EXPOSÉ DES MOTIFS
Pour répondre aux enjeux liés à la bonne circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand‑Duché de Luxembourg, les Gouvernements français et luxembourgeois ont signé, le 20 mars 2018, un protocole d’accord relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers. Il vise à mettre en œuvre une politique de transports multimodale et concertée, répondant aux besoins de déplacements identifiés ainsi qu’aux objectifs de développement durable. Dans la continuité du protocole et pour accroître leurs efforts, les Gouvernements français et luxembourgeois s’engagent, par le biais du présent avenant, composé de trois articles sans annexe, à poursuivre la mise en œuvre de cette politique. Cet avenant vient renforcer la coopération bilatérale et permettre le développement de projets concrets en faveur de la mobilité de nos concitoyens, à l’heure où un nombre toujours plus croissant fait la navette chaque jour entre la France et le Luxembourg pour travailler.
L’article A ajoute au protocole d’accord du 20 mars 2018 un article 6 bis, qui prévoit une contribution financière supplémentaire des deux parties à hauteur de 110 000 000 € chacune. Les crédits seront affectés aux projets suivants :
– la construction d’un centre de maintenance sur la métropole de Metz et le raccordement de celui‑ci au réseau, pour lequel la contribution luxembourgeoise est fixée à 50 M€ maximum sous réserve des résultats des études préliminaires ;
– l’automatisation ou la semi‑automatisation de la conduite des trains et système de communication associé pour améliorer la robustesse et/ou la capacité de la ligne, sous réserve que des études d’opportunité en confirment l’intérêt. Les Gouvernements français et luxembourgeois conviendront le cas échéant de la stratégie de déploiement de cette technologie et de son financement.
L’article 6 bis prévoit également que ce financement complémentaire pourra contribuer à la réalisation des travaux des projets ferroviaires éligibles à l’article 4 du protocole d’accord initial et qui auront été financés dans le cadre de son article 6, dans le cas où les fonds européens escomptés ne sont pas obtenus.
Enfin, l’article 6 bis précise que la contribution luxembourgeoise est mise en place dans les mêmes conditions que les dépenses visées à l’article 6 du protocole initial. Cela implique que la partie française (État, collectivités ou autres financeurs potentiels) apporte une participation complémentaire équivalente, soit 110 M€, pour parvenir à un cofinancement des projets à parité entre les deux parties.
L’article B modifie l’article 1er de la convention d’application du protocole signée le 23 octobre 2020. La contribution des deux parties au domaine ferroviaire est ainsi portée de 110 M€ à 220 M€. La contribution totale luxembourgeoise est portée de 120 M€ à 230 M€, incluant 10 M€ demeurés inchangés pour la politique de covoiturage et de services routiers de transport en commun.
L’article C précise les dispositions finales, et porte en particulier sur les conditions de ratification et d’entrée en vigueur du texte.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 3 mai 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
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La ministre de l’Europe
et des affaires étrangères
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Signé : Catherine COLONNA
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Est autorisée l’approbation de l’avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg au protocole d’accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d’aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables, signé à Esch‑sur‑Alzette le 19 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
