N° 829

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance
vers les services départementaux d’incendie et de secours,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Isabelle VALENTIN, Thibault BAZIN, Jean‑Yves BONY, Fabrice BRUN, Francis DUBOIS, Jean‑Jacques GAULTIER, Philippe GOSSELIN, Victor HABERT‑DASSAULT, Michel HERBILLON, Alexandra MARTIN, Éric PAUGET, Nathalie SERRE, Pierre VATIN, Jean‑Pierre VIGIER, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur publie chaque année les statistiques les plus complètes sur les sapeurs‑pompiers et les services d’incendie et de secours.

Ainsi, en 2020, les sapeurs‑pompiers ont effectué près de 4 290 700 interventions donc 282 800 incendies. Soit 11 755 interventions par jour (1 intervention toutes les 6,5 secondes) pour près de 4 millions de victimes prises en charge ([1]).

Ces dernières années, le risque d’incendie s’intensifie. C’est le constat dressé par la mission du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie dans son rapport remis le 3 août 2022.

Le rapport met en évidence une intensification et une extension du risque incendie liées au changement climatique et à l’augmentation de la biomasse des forêts. Les projections font apparaître notamment des feux plus nombreux et plus étendus dans les zones déjà exposées, une extension des zones à risque et un allongement des périodes de risque fort d’incendie, aujourd’hui concentrées sur les deux mois d’été, qui pourraient s’étendre de juin à octobre.

Constatant notamment les carences en équipement de lutte contre le feu face à l’intensité et à la fréquence des incendies, le rapport préconise notamment d’augmenter significativement les dotations à destination :

– Des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ;

– Des moyens en équipement de la protection civile (notamment pour l’acquisition de moyens aériens).

C’est donc toute une stratégie de lutte contre les feux de forêt qui doit être repensée, massivement tourné vers le renforcement des moyens humains et matériels vers les services départementaux d’incendie et de secours.

Au cœur de l’été 2022, le président de la Fédération nationales des sapeurs‑pompiers de France avait déclaré : « Après une lutte de tous les instants et à tous les endroits depuis près de deux mois, les sapeurs‑pompiers et l’ensemble des forces de la sécurité civile sont au bord de la rupture ». Face à un « changement climatique [qui] va s’inscrire dans la durée et nous frapper tous de plus en plus fort », « les moyens doivent s’accroître, c’est une certitude ».

Depuis la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les départements perçoivent une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur est attribuée pour le financement des SDIS.

Or le 20 août dernier, le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, indiquait par voie de presse que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient effectivement au SDIS ».

Alors que les SDIS ont besoin d’un financement croissant pour faire face à l’augmentation des interventions, liée à différents facteurs comme la pénurie de médecins et le réchauffement climatique qui ne vont que s’aggraver avec le temps, il paraît nécessaire que la totalité de la fraction de cette taxe affectée aux départements pour les SDIS revienne réellement à ces derniers.

L’objet de la présente proposition de loi est de permettre que la fraction de TSCA prévue pour les SDIS leur soit directement versée.

L’accroissement des ressources des SDIS permettrait également à ces derniers d’améliorer leur équipement pour alléger les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les communes en matière de défense extérieure contre l’incendie, comme le préconise le rapport du Sénat remis le 8 juillet 2021 : « Défense extérieure contre l’incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires ».

Par ailleurs, en mettant en péril leurs vies pour protéger les personnes et les biens, les sapeurs‑pompiers et plus largement les acteurs de la sécurité civile permettent aux assurances un taux d’évitement conséquent, et donc des économies non‑négligeables.

proposition de loi

Article 1er

I. – L’article 1001 du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis est affectée aux services d’incendie et de secours. »

II. – L’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d’incendie et de secours » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Les deux premières occurrences du mot : « département » sont remplacées par les mots : « service d’incendie et de secours » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « ce département » sont remplacés par les mots : « le département dont il relève ».

Article 2

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.