N° 2616

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2024.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Quentin BATAILLON, M. Jean-Jacques GAULTIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par l’importance des moyens qui lui sont consacrés, la grande spécificité de ses missions tout autant que par son histoire, l’audiovisuel constitue un pan particulier du service public en France. D’après M. Frédéric Dabi, directeur de l’IFOP ([1]), interrogé par les auteurs de la présente proposition de loi sur les résultats d’une étude réalisée en novembre 2022 et portant sur « Le regard des Français sur les services publics » ([2]) , les Français sont 69 % à estimer que le service public de l’audiovisuel fonctionne bien, et mieux que les transports publics (55 %). Ce sondage est d’autant plus remarquable que cette opinion majoritairement favorable s’inscrit dans le contexte d’un sentiment général mitigé envers les médias.

Le secteur public n’échappe pas aux répercussions des transformations des usages numériques, du dérèglement informationnel, du flot de contenus qui circule sur les réseaux et les plateformes. La concurrence frontale de ces plateformes bouscule autant les médias historiques privés que nos médias publics. 

Face à ces constats, le président et le rapporteur de la mission sur l’avenir de l’audiovisuel public, dont les conclusions ont été présentées le 7 juin 2023, sont attachés à ce que la France dispose d’un audiovisuel public digne des grandes démocraties libérales : tiers de confiance des Français, poumon économique d’un secteur en croissance, vecteur de diffusion culturelle internationale. 

Le président et le rapporteur portent une vision stratégique, offensive mais structurante pour nos acteurs publics afin de consolider les succès acquis et de porter des projets dans le monde numérique, clé de la visibilité des contenus et de leur accessibilité au plus grand nombre. Cette vision ne saurait prospérer sans donner à ces acteurs les moyens d’accomplir leurs missions.

La mission sur l’avenir de l’audiovisuel public a débuté ses travaux avec la volonté de ne pas se restreindre à la question des modalités de son financement. Très vite, pourtant, il est apparu que les débats sur les missions et la gouvernance de l’audiovisuel public étaient directement liés à celui de son financement, qui constitue l’un des piliers de son indépendance. Par ailleurs, alors que le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoyait, dans sa version initiale, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et un financement par le budget général de l’État, les groupes de la majorité et le groupe Les Républicains par les voix, notamment, de MM. Quentin Bataillon et Jean‑Jacques Gaultier, auteurs de la présente proposition de loi organique, proposèrent une solution transitoire consistant à affecter au compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette solution fut alors acceptée par le Sénat avec l’ajout de la limite temporelle du 31 décembre 2024.

Cette proposition de loi organique vise donc à définir un nouveau mode de financement pérenne des organismes de l’audiovisuel public, en permettant qu’ils bénéficient d’un prélèvement sur les recettes de l’État.

Une modification de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est nécessaire afin d’étendre aux seuls organismes de l’audiovisuel public définis dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la possibilité d’instituer les prélèvements sur les recettes de l’État.

Les entités de l’audiovisuel public pourront ainsi continuer à bénéficier à compter de 2025 d’un niveau de recettes sécurisé grâce au vote par le Parlement chaque année en loi de finances d’un montant en euros, sans réserve de précaution.

Ce nouveau dispositif de financement permet de maintenir les garanties d’indépendance du secteur.

Ainsi, l’article 1er de la proposition de loi organique modifie le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances afin d’étendre la possibilité d’instituer un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des organismes de l’audiovisuel public.

L’article 2 est un article de gage.

proposition de loi ORGANIQUE

Article 1er

Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des organismes du secteur audiovisuel public ».

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.