N° 551

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),

présentée par Mesdames et Messieurs

Roger CHUDEAU, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Pierrick BERTELOOT, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Caroline COLOMBIER, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Nicolas DRAGON, Frédéric FALCON, Thibaut FRANÇOIS, Anne-Sophie FRIGOUT, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Christine LOIR, Marie-France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Michèle MARTINEZ, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Thomas MÉNAGÉ, Serge MULLER, Julien ODOUL, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT-DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Michaël TAVERNE, ,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 15 mars 2004 interdit « dans les écoles, collèges et lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».

Son application a permis de préserver la plupart des établissements des querelles et des tensions que génère l’affichage de préférences religieuses dans l’univers scolaire.

Dans les universités et établissements d’enseignement supérieur français, le principe de laïcité s’applique aux personnels mais pas aux usagers. L’article L. 811‑1 du Code de l’éducation prévoit que « les usagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». Si cette liberté d’expression doit être protégée et garantie, elle doit s’exercer « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ».

Or les universités sont très fréquemment perturbées par des manifestations de groupes politiques ou religieux. Ces manifestations peuvent revêtir diverses formes : affichage vestimentaire ostensible des convictions religieuses, occupation quasi permanente de l’espace universitaire par des groupes, associations ou partis politiques, interruption des cours par des groupes politiques.

En 2013, le Haut Conseil à l’intégration (HCI) a publié un rapport alarmant sur le respect de la neutralité religieuse dans l’enseignement supérieur. Il fait état de « nombreux contentieux intervenus dans tous les secteurs de la vie universitaire » qui doit faire face à « des demandes de dérogation pour justifier une absence, au port de signes d’appartenance religieuse, à des actes de prosélytisme, à la récusation de la mixité tant au niveau des étudiants que des enseignants, à la contestation du contenu des enseignements, à l’exigence de respect des interdits alimentaires, à l’octroi de lieux de culte ou de locaux de réunion à usage communautaire ».

Cette situation contribue à la dégradation de l’image et de la réputation de notre Université dans un contexte international de concurrence exacerbée dans les domaines de la transmission des savoirs universitaires et du développement de la Recherche. Ces manifestations sont sans rapport avec l’indispensable liberté, consubstantielle à l’étude et à la transmission des savoirs savants et à la recherche universitaire, et qui s’exerce durant les cours ou session de recherche.

Totalement externes aux savoirs enseignés, ces manifestations politiques ou religieuses relèvent du champ de la vie étudiante au sein des universités. Or, celles‑ci sont des services publics de l’État permettant l’exercice de la mission éducatrice de l’État. Il n’est plus acceptable qu’un service public soit ainsi systématiquement et durablement investi par la contestation, voire la subversion politique ou religieuse.

La présente proposition de loi vise à interdire les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur en étendant le champ d’application de la loi du 15 mars 2004 à l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche.

proposition de loi

Article unique

À l’article L. 141‑6 du code de l’éducation, après le mot : « idéologique », sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toute propagande politique est proscrite au sein des établissements d’enseignement supérieur. Tout prosélytisme religieux y est interdit, y compris par le port de signes où de tenues par lesquelles les étudiants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».