccupation est déjà satisfaite par l’objectif 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Anna Pic (SOC). Je retire mon amendement et vais m’efforcer de le réécrire. On ne peut évacuer cette question systémique.

L’amendement est retiré.

Amendement CE87 de Mme Maud Bregeon

Mme Maud Bregeon (RE). Cet amendement tend à transposer dans la proposition de loi les objectifs concernant le secteur des transports de la directive européenne 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Une expertise plus poussée me semble nécessaire avant de pouvoir inscrire dans la loi des objectifs chiffrés pour les carburants et gaz renouvelables concernés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CE16 de M. Benjamin Saint-Huile et CE85 de Mme Maud Bregeon, sous-amendement CE110 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Notre amendement vise à fixer un objectif plancher pour l’énergie nucléaire plutôt qu’une part de mix énergétique.

Mme Maud Bregeon (RE). Nous souhaitons quant à nous inscrire dans la loi notre volonté de maintenir en fonctionnement les réacteurs nucléaires actuels – tant que les exigences de sûreté le permettent, bien sûr.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. L’amendement de M. Saint-Huile ne vise pas seulement à maintenir le parc actuel en fonctionnement mais prévoit également une augmentation du rendement des centrales nucléaires, en fixant un plancher très ambitieux. Vous ne serez pas étonnés que je n’y sois pas favorable.

Considérant que le climat ne peut être pris en otage par le débat sur le nucléaire, j’ai néanmoins fait le choix de faire un pas important dans votre direction. Tout en restant fidèle à mes convictions antinucléaires, je suis consciente du fait que la France dispose d’un parc nucléaire installé important, qui produit actuellement l’essentiel de son électricité.

Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement de Mme Bregeon, à condition que soit voté mon sous-amendement. Je suis tout à fait défavorable au développement de nouveaux réacteurs nucléaires – qui constitue, de fait, une ligne rouge dans une proposition de loi écologiste – mais je propose un compromis : inscrivons dans la proposition de loi le maintien du nucléaire existant, sous réserve des exigences de sûreté.

Mme Maud Bregeon (RE). Je ne voterai pas ce sous-amendement. Je considère en effet que le nouveau nucléaire a toute sa place dans notre mix – notamment avec la mise en service de Flamanville 3 dans les mois à venir – et que le développement du nucléaire, comme des énergies renouvelables, doit s’inscrire dans le temps long.

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Pour l’instant, le démarrage de Flamanville 3 a suscité plus d’articles de presse qu’il n’a produit d’électrons !

Notre groupe votera pour le sous-amendement mais contre les deux amendements. La disponibilité du parc dépend de critères techniques et ne peut donc pas être inscrite dans la loi. Je rappelle en outre, s’agissant d’un plancher de puissance installée de 63 GW, que le ministre délégué Roland Lescure évoque lui-même des « croquis » lorsqu’il parle des six futurs EPR 2 ! Enfin, deux tiers de nos réacteurs auront quarante ans ou plus l’année prochaine. Certains d’entre eux devraient donc fermer – à moins que la nouvelle autorité, si elle était créée, ne prenne des décisions davantage basées sur des considérations politiques que sur des critères de sûreté nucléaire.

M. Antoine Armand (RE). De mémoire, c’est la première fois que le groupe Écologiste propose clairement un maintien des installations nucléaires existantes – autant que permis par la sûreté nucléaire. Je salue ce pas qui va dans notre direction tout en étant cohérent avec les autres propositions de ce groupe. Peut-être devriez-vous également faire ce pas, chers collègues de La France insoumise. Nous pourrons ainsi montrer qu’en dépit de nos désaccords, nous disposons d’un socle de discussion dans la perspective d’un débat parlementaire sur la politique énergétique et de l'examen d’un projet de loi de programmation.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je fais effectivement un pas mais je suis la seule à le faire puisque vous refusez de vous en tenir au nucléaire existant.

Par manque d’anticipation, nous nous retrouvons avec sur notre sol une majorité de réacteurs âgés de 39 ans, qui approchent de la durée limite d’utilisation et dont la prolongation pour dix à vingt ans supplémentaires est soumise aux autorités de sûreté. Nous sommes conscients par ailleurs de « l’effet falaise » qui risquerait de se produire si l’on fermait tous les réacteurs atteignant la cible de quarante ans.

Je voudrais rappeler à ce sujet les débats que nous avons eus sur la sûreté nucléaire. Pour disposer d’une expertise et d’un avis éclairés sur la prolongation du parc, il nous faut une organisation robuste en matière de sûreté nucléaire. Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire doit être discuté lors d’une prochaine commission mixte paritaire. S’il était adopté, actant la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les conditions ne seraient plus réunies pour que la prolongation du parc soit décidée avec le même niveau de confiance qu’aujourd’hui. Il ne faut pas que cette réforme passe.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Bregeon. Sans approuver le sous-amendement, je remercie néanmoins la rapporteure pour ses propos que je partage s’agissant de la sûreté nucléaire : la relance du nucléaire, nécessaire pour remplir les objectifs qui ont été fixés après le discours du Président de la République à Belfort, ne passe pas par une réorganisation de la sûreté nucléaire. Le vote intervenu en séance publique la semaine dernière démontre la fragilité de l’argumentaire à ce sujet.

L’amendement CE16 est retiré.

La commission rejette le sous-amendement CE110 et adopte l’amendement CE85.

Amendement CE86 de Mme Maud Bregeon

Mme Maud Bregeon (RE). Cet amendement vise à assurer la disponibilité des installations contribuant au retraitement et à la valorisation des combustibles usés.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Avis défavorable.

M. Antoine Armand (RE). Cet amendement, que je soutiens, va dans le sens du sous‑amendement que vous venez de défendre, madame la rapporteure : un cycle du combustible performant est nécessaire au maintien du parc existant dans des conditions de fonctionnement efficaces. Ayant fait un pas dans notre direction, vous devriez plutôt y être favorable.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Des pas sont faits d’un côté mais pas de l’autre. Je ne suis pas favorable à de nouvelles installations nucléaires.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Notre collègue Armand nous invitait tout à l’heure à faire un pas pour que le dialogue puisse s’engager. Pourtant, lorsque la rapporteure décide de faire ce pas, on lui claque la porte au nez ! S’il y avait une réelle volonté de travailler à la façon d’affronter le défi électrique auquel nous serons confrontés d’ici à 2035, le dialogue pourrait peut-être s’engager. Mais le Gouvernement refuse de présenter son projet de loi de programmation et nos collègues refusent d’accepter la main tendue par la rapporteure : ils ne sont pas dans une volonté de dialogue mais cherchent à imposer leurs choix, au besoin en contournant le vote du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas soutenu l’amendement précédemment adopté.

M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Je salue la volonté d’avancer de la rapporteure, qui fait un pas non négligeable. La majorité pourrait faire de même en retirant le texte relatif à la sûreté nucléaire !

M. le président Stéphane Travert. Le message sera transmis !

La commission adopte l’amendement.

Amendement CE40 de Mme Clémence Guetté

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Notre groupe propose, s’agissant de la rénovation thermique des bâtiments prévue par le code de l’énergie, de remplacer les termes « à l’horizon 2050 » par l’expression « au plus tard en 2050 ».

Le secteur du bâtiment est fortement émetteur de gaz à effet de serre, et plus de 12 millions de nos concitoyens sont en situation de précarité énergétique. Or le rythme auquel sont menés les travaux de rénovation est largement insuffisant. En réalisant 200 000 rénovations par an, comme le prévoit l’objectif pour 2024, on ne pourrait même pas traiter l’ensemble des 6,6 millions de passoires énergétiques de notre pays d’ici à 2050.

Quant au dispositif MaPrimeRénov’ – auquel le Gouvernement a retiré 1 milliard d’euros le mois dernier par décret –, ses insuffisances sont désormais connues. Le reste à charge est beaucoup trop important pour les ménages modestes.

Nous soutenons l’objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2030-2050 tel que prévu par la proposition de loi, mais nous souhaitons qu’il puisse être atteint dès que possible – et dans tous les cas, pas après 2050.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je suis très favorable à cet amendement.

M. Antoine Armand (RE). Ce débat est important et les questions posées sont les bonnes. Il demeure toutefois une autre question, cardinale, qui est l’objet de mon amendement CE70 à venir : pourquoi raisonne-t-on en nombre de rénovations et non pas directement en gains énergétiques ? Ce sont ces gains qui importent. Cette question méthodologique va nous revenir en boomerang. Les politiques de rénovation doivent être arbitrées selon la quantité d’énergie économisée.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). D’abord, le nombre de passoires énergétiques rénovées est un indicateur facile à suivre. Vous semblez ensuite oublier une réalité sociale très concrète, monsieur Armand. Sur l’ensemble des passoires thermiques, 4,8 millions sont des résidences principales dont les habitants subissent les aléas climatiques été comme hiver. Le nombre de logements rénovés est donc un indicateur pertinent sur le plan social.

De nombreux ménages ne parviennent plus à payer leurs factures d’énergie et un sur cinq souffre du froid dans son logement. Vous devriez, comme nous, vous en inquiéter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE41 de M. Maxime Laisney et sous-amendement CE111 de Mme Julie Laernoes

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement vise à avancer à 2035 au plus tard la date à laquelle l’objectif de rénovation thermique devra être tenu s’agissant des logements sociaux. Je commencerai par souligner, à cet égard, que tandis que 5 millions de personnes attendent une solution de logement dans le parc social, le Gouvernement a décidé de casser la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) en y intégrant le logement intermédiaire.

On estime qu’il y a 400 000 passoires thermiques dans le parc social. Leur rénovation permettrait de réduire le gaspillage énergétique, de montrer l’exemplarité de la puissance publique, de protéger les ménages contre l’envolée des coûts de l’énergie et d’offrir à ces derniers des conditions de vie dignes. Je visite régulièrement dans ma circonscription – comme je l’ai fait récemment à Chelles, à Noisiel, à Champs-sur-Marne ou à Lognes – des logements du parc social totalement dégradés, dans lesquels on va jusqu’à trouver des champignons dans les chambres des enfants.

La rapporteure propose par un sous-amendement de fixer l’échéance à 2040 au lieu de 2035, mais c’est une date trop tardive.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Comme nous l’avons souligné avec ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert dans notre rapport d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments, le logement social présente des caractéristiques qui facilitent la mise en œuvre d’une politique de rénovation. D’abord, les bailleurs sociaux ayant réalisé l’inventaire de leur parc, ils disposent d’une bonne visibilité sur les rénovations à mener. Chaque denier public consacré à la rénovation du parc social se traduit ainsi directement en économies d’énergie, concourant à trois objectifs de notre politique publique : lutter contre la précarité énergétique, réduire notre consommation d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique.

Outre qu’elles permettent un gain immédiat, les rénovations réalisées dans le parc social peuvent également amorcer une dynamique dans la filière du bâtiment, prélude à une massification des travaux de rénovation.

J’émets un avis favorable à l’amendement, à condition toutefois que soit adopté mon sous-amendement CE111 visant à fixer l’échéance à 2040 au lieu de 2035, pour prévoir un délai suffisant.

La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.

Amendement CE70 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand (RE). Cet amendement vise à fixer des objectifs en termes de quantité d’énergie économisée, en se fondant sur les dernières estimations en la matière issues des administrations. L’efficacité énergétique est en effet un enjeu crucial.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement qui modifierait totalement le paradigme s’agissant de la rénovation des logements.

On peut considérer que ce qui importe n’est pas l’état des logements mais la baisse globale de la consommation énergétique. Intellectuellement, cela peut se comprendre. Mais plutôt que d’inciter à des rénovations efficaces, une telle approche inciterait à faire de petits gestes. Les habitants des passoires énergétiques, par exemple, réduiraient leur consommation en n’allumant plus du tout leur chauffage. En outre, le signal envoyé à la filière du bâtiment ne serait plus le même.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements CE7 de M. Nicolas Meizonnet et CE104 de Mme Julie Laernoes tombent.

Amendement CE29 de Mme Anna Pic

Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement vise à donner pour objectif à la politique énergétique le soutien aux opérations d’autoconsommation individuelle et collective d’énergies renouvelables. La France peine en effet à atteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables ; elle est le seul État européen à ne pas les avoir atteints en 2020. Or l’acceptabilité des projets dans les territoires, essentielle à cet égard, nécessite une forte implication des citoyens et des collectivités.

Pour accélérer la transition énergétique, nous devons donc nous doter enfin d’une politique volontariste de développement de l’énergie, qui soit aux mains des citoyens et des collectivités. Cette politique doit s’inscrire dans la durée et se donner des objectifs ambitieux.

Si la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables de 2023 a facilité la création de sociétés locales incluant citoyens, collectivités et bailleurs sociaux, il est essentiel d’accélérer cette dynamique. Alors que les obligations de solarisation des immeubles tertiaires ont été nettement renforcées, à l’initiative de notre groupe notamment, il est aussi cohérent d’inscrire cette dynamique dans les objectifs de la politique énergétique de la France.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je suis très favorable à l’autoconsommation individuelle et collective, que nous avons essayé de promouvoir – sans grand succès – dans la loi d'accélération. Ayant été confrontée, en tant qu’élue locale, à des difficultés qui n’ont pas été réglées, je trouve cet amendement tout à fait opportun. Sa rédaction n’étant pas satisfaisante, je vous propose néanmoins que vous le retiriez et que nous le réécrivions ensemble d’ici à l’examen du texte en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement CE88 de Mme Maud Bregeon

Mme Maud Bregeon (RE). En outre-mer, l’énergie est d’origine fossile à hauteur de 83 %. Le présent amendement maintient l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables dans le mix de production d’électricité de ces territoires en 2030, mais fixe à 2050 l’objectif de leur autonomie énergétique.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE54 de Mme Hélène Laporte tombe.

Amendement CE39 de M. Maxime Laisney

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Cet amendement vise à supprimer la mention « bas-carbone » après le mot « hydrogène », au 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie. L’hydrogène bas-carbone peut en effet être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage du carbone. Sans même parler des inconvénients du nucléaire, nous considérons que la mention « bas-carbone » nuit à la clarté de nos discussions.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE90 de Mme Maud Bregeon

Mme Maud Bregeon (RE). Cet amendement vise à introduire dans le code de l’énergie la stratégie hydrogène comme moyen d'atteindre les objectifs climatiques.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CE30 de Mme Anna Pic tombe.

Amendement CE71 de M. Antoine Armand

M. Antoine Armand (RE). Cet amendement propose de sortir de l’ère des pourcentages pour entrer dans celle des capacités installées minimales : il vise à fixer une capacité installée de production électronucléaire sur notre sol qui soit en mesure de répondre au défi de l’électrification des usages dès 2035 et dans les années suivantes, en ligne avec les engagements de l’accord de Paris.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CE45 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Notre groupe propose que la planification énergétique bénéficie de moyens adaptés. Pour avoir été co-rapporteur de la mission relative à l’application de la loi d’accélération du développement des énergies renouvelables, je suis très sceptique quant au déploiement des zones d’accélération prévues par la loi votée l’an dernier. Un an après la promulgation de celle-ci, 70 % des décrets n’avaient d’ailleurs pas été pris par le Gouvernement. Cela témoigne du « deux poids, deux mesures » en matière d’énergies.

Les énergies renouvelables dans notre pays sont non seulement en retard, mais en ralentissement : en 2023, 4,5 GW supplémentaires seulement ont été connectés contre 5,3 GW en 2022. L’instruction des dossiers et les contrôles, en particulier, posent problème. La direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) manquent de moyens. Ceux de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) sont mobilisés mais ne sont sans doute pas suffisants.

En France, dix personnes gèrent huit projets d’implantations d’énergies renouvelables quand, au Danemark, vingt personnes travaillent pour un seul projet. Au-delà des dispositifs – qui ne sont pas au niveau, raison pour laquelle nous n’avions pas voté la loi –, il faut également des moyens.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Amendement CE46 de Mme Clémence Guetté

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Nous ne désespérons pas que nos appels unanimes à une discussion sur la LPEC adressés au Gouvernement aboutissent un jour. En attendant, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’option que nous privilégions, à savoir la stratégie 100 % énergies renouvelables. C’est un scénario que RTE a envisagé – il l’a appelé « M0 » –, tout comme NégaWatt et d’autres organisations.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je pense effectivement que pour débattre du mix énergétique à l’horizon 2050, il est important de disposer du maximum d’éléments. Avis très favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE47 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement en vue de développer les capacités géothermales du pays.

Dans la mission flash qu’ils lui ont consacrée, nos collègues Gérard Leseul et Vincent Thiébaut ont montré que la géothermie présentait de nombreux avantages : disponible en continu, c’est une énergie très largement décarbonée, avec une faible emprise foncière, ce qui est un atout essentiel à l’heure de la loi ZAN. Un tiers de l’Hexagone présente un fort potentiel en la matière, tout comme les territoires ultramarins.

Nos collègues ont fait plusieurs recommandations : augmenter nos connaissances sur le sujet ; inscrire les objectifs en matière de développement de la géothermie dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ; étendre le fonds de garantie ; revoir la gouvernance à l’échelle régionale, etc. Un plan d’action du Gouvernement en faveur de la géothermie a été rendu public en février 2023, mais on peut aller plus loin. La géothermie nécessite d’importants investissements financiers au départ, au moment où l’on creuse, mais est assez peu coûteuse ensuite. Bien qu’il y ait là un enjeu de souveraineté, la chaleur renouvelable reste souvent l’impensé de nos discussions sur les énergies renouvelables.

Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 2 (article L. 311-5-3-1 [nouveau] du code de l’énergie et articles 1er, 22 et 39 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020) : Interdiction de l’exploitation d’une installation de production d’électricité à partir de charbon à compter du 1er janvier 2027

Amendement de suppression CE8 de M. Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet (RN). Sans nier les effets délétères de l’usage du charbon, il faut rappeler que la France s’est dotée depuis plusieurs décennies d’un modèle unique qui a su se passer du charbon, alors que la plupart des pays du monde l’utilisent encore en grande quantité, notamment l’Allemagne, que vous érigez en modèle.

Pour des raisons conjoncturelles, quelques centrales à charbon sont encore utilisées, notamment à Saint‑Avold, en Moselle. Elles servent d’appoint lorsqu’il n’y a pas assez de vent ou de soleil pour produire de l’électricité au moyen des énergies renouvelables.

La fermeture de la centrale de Fessenheim n’a pas aidé, pas plus que l’affaiblissement de la filière nucléaire, que vous souhaitez. Le fait que l’on utilise encore autant de charbon est la conséquence de vos décisions et de vos choix. Tout le monde, en France, souhaite que l’on arrête d’utiliser du charbon, mais cela doit passer par des investissements massifs dans le nucléaire, et non par des interdictions.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Il va falloir changer de disque, parce qu’il est un peu rayé. Dire que c’est la faute des écologistes si on continue à cramer du charbon en France, c’est un peu fort. Les écologistes n’ont pas été souvent au gouvernement et, lorsqu’ils l’ont été, ils n’étaient pas majoritaires.

Je vous invite à lire le rapport de notre collègue Antoine Armand sur les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France : il explique très bien comment la filière du nucléaire a perdu en compétences. Il est plus facile de vous en prendre à votre bouc émissaire préféré, à savoir les écologistes, que de voir la réalité. Ce qui est étonnant dans votre argumentation, c’est cette idée d’une préférence nationale concernant le charbon. Le charbon français – incroyable ! – émettrait moins de gaz à effet de serre que le charbon allemand, que vous détestez. J’ai un scoop pour vous : ce n’est pas le cas.

C’est justement parce que la France a déjà beaucoup avancé vers la décarbonation qu’elle pourrait se passer du peu de charbon qu’elle consomme encore et honorer ainsi les promesses du Président de la République. J’ai déjà expliqué que le charbon ne représentait que 1,2 % de la production d’électricité sur notre sol, mais 30 % des émissions de gaz à effet de serre de la production d’électricité. Il faut que nous nous donnions une date de sortie si nous voulons trouver des moyens de reconversion et des projets alternatifs territoriaux. Sinon, nous risquons de continuer à repousser la fermeture d’installations qui sont aussi nocives pour celles et ceux qui y travaillent.

M. Antoine Armand (RE). Cet amendement du Rassemblement national vaut autant pour le dispositif qu’il veut supprimer que pour son exposé des motifs, dont je me permets de vous lire une phrase : « Le charbon présente deux désavantages majeurs : il n’est pas disponible en grande quantité sur le sol français et, surtout, son exploitation dans des centrales thermiques rejette énormément de carbone, ce qui présente un risque sanitaire tout en aggravant le dérèglement climatique. »

Le charbon est l’un des principaux responsables du dérèglement climatique : c’est un fait avéré par le Giec et par tous les scientifiques sérieux de cette planète. Ce type de raisonnement, cher collègue du Rassemblement national, risque de vous disqualifier définitivement dans la lutte contre le changement climatique et de laisser penser que vous êtes climatosceptique.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CE55 de Mme Hélène Laporte.

Amendement CE49 de M. Matthias Tavel

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Il s’agit de s’assurer que la sortie du charbon, qui avait été annoncée pour 2022 et qui a été reportée à 2027 par le Président de la République, se fera dans de bonnes conditions, à la fois socialement et du point de vue de la production électrique.

Dans le département que je représente, la Loire-Atlantique, se trouve la centrale de Cordemais. Depuis de nombreuses années, un travail est engagé, notamment de la part des salariés, pour convertir cette centrale à charbon en une centrale utilisant de la biomasse, constituée de déchets de bois – et non d’arbres coupés spécialement à cet effet, ce qui serait inacceptable. Le Président de la République s’est lui-même rallié à cette idée de convertir des centrales mais EDF, qui est le propriétaire de celle de Cordemais, faire preuve de beaucoup de mauvaise volonté. Il nous paraît donc nécessaire d’inscrire dans la loi que la conversion des centrales à charbon en centrales d’énergie renouvelable garantit la capacité de production électrique dont notre pays a besoin.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je suis comme vous députée de Loire-Atlantique. J’ai par ailleurs exercé des missions en tant qu’élue locale dans ce département. J’ai donc été amenée à me pencher sur la situation de la centrale de Cordemais et je l’avais évidemment en tête en rédigeant l’article 2.

J’émettrai toutefois un avis défavorable sur votre amendement, car je ne crois pas souhaitable de systématiser, dans la loi, la conversion des centrales à charbon en centrales d’énergie renouvelable. Des rapports du WWF montrent que tous les projets de conversion n’ont pas que des effets positifs. La centrale de Gardanne, par exemple, est critiquée parce qu’elle n’utilise pas du bois déchet pour l’alimenter.

Le projet Ecocombust, qui pourrait voir le jour à Cordemais, utiliserait quant à lui du bois de classe B, c’est-à-dire de déchets de bois, sous la forme de black pellets. Or on ne sait pas tout de l’impact environnemental de la combustion des black pellets : pour rappel, le bois de classe B, c’est du bois Ikea, plein de colle et de produits chimiques. Il y a donc un risque de dégradation de la qualité de l’air, qui n’a pas été pris en compte dans les études dont nous disposons sur le projet Ecocombust. La question de la rentabilité économique du projet se pose aussi, même si un investisseur a été trouvé pour fournir le black pellets. Mais j’entends votre préoccupation sociale.

Au cours des auditions, j’ai posé la question de la sécurité d’approvisionnement électrique. Or il apparaît qu’il serait possible de fermer la centrale de Cordemais sans produire d’énergie alternative. Par ailleurs, d’autres syndicats proposent d’autres projets, impliquant par exemple le parc éolien offshore. La centrale, se trouvant à proximité de réseaux majeurs d’électricité et de gaz, pourrait stocker des énergies renouvelables produites à des moments où l’on n’en a pas besoin. C’est un autre modèle que le projet Ecocombust, qui mérite aussi d’être examiné.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je suis convaincu que pour garantir la sécurité de notre approvisionnement électrique, nous avons besoin de capacités de production pilotables et reposant sur les énergies renouvelables. Du reste, mon amendement ne se limite pas à la question de la biomasse et sa formulation est beaucoup plus large, car j’ai bien conscience que le projet qui est développé à Cordemais, et que je soutiens, ne peut pas forcément être reproduit ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CE50 de M. Maxime Laisney

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement concerne aussi la conversion des centrales à charbon, mais porte plus spécifiquement sur les mesures d’accompagnement social de leurs salariés et de ceux des entreprises sous-traitantes. Il importe de prévoir dans la loi des mesures d’accompagnement très claires, afin d’éviter la situation que nous avons connue à Saint-Avold, où l’on a demandé à des salariés qui avaient été licenciés de reprendre le travail, parce qu’on s’est rendu compte qu’on avait besoin d’eux et que personne n’y avait pensé avant.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3 (articles L. 111-9, L. 111-12, L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-2 [abrogé] du code minier) : Anticipation de l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures et du charbon en France

Amendements de suppression CE11 de M. Nicolas Meizonnet et CE83 de Mme Maud Bregeon

M. Nicolas Meizonnet (RN). La production pétrolière française représente 1 % de notre consommation, qui équivaut à plus de 77 millions de tonnes d’équivalent pétrole. Cette production est donc très faible, mais elle permet tout de même de couvrir une petite partie des besoins de l’économie française. La production française d’hydrocarbures n’est pas seulement utile pour des raisons stratégiques : elle permet aussi de contrôler l’impact environnemental de l’exploitation et d’éviter les émissions liées au transport international.

Vous allez sans doute me répondre, madame la rapporteure, que la production française d’hydrocarbures n’est pas plus vertueuse que celle des autres et qu’il n’y a pas plus d’émissions de gaz à effet de serre liées au transport. C’est à se demander si vous n’êtes pas un peu climatosceptique…

Sans que cela ait un impact important sur le secteur énergétique français, l’arrêt de la production de pétrole en France serait une erreur à la fois économique et environnementale.

Mme Maud Bregeon (RE). La France a été le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son sol et nous avons évidemment vocation à en finir avec elles. Néanmoins, dans la mesure où nous en avons encore besoin et où nous avons des concessions qui peuvent continuer à exploiter, il nous semble pertinent de produire ce dont nous avons besoin sur notre sol, plutôt que d’importer du pétrole produit à des milliers de kilomètres.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Je suis très défavorable à ces amendements. Nous avons le devoir de lutter contre le réchauffement climatique et nous avons aussi un devoir d’exemplarité. Autoriser ou prolonger des forages pétroliers sur notre sol me paraît inepte. Ma collègue Sabrina Sebaihi a évoqué La Teste-de-Buch : on voudrait y chercher du pétrole, alors que la forêt de cette commune a brûlé du fait du réchauffement climatique. Quelle ironie du sort !

La production pétrolière de la France représente 1 % de sa consommation. Il me semble que nous avons une responsabilité historique, en tant qu’Européens, puisque les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique sont celles que nous avons majoritairement envoyées dans l’atmosphère. Or ce sont les pays du Sud qui sont le plus affectés par les effets du réchauffement climatique. Par ailleurs, comment peut-on demander à nos concitoyens de faire des efforts de sobriété et d’efficacité énergétique en faisant isoler leur maison tout en autorisant, à côté de chez eux, des forages d’énergies fossiles ?

Afin de tenir compte des préconisations juridiques du ministère et du SGPE, j’ai moi‑même déposé un amendement, le CE105, qui supprime les alinéas 7 et 8.

Si l’on veut s’attaquer aux énergies fossiles, il faut commencer, symboliquement, par s’attaquer aux industries fossiles chez nous.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et les amendements CE12 de M. Nicolas Meizonnet, CE105 de Mme Julie Laernoes et CE51 de Mme Clémence Guetté tombent.

Après l’article 3

Amendement CE13 de M. Nicolas Meizonnet

M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comparant l’impact carbone de la production d’un litre de pétrole extrait en France et l’impact carbone d’un litre de pétrole importé, transport compris.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. Les demandes de rapport déposées par le Rassemblement national illustrent son incapacité à se positionner sur la question écologique. Il faut dire que lorsqu’on fait des écologistes un bouc émissaire, il est difficile de faire des propositions cohérentes en matière d’écologie… Quand on dépose des amendements aussi hallucinants que les vôtres, il faut oser traiter de climatosceptique une écologiste qui dépose une proposition de loi pour répondre à l’urgence climatique ! Ce que je comprends, c’est que vous n’avez pas lu les rapports du Giec et que vous ne croyez pas au réchauffement climatique. Il semble que le climatoscepticisme ne soit pas mort dans notre assemblée, ce qui est un sérieux problème, et vous l’incarnez à merveille.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Gage financier

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Mme Julie Laernoes, rapporteure. C’est la mort dans l’âme, mes chers collègues, que je dois vous demander de votre contre ce texte.

J’ai fait un travail de compromis, en reprenant les objectifs proposés par le Gouvernement, parce que je pense sincèrement qu’il est impératif d’agir. J’ai promis à mes enfants qu’ils auraient un avenir sur cette planète. Or le réchauffement climatique rend cet avenir incertain.

J’ai déposé cette proposition de loi parce que je ne voyais arriver aucun texte de programmation. J’ai déposé un texte sérieux, sur lequel il était possible de débattre et à partir duquel nous pouvions tracer une voie commune pour avancer. Il me semble qu’il y a des points fondamentaux sur lesquels nous aurions pu nous mettre d’accord, comme la baisse de la consommation, la sobriété et la montée en puissance des énergies renouvelables. Tous ceux qui ont travaillé sérieusement sur ces questions et participé aux groupes de travail organisés par le ministère savent qu’il n’y a pas de recette miracle pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et améliorer notre bilan carbone d’ici à 2030 ou 2035. Il n’y a que deux solutions : la baisse de la consommation et le développement des énergies renouvelables – mais j’ai conscience que nous sommes dans un pays dont la culture n’est pas forcément très favorable à celles-ci, comme nous en avons encore eu la preuve aujourd’hui.

J’ai fait des gestes d’ouverture pour inscrire dans la loi des objectifs révisés, car ceux que nous avons fixés il y a dix ans ne correspondent plus à rien. Pourquoi ai-je tenu à les inscrire dans la loi ? Parce que tant qu’on ne modifiera pas la loi, les industriels ne lanceront pas leurs investissements, ce qui retardera encore les changements. Et sans loi, le Parlement ne pourra pas contrôler l’action du Gouvernement sur cette politique majeure de l’énergie et du climat.

Signe d’ouverture encore, l’horizon de cette proposition de loi est 2030 ou 2035, ce qui exclut la question du nucléaire. Du reste, vous avez déjà inscrit dans la loi d’accélération du nucléaire des objectifs de construction de nouveaux EPR. J’espérais que nous pourrions sortir des postures et montrer que le Parlement souhaite réellement se doter d’une programmation énergétique. Mais nous nous sommes enferrés dans des débats stériles autour du nucléaire, qui est le sujet d’après. La neutralité carbone se jouera d’abord, en effet, sur la réduction de la consommation et la montée en puissance des énergies renouvelables. Le nucléaire viendra ensuite, entre 2035 et 2050.

Malheureusement, le climat a fait les frais du débat sur le nucléaire. Quel besoin aviez-vous, Madame Bregeon, de déposer un amendement sur la question du retraitement ? Avec de telles initiatives, et malgré les ouvertures que j’ai faites, vous avez repoussé la main que je vous tendais. Votre croyance aveugle dans le dogme du nucléaire va nous empêcher d’adopter les mesures qui seraient nécessaires à la France pour relever le défi climatique. Ce n’est pas responsable.

M. le président Stéphane Travert. J’ai tout de même le sentiment, madame la rapporteure, que nos débats se sont déroulés de manière apaisée et que chacun a pu faire valoir ses positions.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9 h 30

Présents. – M. Xavier Albertini, M. Laurent Alexandre, M. Antoine Armand, Mme Christine Arrighi, M. Thierry Benoit, Mme Anne-Laure Blin, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, Mme Maud Bregeon, M. Jean-Louis Bricout, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, M. Sylvain Carrière, M. André Chassaigne, M. Romain Daubié, M. Frédéric Descrozaille, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Christine Engrand, M. Frédéric Falcon, M. Grégoire de Fournas, M. Éric Girardin, Mme Clémence Guetté, Mme Mathilde Hignet, M. Sébastien Jumel, Mme Julie Laernoes, M. Maxime Laisney, M. Luc Lamirault, Mme Hélène Laporte, M. Pascal Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Hervé de Lépinau, M. Alexandre Loubet, M. Bastien Marchive, M. Éric Martineau, M. Max Mathiasin, M. Nicolas Meizonnet, M. Paul Midy, Mme Louise Morel, M. Patrice Perrot, Mme Anna Pic, M. Vincent Rolland, M. Benjamin Saint-Huile, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Danielle Simonnet, M. Matthias Tavel, M. Lionel Tivoli, M. Stéphane Travert, Mme Aurélie Trouvé, M. Jean-Pierre Vigier, M. André Villiers, M. Stéphane Vojetta

Excusés. – M. Perceval Gaillard, Mme Florence Goulet, M. Alexis Izard, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Sandra Marsaud, M. Jérôme Nury, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Charles Rodwell, M. Jiovanny William

Assistaient également à la réunion. – Mme Pascale Boyer, M. Pierre Cazeneuve, Mme Marie Pochon, M. Nicolas Ray