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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’endométriose est aujourd’hui une pathologie bien trop peu connue de nos citoyens. Cette proposition de loi a donc pour objet de renforcer sa prévention puisqu’encore aujourd’hui beaucoup de femmes ne savent pas qu’elles en sont atteintes. Au 24 mars 2023, selon l’organisation mondiale de la santé, l’endométriose touche près de 10 % des femmes et des filles en âge de procréer à l’échelle mondiale, soit 190 millions de personnes. Cette maladie chronique est associée à des douleurs aiguës et perturbantes au moment des règles, au moment de déféquer, d’uriner et pendant les rapports sexuels. Cette pathologie peut également provoquer des ballonnements, des nausées et de la fatigue, et parfois une dépression, de l’angoisse et une infertilité. Il n’existe actuellement pas de remède contre l’endométriose. Les traitements actuels visent généralement à en soulager les symptômes.

Aujourd’hui, par le manque de prévention dès le plus jeune âge, il est complexe de diagnostiquer la pathologie. C’est pour cela qu’il est primordial de pouvoir bénéficier d’un diagnostic précoce et d’un traitement efficace contre l’endométriose. Or, les possibilités sont limitées dans de nombreux contextes notamment dans les pays à revenu faible ou moyen. Actuellement, il y a de véritables défis à relever et des priorités à mettre en place. Aujourd’hui, les médecins ne disposent pas assez de ressource pour diagnostiquer rapidement l’endométriose, soit par manque de moyen, soit par manque d’information. Le principal problème est que la majorité des professionnels de santé encore aujourd’hui intervenant en première ligne ne savent pas que des douleurs pelviennes pénibles et perturbantes ne sont pas normales, ce qui entraîne une normalisation et une stigmatisation des symptômes, ainsi que des retards considérables dans le diagnostic.

Les femmes qui pourraient bénéficier de traitements médicamenteux visant à lutter contre les symptômes de l’endométriose ne s’en voient pas toujours prescrire, en raison d’une sensibilisation limitée des prestataires de santé primaire à la maladie. Les diagnostics tardifs font que les malades bénéficient rarement d’un accès rapide aux traitements existants, comme des analgésiques non stéroïdiens (antidouleur), des contraceptifs oraux et des contraceptifs progestatifs. Si les professionnels de santé primaire devraient jouer un rôle dans le dépistage et la prise en charge de base de l’endométriose, ils manquent d’outils pour repérer et prédire avec précision les personnes ou populations les plus susceptibles d’être atteintes de la maladie. Enfin, il reste de nombreuses lacunes à combler dans les connaissances, et il faut encore mettre au point des méthodes de diagnostic non invasives ainsi que des traitements médicaux qui n’empêchent pas de tomber enceinte. Relever ces défis est l’objectif actuel de la lutte contre l’endométriose.

Même si des avancées législatives ont eu lieu, il ne faut pas relâcher les efforts et nous devons mettre tout en œuvre pour renforcer la prévention et pour que ces jeunes filles et femmes puissent bénéficier de meilleurs soins.

Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé le 11 janvier 2022 le lancement d’une Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, devenant une cause nationale et un enjeu de santé publique. La France initie de faire de l’endométriose un véritable sujet. Pour cela, nous devons continuer à prendre les mesures nécessaires pour prévenir le plus tôt des symptômes et trouver le diagnostic adéquat.

Le mercredi 19 avril 2023, une enseigne nationale de grande distribution a fait un grand pas pour les femmes, le premier employeur privé de France a annoncé instaurer dès l’été prochain, 12 jours de congés payés spéciaux en cas d’endométriose pour les employées concernées. Il y a une véritable prise de conscience des entreprises avec une avancée sur leur responsabilité familiale, sanitaire et sociale. La volonté d’améliorer les conditions de travail des salariés est gage de progrès. La grande entreprise française ouvre donc la voie à de vraies politiques publiques que le Gouvernement doit prendre en considération.

À l’heure où le secteur privé mène des politiques à ce sujet, cela montre le retard du législateur français sur l’endométriose.

Cette proposition de loi a donc pour but d’étendre ce dispositif inédit à l’initiative de cette entreprise, à l’échelle nationale.

L’article 1er permet aux femmes dont les conditions de travail s’y prêtent de pouvoir moduler leur semaine de travail avec des jours de télétravail si elles le justifient par un médecin. L’objectif de cette disposition législative est de permettre aux femmes de se sentir plus à l’aise dans leurs conditions de travail et de pouvoir travailler convenablement.

L’article 2 permet aux professeurs de pouvoir faire intervenir des associations ou bien d’enseigner par eux‑mêmes dans le cadre de la matière d’éducation morale et civique, un module sur différentes pathologies telles que l’endométriose. L’objectif étant de sensibiliser dès le plus jeune âge et de renforcer la prévention.

L’article 3 permet aux jeunes filles scolarisées au sein d’un établissement scolaire sous contrat avec l’éducation nationale de bénéficier d’une tolérance pour leurs absences lorsqu’elles justifient par le biais d’un certificat médical, de souffrir de symptômes de la pathologie d’endométriose.

L’article 4 permet de pointer du doigt le nombre de cas oubliés de femmes étant atteintes de l’endométriose et donc la volonté d’obtenir un rapport du nombre de ces femmes souffrant d’endométriose depuis l’année 2000 jusqu’à 2022 ainsi qu’une ventilation du nombre par année. Cet article vise à vouloir obtenir des chiffres concrets afin de mettre en œuvre des politiques publiques adaptées.

proposition de loi

TITRE Ier

L’ENTREPRISE

Article 1er

Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les modalités pour les femmes souffrant de symptômes importants de la pathologie d’endométriose, justifiés par un certificat médical d’un médecin, si les conditions de travail sont adéquates, de moduler leur semaine avec des jours de télétravail. »

TITRE II

L’ÉDUCATION NATIONALE

Article 2

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

» Un module de sensibilisation des élèves sur les pathologies telles que l’endométriose est prévu au cours de la scolarité. »

Article 3

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « pathologie d’endométriose, reconnue au moyen d’un certificat médical, ».

TITRE III

LE CORPS MÉDICAL

Article 4

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de femmes atteintes de la pathologie d’endométriose depuis l’année 2000 ainsi qu’une ventilation du nombre de ces cas par année de 2000 à 2022.