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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans son panorama 2023 « Les retraités et les retraites », la direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (Drees) fait le constat d’un nombre croissant de retraités en France. Ils étaient près de 17 millions fin 2021, soit 100 000 retraités supplémentaires par rapport à 2020. Ce chiffre couvre les retraités de droit direct d’au moins un régime français.

En incluant les pensions de réversion, on comptabilise près de 18 millions de retraités, soit 26,5 % de la population française.

Sur le plan financier, les pensions versées atteignaient en 2021 la somme de 338 milliards d’euros, soit 13,5 % du produit intérieur brut de la France et représentent le premier poste de dépenses de la protection sociale.

Les retraités sont également importants pour leur activité dans les associations et le bénévolat. En France, ils représentent un tiers des bénévoles et près de la moitié des dirigeants d’associations.

Cette proposition de loi s’inspire largement de la proposition de loi n° 4729 déposée par M. Jean LASSALLE le 30 novembre 2021.

LA REPRÉSENTATION DES RETRAITES

Malgré leur importance dans la vie du pays, les retraités ne sont pas correctement représentés dans les principales institutions suivantes : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), le Conseil d’orientation des retraites (COR), le Comité de suivi des retraites (CSR) et le Conseil économique social et environnemental (CESE).

La Caisse nationale d’assurance‑vieillesse (CNAV) est composée de trente administrateurs, dont treize représentants syndicaux des salariés, treize également pour la représentation des employeurs et quatre personnalités qualifiées directement désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Aucune représentation démocratique des retraités, par le biais des associations, n’est prévue.

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) compte trente-cinq administrateurs, dont vingt-six représentants des actifs (salariés et employeurs) et quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Le reste se répartit entre les associations étudiantes, les représentants de la Fédération nationale de la mutualité française et les représentants des travailleurs indépendants.

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) est composé de quarante-et-un membres, dont dix-sept représentants des partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations d’employeurs), huit parlementaires et six personnalités qualifiées. Deux représentants sont issus des associations familiales et de retraités mais aucune association de retraités n’est concernée. Le vice‑président de la formation "âge" du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge y siège en tant que représentant des retraités, c’est largement insuffisant.

Le Comité de suivi des retraites (CSR) est composé de cinq membres rattachés au Premier ministre, sans qu’aucun ne représente les retraités.

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) compte 175 membres, dont 104 sièges pour les syndicats de salariés et d’employeurs. Vingt-six membres représentent les associations de protection de la nature et de l’environnement et quarante-cinq autres sièges sont répartis au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Aucun des représentants de cette dernière catégorie ne fait partie des associations de défense des retraités.

La représentation des retraités n’est donc pas satisfaisante, et nourrit un sentiment d’abandon et d’invisibilité. Elle alimente l’âgisme qui prospère dans notre société.

UN RÉÉQUILIBRAGE NÉCESSAIRE

Ce constat d’une rupture d’égalité vient en contradiction avec plusieurs références juridiques nationales et européennes, dont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

L’article 25 de la charte européenne des droits fondamentaux affirme également que « l’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie culturelle et sociale. »

Les Français perdent donc le droit d’être représentés à la CNAV, la CNAM, au COR, au CSR et au CESE lorsqu’ils deviennent retraités.

Cette proposition de loi propose un rééquilibrage dans l’organisation de la CNAV, dans son article 1er. Il est proposé d’augmenter le nombre de membres du Conseil d’Administration, quarante-trois contre trente actuellement. Cela permettra de maintenir treize sièges pour les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, treize sièges pour les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives et d’introduire treize sièges pour des représentants désignés par les associations nationales de retraités. Les quatre derniers représentants seront, comme c’est le cas actuellement, désignés par l’autorité compétente de l’État.

Ce rééquilibrage répond à l’impératif de représentativité des associations nationales de retraités, sans bouleverser les équilibres entre assurés sociaux et employeurs.