N° 1579

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à simplifier le dialogue entre les citoyens
et les administrations,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Guy BRICOUT, Bertrand PANCHER, Nathalie BASSIRE, Béatrice DESCAMPS, Jean-Luc WARSMANN, Max MATHIASIN, Pierre MOREL‑À‑L’HUISSIER, Stéphane LENORMAND, Christophe NAEGELEN, Romain DAUBIÉ, Hubert OTT, Nicolas RAY, Hubert BRIGAND, Christelle PETEX‑LEVET, Ian BOUCARD, Stéphane VIRY,

députés.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France est malade de son administration. Dans le cadre de la synthèse du Grand Débat, il avait été mentionné par exemple qu’un citoyen sur deux renoncerait à des droits ou allocations en raison des procédures administratives trop complexes…

Les procédures sont devenues tellement compliquées que dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens issues de loi n° 2013‑1005 du 12 novembre 2013, un code des relations entre le public et l’administration a été créé (issu d’une ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015 et d’un décret n° 2015‑1342 du 23 octobre 2015).

Ce constat ne saurait satisfaire. Il est donc souhaité que dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement, remette un rapport au Parlement sur les possibilités de simplifier les relations entre les citoyens et les administrations. Ces propositions devront porter notamment sur :

– la révision des exceptions au principe du silence valant acceptation,

– la meilleure coordination entre les administrations afin d’éviter les demandes redondantes,

– la simplification des dispositions relatives au contrôle fiscal et URSSAF dans le strict respect des droits et garanties des contribuables et des cotisants ainsi que la suggestion de propositions permettant d’améliorer la procédure contradictoire. 

 

 

proposition de loi

Article unique

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les possibilités de simplifier les relations entre les citoyens et les administrations au sens de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration. Lesdites propositions portent notamment sur la révision des exceptions au principe du silence valant acceptation, la meilleure coordination entre les administrations afin d’éviter les demandes redondantes, la simplification des dispositions relatives aux contrôles fiscaux et portant sur les prélèvements sociaux dans le strict respect des droits et garanties des contribuables et des cotisants ainsi que la suggestion de propositions permettant d’améliorer la procédure contradictoire.