N° 389

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 octobre 2022.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

en soutien au mouvement pour la liberté en Iran,

présentée par Mesdames et Messieurs

Hadrien GHOMI, Aurore BERGÉ, Anne GENETET, Cécile RILHAC, Fanta BERETE, Christopher WEISSBERG et les membres du groupe Renaissance et apparentés (1),

députés.

 

 

 

 

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(1) Mesdames et Messieurs : Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Agresti‑Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre‑Alexandre Anglade, Jean‑Philipe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Fanta Berete, Aurore Bergé, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Yaël Braun‑Pivet, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Éléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean‑René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier‑Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré‑Chirat, Philippe Dunoyer, Stella Dupont, Sophie Errante, Philippe Fait, Marc Ferracci, Jean‑Marie Fiévet, Jean‑Luc Fugit, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Éric Girardin, Joël Giraud, Olga Givernet, Charlotte Goetschy‑Bolognese, Guillaume Gouffier‑Cha, Jean‑Carles Grelier, Marie Guévenoux, Claire Guichard, Philippe Guillemard, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Yannick Haury, Pierre Henriet, Laurence Heydel Grillere, Alexandre Holroyd, Sacha Houlié, Servane Hugues, Monique Iborra, Alexis Izard, Jean‑Michel Jacques, Caroline Janvier, Guillaume Kasbarian, Fadila Khattabi, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Emmanuel Lacresse, Amélia Lakrafi, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Constance Le Grip, Anaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih, Fabrice Le Vigoureux, Marie Lebec, Vincent Ledoux, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Jean‑François Lovisolo, Sylvain Maillard, Laurence Maillart‑Méhaignerie, Jacqueline Maquet, Louis Margueritte, Christophe Marion, Sandra Marsaud, Didier Martin, Denis Masséglia, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Nicolas Metzdorf, Marjolaine Meynier‑Millefert, Paul Midy, Benoit Mournet, Karl Olive, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Astrid Panosyan‑Bouvet, Didier Paris, Charlotte Parmentier‑Lecocq, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne‑Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Claire Pitollat, Barbara Pompili, Jean‑Pierre Pont, Éric Poulliat, Natalia Pouzyreff, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Stéphanie Rist, Marie‑Pierre Rixain, Charles Rodwell, Xavier Roseren, Jean‑François Rousset, Lionel Royer‑Perreaut, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint‑Paul, Mikaele Seo, Freddy Sertin, Charles Sitzenstuhl, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Bruno Studer, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Prisca Thevenot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Annie Vidal, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Lionel Vuibert, Guillaume Vuilletet, Christopher Weissberg, Éric Woerth, Caroline Yadan, Jean‑Marc Zulesi.

 

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le 16 septembre 2022, Mahsa Jina Amini, une jeune iranienne de 22 ans, mourrait à la suite de son arrestation trois jours plus tôt par la police des mœurs de la République islamique d’Iran pour « non‑respect du port obligatoire du voile ».

À la suite de ce décès violent et choquant, des manifestations massives se sont spontanément organisées dans tout le pays. D’abord essentiellement composées de femmes, ces protestations ont rassemblé l’ensemble de la société civile. Car, à travers l’homicide de Mahsa Jina Amini, ce sont l’oppression croissante et systématique envers les femmes ainsi que les violations graves et continues des droits humains et des libertés fondamentales par la République islamique que les manifestations dénoncent.

En réponse à ces manifestations pacifiques, les forces de sécurité et de police iranienne n’ont pas hésité à faire un usage généralisé, intentionnel et disproportionné de la force. Cette répression brutale a déjà entrainé la mort de plusieurs centaines de personnes ainsi qu’un grand nombre de blessés. À ce jour, des organisations non gouvernementales ont recensé le décès de 23 enfants, âgés de 11 ans à 17 ans, depuis le début de la répression.

Cet usage abusif de la force de la part des autorités iraniennes à l’encontre de leur propre population s’est doublé d’une violation injustifiable de la liberté d’expression, incarnée par le contrôle étroit, voire la coupure de l’accès à internet et du réseau mobile.

Ces intimidations n’ont cependant pas mis fin aux protestations des Iraniennes et des Iraniens qui continuent à manifester courageusement à travers tout le pays, au cri de « Femme, vie liberté ». Aujourd’hui, la société civile iranienne se lève contre l’autoritarisme et l’intégrisme religieux érigés en politique d’État par les responsables de la République islamique.

Des ressortissants français ont également été, et pour certains sont toujours, victimes de l’arbitraire des autorités iraniennes. Détenus depuis mai dernier, Cécile Kohler et son époux Jacques Paris ont ainsi été accusés, sans fondement, d’espionnage par le régime, des aveux leur ayant ensuite été extirpés sous la contrainte.

Face à cette situation intolérable, la France, forte de ses valeurs universelles, se doit de porter un message de fraternité à l’égard du peuple iranien. Cette résolution vise à apporter le soutien de l’Assemblée nationale au combat des femmes et des hommes d’Iran dans leur aspiration légitime au respect de leurs droits et libertés fondamentales, face à la répression d’un État théocratique, tout en appelant au respect par les autorités iraniennes de leurs obligations internationales.

 

proposition de rÉsolution

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

Vu la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,

Vu la résolution 2022/2849 du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran,

Considérant que la répression violente et systématique des forces policières iraniennes a causé la mort de plusieurs centaines de personnes ainsi que des centaines de blessés ;

Considérant que de nombreux Iraniennes et Iraniens ont été placés arbitrairement en détention et que des jeunes lycéennes ont été envoyées en camp de rééducation pour avoir participé à des manifestations d’opposition ou refusé de participer à des rassemblements pro‑régime ;

Constatant que la mort de Mahsa Jina Amini, n’a, jusqu’à présent, fait l’objet d’aucun compte‑rendu transparent de la part des autorités iraniennes ;

Constatant que le réseau internet et téléphonique dans le pays apparaît sévèrement perturbé du fait des agissements des autorités iraniennes, afin d’enrayer les moyens de communication entre les citoyens ;

Considérant que plusieurs citoyens étrangers, dont des ressortissants français, ont été dans le passé et sont, pour certains, toujours victimes d’arrestations et de jugements arbitraires sur la base d’aveux extirpés sous la contrainte ;

Présente ses condoléances aux proches de Mahsa Jina Amini, ainsi qu’aux familles de toutes les personnes tuées pour avoir manifesté en Iran ;

Condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale et généralisée des forces de sécurité de la République islamique d’Iran à l’égard des manifestants non violents, qui constitue une atteinte flagrante et inacceptable au droit de manifester et à la liberté d’expression ;

Condamne la discrimination exercée par la République islamique d’Iran à l’encontre des femmes et des groupes minoritaires au moyen de lois et de règlements qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits ;

Dénonce l’usage de la torture dans les prisons iraniennes et demande qu’il y soit immédiatement mis un terme, ainsi qu’à toutes les autres formes de mauvais traitements contraires à la dignité de la personne humaine ;

Dénonce la détention arbitraire ou le placement en centre de rééducation des Iraniennes et des Iraniens ayant protesté pacifiquement dans les rues du pays ;

Exprime sa pleine solidarité avec les Iraniennes et les Iraniens manifestant pacifiquement leur opposition résolue contre toute forme d’obscurantisme et d’autoritarisme ;

Affirme son soutien au peuple iranien dans son aspiration à la démocratie et au respect de ses droits et libertés fondamentales ;

Salue les récentes sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des autorités iraniennes, en réaction à leurs violations répétées des droits de l’Homme, et appelle à accentuer lesdites sanctions si ces violations venaient à se poursuivre ;

Invite le Gouvernement et l’Union européenne à réitérer leur appel à une enquête indépendante et transparente sur les circonstances de la mort suspecte de Mahsa Jina Amini ;

Demande la libération immédiate des ressortissants français détenus arbitrairement et souligne la nécessité pour la République islamique d’Iran d’honorer ses obligations internationales en permettant qu’ils puissent bénéficier de leur droit à la protection consulaire ;

Appelle au retour total des moyens de communication dans le pays dont le contrôle constitue une entrave injustifiable à la liberté d’expression ;

Invite le Gouvernement à poursuivre ses initiatives diplomatiques afin d’inciter les autorités de la République islamique d’Iran à honorer les conventions internationales dont le pays est signataire, à l’image du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976.