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No 2646

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 mai 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

 

visant à condamner la dérive illibérale du gouvernement géorgien et soutenir le destin européen de la Géorgie,

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

ANNEXE AU RAPPORT

 

 

 

 

 

Voir le numéro : 2632.


 

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

 

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

 

Vu l’article 151-5 du Règlement,

 

Vu la déclaration du haut représentant et du commissaire au voisinage et à l’élargissement du 17 avril 2024 sur l’adoption de la loi de la transparence de l’influence étrangère,

 

Vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023,

 

Vu la Convention européenne des droits de l’homme,

 

Vu la communication COM (2022) 0405 de la commission du 17 juin 2022 intitulée « Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne » et les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur les demandes d'adhésion de l'Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie,

 

Vu l’avis urgent sur la loi sur la transparence de l'influence étrangère rendu par la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (Commission de Venise) le 21 mai 2024,

 

Considérant que la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique sont des droits fondamentaux consacrés par la Constitution de la Géorgie,

 

Considérant que le 14 mai 2024, le Parlement de Géorgie a adopté le projet de loi sur la transparence de l’influence étrangère, dont les mesures restreignent les activités des organisations non gouvernementales recevant un financement étranger, notamment dans le domaine de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit ;

 

Considérant que la présidente de la Géorgie a opposé son veto au texte adopté par le Parlement le 18 mai 2024 ;

 

Considérant que le Conseil européen a accordé à la Géorgie le statut de candidat en décembre 2023, en demandant que la société civile puisse fonctionner librement et lutter contre la désinformation contre l’Union européenne ;

 

Considérant que la loi sur la transparence de l’influence étrangère, dite « loi sur les agents étrangers », inspirée de la loi fédérale russe sur les agents étrangers, est incompatible avec les valeurs et principes démocratiques de l’Union européenne, violant plusieurs étapes contenues dans la recommandation de la Commission européenne sur le statut de candidat de la Géorgie ;

 

  1. Affirme son soutien indéfectible au peuple géorgien dans ses aspirations européennes légitimes et son souhait de vivre dans un pays prospère, luttant contre la corruption, protecteur des droits de l’homme et respectueux de l’indépendance des médias ;

 

  1. Condamne la répression policière des manifestations, les arrestations arbitraires ainsi que les tentatives d’intimidation et de harcèlement de masse à l’encontre des opposants et des représentants de la société civile, et réaffirme le droit de la population géorgienne à manifester librement ;

 

  1. Demande fermement le retrait de la loi sur la transparence de l’influence étrangère considérant que l’adoption de ce texte remettrait en question le fonctionnement libre de la société civile et l’existence de médias indépendants et serait incompatible avec les valeurs et les principes démocratiques de l’Union ainsi qu’avec la poursuite de la procédure d’adhésion de la Géorgie ;

 

  1. Demande au Parlement géorgien d’appliquer les recommandations qui accompagnent l’avis urgent de la Commission de Venise sur la conformité aux normes du Conseil de l'Europe de la loi géorgienne sur la transparence de l'influence étrangère ;

 

  1. Estime que les négociations d’adhésion à l’Union européenne ne devraient pas être ouvertes si cette loi entrait en vigueur ;

 

  1. Appelle l'État géorgien à adopter des réformes visant à renforcer l’État de droit et la lutte contre la corruption afin de réduire le rôle dominant des oligarques dans la vie publique de la Géorgie ;

 

  1. Condamne la persécution des journalistes et opposants tel que l’ancien président Mikhaïl Saakashvili ;

 

  1. Considère que la loi sur la transparence de l’influence étrangère contrevient aux mesures 1, 2 et 9 énoncées dans la recommandation de la Commission Européenne du 8 novembre 2023 ;

 

  1. Invite le gouvernement géorgien à confirmer l’engagement européen de la Géorgie, soutenu majoritairement par son peuple, à adopter les réformes nécessaires, en liaison avec la société civile et l’opposition politique, afin de renforcer l’État de droit, la démocratie et les libertés fondamentales et à prendre toutes les mesures prescrites par le Conseil européen conditionnant l’octroi du statut de pays candidat à l’adhésion ;

 

  1. Demande à la Commission européenne de présenter une évaluation intermédiaire des progrès réalisés par la Géorgie dans l'accomplissement des neuf mesures.