N° 2735

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2024.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

(Première lecture)

 

 

Voir le numéro : 921.

Article 1er

L’article L. 6141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »

Article 2

I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.

II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.