N° 2670
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à imposer des mesures de prévention contre la consommation de stupéfiants dans le cadre de la diffusion de séries télévisées et de productions cinématographiques,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Alexis JOLLY, M. Philippe BALLARD, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Frédéric FALCON, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, M. Frank GILETTI, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, M. Daniel GRENON, Mme Marine HAMELET, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, Mme Julie LECHANTEUX, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Philippe LOTTIAUX, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Mathilde PARIS, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’usage de stupéfiants dans les narratifs de films et séries est un sujet qui mérite une attention particulière. L’influence de telles images sur le public, en particulier sur les jeunes spectateurs, constitue un risque manifeste pour la santé publique, d’où la nécessité d’informer correctement les citoyens des risques inhérents à la consommation de drogues.
La manière dont les stupéfiants sont parfois présentés accentue les stéréotypes liés à leur consommation. De nombreux films et séries associent la consommation de drogues à des traits de personnalité tels que la rébellion ou le refus de l’ordre établi. Cette représentation des drogues modifie notre rapport au droit, notre perception de la légalisation de la consommation de telles substances et ainsi, nuit aux politiques de santé publique en matière de prévention des addictions.
Afin de répondre au problème posé par le visionnage des films et séries dont le narratif puise dans l’usage de stupéfiants, il serait utile que ces mêmes films et séries soient accompagnés de messages d’information et de prévention. Ces messages pourraient prendre la forme, au début de chaque épisode de série ou film concerné, d’un bandeau affichant le numéro vert de Drogues info service et les sanctions visant l’usage illicite de stupéfiants. Cette obligation d’information à destination des spectateurs permettrait ainsi d’attirer l’attention sur les risques encourus tout en offrant une possibilité de dialogue sur le sujet, notamment pour les plus jeunes.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 3411‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les séries et films diffusant des images d’une ou plusieurs personnes physiques mettant en scène l’infraction prévue à l’article L. 3421‑1 font l’objet d’un message préalable de mise en garde diffusé par un bandeau d’information et de prévention des risques et des dommages, comprenant une indication des sanctions encourues et un affichage du numéro de téléphone du service national d’information et de prévention sur les drogues et les dépendances. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. ».