N° 2679
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à protéger les habitants d’habitation à loyer modéré de la délinquance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Sébastien CHENU, Mme Lisette POLLET, Mme Catherine JAOUEN, M. Kévin MAUVIEUX, M. Philippe BALLARD, M. Nicolas MEIZONNET, M. Daniel GRENON, Mme Hélène LAPORTE, M. Christophe BENTZ, M. Lionel TIVOLI, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Bryan MASSON, M. Roger CHUDEAU, M. Pierrick BERTELOOT, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Laure LAVALETTE, M. Kévin PFEFFER, Mme Marie-France LORHO, Mme Pascale BORDES, Mme Marine HAMELET, Mme Alexandra MASSON, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Antoine VILLEDIEU, Mme Stéphanie GALZY, M. Frédéric CABROLIER, Mme Annick COUSIN, Mme Michèle MARTINEZ, M. Michaël TAVERNE, M. Franck ALLISIO, M. Frédéric FALCON, M. Bruno BILDE, Mme Julie LECHANTEUX, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Hervé DE LÉPINAU, M. José BEAURAIN, Mme Caroline COLOMBIER, M. Laurent JACOBELLI, M. Emeric SALMON, M. Philippe LOTTIAUX, M. Christian GIRARD, Mme Florence GOULET, M. Julien RANCOULE, M. Jorys BOVET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Caroline PARMENTIER, Mme Christine ENGRAND, M. Jordan GUITTON, Mme Edwige DIAZ, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Sophie BLANC, M. Matthieu MARCHIO, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. José GONZALEZ, Mme Mathilde PARIS, M. Alexis JOLLY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans un contexte de crise du logement et de préoccupation croissante concernant les finances publiques, il est impératif d’examiner l’efficacité de l’investissement colossal de notre pays dans les logements sociaux et l’accessibilité à un logement pour les plus démunies. La France consacre chaque année 38,2 milliards d’euros à la politique du logement, soit 1,5 % de son produit intérieur brut (PIB).
Une collaboration entre la Fondation pour l’innovation politique (Fondapol) et l’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID) a révélé des lacunes profondes dans le modèle français de logement social. Cette étude, dirigée par le préfet M. Michel Aubouin, ancien inspecteur général de l’administration, met en lumière plusieurs dysfonctionnements majeurs.
Tout d’abord, malgré les énormes dépenses annuelles de l’État, le logement social se révèle être un système coûteux et inefficace. L’un des aspects les plus alarmants est le fait que les plus modestes de la société n’y ont pas accès. Seuls 11 % des Français non immigrés bénéficient de ce type de logement, ce qui soulève des questions sur l’équité et la pertinence du système censé aider nos compatriotes.
En outre, les critères d’attribution des logements sociaux semblent favoriser une surreprésentation des étrangers extra‑européens, en particulier ceux originaires d’Afrique sahélienne. Environ 57 % de ces immigrés et descendants d’immigrés résident dans des logements sociaux, une proportion non négligeable, qui soulève des interrogations sur la cohésion sociale.
Cette situation peut être en partie attribuée à des niveaux de sécurité parfois perçus comme inférieurs dans les logements sociaux, comparativement à la moyenne nationale. Cette perception d’insécurité pourrait inciter une partie des citoyens français à éviter ces logements, limitant ainsi la diversité et potentiellement l’intégration sociale au sein de ces communautés. Cette dynamique crée un cercle vicieux qui non seulement freine l’intégration des populations immigrées mais menace également la cohésion sociale globale.
Par exemple, la moitié des immigrés algériens résident en habitation à loyer modéré (HLM), leur nombre étant estimé à 3 millions en France. Cela représente une très forte concentration de cette communauté dans des secteurs géographiques précis, ne favorisant pas le contact avec la population française, ce qui est pourtant un facteur d’intégration.
Un autre problème majeur réside dans le taux de rotation des occupants des logements sociaux, qui est inférieur à 7 % par an. Alors même que de nombreuses familles restent sans solution pour se loger, de nombreux bénéficiaires restent dans ces logements pendant de longues périodes, voire plusieurs générations, créant ainsi une « rente de situation ». Cette situation engendre une stagnation sociale et économique pour ces familles, mais aussi une aggravation des inégalités et des fractures territoriales.
Les personnes réussissant à accéder à un logement social se posent la question de l’insécurité, notamment dans les ensembles d’immeubles HLM qui depuis des décennies voient progresser aussi bien les troubles anormaux du voisinage, la délinquance, les trafics mais également des émeutes urbaines. Ce niveau élevé d’insécurité conduit de nombreuses familles à quitter ou renoncer à demander un logement social bien que pouvant y prétendre de par leurs faibles revenus pour se tourner vers le parc privé au prix d’un effort financier considérable les empêchant de pouvoir constituer une épargne pour financer les études de leurs enfants, accéder à la propriété ou même se soigner.
Un sondage Ipsos de février 2022 dressait un constat alarmant sur l’insécurité quotidienne subie par les résidents en HLM, davantage confrontés à l’insécurité que l’ensemble de la population :
« Les craintes des personnes résidant en logement social et préoccupées par l’insécurité concernant leur lieu d’habitation apparaissent variées. Les premières de ces craintes concernent la drogue et la violence : 58 % des résidents en logement social préoccupés par l’insécurité déclarent que les phénomènes liés à la drogue les préoccupent « beaucoup » ; 57 % d’entre eux sont très préoccupés par les agressions physiques avec utilisation d’une arme (couteau, arme à feu, etc.). Viennent ensuite les attaques aux biens : 56 % des résidents en logement social préoccupés par l’insécurité déclarent que les effractions ou tentatives d’effraction de leur voiture les préoccupent « beaucoup » ; 55 % craignent « beaucoup » le vandalisme sur leurs biens personnels, 54 % un cambriolage ou une tentative de cambriolage et 53 % un vol à l’arrachée. 49 % s’inquiètent encore « beaucoup » des agressions physiques à caractère sexuel, 45 % des coups et 42 % des représailles. Les actes relevant davantage d’incivilités préoccupent un peu moins, bien que demeurant des préoccupations importantes. Les rassemblements dans les halls d’immeuble tout comme les menaces préoccupent « beaucoup » 38 % des résidents en logement social préoccupés par l’insécurité. Les difficultés liées à la présence de chiens ou d’autres animaux dangereux préoccupent « beaucoup » 36 % d’entre eux, les injures 31 % et les bousculades 22 %. »
Pour ces raisons il est impératif de donner aux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) les moyens d’apprécier la capacité des futurs locataires à occuper paisiblement leur logement.
L’article unique de la présente loi vise à permettre aux Caleol de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire aussi bien dans le processus d’attribution des HLM que dans l’étude du droit au maintien des locataires pendant toute la durée du bail.
La consultation du bulletin n° 2, qui répertorie les condamnations pour crimes et certains délits, permettrait aux bailleurs sociaux d’avoir une vue plus complète sur les candidats à l’habitat social. Cette démarche est envisagée non pas dans un esprit de discrimination, mais dans le but d’évaluer adéquatement les risques pour la communauté résidentielle.
Ces informations permettront d’écarter les causeurs de troubles du voisinage du parc de logements sociaux, améliorant ainsi la qualité de vie dans ces quartiers tout en favorisant la fluidité et la mobilité permettant à de nombreux Français de se loger à des prix abordables, ce qui augmentera leur pouvoir d’achat.
La proposition de loi établit également un cadre légal strict pour la consultation du casier judiciaire, garantissant que cette mesure ne soit pas utilisée de manière discriminatoire. Elle spécifie que la consultation doit être réalisée exclusivement pour des raisons de sécurité publique et non pour stigmatiser ou exclure indûment des individus, en particulier ceux en voie de réinsertion sociale.
Cette proposition de loi est donc une réponse mesurée aux défis sécuritaires dans les HLM, visant à renforcer la confiance et la sécurité des communautés résidentielles. Elle propose une approche équilibrée qui respecte les droits fondamentaux tout en répondant aux exigences de sécurité collective.
