EXPOSÉ DES MOTIFS
Les filières ultramarines sont particulièrement exposées aux aléas climatiques. Le changement climatique a pour effet d’augmenter la fréquence et l’intensité de ces évènements. Les départements, régions et collectivités d’outre‑mer (DROM‑COM) enregistrent de plus en plus de déficits pluviométriques conduisant à des sécheresses de plusieurs mois. Ils sont par ailleurs exposés aux ouragans, dont l’intensité varie.
Météo France projette qu’aux Antilles, le nombre de jours chauds et secs consécutifs de mars à mai va doubler d’ici 2055 et tripler d’ici 2080. La saison humide (historiquement de juin à novembre) pourrait être retardée jusqu’à sept semaines sur la période 2030‑2055. Parallèlement, il est prévu une baisse des cumuls de précipitations, particulièrement en saison sèche (mi‑janvier à mars), avec des incidences sur des postes clé des économies comme l’agriculture.
À La Réunion, le nombre de jours de forte chaleur pourrait augmenter pour atteindre entre 60 et 65 d’ici 2050 selon les scenarii optimiste et intermédiaire du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) contre trente aujourd’hui. Ces jours se concentreraient sur la saison chaude (novembre/décembre à mars/avril). À l’horizon 2080, de la même manière qu’aux Antilles, la saison sèche (de juin à décembre) devrait s’allonger du fait d’un retard de la saison des pluies et connaître parallèlement une baisse des précipitations.
Les exploitations agricoles subissent d’importantes pertes de récolte du fait des aléas climatiques et doivent pouvoir disposer d’outils efficaces pour améliorer leur résilience. En 2019, le Président de la République a fixé un objectif de tendre vers la souveraineté agricole dans les DROM d’ici à 2030. Cette souveraineté ne peut être atteinte que si les exploitations agricoles sont suffisamment accompagnées dans leur reprise après un aléa.
L’ordonnance n° 2024‑153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre‑mer a ouvert le dispositif de l’assurance‑récolte dans les outre‑mer et l’a rendu opérant, tout en l’adaptant aux conditions spécifiques des DROM‑COM. Les exploitations agricoles des outre‑mer peuvent désormais prétendre au subventionnement par les fonds publics des primes ou cotisations d’assurance afférentes au contrat de couverture des cultures, tant que le contrat respecte un cahier des charges et que l’assureur est agréé.
Toutefois, cette ordonnance n’a pas prévu une indemnisation complémentaire de l’État à celle versée par l’assureur dans le cadre du contrat d’assurance subventionné, comme elle existe dans l’hexagone. En effet, dans le contexte d’un marché de l’assurance agricole inexistant aujourd’hui dans les outre‑mer, il n’était pas pertinent de prévoir dès à présent une telle indemnisation.
Afin d’encourager le développement des assurances agricoles dans les outre‑mer, il sera prévu dans un second temps de faire évoluer le dispositif de l’assurance‑récolte afin qu’il soit résolument plus attractif que le dispositif existant aujourd’hui et contribuant à l’indemnisation des pertes dues à une calamité agricole dans les outre‑mer (le fonds de secours pour les outre‑mer).
L’article unique du présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2024‑153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre‑mer prise en application de l’article 14 de la loi n° 2022‑298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.
projet de loi
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre‑mer,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024‑153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre‑mer, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’intérieur et des outre‑mer, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
L’ordonnance n° 2024‑153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre‑mer est ratifiée.
Fait le 21 mai 2024.
Signé : Gabriel ATTAL
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Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre‑mer,
Signé : Gérald DARMANIN
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