N° 2190

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à préserver nos écoles en milieu rural,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Damien ABAD, M. Loïc KERVRAN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, depuis 1963 et la création de la carte scolaire, l’offre scolaire est rationalisée en fonction des prévisions démographiques et des postes d’enseignants disponibles, ce qui implique souvent de regrouper, fusionner ou fermer des écoles.

A ce jour 14 millions de Français habitent dans des communes dites "rurales". Selon la définition de l’Insee, ce sont des communes n’appartenant pas à une unité urbaine, définie par le regroupement de plus de 2 000 habitants dans un espace présentant une certaine continuité du bâti.

Or dans les territoires ruraux, l’école est souvent le dernier service public, et pas une semaine ne passe sans qu’il ne soit question du combat d’un élu local cherchant à maintenir son école, son bureau de poste, ou à maintenir un service médical de proximité.

Les écoles sont un des éléments clés de l’accès à l’éducation pour les enfants, c’est pourquoi nous vous proposons de permettre aux conseils municipaux de communes rurales de décider ou non de la fermeture d’une classe, nécessaire à la vie de leur village, en cas d’effectif supérieur à 15 élèves.

Tout d’abord, les primo‑accédants, pierre angulaire de la redynamisation des petites communes, sont bien moins susceptibles de s’installer dans un village où il n’y a pas d’école permettant l’accueil de leurs enfants tout au long de leur scolarité. Or, si les familles délaissent les villages, c’est la disparition certaine du tissu associatif et des commerces de proximité et donc du tissu économique.

Un jeune couple avec enfants portera plus volontiers son choix de résidence vers une commune disposant de services publics éducatifs existants plutôt que vers une commune déserte de tout service public ou ayant seulement l’espoir d’en accueillir un.

Il s’agit là d’un cercle vicieux. Moins d’installations de résidents, signifie moins d’attractivité, moins d’attractivité, moins de commerces et de services (hôpitaux, bibliothèques, transports…), moins de services, moins d’installations. Nous créons là un tonneau des Danaïdes que l’énergie et la volonté de nos élus locaux ne pourront remplir.  Et cela participe au sentiment d’abandon, à la fois des élus et des habitants des communes rurales.

De surcroît, les écoles sont souvent le centre de la vie communautaire des villages. Elles sont un lieu où les parents peuvent se rencontrer et échanger, et où les enfants peuvent se faire des amis et tisser des liens sociaux. Si les classes ferment, cela peut avoir un impact grave sur la vie communautaire d’un canton conduisant à des disparités économiques et sociales croissantes, concourant aux inégalités d’enseignement et au possible décrochage scolaire.

On l’aura compris, en zone rurale la dynamique d’accès au service public est l’élément nécessaire au développement d’un territoire. Plus que tout autre facteur économique.

Il n’est pas question ici de refuser toute fermeture de classe, mais plutôt de permettre à un conseil municipal de petite commune de temporiser une fermeture de classe parce qu’il manque juste quelques élèves pour atteindre le quota fixé par le rectorat.

Nous ne pouvons accepter une double peine pour nos habitants des communes rurales éprouvées tant par la disparition des classes que par la disparition de leurs commerces. Nous devons nous refuser à déstabiliser la dynamique d’installations à la campagne boostée par l’après‑covid et les nouvelles possibilités de télétravail.

Ainsi, il vous est proposé de conditionner la fermeture d’une classe composée d’au moins 15 élèves à l’accord du conseil municipal dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Ce serait un signal fort envoyé à nos élus de terrain ainsi qu’à 14 millions de Français.

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fermeture d’une classe disposant d’au moins quinze élèves, dans une commune de moins de 2 000 habitants, est conditionnée à l’accord du conseil municipal de la commune. »

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.