en Md€

Exécution 2022
(a)

LFI 2023
(b)

PLFG 2023
(c)

Écart à la LFI
(c-b)

Dépenses du budget général et PSR

505,4

520,6

523,2

2,7

Dépenses du budget général

438,2

450,0

453,8

3,8

Prélèvements sur recettes

67,3

70,6

69,5

‑1,1

Prélèvement au profit des collectivités territoriales

43,0

45,6

45,6

0,0

Prélèvement au profit de l’Union européenne

24,2

25,0

23,9

‑1,1

Recettes fiscales nettes*

323,3

328,2

330,6

2,4

Recettes non fiscales

23,9

30,9

26,5

‑4,4

Solde des comptes spéciaux - hors FMI

6,7

‑3,6

‑5,4

‑1,8

Solde des budgets annexes

0,0

0,1

0,1

0,0

Solde État - hors FMI

‑151,4

‑164,9

‑171,4

‑6,4

en Md€

Exécution 2022
(a)

LFI 2023
(b)

PLFG 2023
(c)

Écart à la LFI
(c-b)

Recettes fiscales nettes*

323,3

328,2

330,6

2,4

Impôt net sur le revenu

89,0

87,3

90,0

2,7

Impôt net sur les sociétés

62,1

55,3

61,3

6,0

TICPE nette

18,0

16,6

16,4

‑0,2

Taxe sur la valeur ajoutée nette

100,8

94,7

96,6

1,9

Autres recettes fiscales nettes

53,4

74,3

66,3

‑8,0

Recettes non fiscales

23,9

30,9

26,5

‑4,4

Recettes de l’État

347,2

359,1

357,1

‑2,0

en Md€

Exécution 2022
(a)

LFI 2023
(b)

PLFG 2023
(c)

Écart à la LFI
(c-b)

Recettes non fiscales

23,9

30,9

26,5

‑4,4

Dividendes et recettes assimilées

5,3

6,4

4,0

‑2,5

Produits du domaine de l’État

1,3

2,2

1,4

‑0,8

Produits de la vente de biens et services

3,3

3,6

3,4

‑0,2

Remboursements et intérêts des prêts, avances etc.

0,6

0,7

1,3

0,6

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2,8

2,4

2,4

0,0

Divers

10,6

15,5

14,1

‑1,5

en Md€

Exécution 2022
(a)

LFI 2023
(b)

PLFG 2023
(c)

Écart à la LFI
(c-b)

Solde des comptes spéciaux hors FMI

6,7

‑3,6

‑5,4

‑1,8

Comptes d’affectation spéciale

4,5

‑0,7

‑3,3

‑2,6

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

0,1

0,0

0,0

0,0

Développement agricole et rural

0,0

0,0

0,0

0,0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

0,0

0,0

0,0

0,0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

‑0,1

0,1

0,0

‑0,1

Participation de la France au désendettement de la Grèce

‑0,1

0,0

0,0

0,0

Participations financières de l’État

5,1

0,0

‑2,5

‑2,5

Pensions

‑0,6

‑0,8

‑0,8

0,0

Compte de concours financiers

2,1

‑2,7

‑2,8

‑0,1

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

‑0,2

‑0,1

0,1

0,2

Avances à l’audiovisuel public

0,0

0,0

0,0

0,0

Avances aux collectivités territoriales

2,2

‑2,1

‑2,4

‑0,3

Prêts à des États étrangers

0,8

‑0,5

0,0

0,5

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

‑0,7

0,0

‑0,5

‑0,5

Comptes de commerce

0,1

‑0,4

0,5

1,0

Comptes d’opérations monétaires

0,0

0,1

0,1

0,0

Solde des budgets annexes

0,0

0,1

0,1

0,0

Contrôle et exploitation aériens

0,0

0,1

0,1

0,0

Publications officielles et information administrative

0,1

0,0

0,0

0,0

ARTICLE liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2023

En % du PIB sauf mention contraire

2022

2023

2023

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

PLPFP

2023-2027

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1)

‑4,2

‑4,1

‑4,1

Solde conjoncturel (2)

‑0,5

‑0,7

‑0,7

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

‑0,1

‑0,1

‑0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

‑4,8

‑4,9

‑4,9

Dette au sens de Maastricht

111,8

109,7

109,7

Taux de prélèvements obligatoires (y.c. UE nets des CI)

45,4

44,0

44,0

Dépense publique (hors CI)

57,7

55,8

55,9

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1523

1573

1575

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

‑1,1

‑1,4

‑1,3

Principales dépenses d’investissement (en Md€)2

 25

25

Administrations publiques centrales

Solde

‑5,2

‑5,3

‑5,4

Dépense publique (hors CI, en Md€)

625

629

631

Évolution de la dépense publique en volume (%)3

‑0,1

‑3,9

‑3,6

Administrations publiques locales

Solde

0,0

‑0,3

‑0,3

Dépense publique (hors CI, en Md€)

295

312

312

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

0,1

1,0

1,0

Administrations de sécurité sociales

Solde

0,4

0,7

0,7

Dépense publique (hors CI, en Md€)

704

730

730

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

‑2,4

‑0,5

‑0,5

Cet article présente, conformément à l’article 1 H de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2023. Il rappelle également la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et de la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques et celle de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques. Enfin, il présente l’état des prévisions portant sur les principales dépenses des administrations publiques considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et du 2° de l’article 1 E de la LOLF. Ces dernières sont définies dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

La prévision de solde public pour 2023 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024). Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF 2024 : une croissance de l’activité de +1,0 % en volume reste anticipée pour 2023. Le produit intérieur brut en valeur prévu pour 2023 est de 2 818,1 Md€.

Le solde public reste prévu à ‑4,9 % du PIB, comme dans le PLF 2024 ainsi que dans le Programme de stabilité. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 amendée à l’Assemblée nationale en septembre 2023, le solde structurel s’établirait à ‑4,1 % du PIB potentiel en 2023, comme au PLF 2024.

Par rapport au PLF 2024, la prise en compte des remontées comptables les plus récentes conduit à des mouvements sur les prévisions de recettes qui se compensent globalement. Par ailleurs, le schéma de fin de gestion prévoit une dépense moindre qu’anticipé en sous-jacent de la loi des finances pour 2023 ainsi que du PLF 2024. Au total, les dernières informations disponibles conduisent ainsi à maintenir la prévision de ‑4,9 % du PIB.

ARTICLE 1 :
Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

Le présent article modifie le plafond de trois taxes affectées, pour le 1° à l’Autorité de régulation des plateformes de l’emploi (ARPE), et pour les 2° et 3° à France Compétences.

- S’agissant du plafond de la taxe sur la fourniture de services de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation d’opérations économiques affectée à l’ARPE : au moment de sa création, l’ARPE a bénéficié d’une avance de trésorerie de 1,5 M€, versée par l’État, afin de lui permettre d’organiser les élections professionnelles du secteur, programmées en 2022, avant la perception de la taxe. Le remboursement de cette avance de trésorerie doit s’opérer chaque année. Il a donc été décidé, en accord avec l’établissement, de procéder en 2023 à un premier remboursement qui fera l’objet d’un reversement au budget général de l’État, effectué par une minoration du plafond de la taxe affectée à l’ARPE. À cet effet, le montant affecté à l’établissement est diminué de 500 000 € et se porte ainsi à 1 500 000 €, contre 2 000 000 € actuellement.

- S’agissant du plafond de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) et de la contribution au financement de la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers affectées à France Compétences : leurs prévisions de rendement ont été revues à la hausse par rapport à la prévision inscrite en loi de finances initiales pour 2023. Ainsi, sur la base des encaissements réels remontés par les organismes recouvreurs (URSSAF et mutualité sociale agricole) sur les deux premiers trimestres 2023, le montant de CUFPA recouvrée au titre de l’année 2023 pourrait s’élever jusqu’à 10 150 M€. Il est donc proposé d’augmenter le plafond de la CUFPA à due concurrence afin que l’intégralité des produits de la CUFPA soit effectivement reversée à l’opérateur. De même, la prévision de rendement de la contribution au financement de la formation professionnelle des non-salariés immatriculés au répertoire des métiers a été revue à la hausse depuis la loi de finances pour 2023 et s’établit désormais à 105 M€. Il est donc proposé d’augmenter le plafond à due concurrence, afin de sécuriser les ressources affectées à la formation des artisans.

ARTICLE 2 :
Relations financières entre l'État et la Sécurité sociale

Le présent article ajuste la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale afin de garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale en 2023. La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale s’élève ainsi à 28,50 % pour 2023, correspondant à un montant prévisionnel d’environ 60 Md€. Le montant effectivement transféré sera toutefois ramené à près de 58 Md€. En effet, en cohérence avec le document de cadrage envoyé par le Gouvernement aux partenaires sociaux au mois d’août 2023, l’Unédic connaît une réduction de ses recettes de 2 Md€.

La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour la fin de gestion 2023 intègre donc :

• L’actualisation de la valorisation des mesures nouvelles intégrées à la fraction en loi de finance initiale (pour l’équivalent de 1,026 Md€) afin de tenir compte de l’évolution à la baisse du rendement de la TVA par rapport aux hypothèses sous-jacentes au texte initial. Cette actualisation représente l’équivalent de 17 M€ (soit 0,01 point de TVA) ; elle correspond à la différence entre la valorisation de 0,48 point de TVA selon les hypothèses du texte initial (1 026 M€) et selon les hypothèses révisées pour 2023 (1 009 M€) ; les transferts intervenus avant 2023 étant réalisés pour solde de tout compte, ils ne donnent en revanche pas lieu à révision ;
• Un abondement portant la participation de l’État au financement de l’Établissement français du sang (EFS) à 27,5 M€ et qui tient notamment compte du relèvement de la dotation de l’EFS en gestion 2023. Cette opération représente également l’équivalent de 0,01 point de TVA ;
• Une minoration de 2 Md€ des recettes de l’Unédic pour 2023. Elle correspond aux excédents du régime d’assurance chômage, liés aux réformes mises en place depuis 2021, concernant notamment le mode de calcul et la durée de l’allocation d’aide au retour de l’emploi. Au-delà, l’ensemble de ces politiques et réformes a permis une amélioration du marché du travail, avec 1,7 million de créations d’emplois en six ans. La réaffectation des excédents de l’Unédic vers le budget général de l’État permet le financement de politiques en faveur du plein emploi, conformément au document de cadrage transmis aux partenaires sociaux en août 2023.

ARTICLE 3 :
Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de l'année 2023

La loi de finances pour 2023 prévoyait l’affectation en 2023 d’une fraction de TVA de 3 815,7 M€ aux recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », correspondant au niveau des dépenses portées par ce compte de concours financiers en faveur des entités de l’audiovisuel public.

A été établie au cours de l’année 2023 la nécessité technique de modifier ce montant. Ainsi, cette fraction de TVA est portée à 3 795,5 M€ pour 2023, en baisse de ‑20,2 M€ par rapport au montant prévu par la loi de finances pour 2023. Cette évolution correspond majoritairement à la correction d’effets fiscaux résultant des conséquences de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (LFR 1 pour 2022) que l’État s’est engagé à compenser à hauteur de ‑25,2 M€. Elle se décompose entre :

• une restitution de 26,7 M€ des crédits ouverts initialement au titre de la compensation de la perte de droits à déduction de TVA par ARTE France, dont 7,9 M€ prévus par la LFR 1 2022 et 18,8 M€ par la loi de finances pour 2023, devenus sans objet dès lors qu’ARTE France continuera de bénéficier d’un droit à déduction de TVA ;
• un complément de dotation au profit de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) de +5 M€, en raison d’une rupture de trésorerie sur l’exercice 2023 dans un contexte de forte inflation ;
• un complément de dotation au profit de France Médias Monde de +1,5 M€ au titre de la perte de son droit à déduction de TVA.

ARTICLE 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+2 418

+2 418

0

+3 779

+2 978

+801

Recettes non fiscales

-4 402

-2 531

-1 871

Recettes totales / dépenses totales

-1 984

-113

-1 871

+3 779

+2 978

+801

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

-1 124

-1 124

Montants nets pour le budget général

-860

+1 011

-1 871

+3 779

+2 978

+801

-4 639

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-860

+1 011

-1 871

+3 779

+2 978

+801

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+71

+71

0 

-13

-5

-8

+84

Publications officielles et information administrative

-2

-2

0

+2

Totaux pour les budgets annexes

+71

+71

0 

-15

-7

-8

+85

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

  - Contrôle et exploitation aériens

0

0

0 

0

0

0 

  - Publications officielles et information
    administrative

0

0

0 

0

0

0 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+71

+71

-15

-7

-8

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-3 741

+148

-3 889

+178

+178

0

-3 919

Comptes de concours financiers

-619

-619

-538

0

-538

-81

Comptes de commerce (solde)

+951

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-3 049

Solde général

-7 602

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

149,6

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

144,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

5,1

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,2

Amortissement des autres dettes reprises

0,9

Déficit budgétaire

171,4

Autres besoins de trésorerie

‑14,5

Total

309,6

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

270,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

6,6

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

20,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

28,6

Autres ressources de trésorerie

‑15,6

Total

309,6

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2023 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et des réévaluations de recettes pour l’année en cours.

Le besoin de financement prévisionnel de l’État pour 2023 s’établit à 171,4 Md€, contre 164,9 Md€ en loi de finances initiale (LFI).

Par rapport à la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, cette dégradation résulte principalement d’une baisse des recettes non fiscales (‑4,4 Md€), en partie compensée par une hausse des recettes fiscales (+2,4 Md€) et d’ouvertures nettes de crédits sur le budget général (+3,8 Md€, en particulier liées à l’accroissement de la charge de la dette de l’État). Une baisse des prélèvements sur recettes de l’État au profit de l’Union européenne (‑1,1 Md€) est également à relever.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFI, les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2023.

En besoin de financement :

– les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 149,6 Md€ ;

– le déficit budgétaire prévisionnel est porté à 171,4 Md€ ;

– les amortissements de la dette reprise à SNCF Réseau s’élèvent à 2,2 Md€ et d’autres amortissements de dettes reprises s’élèvent à 0,9 Md€ ;

– les autres besoins de trésorerie s’élèvent à ‑14,5 Md€.

En ressources de financement :

– le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élève à 270 Md€ ;

– la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à 20,0 Md€, soit un écart de +16,7 Md€ par rapport à la LFI, qui s’explique essentiellement par la nécessité de compenser l’amoindrissement des autres ressources de trésorerie ;

– la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’élèverait à 28,6 Md€ ;

– les autres ressources de trésorerie s’élèvent à ‑15,6 Md€, et sont ainsi révisées à la baisse par rapport à la LFI (‑16,1 Md€) en raison des décotes, nettes des primes, décaissées sur les émissions et les rachats réalisés depuis fin septembre.

En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen et long termes, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 125,5 Md€.

Du fait de modifications du plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État présentées dans le présent PLFG, ce plafond est révisé pour atteindre 1 961 289.

ARTICLE 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état B »).

ARTICLE 6 :
Budgets annexes : ouverture et annulations de crédits

Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par mission et programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au II (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état C »).

ARTICLE 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au III (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures et annulations de crédits proposées à l’état D »).

ARTICLE 8 :
Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

En application de l’article 9 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois sont limitatifs. Le présent article propose des évolutions de plafonds au regard des conditions de la gestion 2023.

a) Ministère de la Culture : le plafond des autorisations d’emplois du ministère augmente de 15 ETPT à la suite des mouvements suivants :

• +10 ETPT en provenance du plafond d’emplois des opérateurs relevant du programme 175 « Patrimoines » pour renforcer le pilotage administratif des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ;
• +6 ETPT de mouvement technique en provenance du plafond d’emplois des ENSA pour tirer les conséquences de la titularisation des personnels qui occupent ces emplois, et qui sont donc dorénavant gérés directement depuis le plafond d’emplois ministériel ;
• ‑1 ETPT en raison d’un transfert en faveur de l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) ;

b) Ministère de l’Intérieur et des outre-mer : le plafond des autorisations d’emplois du ministère augmente de 110 ETPT dont :

• +108 ETPT pour renforcer d’une part, des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) dans un contexte où la demande est en forte hausse (+100 ETPT) et des équipes de gestion des fonds européens en faveur de la Guadeloupe et de Mayotte (+8 ETPT) d’autre part ;
• +2 ETPT pour contribuer à la création d’une équipe projet chargée de conduire les travaux de rénovation du centre administratif départemental (CAD) de Nanterre ;

c) Ministère de la Justice : le plafond des autorisations d’emplois du ministère diminue de 5 ETPT au profit de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), afin de renforcer les effectifs de cet opérateur dans le domaine de la formation au regard de la hausse des effectifs de l’administration pénitentiaire prévue pour le quinquennal 2023-2027 ;

d) Ministère des Solidarités et des Familles : le plafond des autorisations d’emplois du ministère augmente de 75 ETPT destinés à la prise en charge des déplacés ukrainiens.

Les mouvements pour les ministères de la Culture et de la Justice trouvent leur contrepartie dans l’article portant sur le plafond d’emplois des opérateurs.

ARTICLE 9 :
Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État

​​​​​​En application de l’article 34 II‑2° bis de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le plafond des emplois des opérateurs de l’État est fixé chaque année par la loi de finances, dans sa seconde partie. Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2023, fixé par l’article 137 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, reste globalement stable car les différents mouvements de régularisation intervenus au cours de la gestion 2023 s’équilibrent.

Le plafond d’emplois de la mission « Culture » est réduit de 15 ETPT au titre de redéploiements entre les effectifs des opérateurs et les emplois ministériels. Ces mouvements se décomposent de la manière suivante :

• ‑10 ETPT du programme « Patrimoines » sont transférés vers le plafond d’emplois État (effectifs ministériels) du programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture », afin de renforcer le pilotage administratif des Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ;
• ‑6 ETPT sont transférés du plafond d’emplois des opérateurs vers le plafond d’emplois État, sur le programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture » au titre de la campagne de titularisation des enseignants-chercheurs dans les ENSA ;
• Enfin, 1 ETPT du plafond d’emplois État du programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture » est transféré vers l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Ces mouvements, qui atteignent un total de ‑15 ETPT, trouvent leur contrepartie dans l’article relatif au plafond d’emplois de l’État.

Le plafond d’emplois du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 2 ETPT au profit de l’Agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie (ADEME), afin d’instruire les dossiers déposés par les constructeurs pour chaque modèle de véhicules, dans le cadre de la mise en place du conditionnement du bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal écologique.

Le plafond d’emplois du programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » est augmenté de 5 ETPT afin de renforcer les effectifs de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) dans le domaine de la formation, en lien avec la hausse des effectifs de l’administration pénitentiaire prévue pour le quinquennal 2023-2027. Ce mouvement trouve sa contrepartie dans l’article relatif au plafond d’emplois de l’État.

Le plafond d’emplois du programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est augmenté de 8 ETPT afin de prendre en compte la réactualisation de la trajectoire de décroissance d’effectifs de la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques (SOLIDEO), plus progressive que prévu.

ARTICLE 10 :
Instauration de primes exceptionnelles au sein de la dotation titres sécurisés (DTS)

Le présent article traduit l’engagement de la Première ministre de porter la dotation titres sécurisés (DTS) à 100 M€ dès 2023, afin de soutenir les communes dans leur effort de réduction des délais d’obtention d’un rendez-vous en mairie pour la demande d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.

Il crée ainsi trois majorations exceptionnelles de la DTS pour l’année 2023 :

1° Une majoration destinée à rémunérer les « contrats urgence titres » (CUT) conclus entre les préfets et les communes volontaires pour accroître sensiblement l’utilisation de leurs dispositifs de recueil (DR). Un montant de 4 000 € sera ainsi versé pour chaque DR installé au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % à ce même nombre constaté entre le 2 janvier et le 26 février 2023 ;

2° Une majoration destinée à rémunérer les actions réactives des communes consistant en l’installation, dans des centres temporaires d’accueil (CTA), de lots de cinq ou dix DR pour une durée de quatre mois en 2023. Un montant de 50 000 € sera ainsi versé à chaque commune ayant accueilli cinq DR temporaires, et un montant de 150 000 € sera versé à chaque commune ayant accueilli dix DR. Ces montants seront majorés de 50 % si la durée de fonctionnement des CTA est prolongée et atteint six mois en 2023 ;

3° Une majoration de 1 000 € de la « prime plateformes » de 500 € versée pour chaque DR inscrit au 1er juillet 2023 à une plateforme interopérable de prise de rendez-vous. Chaque DR inscrit à une telle plateforme au 1er juillet 2023 déclenchera donc le versement d’un montant total de 1 500 €.

Le présent article précise en outre que la « prime plateformes » peut être versée non seulement aux DR en fonctionnement au 1er janvier 2023, mais également à ceux installés entre le 1er janvier 2023 et le 1er juillet 2023.

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

+2 670 683 451

1101-net

Impôt net sur le revenu

+2 670 683 451

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

13. Impôt net sur les sociétés

+6 019 125 326

1301-net

Impôt net sur les sociétés

+6 019 125 326

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+13 934 208

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+13 934 208

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+125 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+125 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 424 922 614

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

+253 395 071

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+182 860 000

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

+170 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

+90 000 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

+15 000 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

+92 814 486

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+434 490

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

+8 633 288

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

+12 311 082

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

+19 383 898

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

+11 144 143

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

-442 371

1427

Prélèvements de solidarité

+155 405 255

1430

Taxe sur les services numériques

+30 467 507

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

-155 125 617

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

+382 397 713

1499

Recettes diverses

+156 243 669

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

1501-net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 944 308 061

1601-net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 944 308 061

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-8 245 239 475

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-4 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

+32 335 594

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

-20 626 652

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+290 000 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+1 356 510 762

1707

Contribution de sécurité immobilière

-15 007 580

1711

Autres conventions et actes civils

-43 560 868

1713

Taxe de publicité foncière

-57 084 380

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

+10 400 409

1716

Recettes diverses et pénalités

-42 116 560

1721

Timbre unique

+65 253 015

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

-3 684 814

1752

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité

-9 520 000 000

1753

Autres taxes intérieures

-384 042 428

1754

Autres droits et recettes accessoires

-1 482 834

1755

Amendes et confiscations

+96 436

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+691 000 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+17 610 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-19 170 371

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+124 710 033

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

-3 052 889

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-370 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

-290 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-427 688

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-1 695 210

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

+154 693 062

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

+23 666 002

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-273 397 263

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+8 087 616

1797

Taxe sur les transactions financières

-612 000 000

1799

Autres taxes

-17 592 867

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

-1 073 340 481

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

-1 073 340 481

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

-2 461 601 064

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

-3 358 666 165

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+823 035 101

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+74 030 000

22. Produits du domaine de l'État

-807 340 820

2201

Revenus du domaine public non militaire

-839 000 000

2202

Autres revenus du domaine public

+1 686 718

2203

Revenus du domaine privé

+29 972 462

23. Produits de la vente de biens et services

-231 978 370

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+4 333 334

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

-127 226 809

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne

+46 503 515

2305

Produits de la vente de divers biens

+34 332

2306

Produits de la vente de divers services

+1 377 258

2399

Autres recettes diverses

-157 000 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+590 814 227

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

+146 396 235

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

+10 000 000

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

+43 700 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

+4 890 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

-6 387 095

2412

Autres avances remboursables sous conditions

-136 929

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'État

-5 400 000

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

+397 752 016

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-32 903 025

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

-21 712 294

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-463 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+172 000 000

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

+1 122 498

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+277 950 000

2510

Frais de poursuite

+1 062 289

2511

Frais de justice et d'instance

-30 530

2512

Intérêts moratoires

-56 766

2513

Pénalités

-238 222

26. Divers

-1 458 771 220

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-30 479 196

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

+297 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

+139 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

+52 933 750

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

+5 411 313

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-16 231

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne

-74 001

2616

Frais d'inscription

-3 077 684

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

-61 321

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-499 971

2620

Récupération d'indus

+37 050 324

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

-11 680 000

2622

Divers versements de l'Union européenne

-2 115 500 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-5 641 340

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+942 658

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

+9 067 203

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

+28 769

2697

Recettes accidentelles

+116 780 000

2699

Autres produits divers

+50 044 507

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-1 123 764 433

3201

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

-1 123 764 433

1. Recettes fiscales

+2 417 958 372

11. Impôt net sur le revenu

+2 670 683 451

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

-288 000 000

13. Impôt net sur les sociétés

+6 019 125 326

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+13 934 208

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

+125 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

+1 424 922 614

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

-173 435 332

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 944 308 061

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-8 245 239 475

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

-1 073 340 481

2. Recettes non fiscales

-4 401 780 272

21. Dividendes et recettes assimilées

-2 461 601 064

22. Produits du domaine de l'État

-807 340 820

23. Produits de la vente de biens et services

-231 978 370

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

+590 814 227

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-32 903 025

26. Divers

-1 458 771 220

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

-1 123 764 433

32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

-1 123 764 433

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

-860 057 467

Contrôle et exploitation aériens

+70 893 765

7061

Redevances de route

+5 140 000

7062

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

-2 030 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

+10 700 000

7068

Contribution Bâle-Mulhouse

+39 721 718

7781

Produits exceptionnels hors cessions

+19 362 047

9200

Produit de cession d'actif

-2 000 000

Total

+70 893 765

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+164 035 904

Section : Circulation et stationnement routiers

+164 035 904

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+164 035 904

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

-30 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-30 000 000

Participations financières de l'État

-3 889 189 997

01

Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

+227 810 003

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

-29 000 000

05

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

+10 000 000

06

Versement du budget général

-4 098 000 000

Pensions

+14 292 392

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

+14 292 392

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

+13 004 924

87

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

+1 287 468

Total

-3 740 861 701

Avances à l'audiovisuel public

-20 164 058

01

Recettes

-20 164 058

Avances aux collectivités territoriales

+803 720 772

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

+803 720 772

05

Recettes diverses

-53 972 541

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

+23 712 972

10

Taxes foncières et taxes annexes

+829 063 989

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+20 678 171

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

-15 761 819

Prêts à des États étrangers

+336 644 587

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-6 788 670

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-6 788 670

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+4 562 955

02

Remboursement de prêts du Trésor

+4 562 955

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+338 870 302

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

+338 870 302

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-439 000 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

-439 000 000

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

-439 000 000

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

-1 300 274 381

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

-1 300 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

-274 381

Total

-619 073 080

Action extérieure de l'État

72 909 172

82 952 712

Action de la France en Europe et dans le monde

55 000 000

65 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

15 900 000

15 900 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

2 009 172

2 052 712

Administration générale et territoriale de l'État

15 000 000

15 000 000

6 020 712

9 518 526

Administration territoriale de l'État

5 000 000

5 000 000

Vie politique

6 020 712

9 518 526

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

10 000 000

10 000 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

912 349 467

831 326 896

6 294 858

12 612 827

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

617 177 375

549 535 660

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

289 172 092

275 791 236

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

6 294 858

12 612 827

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

6 000 000

6 000 000

Aide publique au développement

76 854 445

505 132 066

289 500 000

Aide économique et financière au développement

76 854 445

222 391 484

Solidarité à l'égard des pays en développement

282 740 582

289 500 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

14 000 000

14 000 000

9 958 386

9 958 386

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

14 000 000

14 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

9 958 386

9 958 386

Cohésion des territoires

212 040 535

212 040 535

128 299 169

138 487 258

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

212 040 535

212 040 535

Aide à l'accès au logement

70 227 800

70 227 800

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

20 184 553

35 846 553

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

18 987 008

14 968 609

Politique de la ville

13 750 584

13 750 584

Interventions territoriales de l'État

5 149 224

3 693 712

Conseil et contrôle de l'État

21 732 917

11 050 650

Conseil d'État et autres juridictions administratives

19 682 267

9 000 000

Conseil économique, social et environnemental

550 650

550 650

Cour des comptes et autres juridictions financières

1 500 000

1 500 000

Crédits non répartis

100 000 000

100 000 000

350 000 000

200 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

100 000 000

100 000 000

dont titre 2

100 000 000

100 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

350 000 000

200 000 000

Culture

29 069 210

28 054 218

13 426 669

29 827 011

Patrimoines

3 205 851

11 894 034

Création

10 220 818

17 932 977

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

26 069 210

26 069 210

Soutien aux politiques du ministère de la culture

3 000 000

1 985 008

Défense

2 514 500 000

2 175 000 000

104 500 000

65 000 000

Environnement et prospective de la politique de défense

64 500 000

65 000 000

Préparation et emploi des forces

1 565 300 000

1 544 000 000

Soutien de la politique de la défense

60 000 000

40 000 000

Équipement des forces

949 200 000

571 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

47 969 736

26 341 711

Coordination du travail gouvernemental

45 658 110

23 882 426

Protection des droits et libertés

2 311 626

2 459 285

Écologie, développement et mobilité durables

40 996 468

20 052 942

910 138 571

1 328 318 302

Infrastructures et services de transports

84 000 000

105 195 487

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

36 996 468

16 052 942

Paysages, eau et biodiversité

5 542 461

8 443 528

Expertise, information géographique et météorologie

6 207 443

6 207 443

Prévention des risques

23 000 000

58 000 000

Énergie, climat et après-mines

780 266 868

1 092 321 217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

11 121 799

8 150 627

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

4 000 000

4 000 000

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

50 000 000

Économie

329 831 392

441 449 120

Développement des entreprises et régulations

321 345 978

422 814 783

Plan France Très haut débit

9 121 475

Statistiques et études économiques

4 522 698

3 153 977

Stratégies économiques

3 962 716

6 358 885

Engagements financiers de l'État

3 829 000 000

3 829 000 000

509 156 368

528 059 877

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

3 829 000 000

3 829 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

490 883 695

490 883 695

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

18 272 673

18 272 673

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

18 903 509

Enseignement scolaire

60 000 000

82 687 083

93 133 282

83 911 607

Enseignement scolaire public du premier degré

3 761 697

3 761 697

Enseignement scolaire public du second degré

7 575 073

7 575 073

Vie de l'élève

60 000 000

82 687 083

Enseignement privé du premier et du second degrés

11 163 550

11 163 550

Soutien de la politique de l'éducation nationale

49 632 962

40 411 287

Enseignement technique agricole

21 000 000

21 000 000

Gestion des finances publiques

1 390 148

64 180 954

82 134 834

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

42 750 000

44 720 000

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

21 430 954

18 023 664

Facilitation et sécurisation des échanges

1 390 148

19 391 170

Immigration, asile et intégration

339 000 000

339 000 000

18 805 239

50 525 328

Immigration et asile

339 000 000

339 000 000

Intégration et accès à la nationalité française

18 805 239

50 525 328

Investir pour la France de 2030

9 100 000

9 100 000

9 100 000

9 100 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

9 100 000

9 100 000

Valorisation de la recherche

9 100 000

9 100 000

Justice

178 731 426

71 332 846

Administration pénitentiaire

40 091 149

25 081 285

Protection judiciaire de la jeunesse

13 089 141

23 799 395

Accès au droit et à la justice

7 593 582

7 593 582

Conduite et pilotage de la politique de la justice

117 684 501

14 826 731

Conseil supérieur de la magistrature

273 053

31 853

Médias, livre et industries culturelles

1 433 056

5 600 000

3 034 836

3 827 206

Presse et médias

1 433 056

5 600 000

Livre et industries culturelles

3 034 836

3 827 206

Outre-mer

409 188 339

433 362 487

13 300 000

Emploi outre-mer

409 188 339

433 362 487

Conditions de vie outre-mer

13 300 000

Recherche et enseignement supérieur

423 381 175

383 871 404

Formations supérieures et recherche universitaire

90 600 384

64 647 185

Vie étudiante

50 560 228

51 370 510

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

223 013 541

208 318 463

Recherche spatiale

30 487 146

30 487 146

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

21 719 876

21 719 876

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

728 224

Enseignement supérieur et recherche agricoles

7 000 000

6 600 000

Régimes sociaux et de retraite

2 171 308

2 171 308

188 867 380

188 867 380

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

188 867 380

188 867 380

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

2 171 308

2 171 308

Relations avec les collectivités territoriales

64 285 476

38 202 524

64 285 476

61 202 524

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

64 285 476

61 202 524

Concours spécifiques et administration

64 285 476

38 202 524

Remboursements et dégrèvements

12 504 417 354

12 504 417 354

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

12 489 402 462

12 489 402 462

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

15 014 892

15 014 892

Santé

190 000 000

190 000 000

76 313 796

76 511 796

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

10 533 796

10 731 796

Protection maladie

65 780 000

65 780 000

Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

190 000 000

190 000 000

Sécurités

85 000 000

218 206 424

10 000 000

Police nationale

45 000 000

89 250 000

Gendarmerie nationale

40 000 000

118 956 424

Sécurité et éducation routières

10 000 000

10 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

461 081 272

460 720 158

15 096 707

21 053 448

Inclusion sociale et protection des personnes

330 874 180

330 873 821

Handicap et dépendance

130 207 092

129 846 337

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

15 096 707

21 053 448

Sport, jeunesse et vie associative

48 000 000

48 000 000

80 163 737

90 141 964

Sport

26 663 737

32 641 964

Jeunesse et vie associative

53 500 000

57 500 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

48 000 000

48 000 000

Transformation et fonction publiques

29 000 000

24 024 537

15 009 519

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

29 000 000

Transformation publique

15 322 835

Innovation et transformation numériques

456 000

456 000

Fonction publique

8 245 702

14 553 519

Travail et emploi

1 251 834 219

775 037 656

897 434 714

Accès et retour à l'emploi

753 171 266

755 702 736

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 251 834 219

117 755 230

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

13 046 390

14 496 748

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

8 820 000

9 480 000

Total

23 037 856 852

21 499 589 950

5 247 732 641

5 231 300 950

Contrôle et exploitation aériens

4 500 000

12 700 000

Soutien aux prestations de l'aviation civile

2 400 000

11 000 000

dont charges de personnel

2 000 000

2 000 000

Navigation aérienne

1 500 000

1 500 000

Transports aériens, surveillance et certification

600 000

200 000

Publications officielles et information administrative

1 900 000

1 900 000

Pilotage et ressources humaines

1 900 000

1 900 000

Total

6 400 000

14 600 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

164 035 904

164 035 904

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

86 939 029

86 939 029

Désendettement de l'État

77 096 875

77 096 875

Pensions

14 292 392

14 292 392

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

14 292 392

14 292 392

Total

178 328 296

178 328 296

Avances à l'audiovisuel public

6 535 942

6 535 942

26 700 000

26 700 000

ARTE France

26 700 000

26 700 000

France Médias Monde

1 535 942

1 535 942

Institut national de l'audiovisuel

5 000 000

5 000 000

Avances aux collectivités territoriales

1 120 785 164

1 120 785 164

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

1 120 785 164

1 120 785 164

Prêts à des États étrangers

116 202 770

116 202 770

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

116 202 770

116 202 770

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

106 398 798

122 798 798

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

16 400 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

106 398 798

106 398 798

Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

1 300 000 000

1 400 000 000

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

1 300 000 000

1 300 000 000

Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

100 000 000

Total

1 127 321 106

1 127 321 106

1 549 301 568

1 665 701 568

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 122 538 621

1 097 629 076

3 220 167 697

2 120 496 800

1 097 629 076

3 218 125 876

Modifications intervenues en gestion

114 575 831

2 234 177

116 810 008

68 982 619

2 234 177

71 216 796

Total des crédits ouverts

2 237 114 452

1 099 863 253

3 336 977 705

2 189 479 419

1 099 863 253

3 289 342 672

Total des modifications proposées

-72 909 172

-72 909 172

-82 952 712

-82 952 712

Total des ouvertures proposées

Total des annulations proposées

72 909 172

82 952 712

Total net des ouvertures et annulations proposées

-72 909 172

-82 952 712

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 310 057 842

774 711 573

2 084 769 415

1 308 246 021

774 711 573

2 082 957 594

Modifications intervenues en gestion

102 135 627

24 730

102 160 357

55 370 210

24 730

55 394 940

Total des crédits ouverts

1 412 193 469

774 736 303

2 186 929 772

1 363 616 231

774 736 303

2 138 352 534

Modification proposée

-55 000 000

-55 000 000

-65 000 000

-65 000 000

Annulations proposées à l’état B

55 000 000

65 000 000

Crédits ouverts en loi de finances initiale

671 177 779

72 584 671

743 762 450

671 177 779

72 584 671

743 762 450

Modifications intervenues en gestion

9 877 145

9 877 145

9 931 469

9 931 469

Total des crédits ouverts

681 054 924

72 584 671

753 639 595

681 109 248

72 584 671

753 693 919

Modification proposée

-15 900 000

-15 900 000

-15 900 000

-15 900 000

Annulations proposées à l’état B

15 900 000

15 900 000

Crédits ouverts en loi de finances initiale

141 303 000

250 332 832

391 635 832

141 073 000

250 332 832

391 405 832

Modifications intervenues en gestion

2 563 059

2 209 447

4 772 506

3 680 939

2 209 447

5 890 386

Total des crédits ouverts

143 866 059

252 542 279

396 408 338

144 753 939

252 542 279

397 296 218

Modification proposée

-2 009 172

-2 009 172

-2 052 712

-2 052 712

Annulations proposées à l’état B

2 009 172

2 052 712

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 002 571 077

2 857 027 489

4 859 598 566

1 711 738 860

2 857 027 489

4 568 766 349

Modifications intervenues en gestion

218 839 758

6 449 815

225 289 573

239 382 205

6 449 815

245 832 020

Total des crédits ouverts

2 221 410 835

2 863 477 304

5 084 888 139

1 951 121 065

2 863 477 304

4 814 598 369

Total des modifications proposées

8 979 288

8 979 288

5 481 474

5 481 474

Total des ouvertures proposées

15 000 000

15 000 000

Total des annulations proposées

6 020 712

9 518 526

Total net des ouvertures et annulations proposées

8 979 288

5 481 474

Crédits ouverts en loi de finances initiale

769 082 893

2 020 976 507

2 790 059 400

557 934 691

2 020 976 507

2 578 911 198

Modifications intervenues en gestion

38 390 053

5 360 068

43 750 121

28 645 329

5 360 068

34 005 397

Total des crédits ouverts

807 472 946

2 026 336 575

2 833 809 521

586 580 020

2 026 336 575

2 612 916 595

Modification proposée

5 000 000

5 000 000

5 000 000

5 000 000

Ouvertures proposées à l’état B

5 000 000

5 000 000

Crédits ouverts en loi de finances initiale

107 094 403

6 263 700

113 358 103

113 346 668

6 263 700

119 610 368

Modifications intervenues en gestion

64 096 475

-74 079

64 022 396

64 500 077

-74 079

64 425 998

Total des crédits ouverts

171 190 878

6 189 621

177 380 499

177 846 745

6 189 621

184 036 366

Modification proposée

-6 020 712

-6 020 712

-9 518 526

-9 518 526

Annulations proposées à l’état B

6 020 712

9 518 526

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 126 393 781

829 787 282

1 956 181 063

1 040 457 501

829 787 282

1 870 244 783

Modifications intervenues en gestion

116 353 230

1 163 826

117 517 056

146 236 799

1 163 826

147 400 625

Total des crédits ouverts

1 242 747 011

830 951 108

2 073 698 119

1 186 694 300

830 951 108

2 017 645 408

Modification proposée

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

Ouvertures proposées à l’état B

10 000 000

10 000 000

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 929 414 355

952 574 678

3 881 989 033

2 904 749 383

952 574 678

3 857 324 061

Modifications intervenues en gestion

303 928 049

-445 837

303 482 212

391 194 991

-445 837

390 749 154

Total des crédits ouverts

3 233 342 404

952 128 841

4 185 471 245

3 295 944 374

952 128 841

4 248 073 215

Total des modifications proposées

906 054 609

906 054 609

818 714 069

818 714 069

Total des ouvertures proposées

912 349 467

831 326 896

Total des annulations proposées