N° 2105
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
relative à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par Mesdames et Messieurs
Stéphane DELAUTRETTE, Alain DAVID, Anna PIC, Anne-Cécile VIOLLAND, Arnaud LE GALL, Arthur DELAPORTE, Aurélie TROUVÉ, Benjamin SAINT‑HUILE, Boris VALLAUD, Catherine COUTURIER, Cécile UNTERMAIER, Chantal JOURDAN, Christine PIRES BEAUNE, Claudia ROUAUX, David GUIRAUD, François PIQUEMAL, Frédéric MATHIEU, Hervé SAULIGNAC, Inaki ECHANIZ, Isabelle SANTIAGO, Jérôme GUEDJ, Joël AVIRAGNET, Karen ERODI, Laurent ALEXANDRE, Léo WALTER, Loïc PRUD’HOMME, Manon MEUNIER, Manuel BOMPARD, Marie-Noëlle BATTISTEL, Marietta KARAMANLI, Mathilde HIGNET, Matthias TAVEL, Maxime LAISNEY, Mélanie THOMIN, Mickaël BOULOUX, Olivier FALORNI, Olivier FAURE, Paul MOLAC, Perceval GAILLARD, Bertrand PETIT, Philippe NAILLET, Roger VICOT, Ségolène AMIOT, Sophia CHIKIROU, Sylvain CARRIÈRE, Sylvie FERRER, Tematai LE GAYIC, Dominique POTIER, Guillaume GAROT, Marjolaine MEYNIER‑MILLEFERT, Gérard LESEUL,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La sélection des plantes cultivées est aussi ancienne que les débuts de l’agriculture. Cette sélection a pendant très longtemps été naturelle, la plante s’adaptant à son environnement au fil des années, ou consciente, lorsque c’est l’agriculteur qui décide de privilégier telles ou telles variétés au détriment d’une autre. L’avancée des connaissances et les progrès technologiques ont depuis permis l’évolution des techniques de sélection, non sans provoquer un intense débat démocratique. L’apparition des organismes génétiquement modifiés (OGM) au début des années quatre‑vingt‑dix a ainsi opposé semenciers et associations environnementales, entraînant citoyens et responsables politiques à prendre position sur cette question. Cette controverse avait débouché sur une définition européenne des OGM et sur un cadre réglementaire stricte qui définit encore actuellement l’utilisation de ces techniques.
Cette position d’équilibre, historiquement défendue par la France, est aujourd’hui profondément remise en cause par une nouvelle proposition de règlement, présentée le 5 juillet dernier par la Commission européenne, qui propose de supprimer la quasi‑totalité des règles encadrant la production et la commercialisation d’organismes génétiquement modifiés produits à partir des Nouvelles Techniques d’Édition Génomique (NTG, ou NGT en anglais).
Développées ces dernières années, ces nouvelles techniques de génie génétique sont considérées comme des OGM par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui, en 2018, a jugé que tous les produits issus des NTG devaient être, d’un point de vue législatif, assimilés à des organismes génétiquement modifiés (OGM) et donc soumis aux règles strictes les encadrants en matière de procédure d’autorisation, de traçabilité, d’étiquetage ou encore de surveillance.
Avec sa proposition, la Commission tend à accréditer l’idée que les NTG ne sont pas des OGM. Ce retour en arrière est défendu depuis des années par les géants de l’industrie agroalimentaire ([1]) au mépris du principe de précaution et du droit à l’information des consommateurs. Récemment critiquée par un avis de l’ANSES ([2]) qui remet en cause le fondement même de la proposition de la Commission, cette nouvelle réglementation inquiète de nombreux agriculteurs, distributeurs et associations de consommateurs.
Bien évidemment, notre position ne s’apparente aucunement à aller à l’encontre de la recherche scientifique. Les NTG pourraient être une opportunité d’améliorer notre souveraineté alimentaire et être complémentaires d’une transition vers un modèle agricole plus durable. Cependant, en l’état actuel, une telle dérégulation, sans garde‑fous pour les États membres, est en totale incohérence avec les objectifs d’alimentation durable, de sécurité alimentaire et d’information des consommateurs qui sont au cœur de la transition alimentaire de demain. La présente résolution vise donc à positionner l’Assemblée nationale en faveur du maintien de la réglementation OGM actuelle.
Une dérégulation des NTG en préparation
Actuellement, aucun OGM ne peut être mis sur le marché ou disséminé dans l’environnement sans une autorisation préalable, délivrée après un contrôle des risques sanitaires et environnementaux. Les règlements européens soumettent également chaque OGM commercialisé à des règles strictes de surveillance, de traçabilité et d’étiquetage. Depuis l’arrêt de la CJUE de 2018, l’ensemble des NGT sont soumis à ces règles. La proposition de la Commission européenne cherche donc à exonérer les variétés NTG de ces contraintes réglementaires. Pour ce faire, les variétés de « nouveaux OGM » seraient divisées en deux catégories :
– Les variétés NTG qui présentent plus de 20 mutations génétiques demeureraient soumises à la réglementation européenne, avec tout de même une plus faible évaluation des risques.
– Celles comportant moins de 20 mutations génétiques ne seraient plus considérées comme des OGM sous prétexte que ces mutations auraient pu apparaître « naturellement ou être produites par la sélection conventionnelle » selon le texte de la Commission.
Ces semences seraient donc exemptées d’une évaluation des risques, mais également de toute obligation de traçabilité et d’étiquetage. Au regard des critères choisis par la Commission, plus de 90 % des nouveaux OGM appartiendraient à cette catégorie et seraient donc exemptés d’évaluation des risques, sans suivi à long terme des effets sanitaires ou environnementaux de ces nouveaux produits, ni recul sur leurs conséquences.
Une analyse scientifique infondée
Le postulat aujourd’hui utilisé par la Commission est le suivant : les plantes issues des NTG sont similaires à ce que la nature pourrait produire. Cette analyse est très largement contestée, notamment par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Dans son avis du 21 décembre 2023, l’Agence critique les fondements mêmes qui ont amené la Commission à présenter ce texte. Le groupe de travail met en lumière un manque de clarté et une « insuffisance de justifications scientifiques de l’équivalence recherchée entre des plantes NTG respectant les critères proposés et des plantes conventionnelles. » De plus, l’ANSES rappelle que « le risque associé n’est pas directement proportionnel à un nombre de modifications quelles qu’elles soient » ce qui rejoint les nombreuses critiques énoncées ces derniers mois remettant en cause le caractère arbitraire du seuil de vingt mutations retenu. L’absence de justification scientifique inquiète d’autant plus que la mise en culture de NTG est loin d’être anodine pour la santé des consommateurs et pour l’environnement.
Des risques sanitaires et environnementaux non négligeables
L’étendue des impacts des « nouveaux OGM » sur la santé humaine est aujourd’hui très peu détaillée. Au lieu d’être supprimée, l’évaluation des risques devrait donc être un prérequis avant toute autorisation. En ne respectant pas le principe de précaution, c’est toute la confiance des citoyens envers leur alimentation qui pourrait être remise en cause en cas de problèmes sanitaires dans les prochaines années.
À ce risque sanitaire s’ajoutent des risques environnementaux qui commencent à peine à être documentés. Plusieurs chercheurs mettent ainsi en avant les potentiels « effets hors cibles » de certaines de ces technologies, c’est‑à‑dire des impacts non anticipés sur des secteurs génétiques non supposés être affectés par la modification génétique initiale. Une étude de l’Agence fédérale allemande de conservation de la nature ([3]) évoque également différents impacts potentiels des NTG qui provoqueraient la création de variétés plus invasives et plus résistantes aux pesticides, ce qui appauvrirait encore davantage la biodiversité agricole et la santé des sols. Une autre inquiétude se focalise sur la création des « super‑variétés » ultra‑résilientes issues de NGT, qui pourraient à long‑terme écraser la diversité agricole et uniformiser les paysages.
Enfin, la nouvelle réglementation pourrait déréguler complètement des plantes produisant des ARN interférents qui ont la propriété de bloquer le codage de protéines à partir de l’ADN des cellules. Cela leur confère des propriétés insecticides fatales pour de nombreuses espèces d’insectes, dont les pollinisateurs. Nous appelons donc à ce que la Commission revienne sur cet ajout de dernière minute et que ces pesticides d’un nouveau type fassent, tout comme l’ensemble des NGT, l’objet d’une évaluation environnementale avant toute dissémination dans nos champs. C’est également la position du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) qui recommande, dans son avis du 24 mai, « une évaluation systématique des produits NGT, à la fois a priori sur les risques sanitaires et environnementaux et a posteriori par des réseaux de biovigilance et de sociovigilance. »
Une nouvelle dépendance pour nos agriculteurs
Ce projet de règlement comporte également des risques importants pour nos agriculteurs. En l’état actuel, il permettrait à quelques multinationales des semences d’accroître leur contrôle sur le secteur agricole et in fine sur notre souveraineté alimentaire. La perspective de brevets sur les traits génétiques édités serait ainsi une catastrophe pour nos cultivateurs qui devraient faire face à un coût d’achat encore plus important, à l’heure où l’inflation alimentaire et la rémunération de nos agriculteurs sont deux priorités nationales. La question du monopole des semences par quelques multinationales pose aussi la question de la souveraineté alimentaire de notre pays. En effet, à l’heure actuelle, la grande majorité des brevets sont détenus par des grandes firmes agrochimiques et des laboratoires étrangers, bien loin des objectifs de souveraineté alimentaire que nous tentons de défendre à l’échelle nationale et européenne.
Une atteinte au droit à l’information
Pour les consommateurs aussi, ce règlement aurait des conséquences désastreuses. Il porterait une grave atteinte au droit à l’information pourtant consacré à l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’UE, ainsi qu’à leur liberté de choisir de ne pas consommer d’OGM. Alors que certaines études démontrent que plus de 90 % des consommateurs français souhaitent que soit indiqué l’inscription « nouveau OGM » sur leurs emballages ([4]), la proposition de la Commission, faute d’exigence en matière d’étiquetage, ne permettra plus au consommateur d’être éclairé sur ce qu’il achète. A l’heure où la confiance entre industrie agroalimentaire et consommateur est au cœur des enjeux, notamment depuis les nombreux scandales des dernières années, une telle décision va à l’encontre des attentes des citoyens français et européens.
Un véritable risque pour la filière du bio
Ce manque de transparence n’affectera pas seulement le consommateur, mais bien toute la filière du bio. Ainsi, le manque de traçabilité des semences ne permettra pas aux distributeurs et aux marques, de garantir que leur production ne contient pas d’OGM. De‑même, les agriculteurs, du fait des contaminations entre cultures, n’auront, eux non plus, plus la possibilité de garantir que leur production ne contient pas d’OGM, alors que c’est actuellement un prérequis imposé par leur cahier des charges. En effet, les organismes sexuellement compatibles peuvent se transmettre certains gènes, et notamment les gènes modifiés en laboratoire ([5]). Cette contamination, provoquée par la pollinisation, mais aussi par le vent ou les manipulations tout au long de la chaine de production, menace le développement et la confiance des consommateurs envers la filière bio en France.
Une dérégulation sans possibilité d’opt‑out national
Le 7 février 2008, le ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’environnement, Jean‑Louis Borloo, annonçait l’interdiction de la culture du maïs transgénique MON810 en conformité avec le droit européen de l’époque. Une telle décision sera rendue impossible par cette nouvelle proposition de règlement. La suppression des « clauses de sauvegarde », principe pour lequel la France s’était largement battue lors des négociations sur la directive qui régit depuis 2001 la culture et la commercialisation des OGM de première génération, ne permettra plus à un État de revenir en arrière. En l’état actuel de la rédaction, il serait donc impossible pour un État membre de refuser de cultiver ou d’importer des « nouveaux OGM » alors même que ces quinze dernières années, deux gouvernements français, l’un de gauche et l’autre de droite, ont pris des décisions en ce sens. Il est donc impératif que la France porte, lors des négociations futures, le retour de clause de sauvegarde, seul garde‑fou à l’échelle nationale.
Si, par la présente résolution, nous alertons sur les dangers d’une telle dérégulation, c’est également parce que l’histoire des OGM nous incite à la prudence. Comme pour les NGT aujourd’hui, les variétés d’OGM « classiques » étaient également supposées créer des plantes plus résistantes aux aléas climatiques et ainsi favoriser la souveraineté alimentaire européenne et mondiale. Trente ans après, le résultat est très éloigné des ambitions initiales. Ainsi, 99 % des OGM cultivés dans le monde en 2019 sont soit plus tolérants aux herbicides, soit produisent directement des herbicides pour résister aux insectes ravageurs, soit les deux ([6]). La culture d’OGM a donc principalement permis l’étendage d’herbicides comme le démontre l’augmentation de l’utilisation du glyphosate dans les pays ayant principalement recours aux OGM, comme les États‑Unis ou le Brésil pour la culture du soja. La raison à cela est simple, l’utilisation répétée d’herbicides comme le glyphosate a favorisé l’évolution d’espèces d’herbes invasives résistantes aux herbicides. Pour en venir à bout, les agriculteurs ont déployé deux stratégies : recourir à d’autres herbicides ou augmenter les quantités appliquées. Si l’Europe a pu en grande partie éviter de tomber dans ce piège, c’est notamment grâce à la réglementation mise en place au niveau européen dans la première décennie du XXIe siècle.
Si nous sommes bien évidemment ouverts à la perspective du progrès permis par la recherche scientifique, nous devons également rester attentifs aux conditions dans lesquelles celui‑ci est mis en œuvre. Or, en l’état actuel, ce texte n’offre aucune garantie environnementale et sanitaire. Les nombreux arguments développés dans la présente résolution démontrent que nous ne pouvons tolérer la mise sur le marché de variétés issues des technologies NGT sans une analyse complète de leurs impacts sur les cultures, la biodiversité et la santé de nos concitoyens.
Pourtant, les NTG, différents des premiers OGM transgéniques, pourraient présenter des particularités qui laissent penser qu’ils peuvent prolonger le mouvement historique de sélection variétale et d’amélioration des plantes. La condition sine qua non pour qu’un tel chemin advienne est simple. Ces technologies doivent être encadrées et leur autorisation doit être conditionnée à des effets positifs en matière de durabilité.
Alors que les négociations sont en cours au Parlement européen et au Conseil, nous plaidons, comme l’ont fait avant nous de très nombreuses ONG environnementales, associations paysannes et scientifiques, pour que le gouvernement s’oppose à la proposition de la Commission européenne et plaide au contraire pour le maintien de la réglementation actuelle, seul moyen de nous assurer que les NTG soient une source de progrès environnemental, sanitaire et sociétal.
proposition de résolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses article 169, 191, 192 et 193,
Vu la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil,
Vu le Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés,
Vu le Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale produits à partir d’organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE,
Vu la loi n° 2008‑595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés,
Vu l’article L. 125‑3 du code de l’environnement relatif au droit à l’information sur les effets que la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés peut avoir pour la santé publique ou l’environnement,
Vu les articles L. 531‑1 à L. 537‑1 du code de l’environnement relatifs à la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés,
Vu l’article 663‑1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’obligation pour l’agriculteur de déclarer ses cultures d’organismes génétiquement modifiés et pour l’administration de constituer un registre national public indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales d’organismes génétiquement modifiés,
Vu la décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt C‑528/16 Confédération paysanne e.a./Premier ministre et ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, du 25 juillet 2018, qui affirme que les nouvelles techniques génomiques doivent être soumis aux mêmes règles que les organismes génétiquement modifiés,
Vu l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu le 29 novembre 2023 relatif à l’analyse scientifique de l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relative aux nouvelles techniques génomiques,
Considérant que la validité scientifique de la proposition de la Commission est contestée par plusieurs agences nationales de protection de l’environnement, notamment sur la justification des critères d’équivalence ;
Considérant que selon plusieurs études scientifiques, les nouvelles techniques génomiques peuvent causer des effets collatéraux sur l’ADN hors des zones spécifiquement ciblées, et que la proposition de la Commission ne prévoit pas d’évaluer les possibles effets négatifs de ces modifications non intentionnelles ;
Considérant que la dérégulation proposée pourrait porter atteinte aux plus de 60 000 fermes engagées en bio en France du fait des « flux de gènes » entre cultures qui s’opèrent notamment par la pollinisation et qui auront pour conséquence que la filière bio française ne pourra garantir une agriculture sans organismes génétiquement modifiés ;
Considérant que l’absence d’une « clause de sauvegarde » ne permette plus à un État‑membre d’éventuellement revenir sur l’autorisation de culture ou de commercialisation d’une variété développée à partir de nouvelles techniques génomiques ;
Considérant que l’impact des nouveaux organismes génétiquement modifiés sur les pollinisateurs, la biodiversité et les écosystèmes est aujourd’hui largement méconnu en raison du nombre restreint d’études scientifiques indépendantes qui leur est consacré et du manque de financement pour ces dernières ;
Considérant que le modèle proposé par la Commission amplifie le brevetage du vivant, la privatisation de l’usage des plantes et l’accaparement des semences par quelques multinationales de l’agrochimie au détriment de nos agriculteurs et de notre souveraineté nationale ;
Considérant que le droit à l’information, garanti dans les traités européens, n’est pas respecté car il deviendra impossible pour un citoyen de savoir s’il consomme un produit contenant des « nouveaux organismes génétiquement modifiés » ou non ;
Considérant que la première génération d’organismes génétiquement modifiés n’a pas tenu ses promesses et n’a pas permis de réduire l’utilisation d’herbicides et de pesticides sur les surfaces cultivées ;
Considérant que des demandes d’autorisation pour des tests en plein‑champ de cultures nouvelles techniques génomiques ont déjà été déposées dans plusieurs pays européens ;
Considérant que toute nouvelle technologie doit faire l’objet de contrôle accru en amont de son autorisation, notamment pour évaluer les possibles risques sanitaires, écologiques et sociaux‑économiques ;
Considérant que la France avait formulé, le 11 décembre dernier lors d’une discussion au Conseil européen, une « réserve », afin que soient prises en compte les conclusions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur la validité scientifique des critères d’équivalence ;
1. Enjoint la Commission européenne à revoir sa proposition de règlement pour y inclure une évaluation complète des risques des plantes nouvelles techniques génomiques ;
2. Invite le Gouvernement à intervenir auprès des États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne afin qu’une clause de sauvegarde soit ajoutée au texte ;
3. Est favorable au maintien de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés actuelle pour les nouvelles techniques génomiques afin de garantir que le principe de précaution soit bien appliqué dans l’ensemble de l’Union européenne et qu’aucune variété d’organismes génétiquement modifiés ne puisse être commercialisée ou cultivée sans s’être assuré en amont de son impact positif sur la durabilité des écosystèmes et sur la santé des citoyens. Cette vigilance doit être conservée au‑delà de la mise sur le marché et permettre, le cas échéant, le retrait de plantes qui se révéleraient en contradiction avec l’impératif de sécurité alimentaire et environnementale.
([1]) En mars 2021, une série de documents intitulés "Crispr Files" avait été publiée par l’ONG Corporate Europe Observatory (CEO). Elle révélait le lobbying des géants de l’agronomie et des chercheurs en biotechnologie au sein de la Commission européenne sur la dérégulation des NTG.
([2]) Avis de l’Anses Saisine n° 2023-AUTO-0189, relatif à l’analyse scientifique de l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission européenne du 5 juillet 2023 relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG) – Examen des critères d’équivalence proposés pour définir les plantes NTG de catégorie 1
([3]) Bohle, F., Schneider, R., Mundorf, J., Zühl, L., Simon, S., & Engelhard, M. (2023). Where Does the EU-Path on NGTs Lead Us?. Preprints.https://doi.org/10.20944/preprints202311.1897.v1
([4]) Sondage - Les Français et les (nouveaux) OGMs – Mai 2022, Kantar Public/Greepeace
([5]) Mohr et al. (2007). Field study results on the probability and risk of a horizontal gene transfer from transgenic herbicide-resistant oilseed rape pollen to gut bacteria of bees. Applied Microbiology and Biotechnology, 75(3), 573‑582.
([6]) Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires https://www.ecologie.gouv.fr/organismes-genetiquement-modifies-ogm-0