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L’effort public en faveur des patrimoines repose sur l’engagement de l’État, des collectivités territoriales ([5]) et du grand public ([6]).

L’effort de l’État repose principalement sur les crédits de la mission Culture dont le périmètre excède cependant ce champ puisque son périmètre inclut également les dépenses en faveur de la création artistique, de la transmission des savoirs et des fonctions supports du ministère de la culture ([7]). Si d’autres missions du projet de loi de finances (PLF) concourent à l’entretien et à la mise en valeur des patrimoines ([8]), les crédits du programme 175 et les 15 dépenses fiscales associées constituent la clé de voûte de la politique patrimoniale de l’État.

Les crédits de ce programme soutiennent plus particulièrement les monuments historiques, les musées de France, 18 opérateurs culturels (dont le centre Pompidou, le Centre des monuments nationaux (CMN), l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles, etc.), les Archives nationales et différents acteurs de l’archéologie.

Dans un contexte marqué à la fois par l’amélioration récente de la fréquentation ([9]), les incertitudes relatives à l’incidence de l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris sur la fréquentation des sites culturels en 2024 et le prochain aboutissement de deux chantiers patrimoniaux de première importance (le Grand Palais et Notre-Dame de Paris), le présent projet dote le programme 175 Patrimoines de 1 476,2 millions d’euros en AE et de 1 190,6 millions d’euros en CP, soit des montants en progression de 364,5 millions d’euros en AE (+ 32,8 %) et de 90,6 millions d’euros en CP (+ 8,2 %) par rapport à 2023.

La principale mesure nouvelle proposée en autorisations d’engagement tient à l’ouverture de 317 millions d’euros (+ 233,4 millions d’euros par rapport à 2023) en faveur du Centre national d’art et de culture – Georges Pompidou (dont 229 millions d’euros serviront au financement de prochains travaux). Cette mesure explique la différence observée entre les AE et les CP (214,3 millions d’euros). Les principales mesures nouvelles proposées en crédits de paiement visent, d’une part, à soutenir les opérateurs de l’État pour tenir compte des effets de l’inflation (+ 41,5 millions d’euros) et de la hausse du point d’indice des agents publics (+ 19 millions d’euros) et, d’autre part, à accompagner les projets et les chantiers patrimoniaux dans les territoires (+ 30,4 millions d’euros).

Dans un périmètre budgétaire et un dispositif de performance relativement stables ([10]), les crédits du programme sont organisés autour des six actions suivantes :

PLF 2024 - répartition des crédits du programme 175

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution 2023-2024 en valeur absolue		Évolution 2023-2024 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
175 Patrimoines	1 111,7	1 100	1 476,2	1 190,6	+ 364,5	+ 90,6	+ 32,8 %	+ 8,4 %
01 - Monuments historiques et patrimoine monumental	490,5	466,6	523,1	507,7	+ 32,6	+ 41,1	+ 6,7 %	+ 8,8 %
02 - Architecture et sites patrimoniaux	36,7	36,7	37,8	37,8	+ 1,1	+ 1,1	+ 3 %	+ 3 %
03 - Patrimoine des musées de France	387,7	394,3	655,3	431,1	+ 267,6	+ 36,8	+ 69,1 %	+ 9,3 %
04 - Patrimoine archivistique	29,1	34,7	82,3	36,5	+ 53,2	+ 1,8	+ 182,7 %	+ 5,1 %
08 - Acquisition et enrichissement des collections publiques	9,8	9,8	9,8	9,8	-	-	-	-
09 - Patrimoine archéologique	157,9	157,9	167,9	167,7	+ 10	+ 9,8	+ 6,3 %	+ 6,3 %

Source : projet annuel de performances.

Ces crédits sont composés principalement de dépenses de fonctionnement (figurant au titre 3 pour 591,3 millions d’euros), d’investissement (figurant au titre 5 pour 571,5 millions d’euros) et d’intervention (figurant au titre 6 pour 313,9 millions d’euros).

Proposé par ordre d’importance financière de ces différentes actions, l’examen de ces crédits témoigne de l’intérêt de certaines dépenses mais également de la permanence de certaines carences et fragilités.

En 2022, le programme 175 a financé 5 127 entités différentes

nombre d’entités financées en 2022 par le programme 175

Financement compris entre	Nombre de bénéficiaires financés sur le P175	Nombre de bénéficiaires financés par l’administration centrale
1 euro et 2 500 euros	738	11
2 500 euros et 24 999 euros	2 739	142 (dont 7 également co-financées au niveau déconcentré)
25 000 euros et 149 999 euros	1 304	92 (dont 32 également co-financées au niveau déconcentré)
150 000 euros et au-delà	346	51 (dont 34 également co-financées au niveau déconcentré)
Total	5 127	296

Source : ministère de la culture.

I. L’action 1 MONUMENTS HISTORIQUES ET PATRIMOINE MONUMENTAL :

L’action 1 Monuments historiques et patrimoine monumental finance à titre principal les crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques et, à titre secondaire, les crédits soutenant le patrimoine monumental et notamment le Centre des monuments nationaux et l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

Cette action est dotée de 523,1 millions d’euros en AE et de 507,7 millions d’euros en CP, en progression de 32,6 millions d’euros en AE (+ 6,7 %) et de 41,1 millions d’euros en CP (+ 8,8 %) par rapport à 2023.

La dépense projetée est partagée entre 424,8 millions d’euros en AE et 409,4 millions d’euros en CP en faveur des dépenses d’entretien et de restauration des monuments historiques (appartenant à l’État, à des collectivités territoriales et à des propriétaires privés) et 98,3 millions d’euros en AE et en CP en faveur d’autres crédits soutenant le patrimoine monumental (dont les subventions pour charges de service public accordées au CMN, à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles et, dans une moindre mesure, au domaine de Chambord).

Si la progression des crédits demandés est bienvenue, la politique suivie par le ministère de la culture est affectée de fragilités persistantes relatives à la programmation des grands travaux et à l’absence de crédits favorisant l’extension du plan « sécurité cathédrales » aux cathédrales (généralement « anciennes » cathédrales) appartenant aux collectivités territoriales. La première année de fonctionnement de la nouvelle Cité internationale de langue française et le prochain achèvement du chantier de restauration du Grand-Palais soulèvent également certaines interrogations.

A. Des crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques en légère progression mais INSUFFISANTS ET se heurtant à d’importantes fragilités

1. Les crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques : une progression limitée, des difficultés de consommation

Les crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques s’établissent à 424,8 millions d’euros en AE et 409,4 millions d’euros en CP en progression de 19,1 millions d’euros en AE (+ 4,7 %) et de 27,5 millions d’euros en CP (+ 7,2 %). Ces montants se répartissent en trois grands ensembles : les crédits d’entretien (50,1 millions d’euros en AE et 50 millions d’euros en CP), les crédits de restauration « hors grands projets » (319,2 millions d’euros en AE et 305,2 millions d’euros en CP) et les crédits de restauration « grands projets » (55,5 millions d’euros en AE et 54,2 millions d’euros en CP).

a. Les crédits d’entretien

Des montants de 50 millions d’euros en AE et en CP sont prévus en faveur des dépenses d’entretien des monuments historiques appartenant à l’État (26,4 millions d’euros), à des collectivités territoriales et à des propriétaires privés (23,1 millions d’euros). Cette action contribue également, à hauteur de 0,5 million d’euros en AE et en CP au financement des travaux d’entretien du musée du Louvre.

Les crédits proposés sont stables ou, s’agissant des dépenses d’intervention en faveur des monuments historiques n’appartenant pas à l’État, en léger retrait par rapport à 2023 (– 1 million d’euros).

Le rapporteur spécial observe en premier lieu que la stabilité de ces crédits correspond, compte tenu de l’inflation, à une baisse en euros constants. En second lieu, il désapprouve l’abaissement des crédits dédiés à l’entretien des monuments historiques n’appartenant pas à l’État mais constate que cette proposition prend malheureusement acte de l’incapacité récurrente de l’État à consommer ces crédits. Ainsi, sur la période 2012-2022, les crédits d’entretien des monuments historiques n’appartenant pas à l’État, pourtant déjà très en deçà des besoins, ont été sous-exécutés à huit reprises sur onze exercices, ce qui est préoccupant.

Ce défaut de consommation de ces crédits s’explique, selon le rapporteur spécial, par les effectifs insuffisants des services déconcentrés de l’État. Dans les territoires, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) disposent d’un personnel trop limité pour instruire les dossiers qui leur sont présentés et consommer dans des conditions satisfaisantes les crédits dont elles disposent. Il y a donc urgence à renforcer ces effectifs, ce qui nécessite en premier lieu de rendre la fonction d’Architecte des bâtiments de France (ABF) plus attractive. Alors même que le Président de la République a annoncé à l’été 2023 un effort en termes de classement, notamment du patrimoine religieux plus récent, cet effort, positif a priori, risque d’être inopérant faute de moyens humains pour accompagner les nécessaires interventions.

2012-2022 – ouverture et exécution des crédits d’entretien
des monuments historiques HORS État

(en millions d’euros)

	Crédits ouverts	Crédits exécutés	Taux de consommation des crédits (en %)
2012	21,71	15,99	73,7 %
2013	21,71	15,74	72,5 %
2014	21,71	13,67	62,9 %
2015	21,71	26,42	121,7 %
2016	21,71	24,47	112,7 %
2017	22,47	15,33	68,2 %
2018	23,12	13,01	56,3 %
2019	23,12	14,11	61 %
2020	23,12	12,59	54,5 %
2021	23,12	14,23	61,6 %
2022	23,12	19,48	84,3 %
Moyenne	22,42	16,82	75,4 %

Source : commission des finances.

b. Les crédits de restauration « hors grands projets »

Un crédit de 319,2 millions d’euros en AE et de 305,2 millions d’euros en CP est prévu en faveur des dépenses de restauration des monuments historiques appartenant à l’État, à des collectivités territoriales et à des propriétaires privés, soit un montant en progression par rapport à 2023 (+ 16,05 millions d’euros en AE et + 20,46 millions d’euros en CP) afin de tenir compte du contexte inflationniste.

Ces crédits se décomposent entre les dépenses relatives aux monuments historiques appartenant à l’État (154,9 millions d’euros en AE et 142 millions d’euros en CP), les crédits dédiés aux monuments historiques n’appartenant pas à l’État (154,7 millions d’euros en AE et 153,6 millions d’euros en CP), les crédits en faveur des dépenses de restauration de plusieurs opérateurs (7,6 millions d’euros en AE et CP) et un fonds d’urgence patrimoniale (2 millions d’euros en AE et en CP).

Les crédits de restauration des monuments historiques appartenant à l’État sont notamment gérés par les services centraux et déconcentrés du ministère de la culture, par le CMN et par l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC). Celui-ci est chargé notamment de la conservation et de la mise en valeur des résidences présidentielles « monuments historiques » affectées au ministère de la culture et mises à disposition de la Présidence de la République, pour 5,5 millions d’euros en AE et en CP. En 2024, hors résidences présidentielles, ces crédits serviront notamment à la restauration du clos et couvert du site de Châteauneuf de Port‑Royal des Champs et à la restauration du clos et couvert du Magot historique de la manufacture de Sèvres.

Les crédits de restauration des monuments historiques n’appartenant pas à l’État financent les subventions d’investissement pour les opérations de restauration engagées par les collectivités territoriales ou les propriétaires privés, qui assurent eux-mêmes la maîtrise d’ouvrage de ces opérations. Ces crédits soutiennent également, à hauteur de 20 millions d’euros en AE et CP (+ 2 millions d’euros par rapport à 2023) le fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques des collectivités à faibles ressources.

Selon le projet annuel de performances, la mobilisation de ces fonds sert de levier à la mobilisation d’autres crédits. L’indicateur 3.1 du programme 175 mesure ainsi « l’effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas » et considère qu’un euro dépensé par l’État entraîne la mobilisation de plus de deux euros par des partenaires publics ou privés.

L’évolution de ces différents crédits appelle deux observations.

En premier lieu, le rapporteur spécial approuve le relèvement des crédits de restauration et plus particulièrement l’accroissement de la dotation du fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques des collectivités à faibles ressources. Créé en 2018, ce fonds permet de financer une intervention coordonnée de l’État et des régions en faveur de monuments historiques dans les territoires ruraux ([11]). Comme M. Jean‑François Hébert, directeur général des patrimoines et de l’architecture, l’a relevé lors de son audition, cet outil a soutenu plus de 700 opérations depuis 2018 dont 85 % concernent des édifices religieux. Depuis le ralliement récent de la région Normandie, l’ensemble des régions métropolitaines participent désormais au fonctionnement de ce fonds, dont le succès illustre la nécessité d’en poursuivre le renforcement. Pour autant, l’étendue des besoins à satisfaire nécessite une action d’ampleur.

En outre, si les monuments classés et inscrits bénéficient d’un concours technique et financier du ministère via les DRAC, il n’en est pas de même pour les très nombreux monuments ne bénéficiant pas d’une protection, et qui sont pourtant des éléments majeurs de notre histoire. Si la doctrine de l’État est de ne pas intervenir pour ces monuments - position qu’il conviendrait peut-être de reconsidérer mais qui nécessiterait d’importants moyens – il conviendrait à tout le moins de lever un frein majeur qui est le déficit d’ingénierie des petites collectivités propriétaires de ces monuments. Cette ingénierie trouverait pleinement sa place à l’échelle des départements, comme certains le font déjà à travers des organismes ad hoc. Il est à ce titre regrettable que l’État n’appuie pas, à travers un fonds d’amorçage, les départements souhaitant s’engager dans cette voie.

2012-2022 – ouverture et exécution des crédits de restauration
des monuments historiques hors État

(en millions d’euros)

	Crédits ouverts	Crédits exécutés	Taux de consommation des crédits (en %)
2012	150,82	92,87	61,6 %
2013	134,27	118,54	88,3 %
2014	139,43	99,88	71,6 %
2015	138,93	106,96	76,9 %
2016	138,93	107,13	77,1 %
2017	140,6	105,1	74,8 %
2018	140,6	106,87	76 %
2019	145,6	111,21	76,4 %
2020	145,6	112,01	76,9 %
2021	155,6	136,8	87,9 %
2022	149,6	135,32	90,5 %
Moyenne	143,6	112,06	78 %

Source : commission des finances.

En second lieu, le rapporteur spécial s’interroge cependant sur les conditions d’exécution à venir des crédits de restauration des monuments historiques hors État. Sur ce point, l’observation des taux d’exécution des crédits des exercices antérieurs se caractérise, comme pour les crédits d’entretien, par une sous‑exécution récurrente même si la situation s’est améliorée ces deux dernières années.

c. Les crédits de restauration « grands projets »

Un crédit de 55,5 millions d’euros en AE et de 54,2 millions d’euros en CP est prévu en faveur des dépenses de restauration des monuments historiques « grands projets » en progression de 4 millions d’euros en AE et de 8,1 millions d’euros en CP par rapport à 2023.

Les sept « grands projets » suivants sont concernés par ces crédits :

crédits DE RESTAURATION POUR DES MONUMENTS HISTORIQUES
« GRANDS PROJETS »

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024
	AE	CP	AE	CP
Grand-Palais	1	5
Site Archives nationales de Paris	0	1,65
Versailles	16,6	19,6	18	19
Abbaye de Clairvaux	15	2	20	12
Cathédrale de Nantes	3,66	5,70	7,5	7,6
Château de Gaillon			2,3	3,5
Palais de la cité (APIJ) ([12])	14,75	0,9	0	2,9
Palais de la cité (CMN)			6,8	3
Fontainebleau	0,5	6,3	0,9	6,2
Villers-Cotterêts	0	5
Total	51,51	46,15	55,5	54,2

Source : projet annuel de performances.

Le rapporteur spécial approuve cette évolution et souligne notamment la croissance importante des crédits soutenant le projet de restauration et de valorisation de l’ancienne abbaye de Clairvaux (+ 5 millions d’euros en AE et + 10 millions d’euros en CP). Situé sur le territoire de la commune de Ville‑sous‑la‑Ferté (Aube), qui compte moins de 1 000 habitants, ce site a servi de lieu de détention depuis le XIXe siècle. En 2023, le ministère de la justice a cessé toute utilisation des locaux à des fins pénitentiaires et le ministère de la culture assure depuis la gestion du lieu et en dirige le projet de restauration et de valorisation de la trentaine de monuments historiques. Des premiers travaux ont été engagés : la restauration du bâtiment des convers, principal vestige de l’abbaye médiévale, est achevée et celle du grand cloître est engagée. En parallèle, le ministère de la culture poursuit l’instruction d’un appel à manifestation d’intérêt dont le lauréat doit être désigné fin 2023.

La restauration du clos et couvert de l’ensemble des bâtiments protégés est estimée entre 180 et 200 millions d’euros ; une partie de ce coût étant susceptible d’être prise en charge par le lauréat précité.

Le rapporteur spécial suivra l’évolution de ce dossier, compte tenu à la fois de l’intérêt patrimonial particulier du site et des enjeux financiers importants pour les crédits du programme.

Par ailleurs, il observe que la problématique de consommation des crédits relevée pour les crédits d’entretien et de restauration des monuments historiques hors État ne se retrouve pas pour la consommation des crédits dédiés aux « grands projets ». En 2022, sur les 42,65 millions d’euros ouverts en faveur de cinq opérations (Grand-Palais, Versailles, archives nationales [site de Paris] et Villers-Cotterêts), 45,13 millions d’euros ont été exécutés. Toutefois, une interrogation persiste concernant la soutenabilité de cette programmation.

2. Des fragilités persistantes

a. La programmation des grands travaux, un financement soutenable ?

La liste des grands travaux du ministère de la culture réunit les opérations en cours dont le budget « toutes dépenses comprises » est supérieur à 20 millions d’euros ». Cette catégorie réunit actuellement huit opérations dont trois (l’abbaye de Clairvaux, la cathédrale de Nantes et Fontainebleau) relèvent de la liste précitée des « grands projets » ([13]).

Selon les documents transmis par le ministère de la culture, le coût de cette programmation s’établit à 701 millions d’euros en AE et à 765 millions d’euros en CP sur la période 2024 – 2028 (et après) dont 620 millions d’euros en AE et 424 millions d’euros en CP à la charge du programme 175.

Avant le dépôt du présent projet de loi de finances, la Cour des comptes avait fait part de son inquiétude concernant le haut niveau d’inscriptions budgétaires relatives aux « grands projets » observé ces dernières années. La dernière note d’analyse d’exécution budgétaire de la mission Culture pour l’année 2023 relève ainsi que, « depuis plusieurs années, la Cour attire l’attention du ministère de la culture sur le niveau particulièrement élevé du programme de grands travaux. […] Ce niveau de commande publique est problématique dans la mesure où la mission voit son niveau de restes à payer ([14]) progresser continûment depuis plusieurs années jusqu’à dépasser le milliard d’euros. La question des disponibilités budgétaires des crédits de paiement va se poser nécessairement quand les grands projets arriveront à maturité dans un calendrier de livraison de chantiers très resserré pour plusieurs d’entre eux (Villers-Cotterêts, Grand Palais, Beaubourg) » ([15]). Dans ce contexte, « la soutenabilité de la programmation des investissements mérite d’autant plus d’être réinterrogée qu’elle porte […] un risque d’emballement et de manque de disponibilités budgétaires pour en assurer la faisabilité, le ministère reconnaissant au demeurant « un besoin de financement important (qui) devra être couvert à ce titre entre 2023 et 2027 » ([16]).

Le rapporteur spécial partage la préoccupation exprimée par la Cour des comptes.

b. L’absence de crédits favorisant l’extension du plan « sécurité cathédrales » aux « anciennes » cathédrales appartenant aux collectivités territoriales

Engagé en 2019 dans le prolongement de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le plan « sécurité cathédrales » vise à améliorer la sécurité, notamment incendie, des 87 cathédrales appartenant à l’État. Le ministère de la culture a mobilisé plus de 167 millions à cet effet dont 25 millions d’euros pour la sécurisation de ces sites. Le rapporteur spécial a procédé à l’évaluation de ce plan en mai 2023 lors du temps de l’évaluation et a souligné son apport positif ([17]).

Le projet annuel de performances pour 2024 n’isole pas le montant affecté à la poursuite de ce plan et à son amplification dans les conditions présentées par Mme la ministre de la Culture en avril 2023 ([18]). D’après les éléments publiés par le ministère de la culture au printemps 2023, il semble cependant qu’un crédit de 52 millions d’euros soit prévu en faveur de l’entretien et de la rénovation des cathédrales appartenant à l’État dont 12 millions d’euros seraient dédiés spécifiquement à l’amélioration de la sécurité incendie.

En revanche, et contrairement à la recommandation n° 8 formulée par le rapporteur spécial à l’issue de son étude, le PLF ne prévoit pas de crédits spécifiques visant à étendre le plan « sécurité cathédrales » aux « anciennes » (pour la quasi-totalité d’entre elles) cathédrales appartenant aux collectivités territoriales. Aucun crédit n’est prévu pour soutenir des études ou diligenter des travaux. Certes, dans ces lieux, l’État peut aujourd’hui intervenir à l’appui d’un projet ponctuel dès lors que la cathédrale est reconnue monuments historiques. Le ministère de la culture a ainsi indiqué qu’en « 2022, le montant des subventions allouées par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) aux anciennes cathédrales protégées au titre des monuments historiques et n’appartenant pas à l’État s’élève à près de 2,50 M€ ». « À cela s’ajoutent 3,40 M€ consacrés à la restauration de cinq anciennes cathédrales (Vienne, Dol, Pointe‑à‑Pitre, Lodève, Cavaillon) dans le cadre du plan de relance de l’État 2021‑2022) » ([19]).

Le rapporteur spécial regrette toutefois l’absence de dotation spécifique visant à étendre le plan « sécurité cathédrales » aux collectivités territoriales propriétaires de ces édifices et entend déposer un amendement corrigeant cette carence. De la même façon, le rapporteur spécial souhaiterait ouvrir aux villes de moins de 30 000 habitants propriétaires d’une cathédrale le produit de la collecte annoncée par le Président de la République en faveur du patrimoine religieux qu’il est prévu de réserver aux villes de moins de 10 000 habitants en métropole et de moins de 20 000 habitants outre-mer. Cependant, le débat en première lecture à l’Assemblée nationale sur les amendements correspondants ([20]) n’a pas pu avoir lieu en raison de l’application précoce de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution sur la première partie du PLF.

3. Les points d’attention : la première année de fonctionnement de la Cité internationale de la langue française et le prochain achèvement du chantier de restauration du Grand Palais

a. Récemment inaugurée, la Cité internationale de la langue française connaîtra en 2024 sa première année pleine d’exploitation

Engagé en octobre 2020 sous la responsabilité du CMN, le chantier de restauration du château de Villers-Cotterêts s’est achevé à l’automne 2023 avec l’inauguration de la Cité internationale de la langue française.

Ce nouvel équipement bénéficie d’un espace de 1 600 m² d’expositions permanentes et temporaires, d’un parcours permanent de visite de 1 200 m², d’un auditorium de 250 places, d’une librairie-boutique, de douze ateliers pour des résidences d’artistes, écrivains, chercheurs et entrepreneurs et d’un laboratoire de recherche et d’innovation sur les enjeux linguistiques.

Cette opération se caractérise par un relèvement important du coût des travaux et par les incertitudes sur les conditions d’exploitation de ce nouvel équipement culturel.

Ainsi, le coût final du chantier s’élève aux environs de 211 millions d’euros, soit 100 millions d’euros au-dessus du coût prévisionnel (110 millions d’euros). Selon les éléments communiqués par Mme Marie Lavandier, présidente du CMN, lors de sa récente audition devant la commission des finances ([21]), les surcoûts observés tiennent aux effets de la crise sanitaire sur le calendrier du chantier, aux travaux consécutifs à l’effondrement d’un mur de refends, à l’extension du périmètre de la restauration au clos et au couvert des offices, à des opérations d’archéologie plus importantes que prévu et au contexte inflationniste. Le rapporteur spécial ne peut que prendre acte de ce dérapage et déplore que les ressources de mécénat aient été plus de dix fois inférieures aux prévisions (2 millions d’euros de recettes réalisées contre 25 millions de recettes anticipées).

Le rapporteur spécial s’interroge également sur les conditions d’exploitation de ce nouvel équipement culturel qui soulèvent plusieurs questions.

La première interrogation concerne la manière dont la Cité internationale de la langue française trouvera ou non son public en tissant notamment d’indispensables liens avec les collectivités territoriales. L’objectif de 200 000 visiteurs par an est ambitieux, peut-être trop. La deuxième interrogation, liée à la précédente, porte sur les conditions d’exploitation financière du site. Le budget prévisionnel établi pour le fonctionnement de la Cité internationale de la langue française prévoit des charges d’exploitation de 7,8 millions d’euros par et des recettes propres (tirées essentiellement des droits d’entrée et des recettes de deux concessions [un café et une librairie]) d’environ 1,7 million d’euros par exercice, soit un déficit d’exploitation prévisionnel attendu en 2024 proche de 6 millions d’euros. Enfin, la dernière interrogation a trait aux conditions de valorisation des communs du château. Appelés initialement à accueillir un hôtel et d’autres usages commerciaux concédés, ces espaces peinent à se dessiner. Un premier appel à projets a été engagé mais déclaré infructueux et un second appel à projets a été lancé à l’été 2023. Le rapporteur spécial suivra son résultat ainsi que la réflexion engagée sur une éventuelle contribution additionnelle de l’État.

Au regard de ces éléments, il apparaît que l’exploitation du château de Villers-Cotterêts repose aujourd’hui sur un modèle encore très incertain et que des dépenses publiques additionnelles, non prévues initialement, ne sont pas à exclure.

b. Prochainement achevé, le chantier de restauration du Grand palais se caractérise par une maîtrise provisoire des coûts et par une interrogation sur les conditions de remboursement d’un important emprunt

Le chantier de restauration du Grand-Palais devrait prendre fin au printemps 2024 avec la livraison de cet équipement au comité d’organisation des JO ([22]) avant la réouverture partielle de ce bâtiment au grand public en septembre 2024, puis, en 2026, la réouverture du Palais de la découverte.

D’un point de vue financier, le coût provisoire du chantier s’établit à 466 millions d’euros, soit, il faut le saluer, un coût a priori conforme au coût initial. Le financement des travaux repose sur les modalités suivantes :

● 160 millions d’euros au titre des subventions du grand plan d’investissement ;

● 150 millions d’euros au titre d’un emprunt conclu en avril 2018 par la Réunion des musées nationaux – Grand-Palais ;

● 128 millions d’euros au titre de subventions du ministère de la culture dont 97 millions d’euros relèvent du programme 175 ;

● 25 millions d’euros au titre du mécénat de la société Chanel ;

● 3 millions d’euros au titre de la participation d’Universcience (l’établissement public qui gère la Cité des Sciences et de l’industrie et le Palais de la découverte).

Selon la RMN – GP, « actuellement, l’opération reste dans les enveloppes allouées, même si l’inflation et l’augmentation très importante du coût des matériaux ont consommé les aléas (environ 20 M€) ». Cependant, « cette enveloppe ne sera pas suffisante sans nouvelles ressources si l’inflation continuait à ce rythme en 2023-2024 » ([23]). L’hypothèse d’un dépassement n’est donc pas exclue mais, dans cette hypothèse, celui-ci devrait être limité.

Un bilan financier définitif devra être établi à l’issue du chantier. D’ores et déjà, le rapporteur spécial observe cependant que le financement des travaux s’appuie sur le recours significatif à l’emprunt, ce qui constitue une modalité peu usuelle – mais pas critiquable en soi – de financement ([24]). Le remboursement de ce prêt repose sur la croissance attendue du produit de l’activité de l’établissement ([25]).

Sur ce point, le rapporteur spécial partage les observations formulées par la Cour des comptes en 2018, selon laquelle, « faire peser sur la RMN-GP un emprunt de 150 M€ constitue assurément un pari sur l’avenir » ([26]). Si le taux d’intérêt consenti est raisonnable ([27]), la charge de cet emprunt est élevée ; son remboursement sur la période 2025‑2049 prévoyant un premier paiement d’environ 10 millions d’euros en 2025.

Le rapporteur spécial sera attentif à l’évolution des conditions de remboursement de cet emprunt.

B. les autres crédits soutenant le patrimoine monumental

L’action 1 finance, à titre secondaire, les autres crédits du patrimoine monumental à hauteur de 98,3 millions d’euros en AE et en CP, en progression de 13,6 millions d’euros en AE et en CP par rapport à 2023.

Ces dépenses reposent très largement sur les subventions pour charges de service public du Centre des monuments nationaux (44,8 millions d’euros en AE et en CP, + 2,9 millions d’euros) et de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (39,4 millions d’euros en AE et en CP, + 2,5 millions d’euros). Subsidiairement, ces crédits soutiennent, à hauteur de 2,95 millions d’euros, les crédits de fonctionnement de trois services à compétence nationale (la médiathèque de l’architecture et du patrimoine, le laboratoire de recherche des monuments historiques et le musée des plans et reliefs) ainsi que la subvention de fonctionnement du domaine national de Chambord (0,4 million d’euros en AE et en CP) et autres menus crédits.

1. Le Centre des monuments nationaux : un établissement sur la voie du retour à une situation normale, des crédits d’entretien trop limités

a. Un établissement sur la voie du retour à une situation normale

Créé comme Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques par la loi du 10 juillet 1914, le Centre des monuments nationaux est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et chargé, en application de l’article L 141‑1 du code du patrimoine, « d’entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d’en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d’en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. Par dérogation à l’article L. 621‑29‑2, il peut également se voir confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de restauration sur d’autres monuments historiques appartenant à l’État et affectés au ministère chargé de la culture ».

Le CMN gère aujourd’hui 110 monuments appartenant à l’État, lui appartenant en propre ou appartenant à des tiers (par exemple le conservatoire du littoral) qui lui en ont confié la gestion. L’établissement conserve également 137 000 objets et entretient 83 parcs et jardins.

Le présent projet prévoit d’accorder au CMN, au titre du programme 175, des crédits de 75,2 millions d’euros en AE et en CP, décomposés en 44,8 millions d’euros en AE et en CP de subvention pour charges de service public et de 30,4 millions d’euros de subvention pour charges d’investissement. Ces crédits sont en progression de 4 millions d’euros en AE et en CP par rapport à 2023. Le CMN reçoit également d’autres concours publics complémentaires ([28]). Le plafond d’emplois (1 525 ETPT) est relevé de 18 unités pour tenir compte de l’ouverture de la Cité internationale de la langue française en année pleine et de la préparation de la réouverture à la visite des tours de Notre-Dame de Paris.

Ces concours devraient représenter environ 45 % du budget de l’établissement. En 2023, le budget rectificatif du CMN s’est ainsi établi à 167,3 millions d’euros et reposait essentiellement sur des ressources propres (100 millions d’euros) dont les recettes de billetterie qui sont évaluées à 69,7 millions d’euros, soit un produit supérieur de 19 % à celui observé en 2019. Cet établissement enregistre aussi des dépenses de mécénat dont le mécénat annuel de 0,55 million d’euros versé par la Fondation Al Thani.

En 2024, le CMM poursuivra également le remboursement de l’emprunt contracté pour la restauration de l’Hôtel de la Marine.

L’emprunt contracté par le CMN pour la restauration de l’hôtel de la Marine

La restauration de l’Hôtel de la Marine conduite entre 2016 et 2021 sous l’autorité du CMN a mobilisé 140,9 millions d’euros dont 80 millions d’euros sont issus du produit d’un emprunt contracté par l’établissement. Les versements correspondants ont été effectués en 4 fois de 2017 à 2020 (5 millions d’euros en 2017, 35 millions d’euros en 2018, 33 millions d’euros en 2019, puis 7 millions d’euros en 2020).

Le contrat comportait un différé d’amortissement de 5 ans. Sur cette base, le remboursement du capital de l’emprunt a débuté en 2022 et s’étalera jusqu’en 2047. En janvier 2024, l’établissement procédera au troisième versement d’un montant de 3,076 millions d’euros et le capital à rembourser s’élèvera à 70,77 millions d’euros.

Source : Centre des monuments nationaux.

L’équilibre financier au sein du réseau du CMN repose, d’une part, sur ces différentes ressources et, d’autre part, sur le principe d’une péréquation des ressources entre les sites. Sur ce dernier point, l’établissement a indiqué au rapporteur spécial qu’en 2022, sur 94 des sites où le CMN intervient directement, 4 étaient bénéficiaires, 4 étaient à l’équilibre et 86 étaient déficitaires ([29]).

b. Des crédits d’entretien et d’investissement très inférieurs aux besoins

Le rapporteur spécial déplore la faiblesse des crédits d’entretien (7,8 millions d’euros au budget rectificatif 2023) et d’investissement (24,1 millions d’euros en 2023) du CMN qui lui paraissent très inférieurs aux besoins.

Cette situation est illustrée par l’insuffisance des crédits appelés à supporter les efforts d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En janvier 2023, le rapporteur spécial a ainsi demandé communication au CMN, en application de l’article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, de l’audit énergétique conduit sur les 596 unités patrimoniales du réseau ([30]). Ce document, qui recense la nature des travaux à engager pour améliorer la performance énergétique et réduire la consommation d’énergie de ces bâtiments, évalue le coût des travaux à réaliser sur l’ensemble du réseau à 75,5 millions d’euros. Selon l’établissement, « ces travaux concernent principalement l’isolation des couvertures, le renouvellement des huisseries et le remplacement des modes de chauffage » ([31]).

L’ampleur des besoins constatés sur la seule amélioration des performances énergétiques des bâtiments contraste avec la faiblesse de l’ensemble des crédits d’entretien et d’investissement du CMN. Le rapporteur spécial plaide pour un renforcement sensible des crédits d’entretien du Centre des monuments nationaux.

2. L’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles : un établissement sous tension financière, des logements de fonction posant question

a. Un établissement sous tension financière

Le présent projet prévoit d’accorder un crédit de 57,4 millions d’euros en AE et de 58,4 millions d’euros en CP à l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles sous la forme d’une subvention pour charges de service public de 39,4 millions d’euros complétée par une subvention pour charges d’investissement de 17,9 millions d’euros en AE et de 18,9 millions d’euros en CP. Ces montants devraient représenter environ 30 % des recettes attendues par l’établissement en 2024 (l’ensemble des recettes devant être perçues en 2023 s’établit à 134,2 millions d’euros) ([32]) et sont en progression de 3,9 millions d’euros en AE et de 1,9 million d’euros en CP en CP par rapport à 2023.

Ces crédits sont affectés au château, au musée et au domaine national de Versailles et ne participent pas, comme l’a précisé lors de son audition Mme Catherine Pégard, présidente de l’établissement public, à l’entretien du pavillon de La Lanterne (une résidence d’État située dans le périmètre du parc du château de Versailles).

La situation financière de l’établissement n’est pas encore stabilisée puisque cet opérateur anticipe un résultat déficitaire en 2023 et en 2024. Initialement anticipé à 43,1 millions d’euros, le résultat négatif prévu en 2023 devrait finalement être moins dégradé en raison d’une fréquentation soutenue mais encore légèrement inférieure à celle observée avant la crise sanitaire. Au premier semestre 2023, près de 4 millions de visites cumulées ont ainsi été enregistrées, soit une progression de 32 % par rapport à 2022 mais un niveau toujours inférieur de 2 % par rapport à 2019. La fréquentation attendue en 2024 est incertaine en raison de l’effet inconnu des épreuves olympiques et paralympiques d’équitation (organisées dans le périmètre des jardins) sur la fréquentation de l’établissement ([33]). Pour l’heure, l’établissement anticipe un résultat déficitaire estimé aux environs de 10 millions d’euros en 2024. Un relèvement des tarifs d’entrée est envisagé pour contenir ce déficit.

b. Des logements de fonction posant question

Lors de ses différentes auditions, le rapporteur spécial s’est intéressé à la question des logements de fonction dans plusieurs établissements publics placés dans le périmètre du programme 175. En ce domaine, la réglementation applicable relève du code général de la propriété des personnes publiques ([34]) et d’un arrêté du 7 juin 2019. Ce dernier texte prévoit que 32 opérateurs de l’État peuvent proposer 330 logements répartis entre 209 logements pour « nécessité absolue de service » et 121 logements octroyés dans le cadre d’une « convention d’occupation précaire avec astreinte » ([35]).

Le rapporteur spécial a examiné la situation de 4 opérateurs relevant du programme 175 : le musée du Louvre, le Centre national d’art et de culture Georges‑Pompidou, l’établissement public du château de Fontainebleau et l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles qui, selon l’arrêté précité, peuvent accorder des logements dans les conditions suivantes :

Liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution
d’une concession de logement par nécessité absolue de service
ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte
au sein de 4 opérateurs du programme 175

	Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou	Musée du Louvre	Établissement public du château de Fontainebleau	Établissement public du musée et du domaine national de Versailles
Liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service	0	5	10	75
Liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire avec astreinte	1	3	19	45
Total	0	8	29	120

Source : arrêté du 7 juin 2019.

La situation de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles se distingue par plusieurs singularités.

La première singularité tient au nombre élevé des fonctions susceptibles d’ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement pour nécessité absolue de service (75) ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (45). Cet établissement peut ainsi proposer 120 logements de fonction ([36]) ; soit 15 fois plus que le musée du Louvre (8) ou 4 fois plus que l’établissement public du château de Fontainebleau (31). Certes, les surfaces relevant de l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles sont importantes (200 800 m² de surface au sol et 805 hectares de jardin) mais le Louvre gère (284 000 m² de planchers (244 000 m² à Paris et 40 000 m² à Liévin) et 25 hectares de jardins tandis que l’établissement public du château de Fontainebleau intervient sur 46 500 m² de surfaces au sol et 130 hectares de jardins.

La deuxième singularité tient au ratio élevé de logements de fonction proposés aux personnels de l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles. Selon le dernier rapport annuel de performances 2022, cet établissement public a rémunéré 1 001 emplois en 2022. Durant cet exercice, la proportion des personnels logés par l’établissement était donc de 12 %, alors qu’elle s’établit à 0,15 % au musée du Louvre (3 logements de fonction pour 1 976 emplois rémunérés). Spontanément, le rapporteur spécial peine à déterminer les éléments objectifs justifiant que le personnel de l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles ait 80 fois plus de chance de disposer d’un logement de fonction que celui du musée du Louvre.

La troisième singularité tient à la nature des emplois ouvrant droit à ces logements. Sur un panel de 108 logements attribués, 30 bénéficient à des personnels de catégorie A, 37 à des personnels de catégorie B et 41 à des personnels de catégorie C. La nature des bénéficiaires interroge. Ainsi, les fonctions de directeur des ressources humaines, le directeur du développement culturel et le chef du service des expositions bénéficient chacun d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service. Des logements sont attribués dans le cadre d’une « convention d’occupation précaire avec astreinte » en faveur du secrétariat de la présidence ou du chef de service audiovisuel. À première vue, la nature de ces fonctions ne semble pourtant guère justifier un tel logement et contraste avec la liste des emplois permettant l’attribution de logements de fonction au musée du Louvre et, dans une moindre mesure, au château de Fontainebleau ([37]).

Certes ces dispositions ne sont pas récentes (l’établissement public a probablement hérité d’une pratique antérieure du ministère de la culture). En outre, l’établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles gère un domaine important et présente certaines particularités (des logements sont situés dans le périmètre du parc et ne peuvent pas être attribués à des tiers). De la même façon, l’attribution de certains logements pour favoriser un habitat à vocation sociale peut s’entendre. Toutefois, le grand nombre de singularités relevées suscite l’étonnement. Pour ces motifs, le rapporteur spécial entend poursuivre ses investigations après l’examen du projet de loi de finances.

II. L’action 3 PATRIMOINE DES MUSÉES DE France :

L’action 3 finance, à titre principal, les subventions apportées à 13 établissements nationaux, porte des dépenses en faveur de musées territoriaux et prend en charge les crédits de 12 services à compétence nationale du ministère de la culture. L’ensemble de ces dépenses représente 655,3 millions d’euros en AE et 431,1 millions d’euros en CP en 2024, en progression de 267,6 millions d’euros en AE (+ 69,1 %) et de 36,8 millions d’euros en CP (+ 9,3 %) par rapport à 2023.

A. Les subventions apportées à 13 établissements nationaux

1. Les crédits proposés

L’action 3 porte plusieurs subventions aux établissements nationaux. Ces crédits reposent très largement sur :

– Des subventions pour charges de service public (323,1 millions d’euros en AE et en CP, en progression de 15 millions d’euros) ;

– Des dépenses de fonctionnement non comprises dans les subventions pour charges de service public (13,2 millions d’euros en AE et 16,1 millions d’euros en CP en progression de 0,4 million d’euros en AE et de 3,6 millions d’euros en CP) ;

– Des crédits d’investissement (277,4 millions d’euros en AE et 50,3 millions d’euros en CP en hausse de 246,2 millions d’euros en AE et de 15,3 millions d’euros en CP) ;

– Des dépenses d’intervention en faveur de collectivités territoriales et de musées territoriaux (36,6 millions d’euros en AE et en CP en progression de 1,1 million d’euros).

Les 13 établissements nationaux soutenus par l’action 3 rassemblent 11 musées et 2 établissements culturels. Il s’agit du musée du Louvre (hors Louvre Lens, financé par les collectivités territoriales), du musée du quai Branly – Jacques Chirac, de l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie – Valéry Giscard d’Estaing, du musée national des arts asiatiques Guimet, du musée national du château de Fontainebleau, du musée national Picasso – Paris, du musée national Henner – Moreau, du musée national des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MUCEM), du Centre national d’art et de culture – Georges‑Pompidou, du musée des Arts décoratifs et de l’établissement public du Palais de la Porte Dorée – Musée national de l’histoire de l’immigration. Deux établissements qui ne sont pas des musées, l’Institut national d’histoire de l’art et la Réunion des musées nationaux – Grand Palais (RMN-GP), complètent cette liste.

Les financements accordés à ces 13 établissements par l’action 3 du programme 175 ne sont pas exhaustifs. Ainsi, ces structures peuvent également bénéficier de crédits complémentaires en provenance de la mission Culture ou d’autres missions ([38]).

Les crédits de l’action 3 en faveur des 13 établissements précités sont ainsi décomposés :

plf 2024 - subventions pour charges de service public et subventions d’investissement courant en faveur de 13 opérateurs
relevant de l’action 3 du programme 175

(en millions d’euros)

Opérateur	Subvention pour charges de service public 2024 (AE = CP)	Subvention d’investissement courant 2024 (AE = CP)	Total
Centre national d’art et de culture Georges Pompidou	81,6	5,1	86,7
Établissement public du musée du quai Branly	24,5		24,5
Établissement public du château de Fontainebleau	3,6	1,8	5,4
Établissement public du Palais de la Porte Dorée – Musée national de l’histoire de l’immigration	5,2	0,7	5,9
Institut national d’histoire de l’art	4,2	0,1	4,3
Musée des arts décoratifs	15,9	1,2	17,1
Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée	20,2	0,4	20,6
Musée Guimet	4,6	0,7	5,3
Musée Henner-Moreau	1,1	0,1	1,2
Musée du Louvre	95	2,2	97,2
Musée d’Orsay et musée de l’Orangerie	38,1		38,1
Musée Picasso	4,4	0,4	4,8
Réunion des musées nationaux – Grand-Palais	24,7		24,7
Total	323,1	12,7	335,8

Source : commission des finances et projet annuel de performances.

En complément, le présent projet prévoit des crédits à hauteur de 238,5 millions d’euros en AE et de 21,7 millions d’euros en CP en faveur de 4 établissements au titre de leur schéma directeur ou de leur programme pluriannuel d’investissements.

plf 2024 - contribution aux schémas directeurs
et programme pluriannuel d’investissement de certains opérateurs relevant de l’action 3 du programme 175

(en millions d’euros)

Opérateur	AE	CP
Centre national d’art et de culture Georges Pompidou – schéma directeur	229	12,4
Établissement public du château de Fontainebleau - schéma directeur	1	4
Établissement public du Palais de la Porte Dorée - Musée national de l’histoire de l’immigration - schéma directeur	5,6	2,2
Musée Guimet - programme pluriannuel d’investissements	3	3
Total :	238,5	21,7

Source : projet annuel de performances.

Parmi ces différents établissements, une attention particulière doit être accordée au musée du Louvre, à l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie et au Centre national d’art et de culture – Georges Pompidou.

2. Trois grands établissements confrontés à des enjeux financiers particuliers : le musée du Louvre, l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie et le Centre national d’art et de culture – Georges Pompidou

a. Le musée du Louvre : des crédits en progression complétés par le versement attendu de 55 millions d’euros au titre de l’extension de la licence de marque « le Louvre Abou-Dhabi »

Le projet de loi de finances prévoit d’accorder un crédit de 99,9 millions d’euros en AE et en CP au musée du Louvre sous la forme d’une subvention pour charges de service public de 95,5 millions d’euros complétée par une subvention pour charges d’investissement de 4,4 millions d’euros ([39]). Ces montants devraient représenter environ le tiers des recettes de l’établissement.

Les crédits demandés sont en progression par rapport à ceux ouverts en 2023 où la subvention pour charges de service public s’établissait à 91,9 millions d’euros et la subvention pour charges d’investissement à 4,2 millions d’euros, soit 96,1 millions d’euros au total ([40]). Ces abondements ne suffiraient cependant pas à assurer l’équilibre financier de l’établissement en 2023 puisqu’un résultat déficitaire de 20,5 millions d’euros est attendu, celui-ci succédant à un résultat déficitaire de 45,9 millions d’euros en 2022 et de 69,5 millions d’euros en 2020 ([41]). Le retour très progressif de la fréquentation à son niveau antérieur à la crise sanitaire explique ces difficultés. En 2022, le nombre de visiteurs (7,8 millions) était ainsi encore inférieur de 19 % à celui observé en 2019. Un relèvement des tarifs d’entrée est envisagé pour accroître les ressources propres du musée.

En matière financière l’exercice 2024 sera également marqué par le versement attendu de 55 millions d’euros au titre de l’extension de la licence de marque « le Louvre Abou-Dhabi » pour la période 2037-2047. Les différentes recettes perçues et à percevoir sur ce sujet sont exposées dans le tableau suivant :

versements perçus et attendus au titre de la licence de marque
du « Louvre Abou-Dhabi »

(en millions d’euros, en comptabilité budgétaire)

		2007	2017	2022	2023	2024	2027	2032	2047	Total
Licence 2007-2037	Recette	150	62,5	62,5	-	-	62,5	62,5	–	400
Licence 2007-2037	Indexation	-	10,9	16,5	-	-	16,5	16,5	–	60,6
Licence 2037-2047	Recette	-	-	55	55	55	-	-	–	165
Total		150	73,4	134	55	55	79	79	–
Cumul		150	223,4	357,5	412,5	467,5	546,5	625,6	–	625,6

Source : musée du Louvre.

En 2024, le musée du Louvre percevra le troisième et dernier versement de 55 millions d’euros au titre de l’extension de la licence de marque accordée pour la période 2037-2047. Les versements effectués à ce titre prendront fin en 2024 alors même que cette extension débutera en 2027, soit 13 ans plus tard et s’achèvera en 2047, soit 23 ans plus tard.

Cette temporalité se distingue de celle de l’échéancier des versements de la licence de marque pour la période 2007-2037 dont le dernier versement de 79 millions d’euros interviendra en 2032. Autrement dit, le dernier versement de l’extension de la licence de marque pour la période 2037‑047 interviendra en 2024 et précédera de huit ans le dernier versement de la licence de marque pour la période 2007‑2037 prévu en 2032. Manifestement décidé pour répondre aux besoins financiers urgents nés de la crise sanitaire, le calendrier de versement de l’extension de la licence de marque Abu‑Dhabi pour la période 2037-2047 soulève certaines interrogations.

b. Le musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie : le coût et les modalités de financement envisagés des importants travaux à venir

L’établissement public administratif du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie – Valéry Giscard d’Estaing regroupe le musée d’Orsay, le musée de l’Orangerie des Tuileries et le musée Hébert.

Le présent projet prévoit d’accorder un crédit de 39,7 millions d’euros en AE et en CP à cet opérateur sous la forme d’une subvention pour charges de service public de 38,1 millions d’euros complétée par une subvention pour charges d’investissement de 1,6 million d’euros. Ces montants soutiennent un budget qui, en 2023, prévoyait des recettes à hauteur de 94,5 millions d’euros.

Les crédits demandés sont en progression par rapport à ceux ouverts en 2023 où la subvention pour charges de service public s’établissait à 35,7 millions d’euros et la subvention pour charges d’investissement à 1,5 million d’euros, soit 37,2 millions d’euros au total.

En matière de fréquentation, et comme pour le musée du Louvre, le nombre de visiteurs enregistré en 2022 (4,3 millions) demeure encore inférieur à celui observé en 2019 (– 8,4 %) ([42]).

En matière d’investissements, l’établissement a arrêté un important programme dont le coût, en cours de réactualisation, est évalué à 167 millions d’euros. Ce programme inclut la rénovation des espaces d’accueil des deux musées, la rénovation du site d’Orsay à des fins de préservation patrimoniale et de performance énergétique ainsi que la création d’un centre de ressources et de recherche ([43]). Selon les éléments transmis par cet opérateur, la trajectoire financière décennale 2023-2022 « suppose de trouver encore 25 M€ de ressources propres (mécénat, expositions hors les murs) par rapport au tendanciel, pour le financement des grands travaux » ([44]). Sur cette période, l’apport de l’État devrait être limité. Sur les bases actuelles, la subvention pour charges d’investissement représenterait environ 15 millions d’euros. Le financement des travaux reposera donc en premier lieu sur la capacité d’autofinancement de l’établissement et sur le développement de ses ressources propres incluant le mécénat.

En complément des ressources de billetterie (32,9 millions d’euros escomptés en 2023) et de mécénat (15 millions d’euros attendus en 2023), le musée d’Orsay dispose de recettes tirées de l’exposition d’œuvres à l’étranger ([45]).

Le rapporteur spécial salue l’implication de l’établissement public pour accroître ses ressources propres et lui permettre d’auto-financer ses investissements, comme la construction d’un centre de ressources et de recherches.

Le rapporteur spécial souligne que l’établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie – Valéry Giscard d’Estaing n’a enregistré, en comptabilité budgétaire, qu’un seul déficit au cours des derniers exercices (– 8,7 millions d’euros en 2020) en raison notamment du concours apporté par l’État pendant la crise sanitaire. En 2023, l’établissement anticipe un résultat positif d’environ 1,5 million d’euros (après un résultat de + 10,8 millions d’euros en 2022).

c. Le Centre national d’art et de culture – Georges Pompidou : une situation financière sous tensions, une prochaine fermeture prévisionnelle pour travaux durant 5 ans

Le projet de loi de finances prévoit d’accorder, pour 2024, 317,6 millions d’euros en AE et 101,1 millions d’euros en CP en faveur du Centre national d’art et de culture – Georges Pompidou (CNAC) sous la forme d’une subvention pour charges de service public de 81,6 millions d’euros en AE et en CP complétée par une subvention pour charges d’investissement de 236 millions d’euros en AE et de 19,5 millions d’euros en CP ([46]). Ces montants soutiennent un budget qui, en 2023, prévoyait des recettes à hauteur de 141,4 millions d’euros.

Les crédits proposés sont en progression par rapport à ceux ouverts en 2023 où la subvention pour charges de service public s’établissait à 73,2 millions d’euros et la subvention pour charges d’investissement à 12 millions d’euros, soit 85,2 millions d’euros au total ([47]). Ils ne suffiront cependant pas à assurer l’équilibre financier de l’établissement public qui s’attend à connaître en 2023 un résultat déficitaire de 8 millions d’euros en raison, comme pour d’autres établissements, du retour très progressif de la fréquentation à ses niveaux antérieurs à la crise sanitaire. En 2022, le nombre de visiteurs (4,4 millions en incluant le centre Georges Pompidou, la bibliothèque publique d’information et l’Institut de recherche et coordination acoustique/musique situés dans le périmètre du CNAC) était encore inférieur de 8 % à celui observé en 2019.

La fragilité financière de l’établissement est ancienne puisque, sur les dix derniers exercices clos, quatre ont été déficitaires ([48]). Pour diminuer cette fragilité, le présent projet prévoit une mesure d’équilibrage en faveur du CNAC‑GP. Par ailleurs, cet opérateur s’attache à développer ses ressources propres notamment à l’international. Ainsi, entre 2017 et 2023, les ressources en lien avec les activités internationales de l’établissement devraient passer de 6,9 millions d’euros à 19,7 millions d’euros.

Les recettes tirées par le centre Pompidou de ses activités internationales

En réponse au rapporteur spécial, le centre Pompidou a précisé que, les projets à l’étranger se décomposent en plusieurs catégories : les implantations temporaires, les missions de conseil et de formation en ingénierie culturelle et les expositions hors‑les‑murs.

Le produit des implantations temporaires à l’étranger dépend de la nature des prestations fournies et de la durée des conventions passées. À l’heure actuelle, l’établissement dispose de 2 implantations actives et de 2 implantations en projet. Les implantations actives concernent les sites du Centre Pompidou Malaga (ouvert en 2015) et du Centre Pompidou x West Bund Museum de Shanghai (ouvert en 2019). Les implantations en projet se situent à Bruxelles (Kanal‑Centre Pompidou appelé à ouvrir en 2025) et à Jersey City (États‑Unis) (devant ouvrir en 2026).

Des missions de conseil et de formation en ingénierie culturelle ont eu lieu / sont prévues à Melbourne, dans l’état brésilen du Parana et en Arabie Saoudite (site d’Al Ula).

Des expositions hors‑les‑murs sont prévues à Séoul de 2025 à 2029 en lien avec la fondation Hanwha.

En dépit de cette situation financière sous tension, le CNAC va entreprendre de très importants travaux destinés, à la fois, à rénover structurellement son bâtiment principal et à aménager un nouveau centre de réserves de ses collections à Massy.

Rendus nécessaires par les désordres subis par un bâtiment inauguré en 1977, d’importants travaux structurels (incluant notamment le désamiantage du site, la rénovation des systèmes de sécurité incendie et de traitement d’air, l’amélioration de la performance énergétique) vont être engagés à compter de 2025 (sous la forme d’un schéma directeur) et nécessiteront la fermeture du site pour une durée prévisionnelle de cinq ans. Le coût des travaux est estimé à 260 millions d’euros. Les dépenses correspondantes seront supportées par le programme 175. Le présent projet ouvre à cet effet 236 millions d’euros en AE et 19,5 millions d’euros en CP (dont 229 millions d’euros en AE et 12,4 millions d’euros en CP sont dédiés au financement du schéma directeur).

En complément de ces travaux structurels, le Centre entend modifier l’organisation de ses espaces. Les dépenses correspondantes, estimées à 180 millions d’euros, doivent être financées par un recours à des financements non budgétaires. Pour l’heure, seuls 20 millions d’euros ont été sécurisés.

Il convient par ailleurs de souligner, et de saluer, les efforts entrepris par le Centre pour maintenir une activité diversifiée durant sa période de fermeture. De nombreux projets sont prévus pour exposer une partie de ses collections hors les murs pendant la période de travaux.

En premier lieu, des coopérations sont envisagées avec d’autres établissements culturels situés sur Paris, au premier rang desquels le Grand‑Palais qui devrait mettre à disposition du CNAC six de ses quinze galeries à compter de sa réouverture au grand public ce qui permettrait l’affectation en ce lieu d’une partie des agents du centre Pompidou.

Des coopérations sont également envisagées dans les territoires. Des prêts exceptionnels sont étudiés avec plusieurs institutions marseillaises (le MUCEM, la Friche de la Belle de mai, le fonds régional d’art contemporain PACA, Paréidolie, le théâtre national de la Criée, le festival Actoral, etc.). Des prêts de long terme sont projetés auprès de collections de référence (Nantes, Strasbourg ou Nice) tout comme des expositions d’envergure à Metz, Lyon, Toulon, Grenoble, Saint-Étienne ou Toulouse. Cette activité se poursuivra également à l’international (cf. supra).

Le rapporteur spécial approuve cette programmation qui permettra de faire vivre les collections du centre Pompidou, de procurer de nouvelles recettes et de trouver des solutions d’affectation en faveur de son personnel qui, comme l’atteste un récent mouvement social, se pose encore certaines questions.

En complément de ce premier projet de travaux, le CNAC a présenté en 2023 un important projet d’aménagement de ses réserves et d’un lieu culturel hybride à Massy ([49]). Conduit conjointement avec le musée Picasso, ce projet vise à répondre aux besoins d’accroissement des réserves des collections du musée. L’établissement détient 140 000 œuvres dont 60 000 sont entrées dans ses collections ces 20 dernières années.

Le coût de ce projet est estimé à 105 millions d’euros. Son plan de financement repose sur une forte participation des collectivités territoriales (42 millions d’euros) et sur le recours à un partenariat public-privé à hauteur de 63 millions d’euros. Le groupement retenu construira le nouveau bâtiment pour un montant estimé à 63 millions d’euros et en détiendra la propriété pendant une période de 25 ans pendant laquelle le CNAC acquittera un loyer annuel de 6,7 millions d’euros. Cette contribution sera financée par le centre grâce à l’économie réalisée sur les loyers actuellement versés pour ses réserves parisiennes (ayant représenté, tous postes confondus, 6,8 millions d’euros en 2022) ([50]). Le programme 175 ne devrait pas participer au financement de ce projet.

Le rapporteur spécial approuve les orientations globales retenues pour ces deux projets travaux mais sera attentif au calendrier de ces chantiers, à leurs conditions d’exécution financière et aux modalités de réunion de fonds non budgétaires pour le financement du volet culturel de l’opération de restauration du CNAC.

B. Les concours apportés À 12 services à compétence nationale du ministère de la culture et aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de certains musées territoriaux

1. La prise en charge des crédits de 12 services à compétence nationale du ministère de la culture

L’action 3 finance à hauteur de 22,2 millions d’euros en AE et de 24,1 millions d’euros en CP les dépenses de fonctionnement (13,2 millions d’euros en AE et 16,1 millions d’euros en CP) et d’investissement (9 millions d’euros en AE et 8 millions d’euros en CP) de 12 services à compétence nationale relevant du ministère de la culture ([51]) ainsi que des actions de gardiennage d’œuvres.

Ce montant est en retrait de 1,8 million d’euros en AE et de 0,8 million d’euros en CP par rapport à 2023.

Ces douze services à compétence nationale sont le musée du Moyen Âge – Thermes et hôtel de Cluny, le musée d’archéologie nationale (Saint‑Germain-en-Laye), le musée de la Renaissance (Écouen), le musée des châteaux Malmaison, l’Île d’Aix et la maison Bonaparte (Ajaccio), le musée de la préhistoire (Les Eyzies de Tayac), le musée du château de Pau, le musée Magnin (Dijon), le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny (Mouilleron en Pareds), le musée du château de Compiègne / musée franco-américain (château de Blérancourt), les musées du XXe siècle, le Centre de recherche et de restauration des musées de France et le service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale. Des actions de gardiennage sont également financées.

Les dépenses de fonctionnement sont ainsi réparties :

dépenses de fonctionnement des services à compétence nationale
financés au titre de l’action 3 du programme 175

(en millions d’euros)

Service à compétence nationale	Dépenses de fonctionnement en AE	Dépenses de fonctionnement en CP
Musée du Moyen Âge – Thermes et hôtel de Cluny	1,1	1,1
Musée d’archéologie nationale (Saint-Germain-en-Laye)	1,8	1,8
Musée de la Renaissance (Écouen)	1	1
Musée des châteaux Malmaison, Île d’Aix et maison Bonaparte à Ajaccio	1	1
Musée de la Préhistoire (Les Eyzies de Tayac)	0,8	0,8
Musée du Château de Pau	0,6	0,6
Musée Magnin (Dijon)	0,2	0,2
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny (Mouilleron en Pareds)	0,1	0,1
Musée du château de Compiègne et musée franco-américain (château de Blérancourt)	2,6	2,6
Musées du XXe siècle	1	1
Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF)	2,6	2,6
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale	0,5	0,5
Gardiennage des œuvres	0	2,9
Total :	13,2	16,1

Source : projet annuel de performances.

En complément, et pour la deuxième année consécutive, l’action 3 du programme 175 porte également la contribution du ministère de la culture en faveur de deux projets : le réaménagement de l’institut du monde arabe (2 millions d’euros en AE et en CP) et le projet de création du musée mémorial du terrorisme à Suresnes (13 millions d’euros en AE et 2,5 millions d’euros en CP). Si les crédits en faveur de l’Institut du monde arabe sont inchangés par rapport à 2023, ceux en faveur du musée mémorial du terrorisme croissent sensiblement (+ 10,1 millions d’euros en AE et + 1,5 million d’euros en CP).

L’action 3 finance également, dans le cadre d’un partenariat public-privé, des crédits pour le centre de conservation et de réserves du musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (à hauteur de 2,2 millions d’euros en AE et de 3,4 millions d’euros en CP, soit des montants comparables à ceux ouverts en 2023).

2. Les subventions apportées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de certains musées territoriaux

L’action 3 finance à hauteur de 36,6 millions d’euros en AE et en CP les dépenses de fonctionnement et d’investissement de plusieurs musées territoriaux et d’autres établissements, soit des montants légèrement supérieurs à ceux ouverts en 2023 (+ 1 million d’euros).

Les crédits versés aux musées territoriaux sont très largement constitués de crédits d’investissement (24,2 millions d’euros en AE et en CP) et de crédits soutenant des actions structurantes relatives notamment à l’aide au récolement et à la numérisation des collections (7,2 millions d’euros en AE et en CP). Les documents budgétaires ne précisent cependant ni le nombre, ni la liste des musées territoriaux ainsi financés, ce qui est regrettable.

Deux autres établissements sont soutenus pour un montant cumulé représentant 4,5 millions d’euros en AE et en CP : le Centre national du costume et de la scène de Moulins (qui, selon le projet annuel de performances, a pour but de « préserver de la dégradation et à terme de la disparition, une partie des collections patrimoniales de costumes de l’Opéra de Paris, de la Comédie Française et de la Bibliothèque nationale de France » ([52])) et le musée d’art et d’histoire du judaïsme financé avec la Ville de Paris.

III. Les autres actions du programme 175 et l’incertitude sur l’évolution des emplois des opérateurs

1. L’action 9 Patrimoine archéologique : un soutien toujours insuffisant à l’archéologie préventive

L’action 9 finance à titre principal l’Institut national de recherches archéologiques préventives ([53]) et, de manière secondaire, d’autres dépenses archéologiques. L’ensemble des dépenses projetées s’établit à 167,9 millions d’euros en AE et à 167,7 millions d’euros en CP en progression de 10 millions d’euros en AE et de 9,8 millions d’euros en CP par rapport à 2023 (+ 6,3 %).

a. L’Institut national de recherches archéologiques préventives : des crédits en progression, des tensions persistantes

Des crédits en progression

Créé par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, l’INRAP est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères chargés de la culture et de la recherche ayant pour « mission de réaliser les opérations d’archéologie préventive prescrites par l’État, mais également d’assurer l’exploitation scientifique de ses activités et de concourir à l’enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l’archéologie » ([54]). Ces activités s’exercent dans le domaine non-concurrentiel (diagnostic, recherche et exploitation des résultats) ([55]) et dans le domaine concurrentiel (fouilles archéologiques). Les principales ressources de l’INRAP sont constituées de crédits budgétaires, du crédit d’impôt recherche et du chiffre d’affaires retiré des activités concurrentielles.

Le programme 175 prévoit un crédit de 101,8 millions d’euros en AE et en CP en 2024. Ce montant est en progression (+ 8,7 millions d’euros) par rapport à celui ouvert en 2023. Cette somme se compose d’une subvention pour charges de service public d’un montant de 99,5 millions d’euros en AE et en CP (majorée de 8,7 millions d’euros par rapport à 2023) relevant de l’action 9 du programme 175, d’une subvention pour charge d’investissement de 1,7 million d’euros en AE et en CP (en croissance de 0,1 million d’euros par rapport à 2023) relevant de cette même action ([56]) et d’une subvention pour charges de service public d’un montant de 0,5 million d’euros en AE et en CP (inchangée par rapport à 2023) relevant du programme 361 et soutenant des actions de recherche.

La croissance des crédits accordés à l’INRAP s’explique par l’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre de la réforme du régime indemnitaire des agents contractuels employés par l’établissement (2,9 millions d’euros) ; par un soutien apporté dans le contexte de hausse des prix (1,8 million d’euros) et par la compensation de la mesure de relèvement du point d’indice des agents publics (4 millions d’euros).

L’INRAP bénéficie également de ressources non budgétaires importantes provenant de ses activités concurrentielles (dont le chiffre d’affaires devrait représenter 82 millions d’euros en 2023) ([57]) et du crédit impôt recherche (11,3 millions d’euros en 2023) auquel l’établissement peut prétendre en raison de son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au titre des dépenses de recherche liées aux contrats de fouilles obtenus dans le secteur concurrentiel.

Des tensions persistantes

L’INRAP fait face à certaines tensions opérationnelles et financières.

L’institut connaît depuis plusieurs années une activité élevée : en 2023, 84 000 journées dédiées à l’établissement de diagnostics archéologiques (y compris subaquatiques) et 143 000 journées dédiées à l’activité de fouilles devraient être réalisées, soit un niveau sensiblement supérieur à celui observé en 2019 (75 716 journées de diagnostic et 129 916 journées de fouilles). En 2024, l’établissement anticipe en revanche un léger ralentissement de son activité avec une projection de 82 000 journées dédiées à l’établissement de diagnostics archéologiques (y compris subaquatiques) et de 135 000 journées de fouilles.

Ce haut niveau d’activité conduit l’INRAP à ne pas pouvoir exécuter dans l’année de prescription un nombre important de diagnostics. En 2022, sur les 3 094 prescriptions de diagnostics confiées à l’INRAP, près de 1 600 n’ont pas été réalisées dans l’année contre seulement 531 en 2017, 723 en 2018 et 1 043 en 2019.

L’établissement connaît également certaines tensions financières puisqu’il s’attend en 2023 à enregistrer un résultat négatif, probablement inférieur à 10 millions d’euros.

b. Le soutien apporté aux collectivités territoriales habilitées à réaliser des opérations de diagnostic archéologique : un soutien récemment revalorisé mais insuffisamment clair et toujours inférieur aux besoins

Les soutiens apportés aux collectivités territoriales habilitées à réaliser des opérations de diagnostic archéologique

Le programme 175 prévoit un crédit de 14,2 millions d’euros en AE et en CP pour compenser les frais engagés par les 61 collectivités territoriales habilitées à réaliser des opérations de diagnostic archéologique préventif. Ce montant est similaire à celui inscrit en 2023 où, après plusieurs années de stagnation, il avait été revalorisé de 2,4 millions d’euros (+ 20 %).

Le maintien à l’identique de ces crédits dans le projet pour 2024 suscite les réserves du rapporteur spécial. Comme l’a relevé l’association nationale pour l’archéologie de collectivité territoriale (ANACT) lors de son audition, les crédits soutenant les services archéologiques des collectivités territoriales ne bénéficient d’aucun abondement pour tenir compte du contexte inflationniste, alors que la dotation de l’INRAP est relevée pour ce même motif.

Par ailleurs, l’ANACT a regretté l’absence de publication par le ministère de la culture de données relatives à la répartition des diagnostics d’archéologie préventive réalisés par l’INRAP et par les collectivités territoriales. Soucieux de clarification, le rapporteur spécial publie ci-après les éléments que la direction générale des patrimoines et de l’architecture lui a apportés en réponse à ses interrogations.

Répartition des diagnostics attribués et réalisés par l’Inrap
et les collectivités territoriales (nb)

	2019	2020	2021	2022
Diagnostics attribués
INRAP	2 831	2 518	3 130	2 980
Collectivités territoriales	720	671	754	651
Total	3 551	3 189	3 884	3 631
Diagnostics réalisés
INRAP	1 788	1 842	2 019	2 096
Collectivités territoriales	562	498	570	606
Total	2 350	2 340	2 589	2 702

Source : ministère de la culture.

Répartition des surfaces examinées entre les collectivités et l’Inrap

(en hectares)

	2019	2020	2021	2022
INRAP - Superficies	4 840	5 635	4 895	5 231
Collectivités territoriales - Superficies	1 885	1 505	1 436	1 699
Total	6 725	7 140	6 331	6 930

Source : ministère de la culture.

Subvention totale versée par l’État

(en millions d’euros)

	2019	2020	2021	2022
Subvention P175 INRAP	81,8	96,1	84,2	92,0
Subvention Collectivités territoriales	12,7	12,0	11,6	8,7

Source : ministère de la culture.

Subvention à l’hectare versée par l’État

(en millions d’euros)

	2019	2020	2021	2022
INRAP	0,017	0,017	0,020	0,018
Collectivités territoriales	0,007	0,008	0,008	0,005

Source : ministère de la culture.

Le ministère de la culture a assorti ces données des précisions méthodologiques suivantes : « La subvention de fonctionnement versée à l’INRAP est destinée à financer ses activités non-concurrentielles au-delà des fouilles : diagnostics, valorisation, recherche, CCE [centres de conservation et d’étude]. La subvention allouée aux services de collectivités territoriales est fonction de leur activité de diagnostics sur une période de référence. La majorité des collectivités territoriales ont par ailleurs la possibilité de choisir leurs diagnostics, parfois les plus rentables, ce qui n’est pas le cas de l’INRAP. La donnée pour l’INRAP et les services de collectivités n’est donc pas comparable » ([58]).

En dépit de ces réserves, les données transmises soulignent bien la différence entre l’INRAP et les collectivités territoriales en matière de financement de l’archéologie préventive. La subvention à l’hectare accordée à l’INRAP est ainsi près de trois fois supérieure à celle accordée aux collectivités territoriales, ce qui semble excessif. Un tel écart conforte la demande de l’Assemblée des départements de France – présentée à l’été 2023 – d’abonder de 10 millions d’euros le niveau des crédits soutenant la réalisation des diagnostics d’archéologie préventive par les services spécialisés des collectivités territoriales.

Lors de son audition, M. Jean-François Hébert, directeur général des patrimoines et de l’architecture, a fait part du prochain possible engagement d’un cycle de négociations entre l’État et les collectivités territoriales sur ce sujet. Si le rapporteur spécial soutient cette démarche, il considère néanmoins utile de prévoir une dotation permettant de satisfaire les demandes des collectivités et entend déposer un amendement en ce sens.

Les autres dépenses en faveur de l’archéologie

Le programme 175 accorde un crédit – inchangé par rapport à 2023 – de 33,4 millions d’euros au Fonds national pour l’archéologie préventive dont l’INRAP assure la gestion pour le compte du ministère de la culture dans le but d’accorder des subventions à certaines personnes projetant d’exécuter des travaux ayant donné lieu à une prescription de fouille d’archéologie préventive ([59]).

D’autres dépenses complémentaires sont recensées :

– Un montant de 9,9 millions d’euros en AE et en CP (en progression de 1 million d’euros) est dédié au financement des fouilles archéologiques programmées ([60]) ;

– Un crédit de 5,5 millions d’euros en AE et en CP (en progression de 0,5 million d’euros) soutient le fonctionnement des centres de conservation et d’étude et poursuit « le déploiement d’une stratégie immobilière pluriannuelle d’investissements » en faveur de ces structures ([61]) ;

– Une subvention de fonctionnement de 2 millions d’euros en AE et en CP (inchangée par rapport à 2023) est attribuée à la société d’économie mixte « Bibracte » gérant le site archéologique du Mont-Beuvray.

2. Les actions 2 Architecture et sites patrimoniaux, 4 Patrimoine archivistique et 8 Acquisition et enrichissement des collections publiques : des actions marquées par de faibles crédits d’acquisition

Les actions 2 Architecture et sites patrimoniaux, 4 Patrimoine archivistique et 8 Acquisition et enrichissement des collections publiques financent diverses mesures patrimoniales pour un montant cumulé de 129,9 millions d’euros en AE et 84,1 millions d’euros en CP, en progression de 55,5 millions d’euros en AE et de 3,9 millions d’euros en CP par rapport à 2023.

a. L’action 2 Architecture et sites patrimoniaux

L’action 2 Architecture et sites patrimoniaux, d’un montant de 37,8 millions d’euros en AE et en CP (en progression de 1,1 million d’euros en AE et en CP par rapport à 2022), finance principalement la Cité de l’architecture et du patrimoine à hauteur de 19,7 millions d’euros sous la forme d’une subvention pour charges de service public de 19 millions d’euros (en hausse de 1 million d’euros par rapport à 2023) et d’une subvention pour charges d’investissement de 0,7 million d’euros (stable par rapport à 2023). Différentes autres actions en faveur de l’architecture et du patrimoine sont également soutenues et intéressent principalement les études et travaux en espaces protégés dans le cadre des sites patrimoniaux remarquables (9,9 millions d’euros en AE et en CP en recul de 1 million d’euros par rapport à 2023), les réseaux régionaux de promotion de l’architecture (6,5 millions d’euros en AE et en CP soit un montant comparable à celui ouvert en 2023) et de menus crédits subsidiaires en faveur notamment de l’Atelier international du Grand Paris (0,2 million d’euros en AE et en CP soit un montant comparable à celui ouvert en 2023).

Dans un rapport récent, la Cour des comptes a relevé que l’état des crédits dédiés aux études en sites patrimoniaux remarquables était « très faible ». Le rapporteur spécial partage cette appréciation ([62]) et regrette la baisse des crédits correspondants prévue pour 2024.

b. L’action 4 Patrimoine archivistique

L’action 4 Patrimoine archivistique soutient, à hauteur de 82,3 millions d’euros en AE et de 36,5 millions d’euros en CP, le fonctionnement de différents acteurs en matière d’archives. Ces crédits sont en forte progression en AE (+ 53,2 millions d’euros) et en hausse modérée en CP (+ 1,8 million d’euros) par rapport à 2023.

La très forte augmentation des autorisations d’engagement s’explique par le projet d’extension du site des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine (qui reçoit 54,7 millions en AE) ([63]). Ce projet, qui figure dans la programmation des grands travaux précitée, vise à répondre à la saturation programmée de la capacité de stockage. Ces dépenses d’investissement sont complétées par d’autres dépenses soutenant la poursuite des travaux relatifs au schéma directeur des archives nationales sur le site de Paris (6,6 millions d’euros en CP) et l’investissement courant des archives nationales (1,6 million d’euros en AE et en CP).

L’action 4 porte également les crédits de fonctionnement de quatre services centraux à compétence nationale du ministère de la culture : les Archives nationales, les Archives nationales d’outre-mer, les Archives nationales du monde du travail et le Centre national du microfilm et de la numérisation. Un montant de 14,8 millions d’euros en AE et en CP (en progression de 0,4 million d’euros par rapport à 2023) est prévu en faveur de ces services.

Le solde de l’action 4 est principalement constitué de crédits déconcentrés soutenant :

– La construction ou la rénovation de bâtiments de services d’archives territoriales (à hauteur de 7 millions d’euros en AE et en CP en retrait de 1 million d’euros par rapport à 2023) ;

– L’engagement d’opérations de restauration, de conservation, de numérisation ou de valorisation du patrimoine archivistique en région (à hauteur de 1 million d’euros soit un montant stable par rapport à 2023) ;

– Le soutien à des associations œuvrant en faveur de la conservation et la diffusion des archives (0,5 million d’euros en AE et en CP, montant stable par rapport à 2023).

c. L’action 8 Acquisition et enrichissement des collections publiques

Des crédits très modestes

L’action 8 Acquisition et enrichissement des collections publiques soutient, à hauteur de 9,8 millions d’euros en AE et en CP (soit un montant inchangé par rapport à 2023) différentes dépenses d’acquisition.

Un crédit de 2,5 millions d’euros en AE et en CP est prévu en faveur de la RMN-GP, du fonds du patrimoine ([64]) et de la direction générale des patrimoines et de l’architecture pour financer des acquisitions. Un crédit complémentaire de 3,3 millions d’euros en AE et en CP est partagé entre 5 opérateurs (CMN, cité de l’architecture et du patrimoine, musée Guimet, Centre national d’art et de culture Georges Pompidou et musée du quai Branly) au titre de l’enrichissement des collections publiques appartenant à l’État. Un crédit de 3,9 millions d’euros en AE et en CP est prévu en faveur de l’acquisition et de l’enrichissement des collections publiques n’appartenant pas à l’État.

Si le rapporteur spécial est conscient que les crédits budgétaires soutenant l’enrichissement des collections publiques sont complétés par l’obligation statutaire faite à certains établissements (comme le musée du Louvre et le musée d’Orsay et de l’orangerie) ([65]) d’affecter une part de leurs ressources de billetterie aux acquisitions, il déplore néanmoins la faiblesse de ces crédits et observe que l’enrichissement des collections publiques repose aujourd’hui de manière prépondérante sur les dépenses fiscales.

La part prépondérante des dépenses fiscales dans l’enrichissement des collections publiques

Le rapporteur spécial a interrogé le ministère de la culture sur l’évolution des dépenses d’acquisition des musées nationaux par sources de financement. Les données transmises illustrent la part croissante – et désormais prépondérante – du mécénat (et de la dépense fiscale associée).

2012-2012- évolution des dépenses d’acquisition des musées nationaux (établissements publics) par sources de financement

(en millions d’euros)

	Ressources propres EP + subventions annuelles versées par l’État	Fonds du patrimoine	Contribution du mécénat (art. 238bis 0A du code général des impôts)	Autres mécénats, dons et legs en numéraire complétant les sources de financement	Total
2012	16,15	0,00	8,1	0,88	25,12
2013	11,02	0,00	4,54	5,71	21,27
2014	13,23	0,33	1,69	3,90	19,15
2015	15,11	0,50	8,15	3,74	27,50
2016	20,54	1,54	85,5	4,65	112,23
2017	11,55	0	0,75	5,35	17,65
2018	17,41	0,21	4,03	2,22	23,87
2019	13,81	0,05	7,65	12,44	33,95
2020	16,22	0,4	1,6	11,93	30,14
2021	12,48	0,7	2,6	3,19	18,97
2022	16,29	0,1	44,1	5,18	65,67
Total	163,81	3,83	168,71	59,19	395,52

Source : ministère de la culture.

Le rapporteur spécial observe que si, en 2012, le mécénat de l’article 238 bis du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques représentait un tiers (32,2 %) des dépenses d’acquisition réalisées dans les musées nationaux (établissements publics), il en a représenté les deux tiers (67,2 %) en 2022. La procédure relative aux trésors nationaux est particulièrement utile et a permis très récemment l’entrée dans les collections du Louvre de deux chefs‑d’œuvre (La Dérision du Christ de Cimabue (vers 1240‑1302) et Marine Terrace, un dessin de Victor Hugo (1802‑1885)). Si le montant atteint en 2022 est exceptionnel (en raison du mécénat lié à l’acquisition du chef-d’œuvre de Gustave Caillebotte Partie de bateau ou Canotier au chapeau haut de forme), le total des sommes apportées par le seul mécénat de l’article 238 bis sur la période 2012‑2022 (168,7 millions d’euros) est supérieur à celui des ressources propres des établissements publics et des subventions annuelles versées à cette fin par l’État (163,81 millions d’euros). Ce constat est accentué si on prend en compte les autres formes de mécénat, dons et legs (59,19 millions d’euros sur la même période).

Le rapporteur spécial n’est pas opposé au mécénat culturel, qu’il propose par ailleurs d’étendre (cf. infra). Il souligne cependant que son développement s’est accompagné d’une évolution erratique des crédits budgétaires dédiés aux acquisitions. Après la saignée observée en 2012
(– 32 %), les crédits octroyés à la politique d’acquisition d’œuvres d’art ont connu des évolutions très variables au fil des ans. D’un point de vue budgétaire, les crédits de l’action 8 dédiés à l’acquisition et l’enrichissement des collections publiques n’ont ainsi progressé que de 300 000 euros en 5 ans.

Le rapporteur spécial plaide pour la détermination d’une trajectoire budgétaire de long terme destinée à soutenir les dépenses d’acquisition des musées et des opérateurs du programme 175. Si le recours au mécénat est aujourd’hui indispensable, il doit s’accompagner d’une revalorisation durable des crédits d’acquisition afin que les pouvoirs publics conservent une capacité d’action autonome. Le récent inaboutissement de la procédure d’acquisition d’un dessin de Léonard de Vinci (Le martyre de Saint-Sébastien) classé trésor national en 2016 illustre l’intérêt d’une telle évolution ([66]).

3. L’incertitude sur l’évolution des emplois des opérateurs

Le financement des 18 opérateurs du programme 175 est réparti entre les différentes actions de ce programme. L’examen attentif des documents budgétaires fait apparaître une incertitude portant sur l’évolution de leurs emplois. Le projet annuel de performances mentionne ainsi, sans l’expliquer, la suppression de 186 ETPT.

Le programme 175 comprend ainsi 10 085 ETPT ([67]) rémunérés par des opérateurs contre 10 271 en 2023. Ce volume est décomposé en 9 966 emplois sous plafond (+ 42 par rapport à 2023) et 119 emplois hors plafond (– 228 par rapport à 2023). Le recul observé s’explique par la réduction très sensible du nombre d’emplois hors plafond, qui passe de 347 emplois en 2023 à 119 en 2024. Cette baisse prononcée (– 53,6 %) affecte différemment les opérateurs. Ainsi, sur les 18 entités rattachées au programme 175 :

● 6 présentent un nombre d’emplois hors plafond identique à celui de 2023 ([68]) ;

● 2 bénéficient d’un nombre d’emplois hors plafond supérieur (+ 10) à celui de 2023 ([69]) ;

● 10 présentent un nombre d’emplois hors plafond inférieur (– 238) à celui de 2023 ([70]).

L’évolution observée du nombre d’emplois hors plafond ne résulte pas d’un ajustement technique consécutif à des transferts d’emplois entre programmes. Ainsi, le solde des transferts d’ETPT entre le programme 175 et le programme 224 est de – 6 ETPT. La quasi-totalité de la réduction du nombre d’ETPT hors plafond (180 [186 – 6]) s’explique autrement. Pour certains établissements, des éléments objectifs peuvent être avancés. La suppression de 58 ETPT hors plafond du centre national d’art et de culture Georges Pompidou tient probablement à la prochaine fermeture annoncée de cet établissement pour travaux. En revanche, les raisons ayant conduit neuf autres opérateurs à réduire fortement, voire à supprimer parfois complètement, le nombre d’emplois hors plafond n’ont pas été élucidées.

Cette évolution ne s’explique également pas par un ajustement du nombre d'emplois hors plafond à la réalité des emplois pourvus. L’établissement public du musée et du domaine national de Versailles passe ainsi de 71 ETPT hors plafond autorisés en 2023 à 28 en 2024 alors que la réalisation 2022 était de 62 ETPT. Le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée passe ainsi de 20 ETPT hors plafond autorisés en 2023 à 3 ETPT en 2024 alors que la réalisation 2022 était de 18 ETPT. La Cité de l’architecture et du patrimoine passe ainsi de 3 ETPT hors plafond autorisés en 2023 à 0 en 2024 alors que la réalisation 2022 était de 2 ETPT.

Interrogé sur ce point, le cabinet de Mme la ministre de la Culture n’a pas apporté d’éléments de réponse. Le rapporteur spécial ne dispose donc pas des éléments expliquant cette évolution, ce qu’il déplore.

IV. Les DÉPENSEs FISCALES associées au programme 175 : des DÉPENSES utiles mais lacunaires et À compléter

1. Les dépenses fiscales associées au programme 175 Patrimoines

Le programme 175 sert de support à 13 dépenses fiscales (non bornées) sur impôts d’État dont le coût est estimé à 241 millions d’euros en retrait de 44 millions d’euros par rapport à 2023.

La diminution attendue s’explique par la forte décrue du coût de la dépense fiscale relative à la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l’achat de trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques (45 millions d’euros en 2023 et 0 euro attendu en 2024). En 2023, cette dépense fiscale, régie par l’article 238 bis du code général des impôts, était exceptionnellement élevée en raison de l’acquisition précitée du chef-d’œuvre de Gustave Caillebotte Partie de bateau ou Canotier au chapeau haut de forme. En 2024, aucune dépense de ce type n’est anticipée.

Les dépenses fiscales associées au programme 175 sont les suivantes :

DÉpenses fiscales rattachÉes au programme 175 –Évaluations 2022-2024

(en millions d’euros)

	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023	Chiffrage 2024	Bornage
Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit	95	95	95	Non
Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif Malraux	39	40	41	Non
Déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et non productifs de revenus	20	23	23	Non
Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine (immeubles bâtis)	20	20	20	Non
Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l’appellation « musée de France » ou aux services d’archives et bibliothèques de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique	6	6	6	Non
Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité réalisées par des non-résidents	5	5	5	Non
Réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques	1	1	1	Non
Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature	1	1	1	Non
Exonération de TVA sur les objets d’art, de collection et d’antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles	1	1	1	Non
Exonérations de taxe d’archéologie préventive	nc (non connu)	nc	nc	Non
Taux de 5,5 % applicable aux importations d’œuvres d’art, d’objets de collection, y compris en provenance d’autre État-membre de l’Union européenne et pour les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit – taux de 10 % applicable aux livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la TVA	48	nc	nc	Non
Réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l’achat de Trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques	6	45	0	Non
Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l’État	0	0	0	Non
Total :	242	285	241

Source : projet annuel de performances.

Dans son rapport spécial sur les crédits du programme 175 associés au PLF 2023, le rapporteur spécial avait souligné l’utilité de ces dépenses fiscales et l’intérêt de les « améliorer pour favoriser un meilleur entretien du patrimoine et compenser la faiblesse des crédits soutenant l’enrichissement des collections nationales » ([71]). Il renouvelle ces observations et a déposé, malheureusement sans succès, plusieurs amendements proposant d’aménager ces dispositifs lors de l’examen de la première partie du présent projet.

En revanche, le texte de la première partie du projet de loi de finances sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, prévoit une nouvelle dépense fiscale relative à l’exonération de droits de mutation de la transmission résultant des restitutions par les personnes morales de droit public et par certains musées appartenant à des personnes morales de droit privé des biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 aux ayants droit de la personne victime de spoliation ([72]).

2. Des dépenses fiscales devant être complétées

Les aménagements à engager viseraient à mieux utiliser certaines dépenses fiscales existantes ou en passe d’être créées et à créer de nouveaux dispositifs.

a. Mieux utiliser des dépenses fiscales existantes ou en passe d’être créées pour favoriser un meilleur entretien du patrimoine et enrichir les collections nationales

Mieux utiliser des dépenses fiscales existantes : remédier à l’absence d’utilisation de l’exonération des mutations portant sur des œuvres d’art et répondre à la faible utilisation, d’une part, de la déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits et, d’autre part, du dispositif d’exonération des droits de mutation

Trois dépenses fiscales existantes ne donnent pas satisfaction : l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d’art, la déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits et le dispositif d’exonération des droits de mutation.

La dépense fiscale relative à l’exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés dont le nouveau propriétaire fait don à l’État n’a donné lieu à aucune utilisation depuis 2016. Selon le ministère de la culture, cette situation « semble résulter, d’une part, du fait de pâtir de la meilleure connaissance par les contribuables du mécanisme de la dation en paiement, qui fait l’objet d’une médiatisation régulière, et, d’autre part, d’une compréhension insuffisante du fonctionnement de cet autre dispositif par les notaires, comptables et conseillers en patrimoine, qui ne le proposent probablement pas aux familles » ([73]). Selon le rapporteur spécial, une information spécifique devrait être développée sur ce point.

Définie par les articles 156-II-1° ter du code général des impôts et L. 143-2 du code du patrimoine, la déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés par la Fondation du patrimoine et non productifs de revenus est peu utilisée pour sa partie relative à la Fondation du patrimoine. Ainsi, en 2022, ce dispositif n’a bénéficié qu’à 1 806 immeubles non protégés. Le rapporteur spécial note cependant que, conformément à une de ses recommandations antérieures, le pouvoir réglementaire a publié en 2023 une disposition attendue depuis 2020. Le décret n° 2023‑103 du 16 février 2023 est ainsi venu « ajuster les modalités de déduction des charges foncières des immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine, en précisant les conditions d’accès au public des immeubles non visibles de la voie publique, ainsi que le champ des travaux déductibles » ([74]).

Le rapporteur spécial déplore cependant que, comme l’a fait observer la Fondation du patrimoine lors de son audition, les conditions d’accessibilité des immeubles concernés aient été alignées sur celles de l’ouverture des monuments historiques dans le cadre du régime fiscal de l’impôt sur les revenus pour les monuments historiques. Une ouverture de 40 ou 50 jours par an a été imposée. La Fondation du patrimoine considère à juste titre que ces exigences sont « surdimensionnées par rapport à la « modestie » des édifices soutenus » ([75]). La publication du décret n’a d’ailleurs pas suscité une vague particulière de dépôt de dossiers. Selon la Fondation du patrimoine, depuis la publication de ce texte, seuls 4 labels ont été octroyés à des sites non visibles depuis la voie publique et seules 4 autres demandes sont en cours d’instruction. Le rapporteur spécial invite le Gouvernement à procéder en 2024 à un bilan de ce dispositif avant d’envisager son éventuelle adaptation.

La mise en œuvre du dispositif d’exonération des droits de mutation ne donne pas non plus satisfaction. Comme la Cour des comptes l’a observé en 2022, « pour faciliter la transmission d’un monument historique, la réglementation prévoit l’exonération, sous la condition notamment d’une ouverture au public, des droits relatifs à sa mutation à titre gratuit. Ce dispositif est à ce jour d’utilisation réduite : la DLF estimait à 90 le nombre de cas au moment de l’enquête » ([76]).

Améliorer la dépense fiscale récemment annoncée en faveur de la préservation du patrimoine religieux

Le 5 juin 2023, lors d’un déplacement au Mont-Saint-Michel, et le 15 septembre 2023 à l’occasion d’un déplacement sur le site de l’abbaye de Semur-en-Auxois, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures en faveur du patrimoine religieux :

– Le lancement d’une campagne de protection au titre des monuments historiques d’édifices cultuels publics ou privés, dans le but notamment de rendre ces monuments éligibles à des subventions du ministère de la culture ([77]);

– La mobilisation par les préfets des crédits de soutien à l’investissement local (notamment ceux de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local) en faveur de la rénovation du patrimoine religieux propriété des collectivités dans les communes rurales ;

– Le lancement d’une collecte nationale « Sauvons le patrimoine religieux de nos villages » avec la Fondation du patrimoine, inspirée de celle réalisée pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Selon le ministère de la culture, « cette collecte permettra de lever des dons pour financer les travaux de restauration et de sécurité incendie des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et moins de 20 000 en Outre-mer. Pour les dons jusqu’à 1 000 euros par an, l’État décide d’accorder exceptionnellement une déduction fiscale relevée à 75 % jusqu’à fin 2025 ([78]). Le montant attendu de la collecte est estimé aux environs de 200 millions d’euros sur quatre ans et doit servir à soutenir 1 000 lieux de culte, toutes religions confondues ([79]) ;

– La réservation de 10 % des fonds collectés à des dépenses d’études et d’ingénierie (incluant, selon la direction générale des patrimoines et de l’architecture, des formes d’assistance à maîtrise d’ouvrage).

Le rapporteur spécial considère que ce plan représente un premier pas en avant et essaie de répondre à l’état de dégradation du patrimoine religieux, notamment de proximité. Comme le ministère de la culture le rappelle dans son communiqué de presse précité « aujourd’hui sur les quelque 50 000 édifices de cultes, près de 500 seraient en péril et 2 500 dans un état préoccupant » ([80]).

Plusieurs réserves importantes doivent cependant être formulées.

En premier lieu, le rapporteur spécial regrette que l’État se défausse quelque peu de ses responsabilités sur les particuliers et craint un effet d’éviction de cette collecte sur le loto du patrimoine. Le public continuera‑t‑il de jouer au loto du patrimoine ou à soutenir les nombreuses collectes spécifiques lancées par la Fondation du patrimoine s’il participe déjà à cette collecte ?

Par ailleurs, si cet effort en faveur du patrimoine est bienvenu, il est également tardif et incomplet. Comme le rapporteur spécial l’a observé dans un communiqué de presse publié le 19 septembre 2023, « si on peut a priori se féliciter que le chef de l’État prenne enfin la mesure de l’état alarmant de nombre de nos églises rurales, force est de constater que l’État ne fera toujours rien, ou presque, pour elles. […] Nous aurions a minima pu espérer voir des crédits supplémentaires importants du Ministère de la culture consacrés à cette action essentielle. Non seulement il n’en est rien, mais le Ministère continuera à ne pas subventionner les nombreux monuments non classés ou inscrits propriétés des communes » ([81]).

Pour remédier à cette carence, le rapporteur spécial propose de modifier le dispositif proposé afin de l’étendre aux communes métropolitaines de moins de 30 000 habitants (et aux communes ultramarines de moins de 50 000 habitants) propriétaires d’une cathédrale, protégée ou non protégée au titre des monuments historiques. Qui peut comprendre que les cathédrales d’Oloron-Sainte-Marie (10 800 habitants), de Lisieux (21 000 habitants), de Laon (24 500 habitants) ou de Papeete (27 000 habitants) ne puissent pas bénéficier du produit de cette collecte ?

Selon les éléments rassemblés par le rapporteur spécial, 32 communes propriétaires d’une cathédrale entrent aujourd’hui dans le périmètre de la mesure (30 communes métropolitaines comptant moins de 10 000 habitants et 2 communes ultramarines comptant moins de 20 000 habitants). Si, le périmètre des bénéficiaires de la collecte devait être élargi conformément aux propositions du rapporteur spécial, 18 autres communes seraient ajoutées ([82]). Au lieu de 32 bénéficiaires potentiels, il y en aurait 50. À l’Assemblée nationale, en première lecture, les débats sur les amendements correspondants n’ont cependant pas pu avoir lieu en raison de l’application précoce de l’article 49 alinéas 3 de la Constitution.

En complément, le rapporteur spécial émet le vœu que, dans le prochain projet annuel de performances de la mission Culture, la dépense fiscale relative à la sauvegarde du patrimoine religieux soit rattachée au programme 175 Patrimoines et non au programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative comme cela est le cas aujourd’hui pour des dons aux œuvres, y compris ceux destinés au patrimoine.

b. Créer de nouvelles dépenses fiscales et ajuster la réglementation pour favoriser un meilleur entretien du patrimoine

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024, le rapporteur spécial a déposé en séance huit amendements proposant :

– D’ouvrir le mécénat culturel aux sociétés publiques locales dans les conditions s’inspirant de celles prévues par une proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 juin 2023 ([83]) ;

– D’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux visant à conserver ou rénover les monuments historiques classés ou inscrits, publics ou privés, quelle que soit l’affectation de l’immeuble ([84]);

– De réduire (de 15 à 10 ans) la durée minimale de conservation d’un bien reconnu monument historique bénéficiant de la déduction des revenus fonciers des intérêts d’emprunt et des charges de restauration et d’entretien de ce bien ([85]) ;

– De favoriser la préservation du mobilier d’origine dans les monuments historiques pour encourager les propriétaires de monuments historiques à enrichir, à reconstituer ou à rénover le mobilier en lien avec leur époque notamment par des acquisitions sur le marché de l’art ([86]) ;

– De retirer les monuments historiques classés ou inscrits de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière ([87]) ;

– D’exonérer le loto du patrimoine des contributions fiscales et sociales auxquelles il est assujetti ([88]);

– D’ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer une taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou engagée avec le concours de la Fondation du patrimoine ([89]) ;

– De soutenir l’enrichissement des collections nationales en alignant les conditions fiscales relatives au mécénat des particuliers sur celles des entreprises ([90]).

Ces amendements n’ont pas été adoptés, ce qu’il regrette.

([1]) L’établissement public du Mont-Saint-Michel figure parmi la liste des opérateurs du programme 175 mais ne reçoit aucun financement de ce programme. Ses recettes proviennent du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, mobilité et développement durables.

([2]) L’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris figure parmi la liste des opérateurs du programme 175 mais n’est que peu financé par celui-ci. Ce programme finance uniquement une subvention de 195 250 euros correspondant au règlement du loyer des locaux occupés par l’établissement public.

([3]) Le projet annuel de performances ne mentionne cependant pas le détail des opérateurs concernés.

([4]) Données extraites de l’État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits joint au projet de loi de finances, page 32.

([5]) L’effort des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes en faveur du patrimoine a été estimé par la Cour des comptes à 663 millions d’euros par an (Cour des comptes, La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, juin 2022, page 21).

([6]) Le loto du patrimoine symbolise l’engagement de nos concitoyens en faveur du patrimoine. En 2022, ce jeu a permis le reversement de 28,7 millions d’euros à la Fondation du patrimoine. Si l’État ne participe pas directement au financement du loto du patrimoine, il le soutient de manière indirecte en compensant chaque année le produit des taxes perçues sur ce jeu en « dégelant » en fin d’exercice en faveur de ses services déconcentrés une somme correspondant au montant de ces prélèvements. Fin 2023, un nouveau dégel d’environ 15 millions d’euros est attendu. Ce système pourrait être simplifié avec une non-perception des taxes.

([7]) Les crédits des trois autres programmes (131 Création, 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture et 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture) font l’objet d’un rapport spécial distinct présenté par M. Alexandre Holroyd.

([8]) Un communiqué de presse du 5 juin 2023 de la Présidence de la République indique par exemple qu’« en ce qui concerne le patrimoine religieux, le ministère de l’Intérieur a consacré 57 millions d’euros en 2022, et, depuis 5 ans, 280 millions d’euros, au bénéfice de 8 265 projets de restauration ». D’autres missions budgétaires sont également mobilisées. Le programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative accueille ainsi les dépenses fiscales relatives aux dons aux œuvres dont ceux réalisés en faveur du patrimoine.

([9]) Une récente publication du ministère de la culture a souligné que l’année 2022 « est celle du retour du public national et international dans les lieux dédiés aux patrimoines : avec 28,5 millions d’entrées, les musées nationaux affichent une hausse de 142 % par rapport à 2021 et une baisse de 15 % seulement par rapport à l’année 2019, année de référence avant la crise sanitaire. […] Tous les indicateurs sont ainsi au vert ». Ministère de la culture, Patrimostats 2023, Fréquentation des patrimoines, août 2023, page 3.

([10]) En 2024, le programme 175 est concerné par une évolution marginale de son périmètre sous la forme de 5 transferts de crédits entrants représentant 2,135 millions d’euros en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture. Cf. page 10. Le dispositif de performance du programme est en revanche inchangé par rapport à 2023 et demeure organisé autour de 3 objectifs (améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines ; accroître l’accès du public au patrimoine national et élargir les sources d’enrichissement des patrimoines publics) et 8 indicateurs (part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques ; archéologie préventive : proportion des dossiers d’aménagement reçus faisant l’objet d’un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d’un arrêté de prescription de fouilles préventives ; qualité de la maîtrise d’ouvrage État ; fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales ; accessibilité des collections au public ; taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux ; effet de levier de la participation financière de l’État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas ; et taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales).

([11]) Ce dispositif s’adresse aux communes à faibles ressources de moins de 10 000 habitants (20 000 habitants pour les territoires d’outre-mer) et, prioritairement, aux communes à faibles ressources de moins de 2 000 habitants. Dans ces opérations, l’État peut prendre en charge jusqu’à 80 % des dépenses, voire 90 % Outre-mer (contre un taux habituel de 40 à 50 %) pour les immeubles classés, et jusqu’à la limite légale de 40 % (contre un taux habituel de 10 à 20 %) pour les immeubles inscrits sous réserve que la région prenne en charge au moins 15 % du coût du projet (5 % outre-mer).

([12]) Agence publique pour l’immobilier de la justice.

([13]) Les autres opérations relèvent d’autres actions du programme 175 (archives nationales, Grand-Palais, centre national d’art et de culture Georges Pompidou et musée Guimet et musée mémorial du terrorisme).

([14]) Les restes à payer correspondent au solde des autorisations d’engagement n’ayant pas donné lieu à consommation de crédits de paiement au 31 décembre.

([15]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire, Mission Culture, avril 2023, page 6.

([16]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire, Mission Culture, avril 2023, page 44.

([17]) Assemblée nationale, commission des finances, rapport d’information n° 1237, « Quatre ans après l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, quelles avancées pour la sécurité incendie des cathédrales ? », M. Philippe Lottiaux, mai 2023.

([18]) Cf. communiqué de presse du ministère de la culture du 11 avril 2023.

([19]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([20]) Amendements n° I-4853, I-5029, I-5219 et I-5304. Ces amendements, retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement

a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution proposent que :

« Le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans le cadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants.

Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.) »

Ces amendements constituent l’article 3 quinvicies du projet de loi.

([22]) La nef du Grand Palais et les galeries adjacentes de ce bâtiment seront mises à disposition pour accueillir les épreuves d’escrime et de taekwondo des jeux olympiques et paralympiques de Paris.

([23]) Réponse de la RMN-GP au questionnaire du rapporteur spécial.

([24]) En 2016, le Centre des musées nationaux a également été autorisé à recourir à ce mode de financement à hauteur de 80 millions d’euros dans le cadre du financement de la rénovation de l’Hôtel de la Marine (cf. infra).

([25]) Selon la RMN-GP, les recettes couvrant ces remboursements proviendront de « la partie commerciale de nos activités et de location des espaces ainsi rénovés » (réponse de la RMN-GP au questionnaire du rapporteur spécial).

([26]) Cour des comptes, Observations définitives, La Réunion des musées nationaux – Grand Palais, Exercices 2009-2016, mars 2018, page 11 (rapport non publié). Dans ce rapport, la Cour des comptes observe que « les modalités de financement font appel à quatre sources : les crédits budgétaires (128 M€), le PIA (160 M€), l’emprunt à contracter par l’établissement (150 M€), ainsi que le mécénat et parrainage (28 M€). Ces choix ne sont pas exempts de critiques : le niveau du financement budgétaire alloué par le ministère de la culture et de la communication ne témoigne pas d’un effort particulièrement volontariste de sa part ; le recours aux investissements d’avenir (« PIA 3 »), pour soutenir des travaux patrimoniaux peut être discuté ; l’appel à l’emprunt constitue assurément un pari sur l’avenir, même si les réévaluations prudentielles du plan d’affaires opérées en 2017 ont conforté la crédibilité de la capacité d’autofinancement de la RMN-GP sur 25 ans ».

([27]) Le rapporteur spécial a obtenu de la RMN-GP la communication de ce taux mais celle-ci lui a demandé de ne pas le divulguer.

([28]) En 2022, le CMN a reçu 31 000 euros du programme 361 au titre de la compensation de l’accès gratuit des enseignants aux monuments et 112 000 euros du programme 224 au titre du fonds d’accompagnement à la transformation numérique et à la cyber sécurité des établissements du ministère de la culture et 73 000 euros au titre de la subvention de rénovation des logements de fonction.

([29]) Les monuments bénéficiaires sont l’Arc de Triomphe (+ 7 millions d’euros), la Sainte‑Chapelle (+ 5,1 millions d’euros), l’abbaye du Mont-Saint-Michel (+ 4,1 millions d’euros) et le Panthéon (+ 1,5 million d’euros). Les 5 sites présentant le plus fort déficit étaient le domaine national de Saint-Cloud (– 2,4 millions d’euros), le domaine national de Rambouillet (– 1,9 million d’euros), le château d’Angers (1,8 million d’euros), le château de Champs-sur-Marne (– 1,5 million d’euros) et le château de Vincennes (– 1,45 million d’euros).

([30]) Un même monument pouvant être décomposé en plusieurs unités patrimoniales (bâtiment principal, chapelle, orangerie, bâtiment d’accueil, etc.) ce qui explique ce nombre de 596 unités patrimoniales.

([31]) Lettre du CMN du 15 février 2023.

([32]) Le solde est représenté par les ressources propres de l’établissement (billetterie, stationnement, mécénat, valorisation du domaine) et d’autres ressources publiques (subventions des départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine).

([33]) Le château accueillera plusieurs épreuves olympiques (concours complet d’équitation, saut d’obstacles, dressage et cinq composants du pentathlon moderne).

([34]) Les articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques définissent le droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service (R. 2124‑65) et d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (R. 2124-68).

– L’article R. 2124-65 dispose qu’« une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ». Cette concession comporte, selon l’article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques, « la gratuité de la prestation du logement nu ».

– L’article R. 2124-68 dispose que « lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l’État. Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés ».

([35]) Arrêté du 7 juin 2019 portant modification de l’arrêté du 19 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte.

([36]) Ces logements sont situés sur plus de 30 implantations différentes dans l’enceinte du domaine, dans l’enceinte du château (hors corps central), dans la ville de Versailles ou à Marly.

([37]) Les 3 appartements de fonction du musée du Louvre sont attribués au directeur de l’accueil du public et de la surveillance, au directeur adjoint de l’accueil du public et au directeur de l’Architecture, de la maintenance et des jardins. Les appartements de fonction de l’établissement public du château de Fontainebleau sont attribués à la Présidente, à l’administratrice générale, à des agents de surveillance, à des conservateurs du patrimoine, au directeur de l’accueil et des publics, au chef du service accueil et surveillance, à la directrice du patrimoine et des collections, à un technicien des services culturels, au chef du service de l’accueil et au chef du service des bâtiments, eaux et fontaines.

([38]) La plupart de ces établissements reçoivent ainsi une compensation, versée par le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, de la gratuité accordée aux enseignants. Certains établissements reçoivent par ailleurs des financements d’autres programmes budgétaires. En 2022, le musée du Louvre a par exemple reçu 110 000 euros du programme 147 Politique de la ville.

([39]) Ces crédits sont versés par différentes actions du programme 175 ce qui explique qu’ils ne recoupent pas exactement le montant mentionné dans le tableau relatif aux versements de la seule action 3.

([40]) Les crédits inscrits au PLF 2023 ont cependant été revalorisés en cours d’exercice pour tenir compte du contexte salarial et énergétique et devraient représenter, selon le budget rectificatif n° 2 pour 2023, 104,1 millions d’euros dont 93,8 millions d’euros de subventions pour charges de service public et 4,8 millions d’euros de dotation en fonds propres. Une « subvention exceptionnelle inflation » de 2,8 millions d’euros a notamment été accordée à l’établissement en cours d’exercice par le ministère de la culture.

([41]) En 2021, un excédent de 53,1 millions d’euros a été enregistré. Avant la crise sanitaire, les précédents exercices déficitaires dataient de 2016 (– 0,44 million d’euros) et 2013 (– 0,55 million d’euros). En 2019, le résultat était positif de 22,1 millions d’euros.

([42]) « Pour le musée d’Orsay, ce chiffre est inférieur de 10 % à celui de l’année 2019, record de fréquentation pour l’Établissement qui avait alors accueilli 3 651 616 visiteurs. La fréquentation 2022 du musée de l’Orangerie est quant à elle quasi similaire à celle de 2019 (moins 1 %) » (rapport d’activité 2022 des Musées d’Orsay et de l’Orangerie, page 67).

([43]) Ce centre de ressources et de recherches appelé à ouvrir au public en 2027 portera le nom de Daniel Marchesseau, son principal mécène.

([44]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([45]) En réponse au questionnaire du rapporteur spécial, l’établissement a précisé que les recettes tirées de l’exposition d’œuvres à l’étranger s’établissent ainsi :

– 2,01 millions en prévisions 2023 pour les expositions « Impressionnisme » au Louvre Abu Dhabi et des rétrospectives monographiques relatives à Bonnard, Renoir et Cézanne dans divers pays ;

– 2,42 millions en 2024 pour les expositions monographiques ou thématiques « Cézanne », « Gauguin », « Les voies de la modernité » et « Monet et le paysage en question ».

([46]) Comme pour le musée du Louvre, ces crédits sont versés par différentes actions du programme 175 ce qui explique qu’ils ne recoupent pas le montant mentionné dans le tableau relatif aux versements de la seule action 3.

([47]) Comme pour le musée du Louvre, ces crédits ont été revalorisés en cours d’exercice et devraient s’établir, selon le budget rectificatif n° 1 pour 2023, à 94,4 millions d’euros dont 72,9 millions d’euros de subventions pour charges de service public et 21,5 millions d’euros de subvention pour charges d’investissement.

([48]) En 2015 (– 4,5 millions d’euros), en 2017 (– 2,2 millions d’euros), en 2019 (– 1,7 million d’euros) et en 2022 (– 0,5 million d’euros). Les autres exercices ont été à l’équilibre ou excédentaires (pour un maximum de + 4,7 millions d’euros en 2013).

([49]) Le site appelé à être construit disposera de 30 000 m² répartis entre le centre Pompidou (25 000 m² de réserves), le musée Picasso (2 000 m² de réserves) et des espaces d’exposition et d’accueil.

([50]) Le recours à un partenariat public-privé pour aménager des réserves ne constitue pas une première dans le secteur culturel puisque, comme le rappelle le projet annuel de performances joint au PLF 2023 (page 43), « la construction du centre de conservation et de ressources (CCR) du Musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (MUCEM), dédié au stockage et à l’étude des collections, a fait l’objet d’un partenariat public-privé (PPP) avec la société civile immobilière 2C Marseille (ICADE) conclu le 9 décembre 2009, pour une durée de 25 ans à compter de la prise de possession du bâtiment ».

([51]) Selon le ministère de la culture, « les services à compétence nationale se situent à mi-chemin entre les administrations centrales et les administrations déconcentrées ». « Il s’agit de services dont les attributions ont un caractère national – à la différence des services déconcentrés –, et dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial. Mais ils se distinguent également des services centraux, car leurs missions ont un « caractère opérationnel ».(https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation/Etablissements-et-services-deconcentres/Services-a-competence-nationale).

([52]) Projet annuel de performances, page 59.

([53]) L’archéologie préventive intervient en amont des opérations d’aménagement et vise à assurer la sauvegarde par l’étude du patrimoine affecté par des travaux publics ou privés d’aménagement. Elle repose sur l’établissement de diagnostics et, possiblement, sur l’engagement de fouilles.

([55]) En ce domaine, l’INRAP n’intervient cependant pas de manière monopolistique puisque les services archéologiques des collectivités territoriales peuvent réaliser des opérations d’archéologie préventive, sous réserve d’obtenir certains agréments.

([56]) La subvention pour charges de service public comprend :

– 92 millions d’euros destinés à la réalisation de l’ensemble des activités non concurrentielles de l’établissement et, en priorité, à la réalisation des diagnostics sur terre et en mer ;

– 7,5 millions d’euros au titre de la compensation des charges de service public incombant à l’établissement dans le secteur concurrentiel, en particulier : obligation de présence sur l’ensemble du territoire ; compétence sur l’ensemble des spécialités ; fonction supplétive en cas d’absence d’opérateurs candidats, conservation, traitement, exploitation et valorisation scientifique des données de fouilles.

([57]) Ce montant se décompose en 80,45 millions d’euros au titre des fouilles et 1,55 million d’euros au titre de prestations de conseil-expertise-formation.

([58]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([59]) Prévu à l’article L. 524-14 du code du patrimoine, le FNAP finance, en totalité ou en partie, certaines opérations de fouilles préventives au moyen de prises en charge ou de subventions. Deux types d’aides peuvent être accordés par le FNAP : les prises en charge et les subventions. Les prises en charge sont attribuées de droit pour deux catégories d’aménagement : la réalisation de logements locatifs sociaux, d’une part, et la réalisation de logements par des personnes physiques construisant pour elle-même, d’autre part. Ces prises en charge financent intégralement ou partiellement la part du coût des fouilles induites par les travaux précités. Les subventions peuvent être attribuées, pour les autres types d’aménagements, en vue de faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine et le développement des territoires, en particulier ruraux. Les subventions peuvent financer jusqu’à 50 % du coût de la fouille. Les recettes du FNAP sont constituées par un prélèvement sur le produit de la redevance d’archéologie préventive (https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Documentation-juridique-textes-officiels/Le-Fonds-National-pour-l-Archeologie-Preventive-FNAP).

([60]) À la différence de l’archéologie préventive, l’archéologie programmée intéresse des opérations archéologiques dans des sites non concernés par des opérations d’aménagement. Cette forme d’archéologie repose sur un projet présenté par un chercheur ou un groupement de chercheurs et s’appuie souvent sur des équipes composées de professionnels et de bénévoles (https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Pays-de-la-Loire/Vos-demarches-et-documentations/Archeologie/En-pratique/Archeologie-programmee#:~:text=Qu’est%2Dce%20que%20l,ou%20un%20groupement%20de%20chercheurs).

([61]) Projet annuel de performances, page 70.

([62]) Cour des comptes, La politique de l’État en faveur du patrimoine monumental, juin 2022, page 26.

([63]) Si les AE en faveur de ce projet croissent sensiblement, d’autres AE de l’action baissent ce qui explique, qu’au total, les AE de l’action progressent moins (+ 53,2 millions d’euros que les seules AE soutenant le projet de Pierrefitte-sur-Seine (+ 54,7 millions d’euros).

([64]) Créé en 1979, le fonds du patrimoine permet de réaliser des acquisitions pour les musées de France ne relevant pas de l’État (musées des collectivités territoriales, musées gérés par des associations, des fondations, etc.). En 2022, cet instrument a soutenu 40 acquisitions.

([65]) L’article 4-1 du décret modifié n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Établissement public du musée du Louvre prévoit ainsi que « l’établissement consacre à ces acquisitions 20 % du produit annuel du droit d’entrée dans ses collections permanentes. Il peut y affecter en outre d’autres ressources ». L’article 5 du décret modifié n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l’Établissement public du musée d’Orsay et du musée de l’Orangerie-Valéry Giscard d’Estaing dispose que « L’établissement consacre à ces acquisitions 16 % du produit annuel du droit d’entrée dans les collections dont ses musées ont la garde. Il peut y affecter en outre d’autres ressources ».

([66]) En octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a imposé au ministère de la culture de délivrer le certificat d'exportation de ce dessin.

([67]) 9 966 ETPT sous plafond, 119 ETPT hors plafond.

([68]) Centre des monuments nationaux, musée du quai Branly, établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, musée des Arts décoratifs, musée Guimet et musée Henner-Moreau.

([69]) Établissement public du château de Fontainebleau (+ 2) et Institut national de recherches archéologiques préventives (+ 8).

([70]) Cité de l’architecture et du patrimoine (– 3), Centre national d’art et de culture Georges Pompidou (– 58), établissement public du Mont-Saint-Michel (– 2), établissement public du Palais de la Porte Dorée (– 2), établissement public du musée et du domaine national de Versailles (– 43), musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée (– 17), musée d’Orsay et musée de l’orangerie (– 10), musée du Louvre (– 31), musée Picasso (– 11) et Réunion des monuments nationaux et du Grand-Palais des Champs-Élysées (– 61).

([71]) Assemblée nationale, commission des finances, M. Philippe Lottiaux, rapport spécial n° 292, annexe 12, Culture – patrimoines, octobre 2022, pages 51-57.

([72]) Article 3 unvicies résultant de l’amendement n° I-5022.

([73]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([74]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([75]) Réponse au questionnaire du rapporteur spécial.

([76]) Cour des comptes, La politique de l’état en faveur du patrimoine monumental., juin 2022, pages 29-30.

([77]) Mme la ministre de la culture a adressé une circulaire sur ce sujet aux directeurs régionaux des affaires culturelles à l’été 2023 (circulaire n° 2023/D/11673 du 4 août 2023 relative à la protection du patrimoine religieux au titre des monuments historiques). Ce texte précise notamment que « la protection du patrimoine religieux doit aussi s’envisager de façon globale, en intégrant le patrimoine mobilier qui lui est attaché, notamment le patrimoine campanaire ou les orgues » (page 4).

([78]) Ministère de la culture, communiqué de presse du 15 septembre 2023. Il est possible de contribuer à cette collecte depuis la page suivante : www.fondation-patrimoine.org/religieux.

([79]) Les débuts de cette collecte timides : au 18 octobre 2023, 2 500 dons ont été enregistrés pour un montant de 535 000 euros.

([82]) Il s’agit des communes de Lavaur, d’Oloron Sainte-Marie, d’Apt, de Noyon, de Saint-Omer, de Senlis, de Toul, de Digne-les-Bains, de Dax, de Lisieux, de Laon, de Saintes, de Cavaillon, de Papeete, d’Agde, de Carpentras, de Périgueux et d’Orange.

([91]) État sanitaire des immeubles inscrits et classés au titre des monuments historiques, ministère de la Culture

Direction générale des patrimoines, mars 2019.

([92]) Cour des comptes, La politique de l’état en faveur du patrimoine monumental, pages 37 et 87.