N° 1442

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2023.

 

proPOSITION DE LOI

REJETÉE PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale : 1re lecture : 1262, 1287, et T.A. 123.
  Commission mixte paritaire : 1341.
  Nouvelle lecture : 1338, 1348 et T.A. 139.

 Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T. 126 (2022-2023).
  Commission mixte paritaire : 723 et 724 (2022-2023).

  Nouvelle lecture : 755, 759, 760 et T. 143 (2022‑2023).

 

Article 1er

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Article 2

L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET