N° 1637

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Aude LUQUET,

députée.

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Selon les plus récentes données disponibles de l’Observatoire national interministériel de la Sécurité routière, 27 756 refus d’obtempérer ont été recensés en zone police et gendarmerie pour l’année 2021. Ce chiffre est en augmentation de 13 % par rapport à 2016 et représente un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.

Aujourd’hui, « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Des peines complémentaires peuvent être prononcées telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire ainsi que l’éventuelle confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction.

Face à l’accroissement de ce fléau et au risque encouru par nos forces de l’ordre, nos concitoyens et l’auteur de l’infraction, il convient d’envoyer un signal fort en sanctionnant plus durement ces comportements qui peuvent mener à des drames terribles. Le sentiment d’impunité doit cesser et la justice doit être ferme sur chaque refus d’obtempérer.

Par la présente proposition de loi, il convient donc de modifier les articles L. 233‑1 et suivants du code de la route et renforcer ainsi les sanctions. L’article 1er modifie l’article L. 233‑1 pour porter les peines à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et rendre obligatoire la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. L’article 2 modifie les articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 en faisant passer la perte de points sur le permis de conduire de 6 à 8. Enfin, l’article 3 modifie l’article L. 233‑1‑2 pour rendre obligatoire l’annulation de permis de conduire pour tout refus d’obtempérer.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 45 000 » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le 4° est supprimé ;

b) Le 5° est ainsi modifié :

– après le première occurrence du mot : « confiscation », est inséré le mot : « obligatoire » ;

– à la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »

Article 2

Le chapitre 3 du titre 3 du livre 2 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au V de l’article L. 233‑1, les mots : « la moitié du nombre maximal de » sont remplacés par le mot : « huit » ;

2° Au IV de l’article L. 233‑1‑1, les mots : « la moitié du nombre maximal de » sont remplacés par le mot : « huit ».

Article 3

L’article L. 233‑1‑2 du code de la route est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Toute condamnation pour le délit prévu à l’article L. 233‑1 du présent code donne lieu, de plein droit, à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans. » ;

2° Au II, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « cinq ».