N° 2661
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire.,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thibault BAZIN, M. Jean-Yves BONY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Fabien DI FILIPPO, M. Francis DUBOIS, M. Nicolas FORISSIER, Mme Annie GENEVARD, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Emmanuel MAQUET, M. Jérôme NURY, Mme Isabelle PÉRIGAULT, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, M. Pierre VATIN, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dix ans après l’adoption de la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, force est de constater que son bilan est négatif.
D’une part, l’interdiction du « cumul des mandats » n’a pas permis de combler le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs.
D’autre part, ladite interdiction est à l’origine d’une forme regrettable de déconnexion de certains élus, qui, par exemple, ne comprennent pas les difficultés concrètes que les normes qu’ils votent pourraient créer.
Par ailleurs, cette loi entretient une forme d’hypocrisie, puisque si elle interdit à un député d’être maire d’un village de quelques centaines d’habitants, elle permet à un ministre de rester dans le même temps président de conseil départemental.
In fine, en démocratie, l’opportunité du cumul de plusieurs mandats par un élu doit être tranchée par les électeurs.
En effet, ils sont les plus à même, par leur expérience quotidienne notamment, de déterminer si ledit cumul est à l’origine de synergies dans leur territoire, ou, à l’inverse, s’il constitue un obstacle à l’exercice efficace des fonctions publiques cumulées.
Aussi, l’article unique de cette proposition de loi organique propose d’abroger l’article LO. 141‑1 du code électoral interdisant le cumul des mandats.
Il est à noter que le rétablissement de la possibilité d’un cumul des mandats se fera dans le respect des règles actuelles de plafonnement des indemnités. Autrement dit, cette abrogation ne conduira pas les élus à être mieux « rémunérés ».