N° 2676
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Anne-Laure BLIN, Mme Nathalie SERRE, M. Meyer HABIB, M. Mansour KAMARDINE, M. Marc LE FUR, M. Patrick HETZEL, M. Nicolas RAY, M. Fabien DI FILIPPO, M. Hubert BRIGAND, M. Vincent SEITLINGER, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Éric PAUGET, M. Jean-Yves BONY, M. Stéphane VIRY, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Ian BOUCARD, M. Yannick NEUDER, Mme Émilie BONNIVARD, M. Francis DUBOIS,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez‑les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez‑leur la paix ! Il faut libérer ce pays » : cette apostrophe de 1966 de Georges Pompidou alors Premier ministre montre à quel point la bureaucratie et l’inflation normative sont constitutifs de l’administration française.
En 2022, la complexité administrative et normative française se manifestait par 400 000 normes applicables.
La simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi.
L’inflation législative et réglementaire, l’instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent clairement le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant notamment les obligations, les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets.
Un rapport d’information de la délégation aux entreprises du Sénat du 15 juin 2023 sur « La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises » mettait en évidence l’inflation normative avec une hausse du nombre des articles dans les codes de lois (+653 % du nombre d’articles dans le code de l’environnement, +364 % dans le code du commerce, +311 % dans le code de la consommation) ; des lourdeurs administratives qui coutent a minima 3 % du produit intérieur brut (PIB) soit 60 milliards d’euros par an à la France.
Les initiatives de simplification ne sont pas nouvelles, depuis longtemps le discours de diminution des normes est devenu un leit motiv et pourtant ni entreprises ni citoyens n’en perçoivent les fruits concrets : ordonnances de simplification entre 1999 et 2004, lois de simplification entre 2007 et 2012, choc de simplification annoncé en 2013, initiatives parlementaires pour abroger des lois anciennes devenues désuètes en 2018 et 2022, rédaction de multiples rapports…. Et toujours aucun effet !
Parce que les petites, les moyennes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire jouent un rôle clé dans le façonnement de l’économie. En 2020, selon l’Insee, la France compte 4,1 millions de microentreprises, 6 000 entreprises de taille intermédiaire et 146 000 petites et moyennes entreprises, soit 99,9 % des entreprises françaises. Elles représentent 72 % de l’emploi salarié et 69 % de la valeur ajoutée.
Parce que les entreprises étouffent de normes, il est nécessaire d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises et d’accompagner toutes les forces vives de notre pays créatrices de richesses. La surrèglementation empêche le travail, elle détruit donc les emplois.
Cette proposition de loi vise à envoyer un signal fort aux entreprises en leur permettant d’éviter l’application de normes et de contraintes réglementaires qui seraient manifestement défavorables à leur production et à leur compétitivité, ainsi qu’au maintien de l’emploi et de l’activité économique sous réserve d’atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.
Tels sont Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
Après l’article L. 4723‑1 du code du travail, il est rétabli un article L. 4723‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4723‑2. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle‑ci doit être suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité.
« La mise en conformité avec les normes doit alors faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. »
Article 2
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée.