N° 2537
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Christophe NAEGELEN, M. Jean-Louis BRICOUT, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Béatrice DESCAMPS, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Stéphane LENORMAND, M. Max MATHIASIN, M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Bertrand PANCHER, M. David TAUPIAC, Mme Estelle YOUSSOUFFA,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié.
La France compte 1,3 million d’associations actives, dont 25 % dans le secteur du sport, 20 % dans le domaine de la culture et les spectacles et 19 % des loisirs ().
170 000 d’entre elles sont employeuses et 1 100 000 n’ont aucun salarié.
Un quart des Français de 16 ans ou plus se déclarent bénévoles dans une association, soit 15 millions de personnes environ. Ce sont donc deux tiers des Français qui participent de près ou de loin aux activités associatives par une adhésion, via le bénévolat ().
En janvier 2022, une forte baisse du bénévolat a été observée, liée notamment à la crise de la covid‑19. Si cette baisse est durable chez les plus de 50 ans, une reprise du bénévolat est réelle depuis 2023 chez les plus jeunes.
Ces chiffres témoignent du dynamisme des associations sur l’ensemble du territoire national, en zone urbaine comme rurale. Ils témoignent aussi du rôle fédérateur et de cohésion sociale joué par ces dernières.
Dans un contexte de forte inflation et de diminution des subventions publiques, alors même que les financements publics représentent 45 % des budgets des associations selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les associations doivent supporter de nombreuses charges. À titre d’exemples, elles endossent des charges liées aux locaux (loyers, charges, électricité…), à d’autres dépenses administratives (frais postaux, communication, fournitures…), fiscales (taxes foncières si l’association possède des biens immobiliers…), liées aux assurances (responsabilité civile, assurance des biens…), des frais de formation ou encore des frais de déplacement.
Parmi ces frais, les frais bancaires représentent bien souvent un coût majeur, voire exorbitant pour les associations, notamment les plus petites associations qui représentent l’immense majorité des associations en France.
D’après une étude annuelle de l’association nationale des consommateurs et usager (CLCV), les tarifs bancaires repartent à la hausse en 2024, augmentant de 2,5 à 3 %.
S’il n’est pas obligatoire pour une association d’ouvrir un compte bancaire, et même si les sommes sont faibles, celui‑ci revêt une utilité pour collecter les frais d’adhésion des membres ou leurs cotisations, ou pour recevoir des dons. Il permet également de régler diverses factures. Si l’association n’a pas de compte, les membres utilisent leur compte personnel, pouvant provoquer une confusion des patrimoines. Dans ce cas, en cas de dettes, le patrimoine personnel des membres n’est pas protégé des créanciers.
Si la stratégie commerciale est définie par chaque organisme bancaire et si chaque association est libre de faire jouer la concurrence et d’identifier l’ensemble des offres commerciales, il n’empêche qu’elles sont confrontées à de réels coûts, disproportionnés par rapport à leurs budgets, les empêchant de mener des actions au service de leurs adhérents ou de la société. Les offres bancaires en ligne peuvent être gratuites pour les particuliers mais non pour les associations. Les associations peuvent se tourner vers des « fintechs », agents prestataires de services de paiements ou bien des établissements de paiement. Ce ne sont donc pas des banques à proprement parler.
Aussi, les associations souhaitent généralement garder un lien physique avec leur agence bancaire locale.
En conséquence, cette proposition de loi vise à ce que les associations loi 1901 sans salarié soient exonérées de tous frais bancaires, à savoir les frais de tenue de compte, de transaction, de carte bancaire, de découvert, d’émission de chèques de banque, d’agence locale ou de frais en ligne.
