N° 2705
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2024.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’évasion d’un détenu et à la mort de deux surveillants pénitentiaires le 14 mai 2024,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Romain BAUBRY, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Christophe BARTHÈS, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Pierrick BERTELOOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Frédéric CABROLIER, M. Victor CATTEAU, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Annick COUSIN, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, Mme Christine ENGRAND, M. Frédéric FALCON, M. Grégoire DE FOURNAS, M. Thibaut FRANÇOIS, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Stéphanie GALZY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Daniel GRENON, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Laurent JACOBELLI, Mme Catherine JAOUEN, M. Alexis JOLLY, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. Matthieu MARCHIO, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MENACHE, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Mathilde PARIS, Mme Caroline PARMENTIER, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Jean-Philippe TANGUY, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU, Mme Emmanuelle MÉNARD,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Mardi 14 mai 2024, à 11 heures, un fourgon de l’administration pénitentiaire, transportant un dangereux détenu multirécidiviste, est attaqué par des individus lourdement armés.
Trois agents sont grièvement blessés, deux sont tués.
L’un père de famille, le second allait le devenir, ils ont perdu la vie en uniforme, pour la République, pour la France.
Cette évasion soulève des interrogations s’intéressant à une problématique plus globale : la sécurité de nos établissements pénitentiaires.
Car le fugitif Mohamed Amra a eu tout le loisir de préparer son évasion : en détention à la prison de la Santé, il possédait plusieurs téléphones portables. Il gérait même un réseau de trafic de drogue et de criminels depuis celle-ci.
Pour éviter que de tels drames se reproduisent, il est indispensable d’assurer l’étanchéité de nos prisons au monde extérieur. Si Mohamed Amra n’avait pas disposé d’un téléphone portable, ou si les brouilleurs de réseaux fonctionnaient parfaitement, ses complices auraient-ils pu l’aider à s’évader ?
La création d’une commission d’enquête est envisagée pour que le législateur mette en lumière les carences de l’administration pénitentiaire permettant de telles attaques, et y apporte des solutions adaptées, dans l’intérêt de la sécurité des personnels et des détenus.
Cette commission d’enquête centrerait son action sur les sujets de l’introduction d’objets interdits dans les établissements pénitentiaires, de la communication entre les détenus et le monde extérieur, de la transmission des informations issues du renseignement pénitentiaire et de la gestion quotidienne des détenus.
L’article unique de cette proposition de résolution demande la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les sujets évoqués ci-dessus.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de 27 membres chargée de :
- Déterminer les moyens utilisés par les détenus et leurs complices pour introduire armes, téléphones portables et drogues dans les établissements pénitentiaires ; en s’intéressant notamment à leur introduction par drones, par projections, ou par les parloirs ;
- Déceler les lacunes dans la détection et la surveillance des communications entre les détenus et le monde extérieur ; en étudiant le repérage des téléphones portables mais aussi l’affectation du personnel (et de traducteurs le cas échéant) à la surveillance des appels autorisés par téléphones fixes, la faiblesse des moyens dont dispose l’administration pénitentiaire en termes de brouilleurs de téléphonie ;
- Identifier les pratiques de transmission des informations entre les Services du Renseignement Pénitentiaire et les différents services de renseignement des ministères et administrations ; ainsi que l’étendue des missions du renseignement pénitentiaire ;
- Apporter les solutions législatives adaptées pour combler ces insuffisances et ainsi adapter la Loi aux évolutions des mœurs des délinquants.