EXPOSÉ DES MOTIFS
L’article 96 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz pétrole liquéfié (GPL) à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
Ce même article prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022‑887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.
L’article 1er procède à la ratification de l’ordonnance.
L’article 2 a pour objet de corriger une erreur matérielle dans le texte de l’ordonnance.
projet de loi
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022‑887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de la transition énergétique, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Signé : Élisabeth BORNE
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Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique
Signé : Agnès PANNIER-RUNACHER
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Article 1er
L’ordonnance n° 2022‑887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’État, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables est ratifiée.
Article 2
À l’article 2 de l’ordonnance n° 2022‑887 du 14 juin 2022 précitée, après les mots : « Au d du 2° », est inséré le mot : « de ».
