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PREMIÈRE PARTIE :
LES CRÉDITS DE LA MISSION enseignement scolaire

Les crédits de paiement de la mission Enseignement scolaire augmentent de 4,4 milliards d’euros (c’est-à-dire de 5 %) entre la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024. Ils s’élèvent à 86,83 milliards d’euros en 2024 contre 82,4 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023.

L’essentiel de l’augmentation (4,3 milliards d’euros) provient de l’augmentation des crédits de paiement des cinq programmes de la mission Enseignement scolaire qui relèvent du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse. Il s’agit des programmes 139, 140, 141, 214 et 230. Ces programmes représentent plus de 85 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et constituent 98 % des crédits de la mission Enseignement scolaire, le reste des crédits provenant du programme 143 Enseignement technique agricole, qui relève du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Évolution des crÉdits de la mission enseignement scolaire
par rapport À 2023

(en millions d’euros)

Programmes	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
140 – Enseignement scolaire public du premier degré	25 667	26 843	+4,58 %	25 667	26 843	+4,58 %
141 – Enseignement scolaire public du second degré	36 456	38 425	+5,40 %	36 456	38 425	+5,40 %
230 – Vie de l’élève	7 453	7 971	+6,95 %	7 453	7 941	+6,54 %
139 – Enseignement privé du premier et du second degrés	8 468	9 035	+6,70 %	8 468	9 035	+6,70 %
214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 911	2 966	+1,90 %	2 757	2 894	+4,97 %
143 – Enseignement technique agricole	1 595	1 697	+6,39 %	1 596	1 696	+6,28 %
Total	82 551	86 937	+5,31 %	82 397	86 834	+5,38 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Cette augmentation s’explique par l’augmentation des crédits de titre 2 du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, c’est-à-dire des dépenses de personnel. Les crédits de titre 2 représentent 93 % des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Ils s’élèvent à 80,7 milliards d’euros en 2024 contre 75,2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2023. Le rapporteur spécial salue cette augmentation qui permet de renforcer l’attractivité de l’Éducation nationale, dans un contexte de baisse du nombre de candidats aux concours. En 2017, il y avait 33 984 candidats présents pour 13 001 postes aux concours de l’enseignement du premier degré public, soit 2,6 candidats par poste. En 2023, il y avait près de 10 000 candidats de moins, soit 2,35 candidats par poste. Dans l’enseignement secondaire public, il y avait 67 281 candidats présents pour 15 990 postes ouverts aux concours en 2017, soit 4,21 candidats par poste ouvert. En 2023, il y avait 18 000 candidats en moins. On comptait 49 239 candidats présents pour 13 623 postes ouverts, soit 4,19 candidats par poste ([3]) .

L’augmentation des crédits de titre 2 est principalement due à des mesures catégorielles qui représentent 2,46 milliards d’euros. Il s’agit notamment de la mise en œuvre d’une partie des mesures présentées lors du « rendez-vous salarial » de 2023 telles que la revalorisation des grilles ciblée sur les bas salaires. Parmi ces mesures catégorielles figure également l’extension en année pleine de la revalorisation des AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) engagée à la rentrée 2023, qui représente 98,6 millions d’euros. Enfin, il faut mentionner l’extension en année pleine de la revalorisation socle sans condition des enseignants (qui représente 1,26 milliard d’euros) et le financement des nouvelles missions accomplies par des enseignants volontaires dans le cadre du Pacte enseignant (qui représente 627,5 millions d’euros).

L’augmentation des crédits de titre 2 est aussi due à des mesures concernant l’ensemble de la fonction publique, qui représentent 441,6 millions d’euros. Il s’agit principalement de la hausse de la valeur du point d’indice qui a eu lieu au 1er juillet 2023. Elle représente 360,2 millions d’euros en 2024 (et 720,4 millions d’euros en année pleine).

Enfin, deux autres éléments expliquent l’augmentation des crédits de titre 2 : d’une part, le glissement vieillesse-technicité (pour lequel une provision de 385,2 millions d’euros a été prévue) et, d’autre part, l’évolution du nombre d’ETP (équivalents temps plein ([4])) dans le schéma d’emplois. Si le nombre d’ETP enseignants diminue entre 2023 et 2024 du fait de l’évolution de la démographie scolaire, le nombre d’ETP d’AESH augmente, pour répondre aux besoins croissants de l’école inclusive. Au total, le schéma d’emplois augmente de 560 ETP. L’impact du schéma d’emplois au titre de l’année 2024 représente 83,2 millions d’euros de crédits de paiement.

I. Les programmes relevant du ministère de l’éducation nationale

A. Le programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré

Le programme 140 est doté en 2024 de 26,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 25,67 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Il représente près de 31 % des crédits de la mission Enseignement scolaire, et il connaît une augmentation de 4,58 % par rapport à 2023. Les dépenses de titre 2 représentent 26,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit la quasi-totalité du programme.

Le plafond d’emplois du programme passe de 344 277,5 ETPT (équivalent temps plein travaillé ([5])) en 2023 à 342 947 ETPT en 2024 ([6]). Le nombre d’ETPT diminue de 0,4 % (baisse de 1 330,5 ETPT). Cette réduction est liée à la baisse de la démographie scolaire. Pour la rentrée 2024, les prévisions démographiques de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance indiquent que le nombre d’élèves du premier degré public devrait baisser de 50 000. Le nombre d’élèves ne cesse de s’éroder. Il était de 5 842 700 en 2017 et avait baissé à 5 564 100 en 2022 ([7]). Par contre, il n’a pas entraîné une baisse du nombre d’enseignants dans des proportions similaires. Le nombre d’enseignants du premier degré public est passé de 327 794 ETP en 2017 à 326 474 ETP en 2022 ([8]). Ainsi, le ratio élèves/enseignants s’est amélioré et est passé de 20,1 en 2017 à 18,8 en 2022 ([9]). De même, pour 2024, le choix a été fait de conserver une part des emplois enseignants qui auraient pu être supprimés pour traduire l’impact de cette baisse démographique, afin de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement.

Par ailleurs, en 2024, des postes ont été créés pour le développement des dispositifs en lien avec l’école inclusive comme les ULIS (unités localisées pour l’inclusion scolaire), le développement de l’accueil en maternelle à partir de deux ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le dédoublement des classes en grande section en éducation prioritaire ([10]). Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire a été initié à la rentrée 2017 et le dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire a été initié à la rentrée 2020. Par ailleurs, les effectifs des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 dans les zones qui ne sont pas classées en éducation prioritaire doivent être limités à 24 élèves.

Le programme comporte en 2024 sept actions dont six (les actions 1 à 6) comprennent plus de 97,5 % des dépenses de personnel. Les crédits de l’ensemble des actions du programme augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 140 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Enseignement pré-élémentaire	6 203,47	6 484,94	+ 4,54 %
02 – Enseignement élémentaire	12 608,46	13 184,62	+ 4,55 %
03 – Besoins éducatifs particuliers	2 157,35	2 255,25	+ 4,54 %
04 – Formation des personnels enseignants	952,48	992,72	+ 4,22%
05 – Remplacement	2 115,9	2 211,91	+ 4,54 %
06 – Pilotage et encadrement pédagogique	1 519,35	1 588,37	+ 4,54 %
07 – Personnels en situations diverses	110,15	125,15	+ 13,62 %
Total programme 140	25 667,16	26 842,96	+ 4,58 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 140.

L’action 7 comprend non seulement 115 millions d’euros de dépenses de titre 2 mais aussi les crédits du fonds d’innovation pédagogique, qui représentent 10 millions d’euros en 2024. Le Fonds d’innovation pédagogique permet d’investir dans les projets pédagogiques qui émergent des concertations locales lancées dans le cadre du Conseil national de la refondation. Il peut financer du mobilier scolaire, des dépenses d’aménagement des locaux existants ou encore la prise en charge d’intervenants extérieurs. Il permet de faire émerger les « écoles du futur », de promouvoir et d’accompagner des projets pédagogiques innovants ou expérimentaux ancrés dans un territoire identifié. Le rapporteur spécial salue la démarche expérimentale permise par ce fonds. S’il ne s’agit pas de créer des établissements autonomes dans leur gestion, cette expérimentation donne toute sa place à l’autonomie des équipes pédagogiques pour définir un projet d’école cohérent avec l’environnement local et en adéquation avec les besoins des élèves. Cette démarche tend à consolider les communautés éducatives autour de la figure du chef d’établissement, qui devient un véritable chef de projet, et à renforcer la synergie entre les équipes pédagogiques, les familles des élèves et les collectivités territoriales.

Le Fonds d’innovation pédagogique est doté de 500 millions d’euros sur le quinquennat. Les crédits de la mission Investir pour la France de 2030 ont été mobilisés pour l’abonder de 150 millions d’euros en 2023. Cette somme a fait l’objet d’un transfert de crédits en cours de gestion de cette mission vers les programmes 139, 140 et 141 de la mission Enseignement scolaire. Au 31 août 2023, les crédits alloués aux projets validés par les recteurs représentent 22,8 millions d’euros dans le premier degré public et 23 millions d’euros dans le second degré public ([11]). Pour l’année 2024, les crédits alloués au Fonds d’innovation pédagogique sont ouverts au PLF 2024 sur la mission Enseignement scolaire, mais ils pourront être complétés par des crédits transférés de la mission Investir pour la France de 2030 ([12]).

B. Le programme 141 : enseignement scolaire public du second degré

Le programme 141 est doté en 2024 de 38,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 36,46 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2023. Il représente 44 % des crédits de la mission Enseignement scolaire et augmente de 5,40 % par rapport à 2023. Les dépenses de titre 2 représentent 38 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit la quasi-totalité du programme.

Le plafond d’emplois du programme 141 passe de 452 032,55 ETPT en 2023 à 451 353 ETPT en 2024 ([13]). Il diminue de 0,2 % (679,55 ETPT). Cette réduction est liée à la baisse de la démographie scolaire. Pour la rentrée 2024, les prévisions démographiques de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance indiquent que le nombre d’élèves du second degré public devrait baisser de 13 000 ([14]). Pour 2024, le choix a été fait de conserver une part des emplois enseignants qui auraient pu être supprimés pour traduire l’impact de cette baisse démographique. Cela permet d’améliorer les taux d’encadrement. Par ailleurs, en 2024, des postes ont été créés pour le développement des dispositifs en lien avec l’école inclusive et pour le « plan collège » ([15]).

Le programme comprend treize actions dont neuf comportent plus de 95 % de crédits de titre 2 (les actions 1, 2, 5, 6, 8, 9,10, 11 et 12). Les crédits de l’ensemble des actions du programme augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 141 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Enseignement en collège	12 874,54	13 450,46	+ 4,47 %
02 – Enseignement général et technologique en lycée	8 072,70	8 433,62	+ 4,47 %
03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	4 879,24	5 430,08	+ 11,29 %
04 – Apprentissage	7,67	7,99	+ 4,11 %
05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	2 349,764	2 454,80	+ 4,47 %
06 – Besoins éducatifs particuliers	1 415,38	1 478,47	+ 4,46 %
07 – Aide à l'insertion professionnelle	59,87	62,39	+ 4,20 %
08 – Information et orientation	357,72	373,75	+ 4,48 %
09 – Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience	138,98	144,24	+ 3,78%
10 – Formation des personnels enseignants et d'orientation	740,32	768,66	+ 3,83 %
11 – Remplacement	1 604,62	1 676,43	+ 4,48 %
12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique	3 851,41	4 024,38	+ 4,49 %
13 – Personnels en situations diverses	103,72	119,36	+ 15,08 %
Total programme 141	36 455,92	38 424,61	+ 5,40 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 141.

Quatre actions comportent une part moins élevée de crédits de personnel et davantage de crédits de fonctionnement ou d’intervention.

L’action 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » est dotée en 2024 de 5,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 14 % des crédits du programme. Elle comporte 5 milliards d’euros de crédits de personnel et près de 1 million d’euros de dépenses de fonctionnement, qui correspondent aux frais de déplacement des enseignants. Enfin, elle comporte des dépenses d’intervention qui recouvrent notamment 14 millions d’euros de crédits pédagogiques versés aux lycées professionnels et 323 millions d’euros consacrés à l’allocation de stage des lycées professionnels. Cette allocation a été instituée par le décret n° 2023‑765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. Le rapporteur spécial salue la mise en place de cette mesure, qui permet de reconnaître l’engagement des élèves de lycée professionnel et de les inciter à poursuivre leur cursus scolaire, alors que certains peuvent être tentés d’abandonner celui-ci lorsqu’ils travaillent pour financer leurs études.

L’instauration de l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle

L’article 1er du décret n° 2023-765 du 11 août 2023 précité institue « une allocation destinée aux lycéens professionnels des établissements et organismes de formation relevant du service public de l’éducation » qui vise à « reconnaître leur engagement dans la réalisation de leur formation » et à « valoriser leur période de formation en milieu professionnel ».

L’article 3 dispose que le montant de l’allocation est fonction du nombre de jours de période de formation en milieu professionnel effectivement réalisés par l’élève dans le cadre de sa formation.

L’article 4 indique que l’allocation est attribuée par le directeur ou le chef de l’établissement ou de l’organisme de formation auprès duquel l’élève est inscrit. L’allocation est versée par l’Agence de services et de paiement.

L’article 5 prévoit que le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023 et que le versement de l’allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 intervient à compter du 1er janvier 2024.

Les montants et les conditions de versement de l’allocation ont été fixés par un arrêté du 11 août 2023. Calculée à partir du nombre de jours de formation en milieu professionnel effectués (avec un maximum de 18 semaines) et d’un forfait journalier défini pour chaque niveau de formation (qui s’échelonne entre 10 et 20 euros), cette allocation peut ainsi atteindre un maximum annuel de 1 800 euros.

L’action 4 « Apprentissage » est dotée en 2024 de près de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui représente 0,02 % des crédits du programme. Elle comprend 7,4 millions d’euros de crédits de personnel et 623 500 euros de dépenses de subvention qui financent les centres de formation des apprentis, les sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage implantées dans les établissements publics locaux d’enseignement.

L’action 7 « Aide à l’insertion professionnelle » est dotée en 2024 de 62,39 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 0,1 % des crédits du programme. Les dépenses de personnel représentent 58,7 millions d’euros. 3,7 millions d’euros sont des dépenses d’intervention, qui servent notamment à financer la mission de lutte contre le décrochage scolaire.

L’action 13 « Personnels en situations diverses » concerne les personnels mis à disposition ou les personnels enseignants titulaires qui, principalement pour des raisons de santé, peuvent solliciter une affectation sur un poste adapté. Elle est dotée de 119 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses de personnel représentent 108 millions d’euros. L’action 11 comprend également 11 millions d’euros de dépenses de fonctionnement en faveur du fonds d’innovation pédagogique.

C. Le programme 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Le programme 139 est doté en 2024 de 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 8,47 milliards d’euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2023. Il représente près de 10 % des crédits de la mission Enseignement scolaire et augmente de 6,7 % par rapport à 2023. Les dépenses de titre 2 représentent 8,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 90 % des crédits du programme.

Le plafond d’emplois du programme 139 passe de 133 461 ETPT en 2023 à 132 960 ETPT en 2024 ([16]). Il diminue de 0,4 % (501 ETPT). Cette réduction est liée à la baisse de la démographie scolaire. À la rentrée 2022, 858 700 élèves étaient scolarisés dans les écoles privées sous contrat du premier degré. Les effectifs étaient en baisse de 9 000 élèves par rapport à la rentrée précédente. Dans les établissements du second degré sous contrat, 1 188 177 élèves étaient scolarisés à la rentrée 2022. Par rapport à la rentrée 2021, les effectifs baissaient d’environ 3 200 élèves, soit 0,3 %. Cette diminution des effectifs prolonge une tendance à la baisse, qui s’explique par des générations toujours moins nombreuses ([17]). Toutefois des postes ont été créés pour l’accueil des enfants de deux ans en maternelle, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour le « plan collège » et pour le développement des dispositifs relatifs à l’école inclusive ([18]).

Le programme comprend douze actions en 2024. Les crédits de la plupart des actions du programme augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 139 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Enseignement pré-élémentaire	577, 08	614,63	+ 6,51 %
02 – Enseignement élémentaire	1 533,56	1 633,36	+ 6,51 %
03 – Enseignement en collège	2 162,23	2 302,95	+ 6,51 %
04 – Enseignement général et technologique en lycée	1 441,09	1 534,88	+ 6,51 %
05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	872,08	1 005,83	+ 15,34 %
06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	293,13	312,21	+ 6,51 %
07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation	189,11	201,42	+ 6,51 %
08 – Actions sociales en faveur des élèves	86,15	81,24	– 5,71 %
09 – Fonctionnement des établissements	701,20	698,99	– 0,32 %
10 – Formation des personnels enseignants	162,68	170,81	+ 5,00 %
11 – Remplacement	215,20	229,20	+ 6,51 %
12 – Soutien	234,60	249,79	+ 6,48 %
Total programme 139	8 468,11	9 035,36	+ 6,70 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 139.

Sept actions (actions 1, 2, 3, 4, 6,7 et 11) ne comprennent que des dépenses de personnel.

Outre les actions 10 « Formation des personnels enseignants » et 12 « Soutien » ([19]), trois actions comprennent moins de crédits de titre 2. Ces actions comportent des dépenses d’intervention ou de subvention.

L’action 5 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » est dotée en 2024 de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 11 % des crédits du programme. Les crédits de personnel représentent près de 929 millions d’euros. Cette action comprend également 77 millions d’euros de dépenses de subventions, qui correspondent à la gratification qui sera versée aux lycées professionnels pour leurs stages effectués à compter de la rentrée 2023.

L’action 8 « Actions sociales en faveur des élèves » est dotée en 2024 de 81 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente moins de 1 % du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention. Il s’agit en premier lieu du financement des bourses attribuées dans le second degré, pour un montant de 76,8 millions d’euros. Il s’agit également de fonds sociaux, pour un montant de 4,5 millions d’euros.

Enfin, l’action 9 « Fonctionnement des établissements » est dotée en 2024 de près de 699 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 7,7 % du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention. Il s’agit principalement du forfait d’externat, qui représente 686 millions d’euros. Le forfait d’externat est régi par l’article L. 442-9 du code de l’éducation qui dispose que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ». Le forfait d’externat sert principalement à financer les dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées privés sous contrat d’association.

L’action 9 finance également à hauteur de 4 millions d’euros le Fonds d’innovation pédagogique. Cette somme vise à soutenir les projets pédagogiques des établissements d’enseignement privé sous contrat.

D. LE PROGRAMME 230 : Vie de l’ÉlÈve

Le programme 230 finance les actions et moyens qui contribuent, en complément des enseignements, à faire respecter l’école, à améliorer le climat scolaire, à promouvoir la santé des élèves et à améliorer leur qualité de vie. Il est doté en 2024 de près de 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 7,45 milliards d’euros en loi de finances pour 2023. Il représente 9 % des crédits de la mission Enseignement scolaire et augmente de 6,54 % par rapport à 2023.

Les dépenses de titre 2 représentent 4,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 58 % des crédits du programme. Le plafond d’emplois du programme 230 passe de 79 607,89 ETPT en 2023 à 103 714 ETPT en 2024 ([20]). Il augmente de 24 106,11 ETPT soit 30 %. Cette forte augmentation est liée à création de 3 000 emplois d’AESH à la rentrée 2024 ainsi qu’à des mesures de périmètre : la poursuite du passage sur le titre 2 des AESH antérieurement rémunérés sur le hors titre 2 à l’occasion de la signature d’un contrat à durée indéterminée avec le rectorat et la poursuite du passage sur le titre 2 des assistants d’éducation lorsqu’ils signent un contrat à durée indéterminée ([21]). Cette augmentation traduit notamment, sur le plan budgétaire, les réformes réalisées pour la professionnalisation du métier d’AESH. Celle-ci passe, depuis la rentrée 2019, par la généralisation de leur recrutement en contrat de droit public de trois ans et, depuis le 1er septembre 2023, par la possibilité qui leur est offerte d’accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans d’activité. Le rapporteur spécial salue cet effort qui permet d’apporter de la stabilité aux AESH, dont le rôle est essentiel à la mise en œuvre de l’école inclusive.

Le programme comprend sept actions en 2024. Les crédits de la plupart des actions du programme augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 230 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité	3 002,35	3 099,70	+ 3,24 %
02 – Santé scolaire	588,69	589,67	+ 0,17 %
03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap	2 555,33	2 949,73	+ 15,43 %
04 – Action sociale	1 003,39	992,15	– 1,12 %
05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'État	86,4	96,89	+ 12,13 %
06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements	188,00	166,86	– 11,24 %
07 – Scolarisation à 3 ans	29,04	46,00	+ 58,39 %
Total programme 230	7 453,21	7 941,02	+ 6,54 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 230.

L’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » est dotée en 2024 de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente près de 39 % des crédits du programme. 1,4 milliard d’euros sont des dépenses de titre 2 relatives aux conseillers principaux d’éducation et aux assistants d’éducation qui sont affectés dans le second degré. 1,6 milliard d’euros sert à financer la rémunération des assistants d’éducation travaillant dans des établissements publics locaux d’enseignement ([22]) ainsi que les assistants d’éducation intégrés dans un parcours de préprofessionnalisation ([23]).

L’action 2 « Santé scolaire » est dotée en 2024 de près de 590 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 7 % des crédits du programme. Elle est composée à près de 99 % de crédits de titre 2 (583 millions d’euros).

L’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » est dotée en 2024 de près de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 37 % de crédits du programme. 2,4 milliards d’euros sont des dépenses de titre 2 qui concernent les AESH. La rémunération des AESH travaillant dans les établissements publics locaux d’enseignement est financée par les dépenses d’intervention de l’action, à hauteur de 536 millions d’euros (soit 18 % des crédits du programme). À l’horizon 2025, la totalité des contrats d’AESH jusqu’alors portés par les établissements publics locaux d’enseignement seront pris en charge par les rectorats sur les crédits de titre 2 ([24]). Les dépenses de fonctionnement représentent près de 31 millions d’euros et permettent notamment l’achat de matériel pédagogique adapté.

L’action 4 « Action sociale » est dotée en 2024 de près de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 12,4 % des crédits du programme. La majorité des crédits d’intervention (près de 742 millions d’euros) sert à financer les bourses dans le second degré public. Les articles L. 531‑1 et L. 531‑4 du code de l’éducation prévoient l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Les bourses de collège représentent 208,6 millions d’euros ([25]). Les bourses de lycée peuvent être complétées par quatre types de dispositifs : la prime d’équipement, la prime de reprise d’études, la prime d’internat et la bourse au mérite attribuée aux lauréats du diplôme national du brevet (DNB) ayant obtenu la mention « bien » ou « très bien ». L’ensemble de ces aides représente 532,8 millions d’euros ([26]). Enfin, 49 millions d’euros servent à financer des enveloppes de fonds sociaux qui sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles qui en ont le plus besoin. Les fonds sociaux facilitent l’accès à la restauration scolaire. Ils peuvent aussi financer des dépenses relatives aux transports et aux sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires…

L’action 5 « Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État » comprend près de 127 millions d’euros, ce qui représente près de 1,6 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 65,8 millions d’euros. Le reste de l’action est composé de dépenses d’intervention. En particulier, 16,7 millions d’euros de crédits de paiement permettent de financer les frais de fonctionnement des internats de Sourdun, Montpellier, Marly-le-Roi et Jean Zay (à Paris) ainsi que le Centre international de Valbonne, qui sont des établissements publics nationaux à la charge de l’État.

L’action 6 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » représente 166 millions d’euros, soit 2 % des crédits du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention. 61 millions d’euros sont versés aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives. Elles bénéficient en grande partie aux associations qui ont signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec le ministère et qui interviennent dans les domaines de l’apprentissage de la citoyenneté, de l’accompagnement éducatif, de l’aide aux publics à besoin éducatif particulier et de la formation. De plus, 57 millions d’euros sont consacrés au financement du pass Culture. Le pass Culture concerne les élèves de moins de dix-huit ans et comprend deux types de financement :

– une part collective permettant aux professeurs de financer des activités pour les classes de la sixième à la terminale (son montant varie de 20 à 30 euros par an et par élève) ;

– une part individuelle, pour les élèves scolarisés en seconde, première et terminale, dont le montant est compris entre 20 et 30 euros par an et par élève. (Les crédits correspondant à la part individuelle sont inscrits au budget du ministère de la Culture.)

Enfin, près de 20 millions d’euros sont consacrés aux dispositifs « École ouverte » et « Vacances apprenantes ». L’opération « École ouverte » vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous. Elle consiste à accueillir les élèves à l’école pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisir sont ainsi proposées aux élèves. Le programme « Vacances apprenantes » concerne tous les élèves scolarisés du CP à la terminale. Il est développé en priorité dans les réseaux REP et REP+ et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et une attention particulière est également portée aux territoires ruraux.

Enfin, 6,5 millions d’euros sont versés à des associations qui s’impliquent dans le dispositif « devoirs faits ».

Le dispositif « devoirs faits »

Ce dispositif a été proposé à la rentrée des vacances d’automne 2017 à des élèves volontaires de la sixième à la troisième et réalisé au sein de l’établissement en dehors des heures de cours.

Depuis la rentrée scolaire 2019, le dispositif « devoirs faits » a été étendu à tous les élèves de l’école primaire dans les départements ultra-marins.

Depuis la rentrée scolaire 2023, le dispositif « devoirs faits » a été rendu obligatoire pour les élèves de sixième.

Chaque établissement fixe les modalités de mise en œuvre et mobilise l’ensemble des acteurs susceptibles de participer et d’intervenir dans le dispositif (enseignants volontaires, assistants d’éducation, volontaires du service civique et associations, étudiants).

L’action 7 « Scolarisation à 3 ans » est dotée en 2024 de 46 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement et représente 0,6 % des crédits du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention. L’augmentation de plus de 58 % entre la loi de finances initiale pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024 constitue la traduction budgétaire des efforts faits pour développer l’enseignement en maternelle. L’article 11 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans. Cette extension de l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72‑2 de la Constitution, doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’État. En conséquence, l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 a prévu que l’État attribue des ressources aux communes dont les dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires ont augmenté par rapport à l’année scolaire 2018‑2019, du fait de l’extension de l’instruction obligatoire. Les modalités d’attribution de ressources à ce titre par l’État ont été définies par le décret du 30 décembre 2019 ([27]) et l’arrêté du 30 décembre 2019 ([28]).

E. Le programme 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale

Le programme 214 porte les ressources nécessaires aux fonctions support des ministères de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques.

Il est doté en 2024 de 2,97 milliards d’euros en autorisation d’engagement et de 2,89 milliards d’euros en crédits de paiement. Ces montants augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, où ils étaient respectivement de 2,91 milliards d’euros et de 2,76 milliards d’euros. Le programme 214 représente un peu plus de 3 % des crédits de la mission Enseignement scolaire.

68 % des dépenses relèvent du titre 2 (2 milliards d’euros). Le plafond d’emplois du programme 214 passe de 28 404 ETPT en 2023 à 28 670 ETPT en 2024 ([29]). Il augmente de 266 ETPT, soit 0,9 %.

Les dépenses d’investissement sont bien plus faibles (216 millions d’euros en autorisations d’engagement et 167 millions d’euros en crédits de paiement), de même que les dépenses d’intervention (9 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10,7 millions d’euros en crédits de paiement).

Le programme comprend onze actions en 2024. Les autorisations d’engagement de dix actions et les crédits de paiement de la totalité des actions augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 214 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions du programme	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives	463,53	492,96	+ 6,35 %	463,53	492,96	+ 6,35 %
02 – Évaluation et contrôle	87,97	93,25	+ 6,00 %	87,97	93,25	+ 6,00 %
03 – Communication	15,03	15,68	+ 4,31 %	15,03	15,68	+ 4,31 %
04 – Expertise juridique	17,67	18,41	+ 4,20 %	17,67	18,41	+ 4,20 %
05 – Action internationale	12,33	13,09	+ 6,22 %	12,33	13,09	+ 6,22 %
06 – Politique des ressources humaines	793,94	833,58	+ 4,99 %	785,24	824,88	+ 5,05 %
07 – Établissements d'appui de la politique éducative	154,07	161,09	+ 4,55 %	154,07	161,09	+ 4,55 %
08 – Logistique, système d'information, immobilier	942,68	889,17	– 5,68 %	797,68	826,11	+ 3,56 %
09 – Certification	213,50	225,59	+ 5,64 %	213,50	225,54	+ 5,64 %
10 – Transports scolaires	3,32	3,32	0	3,32	3,32	0
11 – Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative	206,82	219,95	+ 6,35 %	206,82	219,95	+ 6,35 %
Total programme 214	2 910,86	2 966,05	+ 1,90 %	2 757,17	2 894,28	+ 4,97 %

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

L’action 1 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » est dotée en 2024 de 493 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, ce qui représente 16,6 % des crédits du programme. Il s’agit uniquement de dépenses de titre 2 relatives aux personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de la conception des politiques éducatives et des contenus pédagogiques de l’enseignement, de la mise en œuvre des politiques éducatives et de l’organisation de la scolarité des élèves ainsi que du pilotage budgétaire et financier de l’ensemble des procédures de gestion administrative du ministère.

L’action 2 « Évaluation et contrôle » est dotée en 2024 de 93 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 3 % des crédits du programme. Elle comprend 87 millions d’euros de crédits de titre 2. Elle comprend les crédits de rémunération de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Elle comprend aussi les crédits de rémunération et de fonctionnement du Conseil d’évaluation de l’école ([30]) et de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance et des services statistiques académiques.

L’action 3 « Communication » est dotée en 2024 de 15,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et représente 0,5 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 10,9 millions d’euros et concernent les personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés.

L’action 4 « Expertise juridique » est dotée en 2024 de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et représente 0,6 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 12,4 millions d’euros. L’action 4 rassemble notamment les crédits de rémunération des personnels en charge de l’expertise juridique, les crédits de fonctionnement du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ([31]) et les crédits de fonctionnement de la direction des affaires juridiques.

L’action 5 « Action internationale » est dotée en 2024 de 13 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement et représente 0,4 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 5,8 millions d’euros. Cette action regroupe notamment les crédits de rémunération des personnels en charge de l’action internationale et la subvention pour charges de service public versée à France éducation international.

L’action 6 « Politique des ressources humaines » est dotée en 2024 de près de 834 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 825 millions d’euros crédits de paiement. Elle représente plus de 28 % des crédits du programme. Les crédits de titre 2 représentent 693 millions d’euros. L’action 6 regroupe notamment les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services académiques chargés de la gestion des ressources humaines et les crédits d’organisation des concours de recrutement de l’ensemble des personnels.

L’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » est dotée en 2024 de 161 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 5,4 % des crédits du programme. Près de 160 millions d’euros financent une part des dépenses de rémunération et de fonctionnement des établissements publics nationaux, ce qui recouvre :

– 88 millions d’euros pour le Réseau Canopé ([32]);

– 37,7 millions d’euros pour le Centre national d’enseignement à distance ;

– 22,7 millions d’euros pour l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;

– 7,9 millions d’euros pour le Centre d’études et de recherches sur les qualifications ([33]) ;

– 3,3 millions d’euros pour l’établissement public du Palais de la Porte Dorée (qui est placé sous la tutelle principale du ministère chargé de la culture).

L’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » est dotée en 2024 de 889 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 826 millions d’euros en crédits de paiement. Elle représente un peu moins de 30 % des crédits du programme. Cette action finance la rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de la logistique, des systèmes d’information et de l’immobilier. Elle finance aussi les frais de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés, les loyers des services centraux et déconcentrés, les frais d’investissement immobilier et les dépenses informatiques.

L’action 9 « Certification » est dotée en 2024 de près de 226 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 7,6 % des crédits du programme. Cette action regroupe les crédits d’organisation des examens de l’enseignement général et technologique et les indemnités de jury liées au déroulement de ces épreuves.

L’action 10 « Transports scolaires » est dotée en 2024 de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente 0,1 % des crédits du programme. Elle ne comprend que des dépenses d’intervention qui couvrent les subventions allouées aux familles en vue de la prise en charge partielle des transports scolaires (terrestres, aériens ou maritimes) en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

L’action 11 « Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative » est dotée en 2024 de près de 220 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente plus de 7 % des crédits du programme. Elle regroupe les crédits de rémunération des personnels affectés dans les directions de l’administration centrale et des services déconcentrés concourant aux politiques en faveur de la jeunesse et des sports, de la vie associative, de l’engagement civique et de l’éducation populaire.

II. Le programme 143 : enseignement agricole

Le programme 143, qui relève du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, est doté en 2024 de près de 1,7 milliard d’euros en autorisation d’engagement comme en crédits de paiement, contre 1,6 milliard d’euros dans le projet de loi de finance pour 2023. Il représente moins de 2 % des crédits de la mission Enseignement scolaire et augmente de 6,28 % par rapport à 2023.

Les dépenses de titre 2 représentent 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit près de 66 % des crédits du programme. Le plafond d’emplois du programme 143 passe de 15 215 ETPT en 2023 à 15 605 ETPT en 2024 ([34]). Il augmente de 2,6 % (390 ETPT), ce qui s’explique essentiellement par une mesure de périmètre : le basculement de la rémunération des AESH sur le titre 2 ([35]) . Cette augmentation est bienvenue car le nombre d’élèves dans l’enseignement technique agricole augmente. L’enseignement technique agricole a formé près de 200 000 élèves et apprentis durant l’année scolaire 2022-2023 et les effectifs ont augmenté au total de 4 % depuis 2019 ([36]).

Le programme comprend cinq actions en 2024. Les crédits de paiement des actions 1 et 5 augmentent par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, tandis que les crédits de paiement des actions 2, 3 et 4 diminuent, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits du programme 143 par rapport à 2023

(en millions d’euros)

Actions du programme (Crédits de paiement)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024
01 – Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics	854,68	905,67	+ 5,97 %
02 – Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés	628,54	621,59	– 1,11 %
03 – Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé)	82,13	73,90	– 10,01 %
04 – Mise en œuvre de l'enseignement agricole dans les territoires	8,03	5,30	– 34,06 %
05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé)	22,13	89,21	+ 303,23 %
Total programme 143	1 595,50	1 695,67	+ 6,28

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement étant pratiquement identique à celui des crédits de paiement pour le programme 143, seuls les crédits de paiement sont présentés dans ce tableau.

L’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » est dotée en 2024 de 905,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui représente 53 % des crédits du programme. Il s’agit essentiellement de crédits de personnel (864 millions d’euros) qui concernent les enseignants, les conseillers principaux d’éducation et les personnels administratifs, techniques et de santé.

L’action 2 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » est dotée en 2024 de 621,6 millions d’euros, ce qui représente près de 37 % des crédits du programme. Elle finance les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements dits « du temps plein » ainsi que les subventions versées à ces établissements. Elle finance aussi la rémunération des personnels et le fonctionnement des établissements dits « du rythme approprié », c’est-à-dire les maisons familiales rurales (qui proposent un rythme alternant sous statut scolaire) et les établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, à dominante médico-sociale.

L’action 3 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » est dotée en 2024 d’un peu moins de 74 millions d’euros, ce qui représente environ 4 % des crédits du programme. Il s’agit uniquement de dépenses d’intervention, qui concernent l’enseignement public comme l’enseignement privé. 44,8 millions d’euros financent des bourses attribuées sur critères sociaux aux élèves scolarisés entre la classe de quatrième et le baccalauréat. 1,7 million d’euros est consacré au fonds social lycéen qui vise à faciliter la poursuite des études dans l’enseignement agricole pour les élèves qui connaissent des difficultés financières ponctuelles. 23,8 millions d’euros sont consacrés à la prise en charge des dépenses liées à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Cette dotation permet le recrutement d’AESH ou encore l’achat de matériel adapté.

L’action 4 « Mise en œuvre de l’enseignement agricole dans les territoires » est dotée en 2024 de 5 millions d’euros et représente moins de 0,5 % des crédits du programme. Il s’agit uniquement de dépenses d’intervention qui financent notamment les aides à la mobilité internationale des élèves et la promotion de la formation professionnelle.

L’action 5 « Moyens communs à l’enseignement technique agricole (public et privé) » est dotée en 2024 de 89 millions d’euros, soit 5 % des crédits du programme. Près de 67 millions d’euros sont consacrés au versement aux élèves de l’enseignement professionnel agricole d’une allocation pour leurs périodes de stage. Les crédits de paiement de l’action 5 augmentent de plus de 300 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, ce qui constitue la traduction budgétaire de l’instauration de l’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle.

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SECONDE PARTIE :
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS

Article 53

(article L. 351-3 du code de l’éducation)

Création des pôles d’appui à la scolarité

I. L’État du droit

Le premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation, créé par la loi n° 2003‑400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation, prévoit que, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement privé sous contrat requiert une aide individuelle, celle-ci peut notamment être apportée par un AESH. La commission détermine la quotité horaire de l’aide individuelle allouée à l’enfant.

Le deuxième alinéa de cet article précise que, si la scolarisation n’implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en arrête le principe et en précise les activités principales.

Enfin, cet article prévoit que des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ces pôles coordonnent les moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat et constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative.

II. Le DROIT PROPOSÉ

Le I de l’article 53 du projet de loi de finances réécrit l’article L. 351-3 du code de l’éducation pour instituer des pôles d’appui à la scolarité. Cette réécriture fait suite aux décisions présentées lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, au cours de laquelle le Gouvernement s’était engagé rendre encore plus accessible l’école aux enfants en situation de handicap en leur offrant la scolarité la plus adaptée, en réduisant les délais de réponse et en facilitant les démarches pour les familles. Pour ce faire, il confie à l’Éducation nationale la réponse de premier niveau aux besoins identifiés via la création de pôles d’appui à la scolarité (PAS). Il convient de rappeler qu’à la rentrée 2023, plus de 470 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés en milieu ordinaire, soit quatre fois plus qu’en 2006 ([37]).

Les PAS reprennent des missions qui étaient confiées à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées par cet article mais leur objet va au-delà de ces seules missions. Par ailleurs, les pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont supprimés. Il s’agit d’une réforme systémique du dispositif d’inclusion scolaire qui vise à améliorer la qualité et la pertinence des mesures d’accessibilité et de compensation proposées pour la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, ainsi que la relation avec les familles pour la scolarisation de leurs enfants. Elle doit garantir la mise en place rapide de réponses de premier niveau et optimiser les moyens finançant ces dispositifs.

Le I de l’article L. 351-3 du code de l’éducation définit les missions des PAS. Ceux-ci « sont chargés de définir, pour les écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers. » et « ont pour mission l’accueil et l’accompagnement de ces élèves et de leurs familles ».

Les PAS peuvent être saisis par les représentants légaux d’un élève à besoins éducatifs particuliers, ou, en lien avec les familles, par les personnels des écoles et établissements de leur ressort. Ils expertisent les besoins de l’élève au cours d’un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses dites « de premier niveau », qui recouvrent :

– des adaptations pédagogiques :

– la mise à disposition de matériel pédagogique adapté ;

– l’intervention de personnels de l’Éducation nationale en renfort ;

– l’intervention de professionnels qui proviennent d’établissements ou de services d’enseignement assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social ou qui proviennent de centres d’action médico-sociale précoce.

Ces réponses « de premier niveau » sont notifiées aux représentants légaux de l’élève concerné. Par ailleurs, les représentants légaux de l’élève concerné sont également informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées d’une demande de reconnaissance de handicap et de compensation. Les PAS leur apportent les conseils utiles pour l’accomplissement des démarches tendant à l’obtention d’une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Enfin, les PAS apportent leur appui aux personnels des écoles et établissements de leur ressort en matière de ressources et de pratiques pédagogiques, ainsi que de formation.

Le II de l’article L. 351-3 du code de l’éducation confie aux PAS le soin de déterminer les modalités d’attribution des AESH aux élèves qui en ont besoin. Il prévoit que, lorsque la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 requiert une aide, sa décision est communiquée au PAS, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution. Il peut s’agir d’une aide qui présente un caractère individuel ou non. Le PAS définit la quotité horaire de l’accompagnement.

Une possibilité de recours contre les décisions du PAS est ouverte. Ainsi, lorsqu’ils estiment que les modalités déterminées par le PAS contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les représentants légaux de l’élève concerné peuvent saisir une commission mixte afin qu’elle fixe elle-même ces modalités. Cette commission mixte associe des personnels de santé et des personnels éducatifs.

Le II de l’article 53 du projet de loi de finances pour 2024 définit les modalités d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l’article L. 351-3 du code de l’éducation. Il prévoit que cette rédaction est applicable dans les départements dans lesquels des PAS sont créés à compter du 1er septembre 2024. Les pôles d’appui à la scolarité doivent être créés dans tous les départements au plus tard le 1er septembre 2026. Dans l’intervalle, la rédaction antérieure de l’article L. 351-3 du code de l’éducation demeure applicables dans les départements où les PAS n’ont pas été créés.

Par ailleurs, le II de l’article 53 du projet de loi de finances prévoit que les PAS se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.

100 PAS seront créés dès la rentrée 2024, ce qui entraînera le recrutement de 100 enseignants à temps plein, ayant des compétences renforcées sur la scolarisation des élèves à besoins particuliers. Cela représente un coût estimé à 3,8 millions d’euros en année pleine, porté par la mission Enseignement scolaire ([38]).

III. La position de la commission des finances

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission a adopté les amendements identiques II‑CF974, II‑CF1996, II‑CF2094 et II‑CF2151 de suppression de l’article 53.

Article 54

(article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013)
Suppression du fonds de soutien au développement
des activités périscolaires

L’État du droit

L’organisation du temps scolaire dans les établissements d’enseignement primaire a connu une évolution au début de la dernière décennie. Ainsi, l’article 2 du décret du 24 janvier 2013 ([39]) prévoyait que la semaine scolaire devait comporter pour tous les élèves vingt‑quatre heures d’enseignement, réparties sur neuf demi-journées et que les heures d’enseignement devaient être organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin, à raison de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée. Cette nouvelle organisation de la semaine scolaire s’accompagnait de la mise en place d’activités périscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur le temps dégagé en fin de journée. Ces activités étaient à la charge des collectivités territoriales, ce qui justifiait la création d’un fonds de soutien pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. De ce fait, l’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Pour en bénéficier, il fallait que le temps scolaire soit organisé sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées.

Le décret du 27 juin 2017 ([40]) a assoupli les conditions d’organisation de la semaine scolaire en permettant aux communes de choisir, si elles le souhaitent une organisation du temps scolaire sur quatre jours. Le fonds de soutien a été maintenu mais le nombre de communes bénéficiaires s’est sensiblement réduit. En effet, à la rentrée 2018, 87 % des communes avaient choisi le retour à la semaine de quatre jours et n’étaient donc plus éligibles au fonds de soutien. Si, au cours de l’année scolaire 2014-2015, qui a vu la mise en place de l’organisation de la semaine issue du décret de 2013, 22 616 communes bénéficiaient du fonds (pour un montant total de 381 millions d’euros), il n’en restait plus que 1 462 pour l’année scolaire 2021-2022 (pour un montant de 41 millions d’euros) ([41]).

Le DROIT PROPOSÉ

Compte tenu de l’aspect résiduel du dispositif, et afin de le mettre en cohérence avec le libre choix des communes et des établissements publics dans le développement d’activités périscolaires (qui constitue une compétence non obligatoire), le Gouvernement a choisi de supprimer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2024.

Pour ce faire, l’article 54 du projet de loi de finances prévoit que l’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2024.

La position de la commission des finances

La commission a adopté l’amendement II‑CF2230 de M. David Valence (Renaissance), qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Cet amendement repousse d’un an l’entrée en vigueur de l’article 54. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires serait ainsi maintenu jusqu’à la rentrée scolaire de 2025.

([1]) Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités.

([2]) Rapport d'information n°1228de M. Robin Reda déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la médecine scolaire et la santé à l’école, 11 mai 2023.

([3]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([4]) Les ETP représentent les effectifs physiques, corrigés de la quotité de temps travaillée. Ainsi, une personne travaillant à temps complet compte pour 1 ETP et une personne travaillant à 80 % compte pour 0,8 ETP.

([5]) À la différence de l’ETP, l’ETPT permet d’inclure dans le décompte la durée de la période de travail des agents sur l’année civile. Un agent qui travaille à 80 % entre le 1er mai et le 31 décembre représente 1x0,8x8 mois = 0,53 ETPT.

([6]) Projet annuel de performance pour 2024, p.49.

([7]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques 2023, p.68.

([8]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([9]) Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, Repères et références statistiques 2023, p.298.

([10]) Projet annuel de performances pour 2024, p.49.

([11]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([12]) Projet annuel de performances pour 2024, p.76 et p.162.

([13]) Projet annuel de performances pour 2024, p.113.

([14]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([15]) Projet annuel de performances pour 2024, p.113.

([16]) Projet annuel de performances pour 2024, p.246.

([17]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([18]) Projet annuel de performances pour 2024, p. 245.

([19]) L’action 10 « Formation des personnels enseignants » est dotée en 2024 de près de 171 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ce qui représente un peu moins de 2 % du programme. Les dépenses de personnel représentent 129,9 millions d’euros.

L’action 12 « Soutien » est dotée en 2024 de près de 250 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement et représente près de 2,8 % du programme. Elle comprend les crédits relatifs aux prestations versées aux enseignants bénéficiant de l’indemnisation du chômage ou pouvant prétendre à l’indemnisation de leurs frais de changement de résidence, des congés bonifiés et des frais de déplacement temporaire. Elle comprend aussi les crédits relatifs aux prestations versées aux enseignants bénéficiant du régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP).

([20]) Projet annuel de performances pour 2024, p.187.

([21]) Projet annuel de performances pour 2024, p. 185 et p.186.

([22]) La rémunération leur est versée par les établissements publics locaux d’enseignement mais ceux-ci sont subventionnés par l’État.

([23]) L’article 49 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance permet aux établissements d’enseignement de recruter des assistants d’éducation pour exercer au sein des établissements ou écoles des fonctions d’enseignement intégrées à leur parcours de préprofessionnalisation. Ce parcours est ouvert aux étudiants à partir de la licence 2. Ces derniers peuvent se voir progressivement confier des missions d’éducation, pédagogiques et d’enseignement. Leur quotité de travail est de 8 heures par semaine.

([24]) Projet annuel de performances pour 2024, p.203.

([25]) Projet annuel de performances pour 2024, p.207.

([26]) Projet annuel de performances pour 2024, p.207.

([27]) Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

([28]) Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

([29]) Projet annuel de performances pour 2024, p.319.

([30]) Le Conseil d’évaluation de l’école a été créé par l’article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il a pour mission d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il veille à la cohérence de toutes les évaluations conduites par le ministère (hors évaluation des personnels) et établit pour ce faire une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. Il est aussi chargé de piloter le dispositif national d’évaluation des établissements scolaires déployé dans l’ensemble des académies à partir de l’année scolaire 2019-2020.

([31]) Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.

([32]) Ce réseau exerce auprès des établissements d’enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d’édition de ressources éducatives.

([33]) Le CEREQ collecte et diffuse les informations utiles à la compréhension de la relation entre formation et emploi, auprès d’un public de chercheurs, de responsables administratifs et syndicaux et d’entreprises.

([34]) Projet annuel de performances pour 2024, p.378.

([35]) Projet annuel de performances pour 2024, p.391.

([36]) Projet annuel de performances pour 2024, p.391.

([37]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p.214.

([38]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p.214.

([39]) Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

([40]) Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

([41]) Projet de loi de finances pour 2024, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2023, n° 1680, p.215.