N° 2718

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juin 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à réformer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes,

 

présentée par

M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes en France sont victimes d’arrêts cardiaques soudains, une tragédie fatale sans intervention immédiate. L’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe (DAE), réalisée conjointement avec un massage cardiaque, peut doubler, voire tripler les chances de survie en attendant l’arrivée des secours.

Malgré ces statistiques alarmantes, la législation actuelle ne garantit pas la présence de ces dispositifs vitaux dans tous les environnements professionnels et publics où les risques demeurent significatifs.

La législation et la réglementation française imposent l’installation de DAE dans certains établissements recevant du public (ERP) mais négligent de nombreux milieux professionnels car non‑obligatoires où le risque d’arrêt cardiaque est tout aussi prégnant. Le code du travail se limite à exiger que l’employeur assure la santé de ses salariés en mettant à disposition du matériel de premier secours adapté, sans spécifier l’obligation de DAE, laissant ainsi un vide juridique préoccupant.

Il est nécessaire de reconnaître que les défibrillateurs installés sont souvent mal entretenus ou obsolètes. Un audit mené par la société Matecir Defibril a révélé que près d’un tiers des 500 000 défibrillateurs en France ne sont pas opérationnels. La maintenance régulière, bien qu’obligatoire selon le décret n° 2001‑1154 du code de la santé, n’est pas toujours respectée, exacerbant le risque en cas d’urgence.

Les enjeux ne se limitent pas à la simple installation des appareils ; ils concernent également la formation adéquate à destination de tout public. Actuellement, des formations de prévention et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) sont proposées par divers organismes, tels que la Croix‑Rouge Française, la Protection civile, incluant l’utilisation des DAE. Cependant, ces formations sont souvent inaccessibles géographiquement ou financièrement (une formation coûte en moyenne 60 euros par personne) pour de nombreuses petites entreprises, réduisant ainsi l’efficacité potentielle de ces dispositifs en situation réelle.

De plus, elles souffrent de lacunes significatives telles que la faible fréquence des sessions de révision, la difficulté d’adaptation aux situations réelles, le manque de mise à jour des techniques et des équipements, ainsi qu’un manque de suivi et d’évaluation des compétences, réduisant l’efficacité potentielle de ces dispositifs en situation réelle. Par ailleurs, il est crucial de signaler clairement l’emplacement des DAE et de redoubler d’efforts dans la signalisation, afin de garantir leur accessibilité maximale en cas d’urgence.

Face à cette situation, il est impératif de réformer la législation pour rendre obligatoire l’installation de DAE dans tous les milieux professionnels et publics, assortie d’une exigence claire concernant leur maintenance régulière et leur accessibilité. Dès lors, il convient de renforcer les obligations de formation pour tous les employés, garantissant non seulement la disponibilité mais aussi l’utilisation efficace des DAE lors des urgences.

En proposant cette réforme, nous répondons à une nécessité de santé publique et de responsabilité sociale, visant à protéger la vie humaine au travail et au sein d’établissements publics. L’élargissement de ces mesures contribuerait à créer des environnements professionnels non seulement plus sûrs mais aussi plus sereins pour tous les travailleurs et visiteurs.

Dans cette optique, notre proposition de résolution se présente non seulement comme une mesure de précaution mais également comme un engagement vers une prise de conscience et une valorisation de la prévention dans la santé au travail.

proposition de DE RÉSOLUTION

Article unique

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le décret n° 2001‑1154 du 5 décembre 2001 relatif à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l’article L. 5212‑1 du code de la santé publique du code de la santé publique,

Vu le décret n° 2018‑1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes,

Vu la loi n° 2018‑528 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque,

Vu l’arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l’obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212‑1 et D. 665‑5‑3 du code de la santé publique,

Vu les articles L. 5233‑1, R. 5211‑5, R. 5212‑25, R. 5212‑28, R. 6311‑15 du code de la santé publique,

Vu les articles R. 157‑1 à R. 157‑4 du code de la construction,

Considérant que chaque année, entre 40 000 et 50 000 personnes en France sont victimes d’arrêts cardiaques soudains ;

Considérant que l’utilisation d’un défibrillateur automatisé externe, réalisée conjointement avec un massage cardiaque, peut doubler, voire tripler les chances de survie en attendant l’arrivée des secours ;

Considérant que la législation actuelle ne garantit pas la présence de ces dispositifs vitaux dans tous les environnements professionnels et publics où les risques demeurent significatifs ;

Considérant que le code du travail se limite à exiger que l’employeur assure la santé de ses salariés en mettant à disposition du matériel de premier secours adapté, sans spécifier l’obligation de défibrillateur automatisé externe ;

Considérant que près d’un tiers des 500 000 défibrillateurs en France ne sont pas opérationnels ;

Considérant que la maintenance régulière, bien qu’obligatoire selon le décret n° 2001‑1154 du code de la santé publique, n’est pas toujours respectée ;

Considérant que ces formations présentent des lacunes significatives telles que la faible fréquence des sessions de révision ;

Incite le Gouvernement à rendre obligatoire la présence des défibrillateurs automatisés externes dans les environnements présentant un risque cardiaque élevé, tels que les entreprises et les établissements recevant du public accueillant moins de 300 personnes, conformément aux recommandations des instances telles que la médecine du travail ou l’inspection du travail ;

Encourage le Gouvernement à renforcer la sensibilisation et la formation des employeurs et du personnel sur l’importance des défibrillateurs automatisés externes et des gestes de premiers secours ;

Demande au Gouvernement d’inciter les moyennes et grandes entreprises à rendre obligatoire la formation sur l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes pour leur personnel ;

Invite le Gouvernement à encourager le renouvellement régulier de la formation afin que les individus ne perdent pas les connaissances acquises ;

Suggère au Gouvernement de promouvoir l’utilisation de supports multimédias et de simulations pour rendre les formations sur les défibrillateurs automatisés externes plus interactives et efficaces ;

Propose au Gouvernement d’imposer la vérification et l’entretien régulier des défibrillateurs automatisés externes par leurs propriétaires, afin de prévenir les pannes et de maintenir leur efficacité ;

Recommande au Gouvernement de veiller à ce que les défibrillateurs automatisés externes soient correctement signalisés selon des normes adéquates pour assurer leur repérage efficace en cas d’urgence.