N° 2633
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mai 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
visant à demander la réforme du code frontières Schengen
afin de limiter la libre circulation aux seuls citoyens des États membres,
(Renvoyée à la commission des affaires européennes)
présentée par Mesdames et Messieurs
Michèle MARTINEZ, Franck ALLISIO, Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD, Christophe BARTHÈS, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR‑SUCH, Frédéric FALCON, Thierry FRAPPÉ, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Catherine JAOUEN, Alexis JOLLY, Laure LAVALETTE, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Michaël TAVERNE, Antoine VILLEDIEU,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La libre circulation des personnes est un des principes fondateurs de l’Union européenne, consacré notamment par les accords de Schengen. Ces accords, signés en 1985 et entrés en vigueur en 1995, ont profondément transformé la manière dont les citoyens européens voyagent, circulent et vivent en supprimant les contrôles aux frontières intérieures des États signataires.
La garantie de la liberté de circulation des citoyens est fondée sur l’engagement des États signataires à contrôler les frontières extérieures de l’espace Schengen. Face à la complexité et aux difficultés des pays signataires à garder ces frontières surveillées, contrôlées et protégées, l’organisme FRONTEX est créé en 2004. Sa mission a été progressivement dévoyée en transformant l’agence de garde‑frontières en ONG protectrice et garante de l’accueil des migrants sur notre continent.
Depuis sa mise en place, l’espace Schengen a été confronté à des défis croissants, notamment en matière de sécurité, de contrôle des migrations et de gestion des flux migratoires. Les divers attentats et autres événements tragiques survenus ces dernières années ont mis en lumière les lacunes de ces accords, exposant les États membres à des risques sécuritaires et sociaux.
Lors de la crise du covid en 2020, plusieurs États membres de cet espace ont pris la décision de rétablir les contrôles à leurs frontières intérieures, afin de pouvoir refuser les ressortissants de pays qu’ils considéraient comme étant à risque. Cette décision a permis aux États de choisir qui pouvaient entrer ou non sur leur sol, leur rendant ainsi une totale liberté dans leur politique d’immigration. Malheureusement ce dispositif n’a pu perdurer, en raison de la législation européenne relative à l’espace Schengen.
En effet, cette dernière prévoit l’autorisation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, mais uniquement en cas de menaces pour l’ordre public ou la sécurité, et cette réintroduction doit faire l’objet d’une notification justifiée aux États membres, ainsi qu’à la Commission européenne, et ne peut avoir qu’une durée limitée.
Le 2 février 2022, lors d’une déclaration, Emmanuel Macron annonçait vouloir réformer l’espace Schengen, afin » d’établir un véritable « Conseil Schengen » pour piloter l’espace Schengen (…) qui donnera des grandes orientations politiques. » Encore une fois, le Président de la République a démontré son attachement à dessaisir les États de leur souveraineté en termes de politique d’immigration, au profit d’une supposée souveraineté européenne.
Les États membres doivent conserver leur souveraineté quant à leur politique migratoire et lorsqu’un pays fait des choix, les pays voisins ne doivent pas être impactés par ces derniers ni en payer le prix.
C’est pourquoi au travers de cette proposition de résolution européenne, nous demandons au Gouvernement d’entamer un dialogue afin de renégocier les accords de Schengen, et notamment pour que la libre circulation soit réservée aux seuls citoyens des pays signataires. Ce qui n’empêche pas, le cas échéant, la signature d’accords bilatéraux pour ouvrir plus largement la libre circulation. Ceux‑ci peuvent notamment intervenir dans l’encadrement de la circulation des travailleurs transfrontaliers, comme a pu le faire la France avec la Suisse au travers des accords signés le 15 avril 1958 et le 11 avril 1983, avant l’entrée de la Suisse dans l’espace Schengen en 2008.
proposition de résolution europÉenne
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement,
Vu les articles 20 et 77 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu l’article 3 du Traité sur l’Union européenne,
Vu l’article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,
Vu le règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (COM/2021/891 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, en son rapport 2023 sur la situation dans l’espace Schengen (COM/2023/274 final du 16 mai 2023),
Vu la décision (UE) 2024/210 du Conseil du 30 décembre 2023 relative à l’application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen dans la République de Bulgarie et la Roumanie,
Considérant le droit des nations à disposer d’elles‑mêmes ;
Considérant que les États sont souverains dans leurs choix de politique migratoire ;
Considérant que la libre circulation des personnes est l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne ;
Considérant que l’espace Schengen, en supprimant les contrôles aux frontières intérieures, favorise la mobilité des citoyens et le développement économique des États membres participants ;
Considérant que les évolutions démographiques et économiques dans l’Union européenne nécessitent une approche réfléchie et proactive en matière de politique migratoire ;
Considérant la hausse exponentielle de l’immigration clandestine pointée par l’Agence européenne de garde‑frontières et de garde‑côtes ;
Considérant le risque terroriste qui découle de l’immigration illégale ;
Considérant l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen comme une nouvelle fragilisation de l’espace Schengen ;
Demande au Gouvernement de soutenir au sein des instances européennes une révision du code frontières Schengen afin de limiter la libre circulation aux seuls citoyens des États membres.