N° 2618

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 14 mai 2024.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil
du ministère de l’Europe et des affaires étrangères,

(Procédure accélérée)

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  433, 577, 578 et T.A. 122 (2023‑2024).

 

Article 1er

Après le premier alinéa de l’article 101‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les copies intégrales ou les extraits des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères peuvent être délivrés sur support électronique. »

Article 2

L’ordonnance n° 2019‑724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères est ainsi modifiée :

1° À l’article 1er, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » et les mots : « , la mise à jour et la délivrance » sont remplacés par les mots : « et la mise à jour » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la troisième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et, à la fin, les mots : « et, le cas échéant, de les délivrer conformément à l’article 101‑1 du même code » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « même code » ;

3° L’article 10 est abrogé ;

3° bis (nouveau) L’article 12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « et à l’Assemblée des Français de l’étranger » ;

b) À la fin de la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « de ces actes » ;

3° ter (nouveau) Après le même article 12, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé :

« Art. 12‑1. – Pendant la durée de l’expérimentation, le Gouvernement présente chaque année à l’Assemblée des Français de l’étranger l’état d’avancement et le bilan provisoire de ladite expérimentation.

« Cette présentation donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. » ;

4° À l’article 13, la référence : « 10, » est supprimée.

 

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 mai 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER