N° 2694

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mai 2024.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

visant à s’opposer en l’état à la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes,

 

 

 

 

 

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPÉENNES

 

ANNEXE AU RAPPORT

 

 

Voir le numéro : 2656

 

proposition de rÉsolution europÉenne

Article unique

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Considérant le rôle essentiel des organisations à but non lucratif dans des secteurs clés tels que la santé et les services sociaux, la culture, le sport ou encore l’éducation, ainsi que le soutien du Gouvernement au développement de l’économie sociale et solidaire ; considérant la nécessité d’une société civile européenne dynamique ;

Considérant que la France dispose d’une législation ancienne en matière de vie associative assurant le bon fonctionnement d’un écosystème tout en assurant la préservation de l’ordre public et la sécurité nationale ;

Considérant que les règles applicables au milieu associatif français tiennent compte des spécificités de chaque secteur concerné et de la nécessité de s’assurer de la réalité de l’activité des associations et de la probité de ses membres ;

Considérant que les pouvoirs publics doivent disposer de la capacité de dissolution de tout groupement associatif donc les activités présenteraient un danger réel et manifeste ;

Considérant par la proposition de législation considérée l’Union européenne étend son champ de compétence de manière disproportionnée ;

Considérant que la base juridique à l’appui de la proposition est inadaptée puisqu’elle traite du marché intérieur alors que l’objet visé concerne des associations à but non lucratif ;

Considérant que la proposition de directive ne présente pas les garanties juridiques suffisantes pour éviter une utilisation malveillante de la nouvelle forme juridique des associations transfrontalières européennes ;

Considérant que les dispositions fiscales et patrimoniales contenues dans le texte sont de nature à créer des effets d’aubaine et à empêcher la transparence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ;

Considérant que la création de registres des associations contenue dans la proposition de règlement est de nature à représenter un coût administratif et financier conséquents et comporte des risques de manipulations des fichiers par des acteurs étrangers ;

Invite le Gouvernement, tant que la proposition de directive concernant les associations transfrontalières européennes ne présentera pas suffisamment de garanties en matière de sauvegarde de l’ordre public et de sécurité nationale, de transparence et de financement des ATE, à s’opposer à son adoption en l’état.