N° 2479
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Sophie PANONACLE, M. Jean-Marc ZULESI, M. Stéphane TRAVERT, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Yannick CHENEVARD, M. Stéphane BUCHOU, M. Didier LE GAC, M. Philippe FAIT, M. Bertrand SORRE, M. Yannick HAURY, Mme Christine DECODTS, M. Jean-Pierre PONT, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Vincent BRU, M. Jimmy PAHUN, Mme Liliana TANGUY, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Erwan BALANANT, M. Christophe BLANCHET, Mme Béatrice BELLAMY, M. Bertrand BOUYX, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, Mme Claire COLOMB-PITOLLAT, M. Luc LAMIRAULT, M. Lionel ROYER-PERREAUT, M. Philippe DUNOYER, Mme Graziella MELCHIOR, M. Mickaël COSSON, M. Paul CHRISTOPHE, M. Nicolas METZDORF, Mme Sandrine LE FEUR, M. Raphaël GÉRARD, Mme Anne-Laure BABAULT, M. Didier PADEY, M. Vincent LEDOUX, M. Philippe EMMANUEL, M. Antoine ARMAND, Mme Patricia LEMOINE, Mme Sophie ERRANTE,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Comité interministériel de la mer après Comité interministériel de la mer le cap n’a pas varié. Il est sans équivoque : « L’ambition maritime de la France doit être à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIe siècle ».
Le Président de la République, dès 2019, déclarait : « Le XXIe siècle sera maritime. C’est sur cet espace que la France aura à se penser, à se vivre. Et nous avons tous les atouts pour y réussir »
La mondialisation prend essentiellement la forme d’une « maritimisation », ne serait‑ce que parce que 90 % des échanges se font par voie maritime. Les océans recèlent par ailleurs des potentiels, des richesses, et des ressources incommensurables. À l’impératif de développement viennent ainsi s’ajouter celui de la connaissance et celui de la protection.
Alors avec quels moyens, grâce à quelles mesures notre nation peut‑elle répondre à nos ambitions maritimes ?
Pour le savoir, nous devons nous tourner vers le Comité interministériel de la mer. Rappelons que le Comité interministériel de la mer a été institué par le décret n° 95‑1232 du 22 novembre 1995. Il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations gouvernementales dans tous les domaines de l’activité maritime. C’est le secrétaire général de la mer qui en assure la préparation et veille à l’exécution des décisions prises. Le Comité interministériel de la mer réunit périodiquement, sous la présidence du Premier ministre, tous les ministères qui traitent de questions maritimes.
Le cadre de réflexion et d’intervention des politiques publiques pour l’économie bleue est ainsi parfaitement mis en place.
Toutefois, de quelle évaluation des mesures du Comité interministériel de la mer disposons‑nous ? À n’en pas douter un suivi des mesures existe. Mais, ne reste‑t‑il pas trop confidentiel ?
Ces données pourraient être regroupées dans un rapport annuel accessible à la représentation nationale et à l’ensemble des acteurs publics et privés du maritime.
Il est nécessaire qu’une vision coordonnée de la politique de la mer et de la stratégie publique en la matière rende compte objectivement de l’ambition maritime du gouvernement.
Le secrétaire général de la mer serait chargé de la préparation de ce rapport.
Le Comité interministériel de la mer dans son édition 2023 a pris acte qu’une proposition de loi visant à suivre l’application de ses mesures serait soumise à l’approbation du Parlement.
Tel est l’objet précis de la présente proposition de loi, qu’il vous est demandé d’adopter.
proposition de loi
Article unique
Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l'évolution, sur l’année passée, des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l’année à venir.
Ce document doit permettre aux parlementaires de suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l’économie bleue.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.