N° 2251

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 février 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

invitant à relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire,

 

présentée par

Mme Josiane CORNELOUP,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Face à l’inflation et à la pénurie de main d’œuvre subie par les entreprises, en particulier dans le secteur tertiaire, l’heure est à la revalorisation salariale pour les heures atypiques.

Les prix ne cessent d’augmenter. Selon la première estimation de l’Insee, l’inflation s’est accélérée en octobre en France, avec une hausse des prix de 6,2 % sur un an. Ce niveau d’inflation n’a jamais été vu depuis 1985.

Le pouvoir d’achat des ménages français a ainsi reculé en moyenne de 1 % en 2022, corrélativement à une aggravation de la pénurie de main d’œuvre dans des secteurs déjà en difficulté avant la crise économique (aides à domicile, restauration, hôtellerie…) et l’apparition de nouvelles zones de tensions dans les métiers de services (chauffeurs de cars, vendeurs…).

Dans ce contexte, la question des salaires reste un levier puissant. Cette question se pose tout particulièrement pour les horaires de travail atypique dont fait partie notamment le travail de nuit.

Actuellement, le travail de nuit s’entend pour une période de travail allant de 21 heures à 6 heures. 

Lorsqu’un employé travaille sur cette période, son salaire est majoré telle que le fixe les règles du code du travail ou les conventions collectives ou les dispositions supplétives unique à l’entreprise.

Le travail de jour s’étend de 7 heures à 20 heures.

Or, une majorité des employés travaille de 9 heures à 18heures car ces horaires coïncident avec les horaires de garde et/ou de scolarisation de leurs enfants. Pour ces personnes, travailler avant 9h ou après 18h engendre des surcoûts, notamment des frais de garde des enfants importants.

Ainsi, augmenter l’amplitude horaire de la qualification de travail de nuit permettrait de déclencher automatiquement une obligation de compensation salariale pour l’employé et donc une majoration de salaire, en fonction de sa branche professionnelle.

Cette majoration de salaire viendrait compenser les surcoûts générés et encouragerait les salariés à travailler pendant ces horaires atypiques ; elle permettrait de répondre aux besoins des entreprises dans ces créneaux horaires. 

Cette proposition de loi constitutionnelle invite le Gouvernement à relancer les négociations de branche et professionnelles sur l’opportunité d’étendre l’amplitude horaire de la qualification du travail de nuit de 18h à 9h pour pourvoir aux besoins des entreprises et compenser le manque à gagner pour les salariés. 

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant la baisse du pouvoir d’achat des ménages français ;

Considérant la conjoncture inflationniste qui touche notre économie ;

Considérant l’aggravation de la pénurie de main d’œuvre dans le secteur tertiaire ; 

Invite le Gouvernement à relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à majoration de salaire ;

Invite le Gouvernement à réfléchir à l’opportunité d’étendre l’amplitude horaire de la qualification du travail de nuit en soutien au pouvoir d’achat des Français.