N° 2087

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Vincent SEITLINGER, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Francis DUBOIS, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, Mme Annie GENEVARD, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Mansour KAMARDINE, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Stéphane VIRY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La mise en place des radars automatiques initiée au début des années 2000, venant s’ajouter au dispositif de sanctions existantes, a permis d’améliorer la sécurité routière en réduisant les excès de vitesse, principale cause d’accidents mortels sur les routes. Cette initiative accompagnée d’un système d’amendes a permis de dégager une source de revenus significative pour l’État.

Cependant, un des défis majeurs demeure l’information des usagers concernant leurs infractions et les amendes correspondantes. En effet, il arrive que les contraventions envoyées par courrier ne parviennent pas à leurs destinataires, ou alors dans un délai trop long poussant ces derniers à réitérer leurs infractions, en particulier dans les cas où les panneaux de signalisation ne sont pas correctement positionnés et donc peu visibles. Bien sûr, des efforts ont été déployés pour améliorer les systèmes de notification et ainsi offrir des moyens plus accessibles et transparents aux conducteurs pour consulter et gérer leurs amendes, notamment via l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), qui permet à l’usager de savoir ce qu’il en est de son amende, en fournissant son nom, la date de l’infraction, et l’immatriculation du véhicule, et en se basant sur l’avis de contravention.

Cependant, il n’est pas possible de déterminer automatiquement et facilement l’existence d’amendes sans disposer du numéro de l’avis de contravention, autrement dit, sans avoir reçu au préalable un courrier postal, avec les aléas que cela comporte. En effet, l’on sait combien sont nombreux les problèmes logistiques, tels que les retards dans l’envoi des avis de contravention, les erreurs de distribution et les changements d’adresse.

Cette situation engendre complications et frustration pour les conducteurs. Tout d’abord, l’incertitude et le manque d’information immédiate sur les infractions commises peuvent mener à un sentiment d’inquiétude, d’impuissance, voire d’injustice. Les automobilistes, ne recevant pas les avis de contravention en temps voulu, peuvent accumuler involontairement des infractions. Cela peut menacer, via le système de retrait de points, jusqu’à leur permis de conduire, concourant à des situations potentiellement graves notamment pour ceux qui dépendent de leur véhicule pour travailler. Ensuite, cela peut entraîner des difficultés financières pour les conducteurs, en particulier lorsque les amendes s’accumulent ou sont majorées en raison de retards de paiement. Par ailleurs, l’incapacité à suivre efficacement les infractions et les amendes peut diminuer la sensibilisation des conducteurs aux risques liés à la sécurité routière. En effet, sans une prise de conscience immédiate des conséquences de leurs actes, les conducteurs peuvent ne pas modifier leur comportement de conduite, ce qui va à l’encontre de l’objectif premier des radars automatiques. Enfin, cette situation peut faire naître un sentiment de méfiance à l’égard des autorités et des systèmes de contrôle routier, ces derniers étant perçus, non comme un moyen de renforcer leur sécurité, mais uniquement comme une source de revenus pour l’État.

Il devient donc crucial de mettre en place des systèmes plus fiables et efficaces pour informer les usagers de leurs infractions et des amendes correspondantes. La présente proposition de loi propose donc en son article unique de mettre en place un portail numérique spécifique. Ce portail, accessible via France Connect, offrirait aux utilisateurs la possibilité de consulter en ligne toutes les informations relatives à leurs contraventions, en temps réel, incluant les détails des infractions, les montants à payer, ainsi que les différentes options de paiement et de contestation. La sécurité et la confidentialité des données personnelles seraient garanties grâce au système d’authentification sécurisé de France Connect. La gestion de cet espace serait confiée à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Un dispositif de suivi et d’évaluation serait également mis en place pour assurer l’efficacité et l’amélioration continue du service.

proposition de loi

Article unique

Le titre 3 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 130‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 130‑9‑3. – Dans le but d’améliorer la transparence et la facilité d’accès aux informations relatives aux contraventions pour chaque citoyen, il est proposé la création d’un espace numérique dédié, accessible via le dispositif France Connect. La gestion de cet espace est confiée à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions. Cet espace permet aux usagers de consulter en ligne, dès lors que les avis de contraventions ont été émis, les détails de leurs contraventions, y compris les informations sur leurs infractions, les montants dus, les options de paiement et de contestation. »