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La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles (n° 2230) (Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule le sens des avis émis par la commission.

N° Amdt	Place	Auteur	Groupe	Position de la commission
12	PREMIER	Mme CHATELAIN Cyrielle	Ecolo - NUPES	Accepté
9	PREMIER	Mme MÉNARD Emmanuelle	NI	Repoussé
10	PREMIER	Mme MÉNARD Emmanuelle	NI	Repoussé
11	PREMIER	Mme MÉNARD Emmanuelle	NI	Repoussé
17	PREMIER	Mme CHATELAIN Cyrielle	Ecolo - NUPES	Accepté
3	PREMIER	Mme PETEX Christelle	LR	Repoussé
4	PREMIER	Mme PETEX Christelle	LR	Accepté
18	ap 2	Mme CHATELAIN Cyrielle	Ecolo - NUPES	Accepté

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Puis la commission entend M. François Sauvadet, président de l’Assemblée des départements de France (ADF) et M. Jean-Léonce Dupont, vice-président délégué.

L’enregistrement audiovisuel est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Un compte rendu écrit sera prochainement mis en ligne.

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Puis la commission examine la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (n° 2321) (M. Alexandre Holroyd, rapporteur).

Mme Véronique Louwagie, présidente. Mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, qui est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique à compter du 9 avril.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Madame la présidente, chers collègues, je suis très heureux de vous présenter cette proposition de loi.

Si notre pays, grâce aux efforts entrepris depuis 2017, est aujourd’hui la destination privilégiée en Europe pour de nombreux investisseurs internationaux et établissements financiers, nous ne pouvons pas nier l’écart croissant, en matière de financement des entreprises, entre l’économie européenne et l’économie américaine. Trois chiffres permettent d’illustrer, bien que d’une façon imparfaite, ce constat.

Il y a dix ans, la première banque européenne et la première banque américaine avaient peu ou prou la même valeur. Aujourd’hui, la première banque américaine a une valeur plus ou moins équivalente à celle des dix premières banques européennes cumulées. Par ailleurs, la capitalisation d’une seule entreprise américaine, Microsoft, est supérieure à celle de l’intégralité du CAC40. Je vous laisse réfléchir à ce que cela veut dire en matière d’investissement, de recherche et de croissance. Le dernier exemple est que 60 % des financements ont lieu par le biais des marchés aux États-Unis, contre 17 % en Europe, où le système bancaire assure la majorité du financement des entreprises.

Les besoins de nos entreprises et de nos économies pour réussir la transition écologique, maîtriser la transformation numérique ou encore faire face à la question du grand âge sont absolument colossaux. L’épargne des Français et des Européens, qui se présente sous une myriade de formes, l’est également. Il convient de tout faire pour faciliter le financement de ces besoins très importants par cette épargne très abondante. Le lien, le point de contact entre l’épargne et les besoins de financement, ce sont les acteurs financiers.

Depuis 2017, la stratégie menée de façon volontariste par la majorité a considérablement renforcé l’attractivité de la place financière de Paris, qui se trouve désormais au premier rang en Europe. Cette stratégie s’est appuyée sur des avantages comparatifs, dont la qualité des superviseurs nationaux, la qualité de vie offerte à Paris, le régime fiscal et le droit du travail. La plupart des banques d’investissement étrangères implantées à Paris ont plus que doublé leurs effectifs depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Plus généralement, l’amélioration de la compétitivité de la place s’est traduite par la création de 7 000 emplois entre 2017 et 2022 dans la seule industrie financière, à quoi s’ajoutent des créations d’emplois indirectes et d’importantes recettes fiscales supplémentaires.

Pour renforcer notre économie, française comme européenne, en cohérence avec la volonté du Gouvernement de créer une véritable union des marchés des capitaux au niveau européen, cette proposition de loi tente d’apporter des réponses concrètes, très ciblées, à un nombre limité de questions bien précises. Elle résulte de très nombreux échanges avec les acteurs de la place, des juristes, des chercheurs, des économistes, les services de l’État et des auteurs de rapports parlementaires ou non parlementaires, qui ont formulé de nombreuses recommandations. Il en résulte un ensemble de mesures qui visent à faciliter le financement de nos entreprises et à renforcer l’attractivité de notre droit.

Le titre Ier de la proposition de loi comporte ainsi cinq articles visant à renforcer les capacités de financement des entreprises depuis la France. Ses articles 1er à 3 prévoient des mesures nécessaires en droit des sociétés pour faciliter les levées de fonds dans le cadre d’introductions en bourse ou d’augmentations de capital, tandis que les articles 4 et 5, qui portent sur quelques dispositions très précises du code monétaire et financier, lèveront des entraves à l’activité de notre industrie financière sans réduire en rien la protection de l’épargnant.

L’article 1er a pour objet d’autoriser les sociétés à s’introduire en bourse en se dotant d’actions à droits de vote multiples. Le but est de permettre à des actionnaires ou à des fondateurs qui jouent un rôle particulier dans les entreprises à forte croissance d’en conserver le contrôle et donc de maîtriser la trajectoire de développement. L’introduction de droits de vote multiples sera une simple possibilité offerte aux entreprises souhaitant être cotées, nullement une obligation. Les investisseurs seront libres de répondre ou non à une offre dont ils connaîtront les termes. Offrir cette faculté aux entreprises se justifie doublement, d’une part pour éviter que des entrepreneurs actifs en France se trouvent dissuadés de poursuivre le développement de leur société par la perspective d’en perdre le contrôle, d’autre part pour éviter qu’ils aillent poursuivre ailleurs leur développement, de très nombreuses places de cotation offrant déjà cette possibilité.

L’article 2 permettra aux fonds communs de placement à risques (FCPR) de prendre des participations dans des sociétés dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 et 500 millions d’euros. Ils pourront ainsi accompagner plus longtemps certaines entreprises à forte croissance dans lesquelles ils investissent juste avant leur cotation.

L’article 3 vise à faciliter les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, plus propices à des levées de fonds rapides et moins complexes. Cet article vise donc à éviter, lui aussi, que de nombreuses entreprises choisissent une autre place que Paris pour leur cotation – les droits américain et néerlandais par exemple ne posent aucune limite aux augmentations de capital sans droit de souscription.

L’article 4 permet à des sociétés de gestion de transmettre des informations aux superviseurs d’États non-membres de l’Espace économique européen, comme les établissements bancaires peuvent déjà le faire. Soyons clairs : depuis 2009, les gestionnaires d’actifs européens ont perdu des parts de marché alors que les gestionnaires d’actifs américains en ont gagné. La loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dite loi de blocage, est un texte essentiel que la proposition de loi ne remet nullement en question, mais une dizaine de sociétés de gestion françaises ont déjà vu leur enregistrement refusé par le superviseur américain pour des raisons infondées qui sont liées à cette loi. C’est ainsi la moitié du marché mondial de gestion d’actifs qui leur est fermé, alors que les informations demandées par le régulateur américain sont, pour la plupart, publiques.

L’article 5 modifie une règle concernant la communication promotionnelle des prestataires de service d’investissement français en vue d’opérations sur un marché d’un pays tiers à l’Espace économique européen. Il recentre simplement la règle, même si c’est un peu complexe, pour cibler les opérations qui ne sont pas couvertes par le droit européen. J’insiste sur le fait que les règles européennes de commercialisation demeureront applicables. Pas plus qu’aujourd’hui, il ne sera possible de commercialiser n’importe quoi auprès de n’importe qui dans n’importe quelles conditions. En revanche, l’univers d’investissement susceptible d’être proposé par nos gérants d’actifs s’en trouvera élargi, et ainsi les perspectives d’investissement pour nos épargnants.

Le titre II de la proposition de loi peut objectivement paraître un peu obscur, mais il me tient beaucoup à cœur. Il aura, s’il est adopté, un effet très concret et très rapide au niveau national. Il permettra par exemple de fluidifier et d’accélérer le dispositif d’aval de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), ce qui permettra aux agriculteurs céréaliers d’être payés plus rapidement. Il aura aussi une véritable incidence à l’international si la France et son droit parviennent à assumer un rôle prépondérant en matière de dématérialisation des procédures de commerce international. Cela facilitera le développement de nos entreprises à l’étranger et donc les débouchés à l’exportation, sans parler de l’influence de notre dispositif juridique sur l’essor de la dématérialisation dans d’autres pays, notamment chez nos partenaires en Europe et en Afrique.

En clair, ce titre II, qui comprend quatre articles, vise à définir la notion de titre transférable en regroupant divers documents ou instruments aujourd’hui appréhendés de façon éparse par notre droit, puis à reconnaître leur forme électronique et à garantir l’équivalence fonctionnelle et la convertibilité entre les titres imprimés ou dématérialisés. Ces dispositions nouvelles s’inspirent d’un modèle élaboré par la commission des Nations unies pour le droit commercial international et efficacement adapté par un rapport commandé par le Gouvernement. Nous serions l’un des premiers pays dotés d’un tel texte, et même le premier de tradition juridique romano-germanique. Par ailleurs, si le Royaume-Uni a déjà traduit dans son droit les travaux de la commission des Nations unies que je citais, cette adaptation trop rapide ne lui permet pas de concrétiser le dispositif, contrairement à celui que nous prévoyons. Je remercie Mme Béatrice Collot et M. Philippe Henry pour l’excellent rapport qu’ils ont remis au Gouvernement en juin dernier sur ce sujet. Je souligne que la numérisation permettrait une économie de 36 documents et 240 copies en moyenne par transaction, pour un gain de 3,8 milliards d’euros en France d’ici à 2030.

J’en viens au titre III, qui regroupe trois articles.

L’article 10 facilitera la consultation par voie électronique des associés et le vote par correspondance des actionnaires, ainsi que la tenue dématérialisée des réunions des conseils d’administration, des comités de surveillance et des différentes assemblées, en prévoyant que ces dernières seront retransmises en direct et en différé.

L’article 11 prévoit que la cour d’appel de Paris est seule compétente en matière d’arbitrage international en France. Cette centralisation est une mesure de bon sens, partant du fait que cette cour d’appel joue déjà plus ou moins ce rôle : parmi les 487 affaires d’arbitrage international traitées par les cours d’appel de 2019 à 2022, 404 l’ont été par celle de Paris.

L’article 12 actualise, en l’étendant, la liste des preneurs de risques ayant exercé dans un établissement de crédit ou une société de financement pour lesquels l’indemnité de licenciement est calculée sans prendre en compte la partie de la rémunération variable qui aurait été réduite ou restituée du fait d’une sanction.

Enfin, le titre IV de la proposition de loi comporte les dispositions nécessaires à son application à l’outre-mer et le calendrier de son entrée en vigueur.

Mme Véronique Louwagie, présidente. M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avait annoncé en janvier dernier son intention de présenter au printemps un projet de loi relatif à l’attractivité financière. Or c’est une proposition de loi que nous présente aujourd’hui la majorité. Quelle peut être la raison de ce choix ? L’ambition du présent texte correspond-elle à celle qui était envisagée initialement ?

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Vous avez raison, le ministre de l’économie avait annoncé un projet de loi portant sur l’attractivité de la place de Paris. En ce qui me concerne, le travail qui a mené à cette proposition de loi avait été engagé de très longue date : il remonte aux premiers échanges que j’ai eus, il y a plus de deux ans, avec les deux personnes que j’ai citées au sujet du titre II. J’ai eu, je l’ai dit, des discussions avec toutes les parties prenantes. Il reviendra au Gouvernement d’indiquer pourquoi il n’a pas présenté de projet de loi mais, au regard de l’importance de la question, que j’ai essayé d’illustrer par quelques chiffres, il me paraît nécessaire que notre Assemblée s’en saisisse de façon indépendante. C’est pourquoi je soumets cette proposition de loi à votre sagesse.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Daniel Labaronne (RE). Cette proposition de loi, dont je tiens à saluer la qualité, poursuit trois objectifs : simplifier le financement de nos entreprises, soutenir l’innovation et renforcer l’attractivité de notre pays par l’investissement. Les effets attendus sont : plus de croissance économique, plus d’emploi et plus de recettes fiscales.

Grâce à cette proposition de loi, nous pourrons renforcer la compétitivité de notre économie dans un segment particulier, celui du financement du développement des entreprises innovantes. Beaucoup de chefs d’entreprise, qu’il s’agisse de très petites entreprises (TPE), de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), nous disent que le besoin de financement de leur croissance n’est pas toujours satisfait par le système bancaire, parfois trop frileux, mais qu’ils hésitent à aller sur les marchés financiers car ils ont peur de perdre le contrôle de leur entreprise. La proposition de loi apportera à cela des réponses concrètes et elle est donc très attendue.

Concrètement, alors que nous déplorons bien souvent qu’il n’y ait pas suffisamment d’ETI dans notre économie, le texte créera les conditions nécessaires à la croissance de nos PME. Par ailleurs, alors que nous critiquons très fréquemment le déficit de nos échanges extérieurs et la complexité des transactions, la proposition de loi simplifiera les procédures et prévoit de dématérialiser certains outils de financement des échanges internationaux, comme les lettres de change et les billets à ordre, pour fluidifier et simplifier ces transactions. Enfin, alors que nous regrettons que l’épargne ait un taux trop élevé et qu’elle soit insuffisamment investie dans l’économie réelle du pays, le texte renforcera les opportunités d’investissement pour les Français.

Le groupe Renaissance votera pour cette proposition de loi au service des TPE et PME, qui représentent 98 % des entreprises françaises, sont présentes partout dans nos circonscriptions et sont gérées par des chefs d’entreprise qui attendent les moyens financiers d’assurer leur croissance, leur innovation et leur investissement, au bénéfice de notre pays.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national salue cette proposition de loi car elle ouvre un débat intéressant et nécessaire. Il est certain que les difficultés d’accès au financement de nos PME sont un frein à l’innovation, à la conquête de marchés à l’export et à la réindustrialisation. Mais, même si nous sommes d’accord avec le principe et l’engagement d’un débat, nous avons plusieurs regrets.

Le premier concerne l’absence d’étude d’impact. Je sais qu’il s’agit d’une proposition de loi, mais d’après la presse, notamment le Bulletin quotidien, elle a fait l’objet d’une construction avec les services de Bercy. Il s’agit, en effet, de sujets très techniques. Je ne prétends pas, pour ma part, tout savoir et la matière est compliquée : afin d’assurer le bon éclairage du débat parlementaire, une étude d’impact aurait été de bon aloi. Cela nous aurait permis de légiférer en connaissance de cause et en restant prudents. En effet, le diable est dans les détails et ce qui touche au financement des PME et à l’épargne n’est pas seulement le fait de pensées ou d’acteurs rationnels : la culture, la civilisation, les croyances et l’expérience de chaque peuple en la matière sont importantes et tout traumatisme peut avoir des conséquences fâcheuses. Dans les années 1990 et 2000, un certain nombre d’ouvertures de capital à l’actionnariat populaire, comme dans le cas d’Eurotunnel qui exploite le tunnel sous la Manche, ont pu traumatiser nos compatriotes et produire des effets plus négatifs à long terme que positifs à court terme, en les dissuadant de faire confiance au financement direct des entreprises.

Nous serons force de proposition. Le RN souhaite notamment que l’Autorité des marchés financiers (AMF) ouvre un service pour accompagner et conseiller les PME. Nous proposerons aussi de renforcer les protections des actions préférentielles, pour que le capital des PME puisse être préservé dans le temps.

Nous sommes sceptiques à l’égard de certaines dispositions, notamment les articles 4 et 5, dont nous estimons qu’ils n’ont pas leur place dans ce texte et fragilisent sa philosophie d’ensemble.

Nous espérons que nos propositions seront entendues et qu’il n’y aura pas de sectarisme dans le traitement de ce sujet important.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Allons droit au but, cette proposition de loi va à l’encontre des intérêts économiques des PME françaises. Seule une logique financière vous anime, au service d’acteurs spéculatifs qui sont, en réalité, en quête de nouveaux débouchés pour un capital qui ne sait plus où se fixer ni où se valoriser. Je relève dans ce texte trois risques majeurs, auxquels vous êtes prêts à exposer les PME et les travailleurs français.

D’abord, vous dites vouloir faciliter le recours à des levées de fonds pour les PME alors qu’en réalité vous créez les conditions de tous les risques – perte de souveraineté, perte de contrôle et perte de maîtrise, par les entreprises, de leur propre croissance. Certes, elles seront alléchées par l’autorisation de promettre des actions pour capter des liquidités plus rapidement, mais elles se mettront inexorablement sous l’emprise d’acteurs financiers rapaces et amateurs de rentabilité à court terme. On connaît la suite : désossement, conditions de travail dégradées et, trop souvent, plans de licenciements, d’ailleurs financés par de l’argent public.

Ensuite, vous menacez les petits actionnaires en révisant les critères de validité des délibérations lors des assemblées et vous allez même plus loin : l’augmentation des émissions de nouveaux titres sans droit préférentiel de souscription pourrait réduire significativement la valeur et les droits de vote des actionnaires actuels.

Troisième risque majeur, vous trompez les citoyens en autorisant la publicité pour des placements auprès de prestataires financiers, qu’il s’agisse de marchés réglementés ou non. Il ne s’agit en aucun cas de mobiliser l’épargne des particuliers pour favoriser les levées de fonds, mais de faciliter le jeu malsain des fonds d’investissement qui n’hésitent pas à tromper les épargnants – le greewashing des placements verts en est un exemple flagrant.

Monsieur le rapporteur, par cette proposition de loi, vous voulez parachever la financiarisation de l’économie sans même avoir évalué les effets de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, sans même présenter une étude d’impact sérieuse et sans même avoir mené les auditions les plus élémentaires, comme celle, indispensable, du régulateur des marchés, l’AMF. Alors que la finance n’a jamais été aussi déconnectée de l’économie réelle et que les flux financiers sont très peu fiscalisés, vous nous enfoncez dans le mur de la dérégulation financière. Cette proposition de loi ne peut appeler de notre part qu’un devoir de vigilance et de précaution.

M. Patrick Hetzel (LR). Ce texte prévoit des mesures qui sont réclamées par l’opérateur boursier Euronext, mais nous déplorons un certain nombre de choses.

Je pense, d’abord, à la dégradation historique de notre balance commerciale, qui traduit une détérioration de notre compétitivité. Les mesures qui nous sont proposées ne permettront pas de traiter cette question.

Par ailleurs, malgré son titre, le texte sera largement impuissant à restaurer l’image de la France et à nous permettre de recouvrer notre crédibilité auprès de la communauté financière internationale, alors que notre pays s’apprête à subir une dégradation de sa note par les agences internationales à la suite du dérapage sans précédent de nos comptes publics. C’est là un vrai paradoxe.

On peut également regretter que ce texte soit destiné aux entreprises qui ont accès aux marchés pour se financer alors qu’une partie du problème se trouve du côté des TPE, des PME et même de la plupart des ETI. Ces dernières se trouveront exclues des dispositifs que vous suggérez et ne pourront compter que sur l’emprunt bancaire ou la levée de fonds pour se développer. S’il est clair que les mesures proposées sont attendues par les entreprises concernées, notamment pour répondre à leurs besoins de financement sur les marchés, qui sont bien réels, la proposition de loi ne répond qu’à une partie de la problématique.

Ce texte reste assez modeste et risque de ne pas suffire pour relancer les financements, alors que nos entreprises en ont grandement besoin. Nous sommes en fait un peu déçus, par comparaison avec ce qui avait été annoncé par le Gouvernement. Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, mais en regrettant qu’elle reste technique alors qu’elle aurait pu aller beaucoup plus loin.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Merci à notre rapporteur pour son excellent travail.

Cette proposition de loi est essentielle pour préparer l’avenir économique de notre pays en renforçant encore son attractivité. Sous l’impulsion des réformes structurelles qui ont été menées et grâce à l’opportunité qu’a constitué la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, la place financière de Paris est devenue la première de la zone euro, alors qu’elle occupait encore un rôle de second plan il y a dix ans. Ce nouveau statut est fragile : pour le conforter, notre compétitivité doit sans cesse être renforcée. Il ne s’agit pas seulement d’aligner notre droit sur les standards internationaux, mais aussi de faire preuve d’audace et d’innovation pour attirer les investisseurs et faciliter l’accès des entreprises aux financements. C’est d’autant plus vrai que l’avenir économique de notre pays et de l’Union européenne devra obligatoirement se construire en tenant compte des défis de financement nombreux et colossaux auxquels nous faisons face en matière de transition écologique, de vieillissement de la population, de réindustrialisation ou de course à l’intelligence artificielle. Cette proposition de loi répond précisément à ces enjeux.

D’abord, en modernisant notre cadre juridique, elle facilitera les entrées en bourse, notamment pour les PME et les ETI, simplifiera les augmentations de capital et permettra de promouvoir la croissance internationale de nos entreprises grâce à la dématérialisation des titres transférables. Ces mesures, essentielles pour la dynamisation de notre économie, libéreront le potentiel de nos entreprises et consolideront la place de Paris dans la zone euro.

La dématérialisation des instances de gouvernance des entreprises constitue également un volet crucial du texte. En simplifiant les procédures et en nous adaptant aux réalités technologiques actuelles, nous favoriserons une meilleure participation et une plus grande réactivité des entreprises en ce qui concerne la gestion de leurs affaires.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi.

Mme Félicie Gérard (HOR). Cette proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est très technique. Je remercie M. Holroyd pour ce travail d’une grande importance.

Ces dernières années, le cadre législatif applicable aux entreprises a été considérablement modifié afin de libérer les énergies productives, de favoriser le développement de notre tissu économique et de renforcer l’attractivité de la France. La loi dite Pacte de 2019 a apporté des réponses aux demandes des entreprises. Son but était de lever les obstacles à leur croissance, à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission en passant par leur financement. L’ambition de la proposition de loi que nous étudions ce matin est de poursuivre cette dynamique de modernisation de notre cadre juridique pour accompagner le développement des entreprises. C’est une initiative que le groupe Horizons et apparentés soutient, bien sûr, pleinement.

Dans le contexte postérieur à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne qui a vu la place de Paris dépasser la City de Londres pour devenir le premier marché boursier européen en matière de capitalisation, renforcer l’attractivité financière de notre pays n’est pas seulement un enjeu pour le secteur financier, mais aussi l’opportunité pour les entreprises françaises d’avoir accès à un financement abondant, diversifié et à moindre coût durant toutes les phases de leur développement.

Pour ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de la proposition de loi.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous entendez, par cette proposition de loi, accroître l’activité de la place financière de Paris en facilitant l’accès aux marchés financiers des « licornes » et autres entreprises. Nous ne partageons pas l’objectif d’une financiarisation accrue du tissu économique français, qui ne nous paraît pas aller dans le bon sens. La compétition avec les autres places financières européennes et occidentales et la volonté d’attirer les investisseurs et gestionnaires d’actifs vers la place de Paris relèvent d’options économiques et politiques qui ne sont pas les nôtres. Notre économie ne sera pas plus forte parce qu’elle sera plus financiarisée et dépendante d’actionnaires qui ne voient dans l’entreprise qu’un actif en mesure de produire des dividendes ou des plus-values. Notre vision de l’entreprise est, au contraire, celle d’une organisation humaine, mobilisée autour d’un projet commun de long terme et dans laquelle les salariés doivent avoir toute leur place, y compris au sein des organes de décision.

Nous observons, par ailleurs, qu’aucune évaluation n’accompagne cette proposition de loi, en particulier pour ce qui est de l’extension des possibilités de recours aux actions de préférence. Même si le développement de ces dernières peut permettre de limiter l’influence des détenteurs d’actions sur le marché coté à la recherche d’une rentabilité de court terme, la simplification des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription risque de susciter des inquiétudes chez les associés déjà présents : les conséquences potentiellement négatives sur la stabilité de l’actionnariat et donc les stratégies de long terme des entreprises auraient donc mérité d’être évaluées.

Enfin, nous appelons l’attention de cette commission sur l’article 10, qui vise notamment à favoriser l’organisation dématérialisée d’assemblées générales d’actionnaires. Cela nous semble une régression sur le plan de la démocratie actionnariale, qui se traduirait par un recul des moyens d’action à la disposition de l’engagement actionnarial. Celui-ci a pour but d’influencer les stratégies des entreprises pour les amener à un positionnement plus responsable socialement. La dématérialisation des assemblées générales conduirait sans nul doute à limiter le débat et à renforcer l’opacité des prises de décision.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Comme l’indique la première phrase de son exposé des motifs, cette proposition de loi relève de l’essence même des politiques économiques macronistes – déréglementation, dérégulation, concurrence fiscale et extension de la finance. Tout y passe : facilités d’introduction en bourse, promotion des fonds de capital-risque, transactions de titres financiers ou principes de la rémunération des traders… tout cela figure dans cette mini-loi Pacte. Voilà à quoi ressemble l’économie pour vous : rien à voir avec ce que chacun des députés entend au contact du tissu économique de sa circonscription. Vous ne prévoyez rien pour les petits artisans qui n’arrivent pas à accéder à un emprunt bancaire, rien pour les TPE dont les carnets de commandes ne dépendent que d’un unique donneur d’ordre, rien au sujet des délais de paiement, qui provoquent souvent des difficultés de trésorerie majeures. Cette proposition de loi participe en revanche à l’extension d’une économie financière, avec les risques qu’elle comporte – la profitabilité de court terme, l’inadéquation avec les investissements de très long terme que nécessite la transition écologique et les destructions d’emplois, devenus variables d’ajustement. Notre groupe s’oppose totalement à cette vision de l’économie et votera donc clairement contre ce texte.

M. Charles de Courson (LIOT). Première remarque, il s’agit d’un projet de loi déguisé en proposition de loi. Ce texte, très technique, a été annoncé dès janvier par le ministre de l’économie et des finances sous le doux nom de loi sur l’attractivité financière. Dès lors, pourquoi recourir à une proposition de loi ? Cela permet, bien sûr, au Gouvernement d’éviter toute étude d’impact et tout avis du Conseil d’État. Cette volonté de réduire l’information du Parlement est peu respectueuse des droits de ce dernier.

Permettre, comme vous le proposez à l’article 1er, la création d’actions de préférence assorties de vingt-cinq droits de vote par action nous paraît excessif : avec 4 % du capital on obtiendrait la majorité des voix ! Nous proposerons en séance de réduire à cinq les droits de vote par action, ce qui ne serait déjà pas mal.

J’aimerais également vous alerter sur la question du maintien des fonds d’investissement de proximité (FIP), qui ont tous une rentabilité négative. Par ailleurs, nous défendrons un amendement tendant à supprimer le passage du seuil prévu pour les fonds communs de placement à risque (FCPR) de 150 à 500 millions d’euros. En effet, l’avantage de ces fonds est justement de se concentrer sur des titres de sociétés non cotées, de taille petite ou moyenne.

S’agissant de l’article 5, nous sommes défavorables à l’ouverture de la publicité de la part des bourses non européennes auprès des particuliers français. Pourquoi étendre le dispositif au-delà de l’Espace économique européen ?

Nous sommes favorables aux autres dispositions, notamment celles relatives aux titres transférables et à la participation aux assemblées générales par visioconférence.

Le groupe LIOT réserve son vote, qui sera lié au sort de ses amendements.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Merci à toutes et à tous pour vos commentaires et réflexions. Je ne répondrai que sur quelques points, puisque nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur la plupart des sujets en examinant les amendements.

Monsieur Tanguy, je suis d’accord, ce texte est très compliqué – il touche, en effet, à des dispositions qui le sont. Je ferai de mon mieux pour éclairer la commission. Si jamais j’échouais, j’essaierais de le faire avec encore plus d’ardeur d’ici à la séance.

Madame Chikirou, comme Mme Sas l’a dit, l’article 1er permettra précisément de limiter l’influence des acteurs financiers dans les entreprises. C’est donc exactement le contraire de ce que vous dites. Par ailleurs, vous critiquez un affaiblissement du dialogue actionnarial dans l’article 10, mais ce dernier répond à une demande des actionnaires qui a été rejetée jusqu’ici par les entreprises, en particulier les plus grandes. Là encore, c’est donc le contraire de ce que vous dites. J’ai auditionné, évidemment, l’Autorité des marchés financiers, qui a été associée à l’ensemble des mesures proposées. La seule chose regrettable est qu’il n’y ait jamais eu un député de La France insoumise présent lors des auditions que j’ai conduites.

Monsieur Hetzel, je ne prétends pas que cette proposition de loi réglera l’ensemble des problèmes de financement de l’économie française, notamment en ce qui concerne l’artisanat – ce serait un peu trop ambitieux. Je me cantonne à ma modeste fonction de député : j’essaie de trouver quelques dispositifs susceptibles d’améliorer la situation. Ce texte bouleversera-t-il l’organisation du financement de notre économie ? Non, d’autres mesures plus importantes existent – non seulement l’union des marchés des capitaux, à un niveau peut-être plus macroéconomique, mais aussi des dispositifs concernant d’autres parties de notre économie.

Madame Sas, la principale différence entre le financement par les marchés et le financement bancaire est que ce dernier est plus cher, donc moins efficace. Quand on est en concurrence avec des entreprises équivalentes qui se tournent vers les marchés, cela veut dire qu’elles se financent à moindre coût. La réalité, c’est qu’il n’y aura plus de tissu économique, à la fin, si l’on ne se finance que par la voie bancaire : il faudra passer également par les marchés. La réalité, c’est aussi que l’épargne des Européens va de plus en plus vers les bons du trésor américain et les entreprises américaines. Cela signifie qu’à défaut de contre-mesures, l’épargne s’oriente graduellement vers le financement par les marchés d’entreprises étrangères.

La dématérialisation des assemblées générales, sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen de l’article 10, est une demande très forte des petits actionnaires. Aller en personne à une assemblée générale induit des frais de déplacement et d’hôtel : c’est donc limité à un petit nombre d’actionnaires. La dématérialisation permet la participation au dialogue actionnarial d’un bien plus grand nombre d’actionnaires qui, pour l’instant, ne l’exercent pas parce qu’elle est trop coûteuse. Jusqu’à la période de la crise liée à l’épidémie de covid-19, les entreprises, notamment les grandes, étaient plutôt réticentes à la dématérialisation. L’article 10 permettra de faire un pas dans la bonne direction.

Enfin, monsieur Tellier, il n’y a pas une seule disposition fiscale dans ce texte, je ne sais donc pas à quoi vous faites référence.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Michel Castellani (LIOT). L’article 4 acte la dérégulation de la loi Pacte, motif suffisant pour vider de sa substance la loi de blocage relative à la communication de documents et de renseignements d’ordre économique, commercial ou industriel. Nous considérons que cette approche sous-estime les menaces pesant sur les entreprises, et nous nous interrogeons sur l’opportunité de lever ce blocage et sur les conséquences qui pourraient en découler.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Quand avez-vous auditionné l’AMF ? La liste des convocations aux auditions du rapporteur pour préparer l’examen de cette proposition de loi ne mentionne que l’Association française de la gestion financière (AFG), l’Association française des entreprises privées (AFEP), la Fédération bancaire française (FBF) et la direction générale du Trésor. Nous avions été invités et étions représentés. En revanche, l’AMF ne figure pas dans la liste, et vous avez indiqué lors des auditions avoir eu des discussions avec le Mouvement des entreprises de France (MEDEF). Des échanges informels n’ont pas de valeur officielle pour le travail parlementaire. Qu’en est-il pour l’AMF ?

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Ce texte est le produit d’un travail de près de deux années et il est parfaitement transparent. Par exemple, la transposition de la dématérialisation des titres de commerce international a fait l’objet d’un rapport publiquement remis aux ministres de la justice, de l’économie et du commerce extérieur, après plus d’un an et demi de travail, par deux représentants de l’association Paris Europlace qui ont mené de nombreuses auditions. J’ai évidemment discuté avec les auteurs du rapport, cités dans mon propos introductif. Pendant le temps qu’a duré la rédaction de la proposition de loi, j’ai consulté l’ensemble des régulateurs – l’AMF, mais aussi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – pour parvenir à un texte d’équilibre. Il est vrai que je n’ai pas officiellement sollicité l’AMF après cette consultation, mais je serai ravi de le faire d’ici à la séance. Vous verrez qu’elle est en accord avec la majorité du texte.

La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er : Ouverture de la faculté de créer des actions à droits de vote multiples lors d’une introduction en Bourse et extension des possibilités de négociation des promesses d’action aux systèmes multilatéraux de négociation

Amendements de suppression CF22 de Mme Sophia Chikirou et CF58 de M. Kévin Mauvieux

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). L’amendement CF22 marque le début d’une longue série d’amendements de suppression. Au nom de la sacro-sainte compétitivité, l’article 1er prévoit deux mesures importantes visant à déréglementer la place financière parisienne. La France remet ainsi en cause un équilibre en place depuis des années. Nous nous apprêtons à légiférer sans même avoir évalué la loi Pacte de 2019 et ses conséquences, et sans la moindre étude d’impact !

Le rapporteur vient d’avouer un mensonge, puisqu’il avait dit avoir auditionné l’AMF. Nous, législateur, faute de l’avoir entendue, ne savons pas ce que l’AMF pense de cette proposition de loi. C’est un véritable problème pour avancer sérieusement et sereinement dans ce travail. Le président de la commission des finances s’est adressé à la présidente de l’AMF, lui demandant de nous livrer son analyse du texte.

Ne connaissant pas les effets potentiels de l’adoption de l’article 1er, nous demandons sa suppression.

M. Kévin Mauvieux (RN). L’amendement CF58 est un amendement d’appel pour redire que, si nous n’avons pas d’opposition de principe, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur cette proposition de loi et qu’il y manque des garde-fous, tels qu’un service de conseil de l’AMF et une priorisation de l’accès des employés et des ouvriers au financement des entreprises. Je retire cet amendement.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Madame Chikirou, cet article est essentiel car il permet à une entreprise qui voudrait croître, à un entrepreneur qui a consacré son temps, son labeur et sa sueur au développement de sa société, de trouver, grâce à une admission des titres de celle-ci à la négociation en bourse, les financements requis tout en gardant la mainmise sur le développement de son projet industriel, plutôt que de la laisser entièrement aux mains de ses financeurs.

L’article est assorti de toute une série de garde-fous empêchant la pérennisation de déséquilibres : limitation des droits de vote multiples, limitation dans le temps, limitation du type de décisions concernées.

Il me semble que vous vous contredisez en rejetant cet article de protection contre la finance. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pour répondre à Mme Chikirou, qui s’inquiète à juste titre de l’avis de l’AMF, les bureaux respectifs des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été reçus la semaine dernière par la présidente de l’Autorité et ses équipes. Elle a exprimé un avis favorable au texte. Le procès fait au rapporteur me paraît donc déplacé.

Je ne comprends pas votre opposition à ce texte, qui contribue à la souveraineté et au financement de nos PME et nos petites et moyennes industries (PMI) qui rencontrent de graves difficultés dans leur développement.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, c’est très bien que les membres du bureau aient des échanges avec l’AMF, mais nous n’y avons pas participé et nous devons examiner le texte. Cela confirme que vous mentez depuis tout à l’heure à propos de cette audition.

Je remarque le courage du Rassemblement national qui retire déjà son premier amendement examiné. On voit là sa grande volonté d’opposition et l’arnaque sociale qui se cache en permanence derrière ses propos.

Vous nous dites qu’il s’agira d’une loi protectrice. Connaissez-vous les effets, notamment fiscaux, de l’article 1er ? En l’absence d’étude d’impact, j’imagine que c’est à vous de nous livrer ces éléments.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cet article n’aura pas par lui-même d’effet fiscal, sinon un effet positif du fait que certaines entreprises n’iront pas se coter à l’étranger ni s’y acquitter d’une partie de leurs obligations fiscales. Car c’est bien ce qui arrive, nous en avons des exemples : des entreprises choisissent d’autres places que celle de Paris pour s’introduire en bourse e en se dotant d’actions à droits de vote multiples. Par principe, je le répète, les dispositions de ce texte n’auront pas d’effet fiscal immédiat et direct. Elles pourront en avoir un de second degré, si elles contribuent à créer de l’activité.

L’amendement CF58 étant retiré, la commission rejette l’amendement de suppression CF22.

Amendement CF26 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (LFI-NUPES). Il s’agit de permettre aux sociétés coopératives de production (Scop) et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) constituées en sociétés par actions simplifiées (SAS) d’émettre des titres participatifs. Le problème est simple, et bien connu : les sociétés coopératives qui, constituées sous la forme de SAS, n’ont pas accès aux prêts participatifs, contrairement à celles qui prennent la forme de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce qui limite considérablement leur liberté d’organisation. Le rapport remis conjointement par l’Inspection générale des affaires sociales de l’Inspection générale des finances en 2021 préconise donc d’« ouvrir la possibilité aux Scic constituées en SAS d’émettre des titres participatifs ». C’est ce que je propose par cet amendement.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Par principe, je suis opposé à l’idée d’ouvrir une telle possibilité aux SAS, au sens large du terme, puisqu’il s’agirait d’un changement fondamental du droit. Cependant, le périmètre de votre amendement, restreint aux Scic et aux Scop, et limité aux titres participatifs, me paraît bien dessiné. J’y suis donc favorable.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je soutiens cet amendement. Il est important d’ouvrir cette possibilité à toutes les Scic et Scop.

Je reviens sur la réponse de M. le rapporteur concernant l’impact fiscal du texte : il n’est pas sérieux d’affirmer qu’il sera secondaire, et que faciliter l’accès aux financements sur la place parisienne réduira les pertes de recettes fiscales que subit l’État lorsque les entreprises se financent à l’étranger. Je vous pose une question claire : combien de PME se financent sur des places étrangères, et combien le feront du fait de votre article 1er ? Avez-vous mené – vous-même ou la direction générale du Trésor – un travail sérieux, qui vous permette de nous donner une réponse digne de confiance ? Vous en êtes à deux mensonges depuis le début de notre réunion !

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je suis ravi que nous nous retrouvions au sujet de l’amendement de Mme Sas.

Vous avez l’accusation facile, et accordez une confiance limitée à votre rapporteur. J’ai pour ma part une réelle confiance envers le président de notre commission. Or il se trouve que l’article 1er, s’il avait une incidence fiscale, ne serait pas recevable. Si vous avez une question à ce sujet, il faudra la poser au président de la commission, qui en a jugé ainsi.

La commission adopte l’amendement CF26.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF71 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendements identiques CF25 de Mme Marianne Maximi et CF56 de M. Jean-Philippe Tanguy

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). L’amendement CF25 est un amendement d’alerte. L’article 1er, qui ouvre aux PME la possibilité de se financer par des levées de fonds sous forme de promesses d’action, prend le problème à l’envers. Nous ne nions pas que les PME rencontrent des difficultés de financement – j’espère que vous non plus – mais, selon la dernière enquête de Bpifrance, pour 56 % des PME, le principal obstacle à l’investissement est le coût du crédit. Les banques sont de plus en plus frileuses pour prêter aux petites entreprises : c’est le cœur du problème, car les PME n’ont pas accès à des financements stables. Un autre problème est la concurrence sociale et fiscale des multinationales, qui ont les moyens de « casser les prix ». Dans ces conditions, il est difficile, voire impossible, pour une petite entreprise de remporter des marchés publics.

Cet article revient donc à encourager les petites entreprises à se financer sur les marchés financiers car l’emprunt et les marchés publics sont bouchés. C’est un véritable aveu d’échec de votre politique. Merci de clarifier les choses, mais nous nous opposons à cette fuite en avant qui incite les PME à se financiariser et à se mettre à la merci d’acteurs prédateurs.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur, nous n’avons nullement l’intention de remettre en question votre compétence, dont je n’ai aucune raison de douter, mais vous voyez bien que vous ne pouvez pallier l’absence d’étude d’impact. Les institutions sont conçues pour protéger les rapporteurs et les parlementaires en objectivant les choses et en facilitant le dialogue. Vous avez fragilisé une bonne idée en choisissant de la déposer sous forme de proposition de loi, sans étude d’impact. Depuis le début de notre discussion, on n’entend donc que des procès d’intention et des accusations mutuelles peu constructives. Cette sorte d’antiparlementarisme, ou du moins de critique du processus parlementaire, que vous présentez comme un obstacle systématique à la rapidité du travail législatif, se retourne donc contre vous : c’est en respectant les étapes et les procédures qu’on renforce la création de la loi. Tout cela est dommage.

Sur le fond, cet amendement d’appel CF56 me permet de vous demander votre éclairage concernant les alinéas 5 et 6, dont je ne vois pas l’utilité. En permettant aux PME de se financer sur les marchés, ils nourrissent l’inquiétude relative à la financiarisation sans se mettre à leur service.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Ces amendements me paraissent motivés par un point de détail de la procédure d’admission à la négociation, la promesse d’actions, qui fait l’objet d’une confusion. Il s’agit d’une garantie de liquidité accordée au moment de la cotation pour un temps qui prend fin au règlement-livraison de l’action. Pendant un délai technique de quarante-huit heures à compter du début de la cotation, les actions prennent la forme de promesses d’actions négociables sur le marché, très facilement identifiables – la mention « promesse » est accolé au nom de la société sur la ligne de cotation – et converties en actions réelles à l’expiration de ce délai. Ce dispositif est parfaitement normé, c’est une procédure. Je suis défavorable à ces amendements.

M. Daniel Labaronne (RE). Il est vrai qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact. En revanche, le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) a produit au mois de septembre 2022 un très bon rapport, qui se concentre sur l’objet de cet article 1er. Il présente le dispositif juridique existant, le compare aux dispositifs étrangers équivalents, de nombreux acteurs du marché sont interrogés sur les mesures à prendre pour faciliter l’introduction en Bourse des TPE et PME, et le rapport conclut qu’il faut créer des droits de vote multiples et faciliter le recours aux promesses d’actions sur les marchés. Je vous invite à le lire pour vous préparer à l’examen du texte en séance, cela vous permettra de comprendre pourquoi cet article est très attendu par les opérateurs.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je prendrai connaissance de ce rapport. Il n’en demeure pas moins que vos arguments ne me permettent pas dans l’immédiat de comprendre l’utilité de ces dispositions pour les PME, même si je saisis leur intérêt pour les entreprises matures. Je maintiens donc l’amendement CF56.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Le jour où une PME se cote, ses actions ne sont pas encore réglées et livrées : elles ne le sont qu’après un délai de quarante-huit heures. Pendant ce délai, des promesses d’actions équivalentes aux actions sont créées, qui sont automatiquement converties et disparaissent à son expiration. C’est le cas de n’importe quelle cote et cela résulte du délai de règlement-livraison des actions. Ce dispositif de droit commun, n’est pas particulièrement original : ce n’est qu’une partie de la mécanique de la cotation.

La commission rejette les amendements identiques CF25 et CF56.

Amendement CF59 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement vise à ouvrir en priorité la possibilité de financer les entreprises par leurs actions de préférence à leurs salariés, qui en sont les meilleurs connaisseurs et sauront le mieux apporter leur pierre à l’édifice de l’investissement, en fonction de leurs moyens bien sûr. Ce serait un gage de souveraineté pour notre pays et pour nos entreprises. Pour leur essor et celui de notre économie, il vaut mieux que ce soient leurs salariés qui détiennent leur capital plutôt que des vautours étrangers sur des marchés financiers dépersonnalisés.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Nous sommes très favorables au principe de la participation. Depuis le 1er décembre 2023, pour une durée de cinq ans, un dispositif de partage de la valeur fait d’ailleurs l’objet d’une expérimentation dans certaines entreprises. Il est détaillé dans la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

L’enjeu du présent texte est différent. Il s’agit de lever des capitaux en vue du financement d’entreprises. Or il arrive, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprises technologiques voulant se développer très rapidement et ayant besoin de capitaux très importants, que certaines personnes non salariées mais faisant partie du conseil d’administration en tant que financeurs d’origine soient essentielles au développement de la société. Avis défavorable.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Suivant vos arguments, cette proposition vise d’une part à favoriser l’attractivité des PME afin qu’elles soient financées par des fonds étrangers, d’autre part à mobiliser l’épargne des Français. Or la structure du financement des entreprises en France repose sur des banques systémiques, vers lesquelles se tournent les PME lorsqu’elles ont besoin de se financer. C’est une spécificité française, qui nous différencie de nombreuses économies européennes ou nord-américaines. L’objectif que vous vous donnez n’est pas atteignable par la mesure proposée, car il n’est pas dans la culture des PME françaises d’aller sur les marchés financiers. Un fait le démontre : ce sont souvent des Américains, des Européens ou des Japonais qui financent les collectivités territoriales lorsqu’elles en ont besoin.

Je ne suis donc pas du tout convaincue que vous parviendrez à ouvrir le capital des PME aux épargnants français, et suis inquiète que vous l’ouvriez à des capitaux étrangers. Ce texte ne va pas dans la bonne direction.

M. Kévin Mauvieux (RN). La réponse du rapporteur ne me satisfait pas. J’entends que votre priorité n’est pas la participation des salariés, mais la levée de fonds pour que les entreprises innovent, investissent, croissent, progressent. Il me semble toutefois que, plus le cercle d’où provient cet argent est restreint à l’entreprise, mieux c’est pour elle : d’abord la famille, ensuite les employés et les ouvriers, ensuite la région, ensuite la France, ensuite l’Europe, ensuite le monde. Si vous partez du principe que, pour financer une entreprise qui a besoin de croître, il faut immédiatement ouvrir son capital au monde entier, certaines entreprises prendront de mauvaises décisions.

Objectivement, même dans un texte qui n’a pas pour but la participation des salariés, si nous voulons financer une entreprise et que la famille qui la détient ou ses salariés sont capables de le faire, il faut leur donner la priorité. C’est une question de souveraineté. Je préfère donner des droits à des investisseurs que l’entreprise intéresse plutôt qu’à des investisseurs du bout du monde intéressés par les dividendes.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je suis perplexe. Cet article vise précisément à ce que l’entrepreneur conserve le contrôle de son projet au moment de la cotation de son entreprise plutôt que de le donner aux investisseurs, malgré le fait qu’il n’ait pas le contrôle exclusif du capital. C’est essentiel pour la souveraineté de nos entreprises en croissance.

Toutes les PME de France ont-elles vocation à utiliser cet article, seront-elles obligées de le faire ? Non. Les PME peuvent choisir leurs modalités de financement. Certaines d’entre elles, ne vous en déplaise, ont besoin du type de financement qu’apportent les marchés financiers, par exemple des PME du secteur de l’intelligence artificielle très innovantes, requérant des investissements très lourds, qui ne se financeront pas par des prêts bancaires. La question est de savoir si elles se financeront dans notre pays, si elles se financeront à l’étranger ou si elles mourront. Ce dispositif promet une capacité de garder l’outil industriel tout en le développant.

Mme Véronique Louwagie, présidente. L’article 1er est très important. Il soutient la volonté des entrepreneurs de conserver le contrôle de leurs entreprises, avec des garde-fous en termes de durée, de nombre ou d’impact.

La commission rejette l’amendement CF59.

Amendement CF72 de M. Alexandre Holroyd

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous entendons ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Nous ne nous opposons pas, contrairement à d’autres, à l’accès des PME aux financements privés et aux marchés internationaux, mais nous estimons que, si l’on veut sécuriser le capital des PME tout en leur permettant de grandir, il faut procéder par cercles concentriques. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas permettre aux salariés de monter en priorité au capital de leurs entreprises, si cela ne porte pas préjudice à leur croissance – on peut améliorer la rédaction à cet égard. En tout cas, n’envisager que les banques, les marchés ou rien du tout n’a pas de sens.

On a l’impression que vous refusez tout ce qui peut améliorer ce texte. Il y a un tabou français : le patronat considère que les salariés, par définition, n’ont rien à dire sur la direction de l’entreprise et refuse qu’ils aient un avis. C’est un vrai problème, sur lequel l’amendement de Kévin Mauvieux appelle l’attention.

La commission adopte l’amendement CF72.

Amendement CF23 de Mme Marianne Maximi

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Je suis perplexe, je pensais que la macronie défendait le principe « une action, une voix ». Selon vous, le pouvoir vient du capital ; il devrait donc être proportionnel au capital investi. Pourquoi une action donnerait-elle plus de pouvoir qu’une autre ?

D’après M. Lescure et Mme Lebec, tous deux dorénavant ministres, s’exprimant dans un rapport à propos des actions à droits de vote multiples, « la stabilité juridique est aussi une exigence des investisseurs : c’est pour cela que la règle, pour les sociétés cotées, demeure celle issue de la loi “Florange” de 2014 ». Je rappelle aussi les propos du ministre Bruno Le Maire au sujet du recours à de telles actions : « Pour les sociétés cotées, il me paraît vraiment inopportun, dans la mesure où il complexifierait beaucoup leur gestion et leur gouvernance. »

Nous proposons donc un amendement de repli qui réserve l’octroi d’actions à droits de vote multiples aux salariés de l’entreprise, ce qui permettrait un premier équilibrage entre le pouvoir du capital et celui des travailleurs et des travailleuses.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je suis parfaitement d’accord avec vous, et avec les ministres. C’est pour cela que le dispositif proposé est borné dans le temps. L’idée n’est pas que des entreprises cotées depuis longtemps aient des droits de vote multiples, mais que des entreprises en jouissent à ce moment particulier de leur croissance qu’est l’admission à la cote, quand il leur est nécessaire de garder la main sur le projet industriel et de lever des fonds considérables. Lors d’une introduction en bourse, en effet, ce ne sont pas quelques dizaines ou centaines de milliers d’euros qui sont en jeu, mais bien des dizaines ou centaines de millions, voire davantage dans certains domaines.

Je suis donc défavorable à votre amendement, bien que j’estime, comme vous, que le fait pour des entreprises cotées de disposer de droits de vote multiples ne doit pas être la norme. C’est pourquoi cette proposition encadre très strictement le dispositif.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas ce débat. Un ministre a imposé des droits de vote doubles pour l’actionnariat de l’État dans une entreprise : c’est Emmanuel Macron, s’agissant de Renault. Je ne comprends donc pas la position des Insoumis.

Heureusement que certains actionnaires peuvent avoir des droits supérieurs à d’autres, tels les actionnaires historiques ou l’État, au service de l’intérêt général ! M. Montebourg a inventé une golden share à l’époque du dépeçage d’Alstom pour essayer de préserver les intérêts de la filière nucléaire. À moins d’être complètement soumis à la loi du marché, il n’y a aucune raison qu’une action égale une voix. Ce n’est pas du tout la philosophie du Rassemblement national, qui considère que les droits historiques ou d’intérêt général de certains actionnaires doivent être préservés.

Par ailleurs, cet amendement contredit le refus par la gauche de voter notre amendement précédent.

M. Daniel Labaronne (RE). L’intérêt de ce dispositif de droits de vote multiples est d’être limité dans le temps. Il permet au fondateur de l’entreprise de lever des capitaux tout en gardant le contrôle des décisions stratégiques pour une période donnée. Cela me semble être un élément intéressant pour attirer des capitaux, mais, si jamais ces droits de vote multiples étaient pérennisés, ce serait extrêmement dissuasif pour les investisseurs.

Le dispositif n’est donc pas du tout contradictoire avec ce qu’a dit le ministre de l’économie. Au contraire.

La commission rejette l’amendement CF23.

Amendement CF24 de Mme Sophia Chikirou

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je me demande parfois si nous parlons de la même chose. Croyez-vous vraiment que quelqu’un qui entre dans le capital d’une PME n’a pas envie de prendre sa direction stratégique ?

Ce que vous proposez, garde-fou ou non, permettra à des investisseurs étrangers ou à des fonds d’investissement de prendre des décisions dans les PME. Et quelles décisions ! Il ne s’agira pas de les accompagner gentiment – ce n’est pas comme cela que ça se passe à la bourse, ni à Paris, ni à Londres, ni à Tokyo. Lors d’une introduction en bourse, les investisseurs attendent un taux de rentabilité à deux chiffres, c’est tout.

Allez en parler aux salariés dans le Nord et dans les départements qui ont subi les offres publiques d’achat (OPA) et la désindustrialisation. Ils vous expliqueront comment cela se passe quand des investisseurs étrangers, ou même nationaux, exigent un tel niveau de rentabilité. On fait gonfler artificiellement les cours en bourse en licenciant des gens.

Je ne sais pas si cette proposition est anti-européenne, mais en tout cas elle est anti-salariés. Les cours de bourse n’ont pas d’âme. Comme vous êtes censés être de meilleurs experts de la place financière que moi, je pensais que vous étiez au courant.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. C’est précisément pour cela qu’il faut adopter cet article : pour permettre au fondateur de l’entreprise de garder la main, au lieu de confier immédiatement le contrôle au marché. Le but du dispositif est justement d’éviter la dérive que vous avez évoquée lors d’une introduction en bourse, en préservant les capacités de résistance des fondateurs et des sociétaires de l’entreprise face à des pressions.

M. Charles de Courson (LIOT). J’hésite à voter pour cet amendement car il anticipe sur l’alinéa 11, qui prévoit que les nouvelles actions de préférence peuvent bénéficier de vingt-cinq voix par action. En d’autres termes, vous pouvez être majoritaire en détenant 4 % des actions ! C’est énorme, c’est excessif, cela pose un problème – je l’ai déjà dit lors de la discussion générale, mais le rapporteur ne m’a pas répondu. Habituellement, le rapport est d’un à deux. D’où sortez-vous ce ratio de vingt-cinq ?

M. David Guiraud (LFI-NUPES). C’est bien, on avance. Nous sommes d’accord sur le fait qu’il y a un risque. Nous considérons que faire venir des investisseurs dans une PME est un risque qu’il ne faut pas prendre. Si l’on considère qu’une entreprise est intéressante, on peut lui accorder un soutien public, par le biais par exemple de Bpifrance. Il n’est pas forcément nécessaire d’en passer par une introduction en bourse.

Dans la plupart des scénarios d’OPA, les actionnaires historiques se sont fait écrabouiller. C’est ce qui va se passer, même si vous instaurez des actions à droits de vote multiples pendant cinq, dix ou quinze ans. Telle est la réalité lorsque l’on fait face à des stratégies d’investissement agressif destinées à obtenir un taux de rentabilité trop élevé, puisque ce sont ceux qui ont l’argent qui ont le pouvoir. Il faut bien en avoir conscience. La bourse n’est pas un endroit sympathique – ce sont les boursiers eux-mêmes qui le disent !

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Des dispositifs ont vocation à aider les PME et les ETI à entrer en Bourse. Certains notamment sont mis en œuvre par Bpifrance et par la Caisse des dépôts et consignations, car ces deux institutions considèrent que c’est une bonne chose pour le financement de l’économie que des entreprises innovantes aillent se financer en bourse.

Pour ce qui est des vingt-cinq voix par action de préférence, existe-t-il une règle parfaite ? Non. C’est pourquoi cette disposition se présente sous la forme d’une option. Chaque PME pourra choisir un nombre de votes adapté lors de son introduction en Bourse. Et elle devra trouver des investisseurs qui sont prêts à accepter le ratio qu’elle propose compte tenu du capital apporté et du degré de contrôle qu’ils obtiennent.

Dans l’hypothèse extrême, le fondateur d’une entreprise pourrait donc conserver le contrôle de celle-ci en détenant 4 % des actions plus une, c’est vrai. Mais il faut aussi qu’il trouve des investisseurs disposés à s’engager dans cette relation contractuelle.

On constate d’ailleurs qu’à Amsterdam ou à New York – où il n’y a pas de limite aux droits de vote et où prévaut la liberté contractuelle entre l’investisseur et l’entreprise – il est très rare que l’on décide qu’une action de préférence donne droit à vingt-cinq voix. J’ai choisi de retenir la possibilité d’un tel ratio en me référant à différents cadres juridiques, européens ou américain. C’est un point d’équilibre, mais je suis parfaitement d’accord sur le fait que cette faculté ne sera très probablement pas utilisée à son maximum.

Enfin, je ne vois pas pourquoi il appartiendrait au législateur de décider une fois pour toute du nombre de droits de vote. Si nous descendions par exemple à cinq voix par action, soit en dessous de toutes les autres places européennes, nous empêcherions une entreprise et des investisseurs potentiels qui s’accorderaient sur un nombre supérieur de conclure un accord, ce qui revient à estimer que nous sommes meilleurs juges qu’eux de ce qui leur est bénéfique. C’est une philosophie à laquelle je ne souscris pas.

La commission rejette l’amendement CF24.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF73 et CF74 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendement CF69 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous sommes au cœur du débat et de la différence entre la vision du Rassemblement national et celle des autres groupes.

Nous ne voyons absolument pas pourquoi il faudrait prévoir une limite de temps pour les actions de préférence. Ce n’est pas à l’État de s’en mêler. Si l’actionnaire historique d’une PME et les investisseurs sont d’accord pour que ces actions durent plus de cinq ans après l’introduction en bourse, pourquoi s’y opposer ? Cela relève de la liberté contractuelle et de celle d’entreprendre.

Au demeurant, c’est une protection pour les actionnaires historiques. Je ne vais pas suivre le collègue Guiraud sur son terrain, mais on sait qu’il peut y avoir des pratiques frauduleuses et des accords secrets, comme dans le cas d’Hermès – où un grand capitaliste français a cherché à récupérer des actions à travers des banques écran ou en menant des discussions informelles avec certains actionnaires familiaux. Bref, il existe des pratiques illégales, mais difficiles à identifier : plus on peut protéger l’actionnaire historique face à des fonds puissants donc, mieux c’est. Il ne s’agit pas d’opposer la méchante finance aux gentilles PME, mais de permettre aux PME de bénéficier des avantages du marché financier tout en limitant au maximum les dérives.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je comprends vos propos, mais ce dispositif est destiné très précisément, y compris dans l’analyse du HCJP, aux entreprises qui décident de leur introduction en bourse. Les droits de vote multiples ne sont pas conçus comme un moyen pour certains actionnaires d’asseoir à moindres frais et à tout jamais leur pouvoir sur une entreprise désormais cotée. Cela poserait des problèmes majeurs de gouvernance. C’est la raison pour laquelle ce dispositif est limité dans le temps.

Les entreprises familiales, pour lesquelles s’inquiète M. Tanguy, disposent d’autres dispositifs juridiques pour les protéger, notamment les sociétés en commandite par actions. Cette structure a été retenue par Michelin, Hermès, Lagardère, Bonduelle ou Bic. La proposition ne les affecte pas.

L’amendement étant satisfait, j’en demande de retrait.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Là, vous faites très fort, collègue Tanguy. Votre rapport à la financiarisation de l’économie est quand même très intéressant. Vous êtes inquiet, car il peut y avoir des accords secrets et des magouilles de toute part. Et donc vous dites : c’est risqué, mais faisons-le ! Voilà la position que vous défendez à propos de ce texte.

Encore une fois, la bourse et la finance ne relèvent pas d’une réflexion sur le bien ou le mal. Il se trouve tout simplement que les gens qui travaillent pour la finance ont des intérêts matériels. Ils ne vont pas se rendre dans l’Allier, le Nord ou la Creuse pour vérifier comment se porte la PME, ce n’est pas vrai. Ils vont rester derrière leur ordinateur pour voir comment faire pour booster son taux de rentabilité. Et il s’avère que, pour les entreprises qui sont soumises à leurs objectifs, cela se passe en général assez mal.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne suis pas d’accord avec l’analyse du rapporteur, mais ce n’est pas très grave, nos amendements sont là pour ça.

Monsieur Guiraud, vous êtes caricatural. Faut-il vous citer les scandales des financements publics ? Celui qui a impliqué le Crédit Lyonnais par exemple, avec vos anciens amis socialistes, ou futurs peut-être ? Et il y en a d’autres !

Tout est risqué. Le rôle de législateur est d’encadrer, pour rendre les choses possibles. Dire que tout financement sur les marchés est par nature toxique relève de la caricature. Vous vous faites du mal en disant cela.

Essayons plutôt d’améliorer les choses, soyons constructifs, tâchons de protéger nos PME quand elles veulent aller sur les marchés. Être dans les mains d’une banque systémique n’est pas non plus un cadeau. Fut un temps, d’ailleurs, où la NUPES les critiquait aussi ! Arrêtez de choisir vos combats à la tête du client. Franchement, ce n’est pas très intéressant.

La commission rejette l’amendement CF69.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF75 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendement CF68 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). La troisième phrase de l’alinéa 12 limite les droits des actionnaires historiques titulaires des actions de préférence. Je n’en vois pas l’intérêt. Encore une fois, c’est au pacte d’actionnaires et à l’entreprise de déterminer la manière dont elle mène son introduction en Bourse. Pourquoi voulez-vous que l’État se mêle de tous les détails ? Cela relève du marché et il appartient aux acteurs de se mettre d’accord.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Même avis que sur votre amendement précédent.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Collègue Tanguy, je ne sais pas de quels amis vous parlez : l’affaire du Crédit Lyonnais date du début des années 1990 et je n’étais pas encore né. Surtout, votre argument est très étrange : puisqu’il y a eu des scandales et des magouilles dans les banques françaises, il faudrait s’appuyer sur un secteur dont vous reconnaissez vous-même qu’il suscite encore plus de scandales et de magouilles afin de financer le tissu industriel et économique français !

Ce débat donne vraiment à voir votre position, entre le looping et l’équilibrisme. On a souvent critiqué le macronisme comme étant du lepénisme, lors des débats sur le projet de loi sur l’immigration ; mais le lepénisme est aussi parfois un macronisme quand il s’agit de la financiarisation de l’économie !

La commission rejette l’amendement CF68.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF76 et CF77 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendement CF67 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas pourquoi vous voulez que les actions de préférence soient transformées en actions ordinaires en cas de succession. Si l’entrepreneur malheureusement décède et que cela menace le projet entrepreneurial, voire l’introduction en bourse – avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la stratégie et le développement de l’entreprise –, pourquoi les héritiers directs de la PME ne pourraient-ils pas reprendre les actions de préférence ?

Une fois encore, vous voulez que l’État se mêle de tout, mais il n’a pas à savoir si une PME souhaite préserver les héritiers directs – lesquels ont parfois été associés à la gestion du vivant de leur père.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Si l’on maintient les actions de préférence pour les héritiers, on s’éloigne de l’idée de départ du dispositif, réservé aux initiateurs du projet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF67.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF78 et CF70 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendement CF53 de M. Mohamed Laqhila

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous allons retirer cet amendement, mais la rédaction du texte n’est pas claire et mérite d’être précisée en ce qui concerne l’approbation des comptes. Cette opération englobe en effet l’approbation des comptes, le quitus à la direction et l’affectation du résultat.

Il convient de circonscrire la limitation à un vote pour les actions de préférence à la seule approbation des comptes stricto sensu, afin que le titulaire de telles actions puisse bien décider de l’affectation du résultat.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je m’engage à travailler sur la rédaction de l’alinéa concerné avec MM. Mattei et Laqhila d’ici à la séance.

L’amendement CF53 est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF80 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendement CF52 de M. Mohamed Laqhila

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’amendement propose d’ouvrir aux sociétés par actions simplifiées la possibilité de procéder à un appel public à l’épargne, dans la limite de 30 % du capital social.

Il conviendrait d’ailleurs d’assouplir un peu le code de commerce afin de permettre aux SAS de faire figurer dans leurs statuts des clauses protégeant les actionnaires fondateurs lorsqu’elles effectuent un tel appel public à l’épargne.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cela entraînerait une modification très substantielle de l’état du droit en matière de SAS. Ces dernières ne sont pas tenues aux mêmes obligations que les sociétés anonymes en matière de gouvernance et de transparence. Compte tenu de la complexité des opérations dont nous parlons, je suis très sceptique sur l’idée d’en faire bénéficier ces sociétés qui ne sont pas parmi les plus transparentes. Cela supposerait en tout état de cause d’ouvrir un vaste chantier pour revoir de manière fondamentale l’ensemble des obligations respectives des SA et des SAS. Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF52.

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Extension de l’éligibilité à l’actif des fonds communs de placement à risques aux titres d’entreprises cotées dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 et 500 millions d’euros

Amendements de suppression CF16 de M. Charles de Courson, CF27 de Mme Sophia Chikirou et CF39 de Mme Eva Sas

M. Charles de Courson (LIOT). Les fonds communs de placement à risques sont définis par l’AMF comme des produits composés en majorité de titres d’entreprises non cotées en bourse. Il est possible d’y intégrer une part d’actions d’entreprises dont la capitalisation boursière va jusqu’à 150 millions d’euros. Le texte prévoit de faire passer ce plafond à 500 millions d’euros. Notre groupe est hostile car ce changement d’échelle va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l’encontre de leur objectif initial.

L’intérêt principal de ces fonds est de financer l’économie réelle et d’investir dans des PME-PMI européennes innovantes, non cotées et créées depuis moins de cinq ans. Cette particularité justifie que certains FCPR spéciaux permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 20 à 30 %.

En portant le seuil de capitalisation de 150 à 500 millions d’euros, cet article réduit l’attractivité d’un produit dont l’intérêt est justement d’investir dans des actifs en partie dépourvus de lien avec les marchés financiers et dont le rendement attendu est d’autant plus élevé que la société est à un stade précoce de son développement.

Par ailleurs, compte tenu de la réduction d’impôt que j’ai évoquée, quel est le coût fiscal de cette mesure ? L’article risque d’être déclaré non conforme à la Constitution. Je rends donc service à votre texte avec cet amendement de suppression.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement de suppression vise à limiter le degré de risque financier auquel sont exposées les PME introduites en bourse.

L’article permet aux FCPR d’investir davantage dans des secteurs très financiarisés, où les entreprises sont davantage exposées aux aléas des marchés financiers. Les FCPR incorporent ces risques et les répercutent sur les PME dont ils possèdent des titres. Permettre d’investir dans des actifs à risques menace donc les finances de ces PME, notamment en cas de crise financière.

Par ailleurs, une telle mesure incite à investir dans des secteurs plus hautement financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec l’activité productive circulent et sont valorisés du fait même de cette circulation. Cela revient à détourner une part de l’investissement qui aurait pu bénéficier à l’économie réelle.

Sans que cela soit assumé, il s’agit encore d’une mesure destinée à permettre la constitution de capital fictif et à créer de nouveaux débouchés pour des excédents de capital en quête d’une rentabilité démesurée.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il faut effectivement supprimer cet article 2 qui élargit la possibilité pour les FCPR d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions, contre 150 millions actuellement. Cela favoriserait le développement des FCPR existants, accroissant de fait la financiarisation de notre économie.

L’accès aux financements privés est une chose, celui aux marchés en est une autre. Il faudrait évaluer les conséquences de la mesure proposée sur la stabilité de l’actionnariat, sur la gouvernance et sur les stratégies de long terme des entreprises.

Comme l’a remarqué Charles de Courson, il existe aussi un régime fiscal spécifique. Nous avons donc besoin d’une estimation du coût fiscal de cet article – dont les effets sont de manière générale très mal évalués.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je n’ai sans doute pas été assez précis.

Les FCPR ont le droit d’investir dans des sociétés cotées, pour 20 % de leur actif. Nous ne touchons absolument pas à cette quantité. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir sur ce point.

Actuellement, quand un FCPR détient des actions d’une entreprise qui devient cotée, il peut l’accompagner dans cette transition assez lourde, tant que la capitalisation de l’entreprise ne dépasse pas 150 millions d’euros. L’article propose simplement de porter ce seuil à 500 millions d’euros, afin que le FCPR puisse continuer à accompagner l’entreprise.

Il faut savoir que le seuil de 150 millions d’euros résulte de la conversion des francs en euros et n’a pas été actualisé depuis le début des années 2000. Rien qu’en tenant compte de l’inflation, on arrive entre 250 et 300 millions d’euros.

Le fait que les fonds qui accompagnent les entreprises ne le peuvent plus lorsqu’elles entrent en Bourse est un problème. Le dispositif répond précisément à cette difficulté.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il n’a pas d’incidence fiscale : il ne change pas la capacité des FCPR d’investir dans des sociétés cotées, il modifie simplement la taille des entreprises qu’il peut accompagner. En pratique, les entreprises dont la capitalisation boursière est comprise entre 150 et de 500 millions d’euros sont au nombre de 88 en France et de 417à l’échelle européenne.

Les règle relatives à la structure de l’actif des FCPR ne sont donc pas modifiées, la part de cet actif qui peut être investie en titres de capital de sociétés cotées reste limitée à 20 %, mais les FCPR pourront accompagner plus longtemps le développement des entreprises qui prennent la décision d’entrer en bourse – ce qui constitue un changement important pour une PME ou une ETI. Aussi vous inviterai-je à retirer votre amendement.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne suis pas du tout d’accord avec votre argumentaire. Vous nous répondez que la capitalisation boursière des entreprises nouvellement cotées peut rapidement progresser et dépasser le plafond de 150 millions d’euros. Mais avec votre plafond de 500 millions d’euros, les 20 % de capital de sociétés cotées que peuvent détenir les FCPR ne se monteront plus à 30 millions d’euros, mais à 100 millions d’euros ! On voit bien que cela change complétement l’objectif des FCPR. Cela n’est pas raisonnable.

Quant au coût pour les finances publiques, vous ne me ferez pas croire qu’il n’augmente pas, puisque certains FCPR bénéficient d’un crédit d’impôt allant de 20 à 30 %. Relever le plafond aura mécaniquement un coût budgétaire, qui sera proportionnel au développement des FCPR dans le capital de ces entreprises.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Si les FCPR bénéficient d’un régime fiscal spécifique, c’est bien parce qu’ils accompagnent la croissance des entreprises pendant leurs jeunes années, prenant ainsi un risque plus élevé. En quoi serait-il justifié de maintenir ce régime pour des entreprises dont la capitalisation boursière pourra atteindre 500 millions d’euros ? Ce sont des entreprises déjà bien installées et qui présentent moins de risques.

Le rapporteur a évoqué le problème posé par le seuil de 150 millions d’euros. Mais il s’agit d’un effet de seuil comme tous les autres : il sera aussi bien valable à 500 millions d’euros. Je pourrais entendre l’argument si vous aviez organisé un mécanisme de lissage, mais en l’occurrence, le risque de changement brutal dans le capital est le même.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Imaginons un FCPR dont l’actif est de 1 milliard : il peut investir 200 millions dans des sociétés cotées. Mais alors qu’actuellement, il lui est possible d’investir cette part de son actif dans des sociétés dont la capitalisation n’excède pas 150 millions d’euros, avec le nouveau dispositif, il pourra investir ses 200 millions d’euros dans une seule société dès lors que la capitalisation de cette dernière n’excède pas 500 millions d’euros. Cette mesure permettra au fonds d’accompagner plus longtemps l’entreprise introduite en Bourse, jusqu’au moment où elle atteindra le plafond car, oui, il y aura toujours un effet de seuil.

Pourquoi est-il proposé de modifier ce seuil ?

Tout d’abord parce qu’il a été fixé il y a vingt-cinq ans et qu’il ne correspond plus aux modalités de financement des PME, qui ont beaucoup changé. Leurs besoins de financement préalable sont beaucoup plus importants, ce qui conduit à une valorisation plus élevée lorsqu’elles décident d’une introduction en Bourse.

Ensuite, de plus en plus d’entreprises se cotent en bourse et peuvent atteindre une valorisation importante, mais ne sont pas forcément très solides. Il est utile de préserver leur actionnariat initial pendant un peu plus longtemps – je précise que toutes les entreprises ne sont pas concernées.

La mesure aura une incidence sur la composition des FCPR, puisque de nouvelles entreprises pourront y entrer ou y rester – 88 pour la France, je l’ai dit – mais la proportion de 20 % ne change pas. Le seuil proposé est plus adapté aux nouveaux besoins de financement des entreprises, parfois très importants – je rappelle que la simple actualisation du seuil le porterait déjà à environ 300 millions d’euros.

La commission rejette les amendements de suppression CF16, CF27 et CF39.

Amendement CF61 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Dans cette affaire, le Rassemblement national se fait la voix de la raison. Nous comprenons les amendements de suppression et avons voté en leur faveur, mais j’entends également l’argument du rapporteur au sujet de l’actualisation du seuil. Entre la suppression de l’article et un plafond fixé à 500 millions d’euros, ce qui est excessif, nous proposons un compromis à 300 millions d’euros – ce qui revient à prendre en compte les effets de l’inflation.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. La proposition de loi a en effet pour objet d’actualiser ce plafond, mais également de tenir compte des évolutions constatées depuis les années 2000 – les sociétés introduites en bourse disposent d’un capital plus élevé, notamment dans le secteur numérique. Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF61.

Elle adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 : Assouplissement des conditions des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription

Amendements de suppression CF29 de Mme Marianne Maximi et CF43 de Mme Eva Sas

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Nous proposons de supprimer cet article qui a pour seul but de faciliter la captation de davantage de capital par quelques investisseurs. Il est en effet proposé de rendre plus aisées les opérations d’augmentation de capital en les réservant à quelques acteurs financiers.

Je ne comprends pas la démarche de la minorité présidentielle, qui se fait pourtant si souvent le porte-parole des petits actionnaires : ces opérations d’augmentation de capital sont précisément faites à leur détriment. Une fois le capital dilué, le cours de l’action baisse, ce qui inflige davantage de pertes à ceux qui détiennent seulement quelques actions qu’aux gros actionnaires qui disposent d’un portefeuille diversifié.

Ainsi, lors du rachat très récent de Casino par un consortium d’hommes d’affaires, le capital de l’entreprise a été dilué et la part des anciens actionnaires a été réduite de manière drastique. Un actionnaire qui possédait 1 % du capital n’en détient plus désormais que 0,0003 %. Qui est lésé ? Tout d’abord les salariés, non seulement parce qu’ils sont à la merci d’investisseurs à la recherche de profit – 6 000 postes supprimés à Casino ! – mais aussi parce que certains d’entre eux font partie de ces petits actionnaires.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous souhaitons supprimer cet article qui assouplit les modalités des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription.

Le dispositif proposé permet d’ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées comme le prévoit le mécanisme de droit commun.

Cet assouplissement pourrait avoir des répercussions majeures pour l’entreprise, et notamment sur la structure de son capital et sur sa gouvernance. Il risque de favoriser une instabilité du capital et, au bout du compte, la recherche de la rentabilité à court terme – ce qui est bien le contraire de ce que nous recherchons avec nos amendements.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. L’article 3 a vocation, comme les deux premiers, à améliorer les conditions dans lesquelles peut se financer une société, mais à un autre moment de son existence. Il prévoit pour cela d’assouplir de façon marginale les modalités – très restrictives – d’augmentation du capital. Je suis défavorable aux deux amendements de suppression.

J’ajoute que la restructuration du groupe Casino n’a rien à voir avec le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Elle s’opère conformément à une procédure de droit de la restructuration, votée dans le cadre de la loi Pacte.

La commission rejette les amendements de suppression CF29 et CF43.

Amendement CF37 de Mme Sophia Chikirou

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). L’article 3 permet aussi aux directions des entreprises de décider elles-mêmes des modalités d’émission de nouveaux titres. Les directions sont pourtant choisies par les plus gros actionnaires, ceux qui ont le moins à perdre dans ces opérations.

L’AMF, dans son rôle de contrôle des opérations d’augmentation de capital, doit veiller à la protection des investisseurs. Elle n’a pas été auditionnée, ni par nous, ni par vous, mais nous savons qu’elle souligne régulièrement la nécessité, pour les sociétés cotées, d’informer correctement les investisseurs quant aux conséquences d’opérations de financement reposant sur la dilution du capital. Elle alerte aussi sur la recrudescence des signalements et des réclamations de la part de particuliers ayant perdu une partie significative de leur investissement dans des sociétés cotées.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Vous vous opposez à la méthode de détermination de l’encadrement de la décote, qui serait facilitée par l’article 3. Cet amendement, en visant le cœur du dispositif, est un article de suppression déguisé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement CF37.

Amendement CF81 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer de l’article L. 22-10-52 du code du commerce une référence obsolète.

La commission adopte l’amendement CF81.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF82, CF83, CF84, CF85, CF86 et CF87 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4 : Extension aux sociétés de gestion de portefeuille de la possibilité de transmettre des documents ou renseignements à des autorités de supervision étrangères

Amendement de suppression CF66 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). À défaut d’étude d’impact, nous souhaiterions comprendre pourquoi cet article limite la loi de blocage alors que celle-ci protège plutôt bien les intérêts français face aux exigences du droit américain.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. L’article 4 ne modifie pas la loi de blocage ; il étend simplement une dérogation préexistante dont bénéficient pour l’instant certains acteurs financiers mais pas les gestionnaires d’actifs. Ceux-ci sont ainsi exclus de facto du marché américain, qui représente 50 % du marché mondial : dix d’entre eux ont vu leur agrément refusé par la Securities and Exchange Commission.

Je propose d’élargir cette dérogation de façon très ciblée pour la communication d’informations couvertes par le secret professionnel. Cette communication, cependant, n’irait pas sans conditions : elle se ferait dans le cadre d’un accord de coopération, sous réserve de réciprocité et à condition que les autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel. J’ajoute enfin qu’il s’agit en grande partie d’informations publiques.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). S’il s’agit de favoriser l’accès des sociétés françaises au marché américain, je ne comprends pas ce que vient faire cette disposition dans cette proposition de loi.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Vous avez tout à fait raison, mais il est dans l’intérêt de la place de Paris et des épargnants français d’avoir des gestionnaires d’actifs puissants. L’article 4 permet de favoriser leur développement sur d’autres marchés, dans des conditions encore une fois très encadrées. Je rappelle qu’au cours des dix dernières années, les gestionnaires européens ont perdu des parts de marché tandis que les Américains en gagnaient.

La commission rejette l’amendement de suppression CF66.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CF31 de Mme Marianne Maximi.

Elle adopte l’article 4 non modifié.

Article 5 : Suppression d’une barrière spécifique à la sollicitation du public en vue d’opérations sur un marché étranger

Amendements de suppression CF32 de Mme Sophia Chikirou et CF62 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’article 5 constitue pour nous un point de blocage. Je ne comprends pas son intérêt au regard de l’objet annoncé du texte.

La finance est un domaine qui a un large aspect psychologique. Divers échecs et scandales sont intervenus en France, qui ont érodé la confiance que les épargnants français plaçaient dans les actions. C’est pourquoi ils se tournent vers une épargne très peu rémunérée. L’accès à l’investissement en actions est désormais le marqueur des plus privilégiés et des mieux informés. Or l’article 5 laisse la porte ouverte à de nouveaux scandales avec des sociétés certes établies en Europe mais dans des pays aux pratiques douteuses, comme Chypre ou Malte.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je conviens que cet article est particulièrement abscons et que sa mise en application est difficile à saisir. Je vais m’efforcer de le présenter de la façon la plus claire possible.

D’abord, il ne change rien au cas de figure que vous évoquez : un opérateur européen aura accès au marché français dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. L’article sécurise en revanche le dispositif existant, datant de 1987 et modifié par la réglementation européenne, pour tous les opérateurs de pays tiers qui voudraient déployer leur activité en France, en interdisant le démarchage en vue de la commercialisation de produits financiers à moins que le marché n’ait été préalablement « reconnu ». De surcroît, il permettra désormais aux prestataires de services d’investissement français de faire de la communication promotionnelle en vue d’opérations sur un marché d’un pays tiers à l’Espace économique européen, élargissant ainsi leur capacité d’action.

Cette disposition est essentielle pour les prestataires de services français souhaitant élargir leur portefeuille et leurs capacités. En outre, dans la mesure où elle existe déjà en droit italien et en droit allemand, lesdits prestataires ont déjà la possibilité d’agir en passant par un autre pays européen.

La commission rejette les amendements de suppression CF32 et CF62.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CF34 de Mme Marianne Maximi.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF88, CF79, CF89 et CF90 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendements CF9, CF10, CF11, CF12 et CF13 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ces amendements visent à réserver le bénéfice des dispositions du titre Ier aux entreprises remplissant des critères sociaux ou environnementaux – notamment à celles qui prennent des engagements climatiques contraignants, à celles qui publient un bilan carbone, à celles qui sont engagées dans une trajectoire de déplastification ou encore à celles qui ne délocalisent pas leurs activités.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je comprends votre intention, mais je suis défavorable à ces amendements qui créeraient des conditions différentes pour un nombre restreint d’entreprises.

La commission rejette successivement les amendements CF9, CF10, CF11, CF12 et CF13.

Article 6 : Définition des titres transférables auxquels sont applicables les dispositions du titre II de la proposition de loi

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF91 et CF92, l’amendement de correction d’une référence CF131 et l’amendement rédactionnel CF93 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendement CF132 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cet amendement rectificatif vise à intégrer les bordereaux de nantissement de créances professionnelles à l’alinéa relatif aux bordereaux de cession de telles créances.

La commission adopte l’amendement CF132.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF94 et CF95 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Article 7 : Reconnaissance de la forme électronique des titres transférables

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF96, CF97, CF98 et CF99 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Elle adopte l’article 7 modifié.

Article 8 : Équivalence fonctionnelle entre les titres transférables imprimés et les titres transférables électroniques. Convertibilité de ces titres d’un format à l’autre

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF100, CF101, CF102, CF103 et CF104 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 : Coordinations relatives à la lettre de change, au billet à ordre, au récépissé, au warrant, au bordereau de cession d’une créance professionnelle, au connaissement maritime et à la police d’assurance

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CF106, CF107 et CF133, l’amendement de correction légistique CF108, et les amendements rédactionnels CF109 et CF110 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

Amendement CF6 de M. Vincent Seitlinger

Mme Véronique Louwagie, présidente. Cet amendement vise à améliorer la dématérialisation des titres transférables.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Il est déjà satisfait par la loi et je vous invite donc à le retirer.

L’amendement CF6 est retiré.

Article 10 : Modernisation des modes de réunion et de délibération des assemblées générales et autres organes sociaux des sociétés commerciales

Amendement de suppression CF35 de Mme Sophia Chikirou

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). La dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires incarne bien le capitalisme dont vous faites la promotion. Les assemblées générales prennent des décisions qui concernent la vie de millions de salariés : cela mérite au moins le déplacement ! On sait très bien que les visioconférences ne valent pas une réunion en présentiel, indispensable au débat contradictoire – par exemple, pour que de petits actionnaires puissent confronter une direction à ses erreurs et à ses manquements.

Les assemblées générales de grandes entreprises sont aussi, parfois, des moments de mobilisation d’autres acteurs de la société non moins légitimes, comme les militants – je pense à ceux qui ont récemment essayé de savoir ce qui se passait dans les entreprises d’énergies fossiles. Peut-être est-ce justement ce que vous cherchez à éviter avec l’article 10 ? Nous proposons quant à nous de le supprimer.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. L’article 10 répond plutôt à une demande des actionnaires à laquelle les grandes entreprises étaient réfractaires : alors qu’un nombre restreint d’actionnaires se déplace aujourd’hui pour les assemblées générales, tous pourront désormais y participer. Les différentes dispositions de l’article 10 ont pour effet de renforcer le dialogue actionnarial.

Ne soyez pas inquiets : le dispositif prévoit, sauf dérogation, que ces réunions continueront de se tenir en présentiel. Les activistes pourront ainsi toujours s’y rendre – ce qui est leur droit.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre la suppression de l’article 10, car cette mesure attendue bénéficiera aux petits actionnaires. Il faut posséder un grand nombre d’actions et percevoir des dividendes importants pour qu’un déplacement de plusieurs jours à Paris soit rentable ! Nos collègues insoumis ne souhaitent pas que les assemblées générales soient des occasions de confrontation entre les dirigeants et grands investisseurs d’un côté et les petits actionnaires de l’entreprise de l’autre, mais plutôt le lieu d’un cirque entre des capitalistes et des associations grassement financées – souvent par le contribuable. Il faut évidemment renforcer le pouvoir des petits actionnaires en leur permettant de participer à distance, tout en veillant en revanche à ce que la possibilité du présentiel soit maintenue.

La commission rejette l’amendement de suppression CF35.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CF111 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendement CF1 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie, présidente. Je suis favorable à l’idée de faciliter la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution bienvenue est demandée par un grand nombre d’entreprises.

Mon amendement propose d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Ce recours devra être prévu par les statuts ou le règlement intérieur, sous réserve d’un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs. Je précise que cet amendement a été proposé par le MEDEF.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. J’ai beaucoup réfléchi à cette question, moi aussi. Il me semble d’abord que le débat au sein du conseil doit rester privilégié et qu’il manque dans l’amendement une précision au sujet des jetons de présence. Surtout, je m’inquiète pour les sociétés dans lesquelles les fonctions de président et de directeur général sont assurées par la même personne : le président-directeur général (PDG) aurait alors la main à la fois sur l’ordre du jour et sur l’exécution des décisions prises lors du conseil. Je vous propose de retirer votre amendement et de travailler ensemble à une nouvelle rédaction d’ici à la séance.

Mme Véronique Louwagie, présidente. J’entends vos observations, monsieur le rapporteur, mais je pense cette évolution souhaitable. Je suis favorable à ce que nous travaillions ensemble à une nouvelle rédaction.

L’amendement CF1 est retiré.

La commission adopte successivement l’amendement de clarification CF113 et l’amendement rédactionnel CF114 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendement CF54 de M. Mohamed Laqhila

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’article 10 manquant de précisions, il serait souhaitable, par sécurité, qu’un décret définisse les conditions dans lesquelles sont identifiés les actionnaires connectés à l’assemblée générale.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Votre amendement est pleinement satisfait : les alinéas 9 et 10 de l’article 10 ne font que remplacer les deux premiers alinéas de l’article L. 225-103-1 du code du commerce, sans supprimer son dernier alinéa qui prévoit que ses conditions d’application sont précisées par décret en Conseil d’État.

L’amendement CF54 est retiré.

Amendement CF55 de M. Mohamed Laqhila

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je propose de rétablir le droit d’opposition des actionnaires à l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire dématérialisée, dès lors qu’ils représentent au moins 25 % du capital social.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je comprends votre inquiétude. Mon avis est favorable.

La commission adopte l’amendement CF55.

Amendement CF115 de M. Alexandre Holroyd

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer une coordination inutile.

La commission adopte l’amendement CF115.

Amendements CF18 et CF14 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ces deux amendements inspirés du say on climate visent à rendre obligatoire, pour les sociétés soumises à la directive européenne du 14 mars 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises − ou corporate sustainability reporting directive (CSRD) −, la publication d’une stratégie de transition complète contenant des indicateurs clefs sur lesquels pourront s’appuyer les actionnaires pour juger de la crédibilité des mesures qu’elles prennent pour respecter leurs engagements climatiques.

L’amendement CF18 prévoit également que cette stratégie soit soumise à un vote des actionnaires chaque année – non tous les trois ans, comme ce qui était proposé par nos collègues de la majorité lors de l’examen du projet de loi relative à l’industrie verte. Deux résolutions distinctes seraient soumises aux actionnaires, l’une sur la stratégie de transition, l’autre sur sa mise en œuvre. En cas de rejet de l’une des deux, la rémunération variable des dirigeants serait réduite de moitié.

Quant à l’amendement de repli CF14, il renvoie la définition des indicateurs clefs à un décret. Un amendement identique avait été présenté par des députés provenant de divers horizons politiques lors de l’examen du projet de loi relative à l’industrie verte, et même adopté. Malheureusement, il n’avait pas été retenu par la commission mixte paritaire.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Mon avis est défavorable en ce qui concerne l’amendement CF18, car il me semble préférable de renvoyer ces dispositions à un décret.

Quant à l’amendement CF14, j’avais défendu le même en séance publique lors de l’examen du projet de loi relative à l’industrie verte. Je ne l’ai pas déposé sur la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, parce qu’il ne correspond pas à son objet premier, mais je continue de souscrire à sa philosophie. Je m’en remets donc à la sagesse de notre commission et quant à moi, je voterai en la faveur de cet amendement de repli.

M. Daniel Labaronne (RE). Les députés du groupe Renaissance voteront contre cet amendement.

La commission rejette successivement les amendements CF18 et CF14.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CF116, CF118, CF117, CF119, CF120 et CF121 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Amendements CF122 de M. Alexandre Holroyd, et CF4 et CF3 de M. Vincent Seitlinger (discussion commune)

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. L’amendement CF122 propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 23, pour plus de lisibilité.

La commission adopte l’amendement CF122. En conséquence, les amendements CF4 et CF3 tombent.

La commission adopte l’article 10 modifié.

Article 11 : Spécialisation de la cour d’appel de Paris en matière d’arbitrage international

La commission adopte l’amendement rédactionnel CF124 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12 : Calcul de l’indemnité de licenciement des preneurs de risques

Amendement CF36 de Mme Marianne Maximi

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Pour notre groupe, il n’est pas possible de mettre dans le même panier les traders aux très hautes rémunérations et les salariés de fonds de placement. Nous nous opposons fermement à l’article 12, qui élargit les dérogations au code du travail prévues par l’article L. 511-84-1 du code monétaire et financier. Les preneurs de risques tels que définis par cet article sont privés de possibilité de réintégration ou d’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais aussi de prime de licenciement, et ne peuvent pas non plus faire valoir la nullité de leur licenciement. Les dispositions visant à faciliter les licenciements sont parfaitement indéfendables lorsqu’elles concernent des salariés aux rémunérations modestes ou intermédiaires.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. L’article 12 élargit le périmètre desdits preneurs de risque, ce que vous refusez. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement CF36.

Elle adopte ensuite l’article 12 non modifié.

Article 13 : Conditions d’application de certaines dispositions à des collectivités d’outre-mer

La commission adopte successivement les amendements de coordination CF125 et CF126 et les amendements de correction légistique CF127, CF128, CF129 et CF130 de M. Alexandre Holroyd, rapporteur.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Article 14 : Entrée en vigueur

La commission adopte l’article 14 non modifié.

Après l’article 14

Amendement CF60 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir au sein de l’AMF un service dédié à l’accompagnement et à l’information des PME souhaitant mettre en œuvre les dispositions du présent texte, afin d’assurer leur réussite.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je ne suis pas certain que cela corresponde au rôle de l’AMF. Des échanges que j’ai eus avec sa présidente, il ressort qu’il conviendrait plutôt de s’interroger sur un renforcement des moyens dont elle dispose pour ses missions existantes. Je donne un avis défavorable à cet amendement, tout en soulignant que le Parlement est libre de se saisir du sujet.

M. Daniel Labaronne (RE). Sans doute devrions-nous réfléchir d’ici à la séance à la question que soulève notre collègue Tanguy. Il me semble intéressant qu’un organe puisse répondre aux questions des actionnaires comme à celles des créateurs d’entreprises souhaitant financer leur développement sur le marché financier. Des outils existent déjà ; peut-être faut-il les renforcer ?

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je vous rejoins tous les deux sur le fond. Je ne suis simplement pas certain que l’AMF soit le bon outil. Les chambres de commerce et d’industrie ne seraient-elles pas plus adaptées, par exemple ?

La commission rejette l’amendement CF60.

Amendements CF64, CF65, CF57 et CF63 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces amendements portent sur des demandes de rapports visant à combler l’absence d’étude d’impact. Encore une fois, nous regrettons le choix de présenter une proposition plutôt qu’un projet de loi, d’autant plus qu’elle semble avoir été livrée clef en main par Bercy et qu’il est très difficile pour les parlementaires de l’amender. Nous ne sommes pourtant pas censés avoir une confiance totale en Bercy ou en M. Le Maire.

M. Alexandre Holroyd, rapporteur. Je laisserai le Gouvernement répondre à ces amendements d’appel et rappelle que les mesures prévues dans le présent texte ont été largement évoquées dans le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris.

Nous arrivons au terme de l’examen du texte en commission. J’espère avoir pu apporter l’ensemble des réponses attendues et me réjouis d’en discuter avec vous en séance la semaine prochaine.

La commission rejette successivement les amendements CF64, CF65, CF57 et CF63.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 3 avril 2024 à 9 heures

Présents. - M. Franck Allisio, M. David Amiel, Mme Christine Arrighi, M. Christian Baptiste, M. Karim Ben Cheikh, M. Manuel Bompard, M. Fabrice Brun, M. Philippe Brun, M. Frédéric Cabrolier, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Charles de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Christine Decodts, M. Jocelyn Dessigny, M. Fabien Di Filippo, M. Benjamin Dirx, Mme Alma Dufour, Mme Stella Dupont, M. Luc Geismar, Mme Félicie Gérard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. David Guiraud, M. Victor Habert-Dassault, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Pascal Lecamp, Mme Charlotte Leduc, M. Mathieu Lefèvre, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Mandon, M. Louis Margueritte, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Denis Masséglia, M. Kévin Mauvieux, Mme Marianne Maximi, M. Benoit Mournet, Mme Mathilde Paris, Mme Christine Pires Beaune, M. Christophe Plassard, M. Sébastien Rome, M. Xavier Roseren, M. Alexandre Sabatou, M. Michel Sala, M. Emeric Salmon, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Charles Sitzenstuhl, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Jean-Marc Tellier

Excusés. - Mme Anne-Laure Babault, M. Éric Coquerel, Mme Lise Magnier, M. Bryan Masson

Assistaient également à la réunion. - Mme Cyrielle Chatelain, M. Pierre Cordier, M. Jean-Paul Mattei, M. Paul Molac