N° 206

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 août 2022.

PROPOSITION DE LOI

tendant à la mise en place d’un protocole relatif à l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Sandrine JOSSO, Anne-Laure BABAULT, Erwan BALANANT, Géraldine BANNIER, Philippe BERTA, Christophe BLANCHET, Philippe BOLO, Jean-Louis BOURLANGES, Blandine BROCARD, Vincent BRU, Mickaël COSSON, Laurent CROIZIER, Jean-Pierre CUBERTAFON, Romain DAUBIÉ, Mathilde DESJONQUÈRES, Laurent ESQUENET‑GOXES, Marina FERRARI, Estelle FOLEST, Bruno FUCHS, Maud GATEL, Luc GEISMAR, Perrine GOULET, Frantz GUMBS, Cyrille ISAAC‑SIBILLE, Élodie JACQUIER‑LAFORGE, Fabien LAINÉ, Mohamed LAQHILA, Florence LASSERRE, Philippe LATOMBE, Pascal LECAMP, Delphine LINGEMANN, Aude LUQUET, Emmanuel MANDON, Éric MARTINEAU, Jean-Paul MATTEI, Sophie METTE, Bruno MILLIENNE, Louise               MOREL, Hubert OTT, Jimmy PAHUN, Frédéric PETIT, Maud PETIT, Josy POUEYTO, Richard RAMOS, Sabine THILLAYE, Nicolas TURQUOIS, Laurence VICHNIEVSKY, Philippe VIGIER, Frédéric ZGAINSKI,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La fausse couche, qui touche au moins 150 000 femmes chaque année en France, est une interruption spontanée de grossesse qui survient au cours des cinq premiers mois de gestation. Ces symptômes nécessitent de consulter un médecin et, dans certains cas, un traitement est nécessaire ([1]) et pouvant aller jusqu’à une intervention chirurgicale.

La fausse couche peut être précoce, avant la 14ème semaine d’aménorrhée, ou tardive si elle a lieu entre la 14ème et la 22ème semaine d’aménorrhée, elle peut également être isolée ou à répétition. Dans de telles situations, un soutien psychologique peut s’avérer nécessaire. En effet, la survenue d’une fausse couche est toujours un évènement traumatisant pour la femme enceinte qui subit une double perte, la perte réelle de l’embryon ou du fœtus et la perte symbolique de la réalisation du désir d’enfant.

À la suite de cet évènement, entre 20 % à 55 % des femmes présentent des symptômes dépressifs, 20 % à 40 % des symptômes anxieux et 15 % un état de stress post‑traumatique avec des symptômes de reviviscence, d’évitement et d’hypervigilance neurovégétative ([2]).

Des études montrent que, bien que précoce, la perte de grossesse lors d’une fausse couche peut entraîner un deuil similaire aux autres pertes périnatales plus tardives. L’impact émotionnel n’augmente donc pas avec l’âge gestationnel mais se manifeste à partir du moment où la grossesse est investie. Or l’attachement maternel peut se faire très tôt dans la grossesse. Le deuil est d’autant plus difficile dans cette situation car celle‑ci est souvent non sue ou peu intégrée par l’entourage, ce qui rend le soutien moral rare ([3]).

Dans son mémoire ([4]), Valentine Cornu, sage‑femme, explique que seul la moitié des médecins proposent, le cas échéant, le recours à un psychologue après une fausse couche. L’autre moitié, principalement des internes, le fait, mais sur la base de certains critères qu’ils estiment être des facteurs de risques de détresse psychologique.

Pour autant, ils sont nombreux à penser « qu’il serait bien et intéressant pour les patientes de leur proposer systématiquement » un soutien psychologique ([5]). D’ailleurs, cette demande est de plus en plus prégnante dans les médias et les réseaux sociaux où anonymes et personnalités témoignent ([6]) de leur détresse, leur solitude ou leur souffrance psychologique. Or, il n’existe pas dans notre pays de protocole d’accompagnement psychologique de la fausse‑couche. Une telle proposition dépend de l’établissement médical et du praticien concerné.

Aussi, sans préjuger du dévouement et de la qualité du personnel médical, des sages-femmes et des médecins notamment, cette proposition de loi vise à prévoir la mise en place d’un protocole permettant d’informer la femme enceinte victime d’une fausse couche de sa possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté et pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité.

 

 

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 2123‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2123‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑1‑1. – Le professionnel de santé informe la patiente de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté et lui remet à cette fin une liste de professionnels compétents.

« Cet accompagnement psychologique est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

Article 2

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre IER du livre III du code des impositions sur les biens et services.