N° 2723

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

actualisant la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française

(Première lecture)

Voir le numéro : 2542.

Article unique

La loi n° 46‑451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) L’intitulé est ainsi modifié :

a) La troisième occurrence du mot : « la » est remplacée par le mot : « La » ;

b) Après le mot : « Réunion », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;

1° L’article 1er est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – Les anciennes colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de la Guyane française sont des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale » ;

b) Le mot : « colonies » est remplacé par les mots : « territoires ultramarins » ;

b bis) (nouveau) Le mot : « feront » est remplacé par le mot : « font » ;

c) L’année : « 1947 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

c bis) (nouveau) Les mots : « décrets d’application à » sont remplacés par les mots : « lois ou de décrets permettant leur application dans » ;

d) À la fin, les mots : « nouveaux départements » sont remplacés par le mot : « collectivités ».

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « la métropole » sont remplacés par les mots : « la France hexagonale » ;

b) Le mot : « départements » est remplacé par le mot : « collectivités » ;

c) Le mot : « sur » est remplacé par le mot : « sauf ».