N° 1951

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 décembre 2023.

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les mutilations sexuelles,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Fabrice BRUN, Mme Émilie BONNIVARD, Mme Frédérique MEUNIER, M. Patrick HETZEL, M. Alexandre VINCENDET, M. Philippe GOSSELIN, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Jean-Jacques GAULTIER, M. Julien DIVE, M. Ian BOUCARD, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas RAY, M. Francis DUBOIS, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Annie GENEVARD, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Thibault BAZIN, M. Philippe JUVIN, M. Vincent ROLLAND, Mme Josiane CORNELOUP, M. Yannick NEUDER, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Stéphane VIRY, M. Éric CIOTTI, Mme Nathalie SERRE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En France, 53 000 femmes ont subi des mutilations sexuelles, souvent très jeunes, souvent trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant 10 ans.

Ce sont, dans notre pays, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France qui ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.

L’article unique de cette proposition de loi s’attaque ainsi aux mutilations sexuelles dont les jeunes filles sont victimes (excision et infibulation), en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.

Tel est l’objet de la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation.

proposition de loi

Article 1er

À la fin du II de l’article 757 B du code général des impôts, le montant : « 30 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Article 2

La section 0I ter du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 990 I, le montant : « 152 000 € » est remplacé par le montant : « 225 000 € » ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 990 I bis, le montant : « 700 000 € » est remplacé par le montant : « 830 000 € ».

Article 3

Le quatrième alinéa du I de l’article 125‑0A est ainsi modifié :

1° Le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ;

2° Le montant : « 9 200 € » est remplacé par le montant : « 14 000 € ».

Article 4

Au premier alinéa du I de l’article 199 septies du code général des impôts, le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » et le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

Article 5

À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 2 500 € ».

Article 6

Au premier alinéa du 1. de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».

Article 7

Au troisième alinéa de l’article 117 quater du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».

Article 8

Au dernier alinéa du I de l’article 125 A du code général des impôts, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » et le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».

Article 9

À la fin de la première phrase du 6° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».

Article 10

À la fin du 2° du II de l’article 150 UA du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

Article 11

Au second alinéa du 1. de l’article 200‑0‑A du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et, à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 21 000 € ».

Article 12

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.