I. Les moyens des forces de sÉcuritÉ intérieure
Aux termes du projet de loi de finances pour 2024, la hausse des crédits des forces de sécurité intérieure connaîtrait une nouvelle accélération en 2024. Au total, par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, leurs crédits cumulés auront progressé de près de 5 milliards d’euros en AE, soit 25 %, et de 4,3 milliards d’euros en CP, soit 23 %.
Évolution des crÉdits des forces de sÉcurité intÉrieure depuis 2017
(en millions d’euros)
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Programme
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LFI 2017
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PLF 2024
|
Évolution
|
En %
|
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176 – Police nationale
|
AE
|
10 493,7
|
13 362,0
|
2 868,3
|
27
|
|
CP
|
10 359,6
|
12 932,7
|
2 573,1
|
25
|
|
152 – Gendarmerie nationale
|
AE
|
8 814,6
|
10 867,3
|
2 052,7
|
23
|
|
CP
|
8 608,8
|
10 393,0
|
1 784,2
|
21
|
|
Totaux
|
AE
|
19 308,3
|
24 229,3
|
4 921,0
|
25
|
|
CP
|
18 968,4
|
23 325,7
|
4 357,3
|
23
|
Source : commission des finances, d’après la loi de finances pour 2018 et le projet annuel de performances pour 2024.
Si l’on se rapporte à présent aux montants prévus par la loi de finances pour 2024, les crédits demandés pour les forces de sécurité intérieure (FSI) en 2024 connaissent une hausse de 1,16 milliard d’euros en AE et de 1,04 milliard d’euros en CP.
Évolution prévisionnelle des crédits des forces de sécurité intérieure entre la LFI pour 2023 et le PLF pour 2024
(en millions d’euros)
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LFI 2023
|
PLF 2024
|
variation LFI 2023-PLF2024
|
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P176
|
P152
|
Total FSI
|
176
|
152
|
Total FSI
|
|
AE
|
12 702,80
|
10 367,40
|
23 070,20
|
13 362,0
|
10 867,3
|
24 229,3
|
1 159,1
|
|
CP
|
12 372,90
|
9 910,10
|
22 283,0
|
12 932,7
|
10 393,0
|
23 325,7
|
1 042,7
|
Source : Commission des Finances d’après les documents budgétaires.
A. Le programme 176 Police nationale
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une progression de 660 millions d’euros en AE et 560 millions d’euros en CP des crédits du programme 176 Police nationale.
Évolution en 2023 DES CRÉDITS du programme 176 par rapport À la LFI pour 2023
(en millions d’euros)
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Actions
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LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
|
1 Ordre public et protection de la souveraineté
|
1 488,5
|
1 587,8
|
7 %
|
1 488,5
|
1 587,8
|
7 %
|
|
2 Sécurité et paix publiques
|
2 831,1
|
3 723,5
|
32 %
|
2 831,1
|
3 723,5
|
32 %
|
|
3 Sécurité routière
|
398,4
|
459,4
|
15 %
|
398,4
|
459,4
|
15 %
|
|
4 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
|
1 046,3
|
1 146,3
|
10 %
|
1 046,3
|
1 146,3
|
10 %
|
|
5 Missions de police judiciaire et concours à la justice
|
2 765,9
|
3 446,8
|
25 %
|
2 765,9
|
3 446,8
|
25 %
|
|
6 Commandement, ressources humaines et logistiques
|
4 172,7
|
2 998,2
|
– 28 %
|
3 842,8
|
2 568,9
|
– 33 %
|
|
Totaux
|
12 702,8
|
13 362,0
|
5 %
|
12 372,9
|
12 932,7
|
5 %
|
Source : projet annuel de performances pour 2024.
La hausse des crédits demandés pour le programme 176 Police nationale s’inscrit dans le cadre proposé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Au titre de la LOPMI, la hausse des crédits de titre 2 du programme 176 Police nationale procéderait principalement des facteurs suivants :
– à hauteur de 524,7 millions d’euros sur la période 2023-2027, hors contribution au CAS Pensions, l’impact d’un schéma d’emplois positif de 3 872 ETP ;
– à hauteur de 802,4 millions d’euros sur la période 2023-2027, hors contribution au CAS Pensions, la mise en œuvre du protocole signé le 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale ;
– à hauteur de 8,1 millions d’euros par an de 2023 à 2025, hors contribution au CAS Pensions, la montée en puissance de la réserve opérationnelle ;
– à hauteur de 1,461 milliard d’euros, hors contribution au CAS Pensions, sur la période 2023-2027, dont 965 millions d’euros au titre de la revalorisation de la valeur du point de la fonction publique intervenue le 1er juillet 2022 et 465,99 millions d’euros au titre des autres mesures interministérielles, notamment celles liées aux revalorisations du SMIC et de l’indice minimum de traitement.
Hors titre 2, le programme 176 Police nationale bénéficierait au titre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, sur la période 2023-2027, d’une progression des crédits de paiement à hauteur de 1,629 milliard d’euros en cumulé. Ces crédits contribueront notamment au renforcement des unités de forces mobiles, à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, au renforcement des moyens aériens – drones et lutte anti-drones –, au financement des infrastructures et des applications numériques et à l’accompagnement du schéma d’emplois.
Abondements du programme 176 Police nationale
programmés au titre de la LOPMI
(crédits de paiement, en millions d’euros)
|
2023
|
2024
|
2025
|
2026
|
2027
|
|
93,5
|
184,2
|
381,3
|
391,6
|
594,6
|
Source : direction générale de la police nationale.
1. Les crédits de titre 2
Les crédits de titre 2 pour 2024 s’élèvent à 11,2 milliards d’euros, en autorisations d’engagements et crédits de paiement. Ils sont en augmentation de 3,4 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2023. La contribution au CAS Pensions du programme 176 s’élèverait en 2024 à 3,6 milliards d’euros. Hors CAS Pensions, les crédits de titre 2 de la police nationale s’établiraient à 7,6 milliards d’euros, soit une trajectoire légèrement supérieure à celle prévue par la LOPMI.
Cette hausse procède à la fois d’un schéma d’emplois positif et des mesures catégorielles, celles-ci pouvant être propres au ministère de l’intérieur ou exogènes.
Évolution des dÉpenses de titre 2 du programme 176 Police nationale
(en euros)
|
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LFI 2023
|
PLF 2024
|
Variation
|
|
Rémunération d’activité
|
6 530 744 092
|
6 710 517 531
|
2,75 %
|
|
Cotisations et contributions sociales
|
4 267 647 845
|
4 435 739 593
|
3,94 %
|
|
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :
|
3 448 469 149
|
3 584 922 767
|
3,96 %
|
|
– Civils (y.c. ATI)
|
3 441 732 485
|
3 577 131 547
|
|
|
– Militaires
|
6 736 664
|
7 791 220
|
|
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– Ouvriers de l’État (subvention d’équilibre au FSPOEIE*)
|
|
|
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
|
|
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE*
|
|
|
|
|
Autres cotisations
|
819 178 696
|
850 816 826
|
3,86 %
|
|
Prestations sociales et allocations diverses
|
35 259 544
|
59 089 703
|
67,58 %
|
|
Total en titre 2
|
10 833 651 481
|
11 205 346 827
|
3,43 %
|
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Total en titre 2 hors CAS Pensions
|
7 385 182 332
|
7 620 424 060
|
3,19 %
|
(*) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances 2024.
a. Une nouvelle hausse des effectifs
Les effectifs de la police nationale progresseront de 1 139 emplois pour la seule année 2024, après une progression de 1 907 l’an passé, pour atteindre la cible de 3 872 emplois créés sur le quinquennat. Ce sont les services départementaux qui profiteront le plus de cette hausse des effectifs, en cohérence avec la réforme de la police nationale qui est entrée en vigueur pour partie le 1er août 2023.
L’impact du schéma d’emplois pour l’année 2024, représente un coût estimé à 58,8 millions d’euros, soit près de quatre fois moins que l’impact des mesures catégorielles, et il doit permettre de contribuer aux objectifs suivants :
– un doublement de la présence des policiers sur la voie publique, notamment dans les transports en commun ;
– l’augmentation du nombre de compagnies républicaines de sécurité (CRS), avec la création de quatre unités de force mobile spécialisées dans l’intervention rapide contre les violences, ce qui doit permettre de renforcer les capacités de sécurisation des grands événements. Trois de ces unités seront créés en octobre 2023, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le mercredi 5 avril 2023, et la quatrième devrait voir le jour en mars 2024 ;
– le renforcement de la filière investigation, avec la création de postes d’assistants d’enquête, de cyber-patrouilleurs et d’enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ;
– la poursuite de la politique de substitution, pour l’exercice des fonctions administratives, de personnels administratifs et techniques et de personnels scientifiques aux personnels dits actifs qui sont affectés à ces fonctions, à hauteur de 500 par an, le recentrage des personnels actifs sur les fonctions opérationnelles et sur le cœur de métier des forces de sécurité intérieure concourant à la réalisation de l’objectif de doubler la présence des policiers sur le terrain ;
– le renforcement du nombre de formateurs pour atteindre l’objectif d’augmentation de 50 % de la formation continue et accompagner la dynamique de recrutement, notamment sur les fonctions de policier adjoint et gardien de la paix.
b. L’impact des mesures catégorielles
À l’impact budgétaire du schéma d’emplois s’ajoutent près de 200 millions d’euros de mesures catégorielles en 2024.
● Les mesures catégorielles antérieures ayant un impact en année pleine sur l’année 2024
Sur les 195 millions d’euros de mesures catégorielles comptabilisées en 2024, 96,2 millions d’euros sont liés au protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022, avec notamment la réforme du corps d’encadrement et d’application de la police, en vigueur depuis le 1er août 2023 () dont le coût est estimé à 47,6 millions d’euros hors CAS Pensions pour 2024.
Ces montants traduisent l’arrivée à maturité du protocole. La majorité des mesures sont entrées en vigueur en 2023, mais produisent leur plein effet l’année suivante.
En toute logique, les protocoles des années précédentes sont désormais intégrés « en base ». Par exemple, le protocole social de 2018 a un impact sur 2024 estimé à 0,03 million d’euros.
La rapporteure spéciale souhaite toutefois appeler l’attention sur l’apparition de certaines distorsions lors de l’application de mesures globalement favorables. C’est ainsi par exemple que la rapporteure a été informée de la situation de certains gardiens de la paix, nommés brigadiers au 1er janvier 2022 ou au 1er janvier 2023, en raison de leur ancienneté. En application de la réforme de 2023, ces agents sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de classe normale. La difficulté provient de ce que les collègues de ces derniers, demeurés dans le grade de gardien de la paix, où ils ont accumulé une ancienneté conséquente, sont reclassés au 1er août 2023 à un échelon leur conférant un indice supérieur.
La rapporteure spéciale souhaite que le ministère de l’Intérieur parvienne à résorber ces quelques incohérences de carrière constatées a posteriori.
Rappel des principales mesures du protocole du 2 mars 2022
L’ensemble des neuf organisations syndicales représentatives de la police nationale ont signé le 2 mars 2022 le protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale adossé au projet de LOPMI.
Dans le détail, afin de mieux valoriser ceux qui sont exposés aux difficultés de la voie publique, sont prévues les mesures suivantes :
– l’instauration d’une prime spécifique de 100 euros par mois ;
– le triplement de l’indemnité de travail de nuit, dont le montant maximal, auparavant de 100 euros, sera porté à 300 euros ;
– le rehaussement en trois étapes de l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT) des CRS ;
– deux revalorisations de 15 euros chacune, le 1er juillet 2023 et le 1er juillet 2024, du traitement des policiers adjoints.
Le protocole clarifie les grades d’encadrement pour les gradés et gardiens de la paix (CEA), en fusionnant les deux premiers grades du corps, en revalorisant notamment les grades de brigadier-chef et de major et en relevant les taux d’encadrement.
Le protocole crée une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels administratifs et techniques de la police nationale.
De nouvelles mesures en faveur de la filière investigation sont prévues, notamment la revalorisation le 1er janvier 2023 de la prime d’officier de police judiciaire (OPJ). Le versement de la prime sera par ailleurs étendu aux commissaires et officiers qui exercent effectivement les fonctions d’officier de police judiciaire et le nombre de postes d’OPJ pour le corps d’encadrement et d’application sera progressivement relevé pour atteindre 26 000 postes d’ici à 2027.
L’indemnité temporaire de mobilité est étendue aux agents de la police scientifique, aux officiers et aux commissaires et une indemnité logement sera expérimentée pour certains postes de commissaire difficiles à pourvoir.
● Les mesures catégorielles nouvelles
Il s’agit essentiellement d’une mesure exogène à la police nationale, à savoir l’augmentation générale de 5 points d’indice décidée sur le plan interministériel en juin 2023. L’impact pour 2024 sur le programme 176 est chiffré à 65 millions d’euros hors CAS Pensions.
La revalorisation des grilles B et C devrait pour sa part avoir un impact de 10 millions d’euros pour 2024.
c. Les dépenses d’action sociale
Les dépenses d’action sociale ne sont pas des dépenses de titre 2 mais relèvent des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement) (). Toutefois, il semble pertinent d’évoquer cet important sujet dans le cadre des questions relatives aux ressources humaines de la police nationale.
Ces dépenses d’action sociale sont relatives à la politique du logement et de l’enfance (dont l’arbre de Noël), les aides à l’insertion des personnes handicapées (AIPH), le programme de mobilisation contre le suicide (PMS), ainsi que diverse autres subventions et dépenses d’action sociale.
En matière de garde d’enfants par exemple, le ministère recourt à la réservation de places de crèche et propose, par ailleurs, à l’ensemble des agents du ministère, sur tout le territoire, des chèques emploi service universels complémentaires des CESU fonction publique, avec deux dispositifs distincts, l’un destiné aux familles en situation de monoparentalité (enfants âgés de 0 à 12 ans) et l’autre aux couples (enfants âgés de 6 à 12 ans).
Par ailleurs, des solutions de garde pour les agents travaillant en horaires atypiques, correspondant aux contraintes de leurs cycles de travail, sont déployées et couvrent 27 départements au 31 août 2023.
La rapporteure se félicite de la croissance des crédits d’action sociale depuis 2020. Sur la période 2020 à 2023, les crédits sont ainsi passés de 28,4 millions d’euros à 45,24 millions d’euros en AE, soit une progression de + 59,3 %. Pour 2024, ces crédits connaîtraient toutefois un léger infléchissement et s’établiraient à 44,8 millions d’euros en AE et 44 millions d’euros en CP.
Il convient de rappeler que, pour l’enfance, le protocole de mars 2022 fixe comme objectif la réservation de 225 places de crèche supplémentaires d’ici à 2027 et la généralisation à la France entière du dispositif de garde d’enfants en horaires atypiques.
Toutefois, la rapporteure spéciale estime que les crédits sont encore en deçà des besoins, notamment sur les volets enfance et famille, logement et prévention des risques psychosociaux.
La mobilisation permanente des forces de l’ordre depuis la crise des gilets jaune, et la préparation des Jeux olympiques de Paris, rendent nécessaire une vigilance renforcée de la part des pouvoirs publics.
Une augmentation très substantielle des moyens pourrait être allouée au bénéfice de la suppression d’une dépense pesant injustement sur le budget de la police nationale.
d. La question de la pénalité versée par le programme 176 au fonds pour l’inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Comme l’a rappelé la Cour des comptes dans sa note d’exécution budgétaire pour 2022, la pénalité que le responsable de programme verse au FIPHFH relève d’une ponction très peu légitime et d’autant plus injustifiée que le ministère œuvre par ailleurs très largement pour la promotion des travailleurs handicapés.
Cour des comptes - Extrait de la note d’exécution budgétaire des crédits
de la mission Sécurités pour 2022
L’article L. 351-1 du code général de la fonction publique assujettit l’ensemble des administrations de l’État à une obligation d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap. Le FIPHFP peut imposer des contributions financières obligatoires à tout employeur public qui ne satisferait à ces exigences. Ces contributions sont calculées au prorata de la masse salariale et de l’écart à la cible.
Traditionnellement et par convention, les personnels actifs de la police nationale étaient exclus du calcul du ratio de 6 %, eu égard aux prérequis physiques et psychologiques nécessaires pour devenir policier. Dès lors, le FIPHFP calculait le respect du ratio sur la seule population des personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS), pour lesquels aucun prérequis n’est nécessaire et donc l’objectif de 6 % de personnes en situation de handicap tout à fait atteignable.
Or, depuis 2018 et conformément à la lettre de la loi, le FIPHFP intègre les personnels actifs dans le calcul de son ratio, ce qui le conduit à appliquer une lourde contribution à la police nationale, d’un montant d’environ 30 millions d’euros par an. Le programme se caractérise en effet par des effectifs nombreux (148 685 ETPT exécutés en 2022), dont 86 % relèvent de catégories actives soumises à des prérequis physiques et psychologiques. Étant donné qu’un abaissement de ces exigences n’est pas envisageable, la police nationale est dans l’impossibilité structurelle de respecter son obligation légale, sauf à recruter 40 % de ses PATS en situation de handicap, ce qui n’apparaît pas envisageable.
La rapporteure spéciale souhaite que le ministre de l’intérieur puisse se saisir de cette question et modifie par voie réglementaire les modalités de calcul de la pénalité, en excluant par exemple les catégories actives du calcul des effectifs concernés par cette obligation comme c’est le cas pour de nombreux autres secteurs. Il s’agit d’une question de cohérence et de justice vis-à-vis des autres professions soumises à des prérequis physiques, comme les militaires de la gendarmerie nationale. C’est également une question de soutenabilité et de sincérité budgétaire, ces sommes n’étant aucunement budgétisées en loi de finances initiale.
e. Le dispositif « voyager-protéger »
Le dispositif « Voyager, protéger » est entré en vigueur en 2022. Il prévoit la prise en charge de la quasi-intégralité du coût des billets de train des personnels actifs de la police nationale (sur les seules liaisons nationales), à condition que ces derniers voyagent armés et se signalent aux contrôleurs, qui peuvent en conséquence faire appel à eux en cas de problèmes dans le train.
Cette mesure nouvelle a été budgétée à hauteur de 37,8 millions d’euros en 2022. Le dispositif a connu une forte croissance en 2022, passant de 15 000 trajets financés dans les premiers mois de l’année à près de 25 000 par mois en fin d’année 2022. La loi de finances initiale pour 2023 avait prévu 30 un montant de 30 millions d’euros. Les règles ont évolué en 2023 avec une prise en charge à 90 % des trajets « loisirs », contre 100 % initialement.
Pour 2024, 25 millions d’euros sont proposés pour le financement de ce dispositif que soutient tout particulièrement la rapporteure spéciale.
2. L’évolution des crédits de fonctionnement et d’investissement
Les crédits de fonctionnement et d’investissement de la police nationale sont imputés uniquement sur l’action 6 Commandement, ressources humaines et logistique. Les montants demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 sont inférieurs de 28 % en AE et 33 % en CP à ceux ouverts par la loi de finances pour 2023, soit une baisse respectivement de 1,2 et 1,3 milliard d’euros, mais cette baisse ne porte que sur les crédits de titre 2 de l’action.
En effet, le décalage affiché entre 2023 et 2024 est la conséquence d’une erreur matérielle sur les données du projet annuel de performances 2023. Selon les explications de la DGPN, il y a eu une rupture entre la clé de répartition des effectifs et celle de la masse salariale, après une correction apportée sur les effectifs mais non reportée en masse salariale, entraînant une différence entre les effectifs et les crédits. Cette rupture méthodologique en induit de facto une variation significative de la masse salariale notamment de l’action 6 qui ne se retrouve pas sur le volume des emplois et qui n’est d’ailleurs pas cohérente avec les montants des exercices précédents. La situation a été rétablie dans le PAP 2024, avec l’application de la même clé de répartition pour les deux volets, qui permet de retrouver une évolution cohérente avec le PAP 2022.
a. Les investissements numériques
En matière numérique, l’année 2024 sera marquée par l’installation effective de la nouvelle Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI), créée au 1er septembre 2023 ().
Elle se substitue au Service des technologies et des systèmes d’information de la sécurité intérieure (STSI) et est chargée du développement, de la mise en œuvre et de la sécurité des systèmes d’information, des équipements numériques et des applications au profit des forces de sécurité intérieure. Elle est compétente en matière de construction et de pilotage des infrastructures, des terminaux et des équipements périphériques à destination des services et des unités, des personnels de la gendarmerie nationale et des agents de la police nationale.
La montée en puissance de l’ANFSI se matérialisera par la rétrocession en 2024 des crédits numériques positionnés sur le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État vers les directions métiers. Du fait de cette rétrocession, les dépenses numériques métier de la police nationale seront donc intégralement prises en charge sur le programme 176, ce qui représente 142 millions d’euros en AE et 136,7 millions d’euros en CP.
Il s’agira notamment de :
– poursuivre le développement des applications métiers structurantes, déployés dans la majorité des services (XPN, GESTT, MC-PN, STORM partie applicative) ;
– assurer la maintenance des équipements et du système caméras piétons (3,2 millions d’euros) ;
– poursuivre le déploiement de PC STORM. Pour atteindre la cible de 81 000 utilisateurs, le besoin en équipements est estimé à 17,2 millions d’euros en AE et 26,2 millions d’euros en CP, avec un coût annuel des abonnements estimé à 2,5 millions d’euros en AE et 12,2 millions d’euros en CP ;
– couvrir le coût de la location du parc de NEO 2 (12 millions d’euros annuels a minima).
b. L’immobilier
Pour l’investissement en immobilier, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit, au titre du programme 176 Police nationale, une enveloppe de 528,3 millions d’euros en AE et 211,3 millions d’euros en CP.
L’objectif demeure l’amélioration des conditions d’accueil des usagers et des conditions de travail des policiers. Ainsi, les crédits destinés à financer les opérations immobilières se répartissent entre les acquisitions et constructions immobilières, à hauteur de 232,4 millions d’euros en AE et 93 millions d’euros en CP, et la maintenance lourde, à hauteur de 293,8 millions d’euros en AE et 110,3 millions d’euros en CP. Ces crédits permettent de poursuivre les opérations arbitrées dans le cadre des programmes triennaux 2018 – 2020 et 2021 – 2023 et de financer des opérations nouvelles.
B. Le programme 152 Gendarmerie nationale
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une progression de 500 millions d’euros en AE et 482,9 millions d’euros en CP des crédits du programme 152 Gendarmerie nationale.
Cette hausse est pour une très large part due à l’accroissement des dépenses de titre 2, qui représentent 82 % des crédits du programme. On constate en revanche une stabilisation des dépenses de fonctionnement, et une baisse des dépenses d’investissement
Évolution en 2024 DES CRÉDITS du programme 152 par rapport À la LFI pour 2023
(en millions d’euros)
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Actions
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
|
1 Ordre et sécurité publics
|
3 911,8
|
4 169,7
|
7 %
|
3 911,8
|
4 169,7
|
7 %
|
|
2 Sécurité routière
|
767,4
|
815,1
|
6 %
|
767,4
|
815,1
|
6 %
|
|
3 Missions de police judiciaire et concours à la justice
|
2 412,9
|
2 588,7
|
7 %
|
2 412,9
|
2 588,7
|
7 %
|
|
4 Commandement, ressources humaines et logistique
|
3 115,6
|
3 120,3
|
-
|
2 658,2
|
2 645,9
|
-
|
|
5 Exercice des missions militaires
|
159,8
|
173,6
|
9 %
|
159,8
|
173,6
|
9 %
|
|
Totaux
|
10 367,4
|
10 867,3
|
5 %
|
9 910,1
|
10 393,0
|
5 %
|
Source : projet annuel de performances pour 2024.
La proposition budgétaire pour 2024 s’inscrit également dans le cadre fixé par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Les efforts portent plus particulièrement sur la présence de la gendarmerie sur la voie publique, la préparation des Jeux Olympiques de 2024, la transformation numérique et la valorisation de l’engagement et des compétences.
Le budget 2024 de la gendarmerie nationale fait plus précisément porter l’effort sur :
– la présence de voie publique, avec notamment la montée en puissance de la réserve opérationnelle et la densification du maillage territorial avec la création des 200 brigades territoriales ;
– la transformation numérique au travers de la création de l’ANFSI ;
– la sécurisation des grands événements avec la création de 7 escadrons de gendarmerie mobile (EGM) ;
– la valorisation de l’engagement et des compétences avec le protocole social propre à la gendarmerie et signé le 9 mars 2022.
Selon les données indicatives annexées à la LOPMI, les crédits du programme, hors contribution au CAS Pensions, atteindraient 6,930 milliards d’euros en 2027, soit une progression de 747 millions d’euros entre 2023 et 2025.
1. Un schéma d’emplois positif
Hors contribution au CAS Pensions, les crédits de titre 2 du programme 152 Gendarmerie nationale connaîtraient une progression de 292,4 millions d’euros, soit environ 6,3 %.
Il convient de rappeler que l’ensemble des crédits de titre 2 est positionné et exécuté sur l’action 4 Commandement, ressources humaines et logistique du programme 152.
Évolution des dÉpenses de titre 2 du programme 152 Gendarmerie nationale
(en euros)
|
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Variation
|
|
Rémunération d’activité
|
4 189 564 647
|
4 442 969 830
|
6,05 %
|
|
Cotisations et contributions sociales
|
4 146 925 423
|
4 432 026 807
|
6,88 %
|
|
Contributions d’équilibre au CAS Pensions :
|
3 722 643 925
|
3 982 024 783
|
6,97 %
|
|
– Civils (y.c. ATI)
|
88 136 607
|
92 682 281
|
5,16 %
|
|
– Militaires
|
3 634 507 318
|
3 889 342 502
|
7,01 %
|
|
– Ouvriers de l’État (subvention d’équilibre au FSPOEIE*)
|
|
|
|
|
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
|
|
|
|
|
Cotisation employeur au FSPOEIE*
|
3 396 392
|
3 196 914
|
– 5,87 %
|
|
Autres cotisations
|
420 885 106
|
446 805 000
|
6,16 %
|
|
Prestations sociales et allocations diverses
|
18 428 104
|
31 787 003
|
72,49 %
|
|
Total en titre 2
|
8 354 918 174
|
8 906 783 640
|
6,61 %
|
|
Total en titre 2 hors CAS Pensions
|
4 632 274 249
|
4 924 758 857
|
6,31 %
|
(*) Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances 2024.
a. L’évolution des emplois
En 2024, et à périmètre constant, les effectifs de la gendarmerie nationale progresseront de 1 045 emplois. Ces créations d’emplois répondent à des besoins opérationnels de renforcement de la présence sur la voie publique (création de 7 EGM et de 200 brigades territoriales) et de renforcement de la formation.
Pour y parvenir, en prenant en compte les départs estimés à 13 131 personnes, la gendarmerie devrait recruter 14 176 personnels en 2024.
Le plan de recrutement pourra être adapté en cours d’année, à la hausse ou à la baisse, en fonction des évolutions constatées par rapport aux prévisions initiales et sans remise en cause du schéma d’emplois.
Compte tenu des transferts budgétaires et des mesures de périmètre, les créations nettes d’emplois sont de + 848 ETP.
Les conséquences des manifestations violentes et des graves émeutes de 2023
sur l’emploi des forces de gendarmerie
Les violences urbaines de fin juin 2023, d’une ampleur jamais vue depuis les émeutes de 2005, ont constitué un pic en matière d’engagement des forces de l’ordre. La gendarmerie a ainsi déployé dans ce cadre 51 escadrons de gendarmerie mobile (EGM).
Cette mobilisation intense fut le dernier, à ce jour, d’une série d’engagements exceptionnels pour la gendarmerie en 2023, qui a conduit à un surcroît d’activité pour la gendarmerie mobile (GM), mesurable à partir de l’évolution du taux d’emploi de cette force, c’est-à-dire du nombre moyen d’EGM employés chaque jour. Afin de permettre le bon octroi des droits à congés des militaires de la GM, ce taux ne doit pas dépasser un volume de 65 EGM engagés en moyenne par jour.
Or au 30 juin 2023 le taux d’emploi journalier de la GM atteignait 67,6 EGM, conséquence de la mobilisation contre la réforme des retraites et des violences urbaines.
Cette activité d’une intensité exceptionnelle a engendré des complications, avec notamment un nombre record de gendarmes blessés. Au premier semestre 2023, 190 gendarmes ont ainsi été blessés en maintien de l’ordre, soit presque autant que sur toute l’année 2022.
Par ailleurs, ce niveau élevé d’activité a pour conséquence des délais plus longs entre les recyclages de formation à Saint-Astier. Compte tenu de la charge opérationnelle des unités ces dernières années, la moyenne de passage au stage de perfectionnement est actuellement de 3 ans et 10 mois, au lieu de tous les 2 à 3 ans idéalement.
Il est également probable que ce taux ne permette pas d’octroyer la totalité des repos et permissions dus aux militaires de la GM. Ainsi au 18 avril 2023 le reliquat de jours à attribuer en moyenne par gendarme mobile se détaillait comme suit :
– reliquats repos 2023 : 6 jours / gendarme
– reliquats permissions : 41 jours (optimal : 32 jours) / gendarme
Pour faire face à ce surcroît d’activité, la gendarmerie nationale a pris des mesures afin de permettre aux militaires de récupérer physiquement de leur engagement :
– la responsabilisation des commandants d’EGM pour décider de l’effectif à engager en mission ;
– la sanctuarisation des périodes d’indisponibilité pour les EGM de retour d’Outre-mer et la garantie pour chaque EGM d’une semaine de permission durant les vacances scolaires ;
– la possibilité donnée aux EGM engagés au maintien de l’ordre à 3 pelotons de se déplacer avec un officier et un commandant de peloton en titre au lieu de 2 officiers pour permettre aux officiers de retrouver de la souplesse dans leur rythme d’emploi.
De plus, la LOPMI prévoit la création de 11 UFM supplémentaires, ce qui devrait permettre de retrouver des marges de manœuvre pour faire face aux crises et aux pics d’emploi tout en répartissant mieux la charge.
b. Les mesures catégorielles et autres éléments salariaux
Pour les mesures catégorielles statutaires et indemnitaires des effectifs du programme Gendarmerie nationale, une enveloppe de 155,5 millions d’euros, hors CAS Pensions, est prévue. Elle comprend en particulier 66,3 millions d’euros de mesures nouvelles, notamment 42,53 millions d’euros au titre des mesures « rencontres salariales » pour l’attribution des 5 points d’indice supplémentaires et 14,97 millions d’euros au titre du « protocole social » lié à la mise en œuvre de la loi LOPMI.
Les principaux autres éléments salariaux sont :
– 113,6 millions d’euros, hors CAS Pensions, pour la réserve opérationnelle. Cela doit permettre de couvrir la montée en puissance de la réserve pour l’annuité 2024 vers l’objectif de 50 000 réservistes d’ici 2027 ainsi que l’augmentation du nombre de jours réserve pendant les Jeux Olympiques de Paris ;
– l’indemnité journalière d’absence temporaire (IJAT), à hauteur de 78,3 millions d’euros ;
– les primes de résultats exceptionnels (PRE) pour 17 millions d’euros ;
– une provision de 7 millions d’euros au titre du surcoût des rémunérations liées aux opérations extérieures.
La rapporteure spéciale souhaite toutefois appeler l’attention sur les tensions qui pèsent sur le titre 2 de la gendarmerie nationale.
Au 30 septembre 2023, la consommation des crédits hors titre 2 s’élève à 57 % des crédits ouverts et 69 % des crédits utilisables en AE et à 71 % des crédits ouverts et 76 % des crédits utilisables en CP.
L’analyse de cette consommation laisse apparaître des besoins complémentaires importants, essentiellement causés par l’inflation et par l’activité soutenue des forces, en raison de différents mouvements sociaux et de violences urbaines. Ces besoins complémentaires sont estimés à + 189,4 millions d’euros. Or, à la date de rédaction du présent rapport, aucun crédit n’est dégelé pour le programme Gendarmerie nationale.
2. Des crédits de fonctionnement stables, une diminution des crédits d’investissement
Les crédits hors titre 2 visent à financer les dépenses de fonctionnement, pour le titre 3, et les investissements, pour le titre 5. Ces crédits sont en légère baisse en 2024 par rapport à ce qu’avait ouvert la loi de finances pour 2023. Il convient toutefois de noter que les crédits destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement sont stables, tandis que ceux relatifs aux investissements diminuent franchement, ce qui n’est pas sans poser question.
évolution des crédits de paiement
du programme 152 Gendarmerie nationale
(en millions d’euros)
|
Titre 3
|
Titre 5
|
Total hors titre 2
|
|
Année
|
LFI
|
Exécution
|
LFI
|
Exécution
|
LFI
|
Exécution
|
|
2017
|
1 190,6
|
1 142,8
|
147,2
|
179,1
|
1 337,8
|
1 322
|
|
2018
|
1 139,6
|
1 206,5
|
207,1
|
179,8
|
1 346,7
|
1 386,3
|
|
2019
|
1 141
|
1 183
|
180,9
|
160,8
|
1 321,9
|
1 343,9
|
|
2020
|
1 104
|
1 215,3
|
178
|
183,4
|
1 282
|
1 398,7
|
|
2021
|
1 064,6
|
1 212,7
|
209
|
187,2
|
1 273,6
|
1 399,9
|
|
2022
|
1 208,5
|
1 380,5
|
284,5
|
248,6
|
1 499,8
|
1 640,3
|
|
2023
|
1 287,7
|
–
|
260,7
|
–
|
1 555,2
|
–
|
|
PLF 2024
|
1 297,3
|
–
|
180,6
|
–
|
1 486,2
|
–
|
Source : direction générale de la gendarmerie nationale.
En 2024, le budget hors titre 2 de la gendarmerie s’élève à 1,48 milliard d’euros, en retrait de 69 millions d’euros en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Ce montant intègre le transfert correspondant notamment à la rétrocession des crédits numériques en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État pour 60,1 millions d’euros en CP.
Le titre 3 augmente de 9,6 millions d’euros, ce qui ne permet à l’évidence pas de compenser l’augmentation de l’inflation.
Le titre 5 diminue quant à lui de 80,1 millions d’euros par rapport à 2023, pour s’établir à 180,6 millions d’euros en CP qui se répartissent comme suit :
– 49,1 millions d’euros permettant de couvrir le reste à payer et l’achat de nouveaux véhicules ;
– 0,7 million d’euros permettant de financer des dépenses d’équipement ;
– 0,2 million d’euros de SIC ;
– 108,8 millions d’euros pour les dépenses immobilières, permettant de couvrir le reste à payer, les travaux immobiliers urgents ainsi que les études relatives au lancement de marchés de partenariats public-privé ;
– 21,7 millions d’euros permettant de couvrir le reste à payer de la dernière tranche des véhicules blindés (Centaure).
Comme l’an passé, la rapporteure spéciale a souhaité accorder une attention particulière aux enjeux de la transformation numérique et de l’immobilier des forces de sécurité intérieure.
a. La transformation numérique de la gendarmerie nationale
Dans le cadre du PLF 2024, 100,3 millions d’euros en AE et 108,4 millions d’euros en CP sont prévus sur le programme 152 Gendarmerie nationale pour les dépenses de fonctionnement liées aux moyens de télécommunication, aux systèmes informatiques et aux applications (concessions, brevets, licences) ainsi qu’à leur maintien en condition opérationnelle.
La transformation numérique de la gendarmerie nationale se poursuit donc, avec le déploiement d’outils spécifiques (47 000 Ubiquity et près de 120 500 smartphones et tablettes NEOGEND déployés à ce jour) et la mise en place d’une structure commune à la police et à la gendarmerie précédemment évoquée : l’Agence du numérique des Forces de sécurité intérieure (ANFSI), qui aura la charge de piloter cette transformation majeure.
La gendarmerie doit par cette politique se doter des outils qui lui permettront dans les prochaines années de mener de front la lutte contre les nouvelles formes de délinquance par le renforcement de ses capacités cyber et de sa présence sur la voie publique et de consolider le lien entre les forces de l’ordre et la population avec le déploiement d’outils de mobilité utiles aux unités de terrain, rendues ainsi plus résilientes et efficaces.
Sur ce dernier point, le déploiement de l’application « Ma Sécurité » répond à cette logique, qui participe également de l’« Aller vers » théorisé par le directeur général de la gendarmerie dans sa stratégie Gend 20.24. Il s’agit de la première application mobile regroupant les services de police et de gendarmerie, qui est disponible gratuitement depuis mars 2022 sur les plateformes de téléchargement d’applications habituelles et sur l’ensemble des téléphones, quel que soit le modèle. Cette application offre une nouvelle possibilité pour les citoyens d’être assistés par un gendarme ou un policier, à toute heure du jour et de la nuit. Son équivalent en mode site Internet « masécurité » est également disponible depuis 2022.
b. L’enjeu immobilier
L’âge moyen du parc domanial est de 52 ans. Le besoin récurrent pour maintenir le parc immobilier est estimé à 300 millions d’euros d’investissement (dépenses du propriétaire) et 100 millions d’euros de fonctionnement (dépenses de l’occupant).
En 2024 ce sont seulement 62 millions d’euros en AE et 108 millions d’euros en CP qui seront alloués aux dépenses du propriétaire. Aucune autorisation d’engagement n’est prévue pour le financement d’acquisitions ou de constructions immobilières
Pour ce qui est des opérations de maintenance et de réhabilitation, 12 millions d’euros en AE sont prévus pour assurer les travaux imprévisibles et urgents.
En revanche, les dépenses de loyer et d’usage courant sont importantes, et s’élèvent à 971,3 millions d’euros en AE et 798,3 millions d’euros en CP.
La rapporteure spéciale souhaite alerter sur le faible niveau des crédits hors titre 2 du programme 152 Gendarmerie nationale. Elle rappelle que pour la première fois en 2022 109 millions d’euros de crédits de titre ont fait l’objet d’une réaffectation vers le hors titre 2, soit plus de 3 % des crédits hors titre 2 ouverts en LFI pour 2022.
La Cour des comptes a ainsi rappelé dans sa dernière note d’exécution budgétaire que l’émergence de projets issus du Beauvau de la Sécurité et les nouvelles annonces régulières pourraient avoir un effet d’éviction sur des opérations immobilières nécessaires mais régulièrement reportées.
L’encadré suivant détaille la problématique immobilière de façon plus précise. La rapporteure spéciale déposera un amendement sur les crédits du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs de la mission Transformation et fonction publiques afin d’attribuer à la gendarmerie nationale une dotation d’investissement complémentaire minimale de 100 millions d’euros.
L’insuffisance des crédits d’investissement immobilier :
une impasse pour la gendarmerie nationale
Le logement en caserne constitue l’une des dimensions essentielles du modèle militaire de la gendarmerie nationale, garantissant la disponibilité des gendarmes sur le terrain.
Dans le cadre de l’exercice budgétaire 2024, la très faible ressource de crédits envisagée aux investissements immobiliers du parc immobilier résidentiel domanial de la gendarmerie nationale ferait peser de lourdes incertitudes sur sa capacité à relever le défi de la transition énergétique.
En 2022, le parc immobilier de la gendarmerie nationale se compose de 3 741 casernes (661 casernes domaniales et 3 080 casernes locatives) qui représentent près de 11 millions de m² (5,7 millions de m² en locatif et 5,2 millions de m² en domanial).
Le parc domanial, d’une superficie de 5 225 826 m² (47 % de la surface totale du parc de la gendarmerie Nationale) comprend 2 518 179 m² pour les logements et 2 707 647 m² pour les locaux de service et techniques.
Au 1er juillet 2023, le parc susceptible de faire l’objet d’une concession par nécessité absolue de service (CNAS) comprend 77 959 logements dont 30 489 logements domaniaux.
Les logements domaniaux ont un âge moyen de 49 ans (et les locaux de service de 56 ans).
L’analyse du parc immobilier résidentiel domanial de la gendarmerie fait apparaître que :
– 37 % des casernements domaniaux présentent un état peu satisfaisant à la fois au niveau du traitement des façades mais également du point de vue de la qualité des menuiseries extérieures. Par ailleurs, 22 % des bâtiments à usage de logements sont encore équipés de simple vitrage et sans isolation thermique ;
– 263 chaudières domaniales sont alimentées en fioul et doivent être remplacées ;
– 50 % des logements domaniaux requièrent l’installation de robinets thermostatiques sur les radiateurs voire un remplacement pur et simple des corps de chauffe.
Pour garantir le maintien en condition et le renouvellement à 50 ans du parc immobilier domanial, la rapporteure spéciale proposera une enveloppe de 100 millions d’euros supplémentaire, sur le programme 348 Performance énergétique des bâtiments de l’État et de ses opérateurs.
Ce besoin est un socle budgétaire incontournable au maintien en état du parc de la gendarmerie. L’immobilier résidentiel domanial de la gendarmerie nationale doit être considéré comme un élément structurant de l’action de la gendarmerie nationale.
II. La politique de sÉcurité routiÈre
En termes budgétaires, la politique de sécurité routière est essentiellement portée par le programme 207 Sécurité et éducation routières et le compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.
A. Le programme 207 SÉcuritÉ et éducation routiÈres
En 2024, les crédits du programme progressent pratiquement de moitié, comme en 2023, pour atteindre 110,3 millions d’euros en AE et 108,8 millions d’euros en CP.
Évolution prévue en 2024 DES CRÉDITS du programme 207
par rapport À la LFI pour 2023
(en millions d’euros et en pourcentage)
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
Actions
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
|
1 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme
|
10,7
|
13,3
|
23 %
|
10,7
|
13,3
|
23 %
|
|
2 Démarches interministérielles et communication
|
38,7
|
67,2
|
74 %
|
38,7
|
66,6
|
72 %
|
|
3 Éducation routière
|
25,9
|
29,9
|
16 %
|
25,0
|
29,0
|
16 %
|
|
Totaux
|
75,3
|
110,4
|
47 %
|
74,4
|
108,9
|
46 %
|
Source : projet annuel de performances pour 2024.
L’action 1 Observation, prospective, réglementation et soutien au programme était dotée de 3,65 millions d’euros en 2012, date après laquelle le montant des crédits dont elle était dotée a connu une baisse pratiquement continue, les exercices 2013 et 2014 faisant figure d’exception en raison du rattachement de dépenses de masse salariale au programme. Le projet de loi de finances pour 2023 les a portées à 10,7 millions d’euros, soit une hausse de plus de 150 %. Cette évolution procédait de l’intégration des dépenses d’études réalisées auparavant sur le programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, ainsi que d’une enveloppe prévisionnelle liée aux déménagements de services. Pour 2024, une hausse significative est prévue, de 2,6 millions d’euros en AE et CP.
Cette dotation supplémentaire doit permettre de financer le projet de création d’un centre de contact pour répondre aux sollicitations des usagers de divers systèmes d’information (Histovec, SI Fourrières, DICEM ainsi que le prochain système d’information destiné aux professionnels du transport exceptionnel).
Les crédits de l’action 2 Démarches interministérielles et communication sont en forte hausse : ils progressent pratiquement 72 %, pour s’établir à 67,2 millions d’euros. Cette forte augmentation s’explique par l’exceptionnelle croissance des crédits en faveur de l’animation des actions locales, à hauteur de près de 30 millions d’euros, notamment :
– 4 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour renforcer les actions menées dans le cadre des plans départementaux d’actions de sécurité routière, porté par les préfets ;
– une augmentation à 3 millions d’euros des actions de sécurité routière dans les outre-mer, alors que la dotation 2023 n’était que de 0,05 million d’euros, afin de tirer les conséquences de la décision prise lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 ;
– la création d’une nouvelle ligne de crédits en PLF pour 2024, dotée de 20,8 millions d’euros en AE et 20,2 millions d’euros en CP, destinée à financer les systèmes d’information (SI) en maîtrise d’ouvrage centrale. Une partie de ces crédits provient d’une mesure de périmètre mise en œuvre par le programme 216, et correspond à des crédits destinés à financer les SI historique de la délégation à la sécurité routière, qui avaient été transférés préalablement en 2020 lors de la création de la direction du numérique ;
– l’évolution tendancielle des autres dépenses correspondant aux hypothèses macroéconomiques transmises par la direction du budget pour tenir compte de l’inflation.
La progression de 16 % des crédits de l’action 3 Éducation routière est due :
– à l’augmentation du coût d’organisation des examens du permis de conduire (+ 1 million d’euros) ;
– aux répercussions du recrutement exceptionnel – à hauteur de 100 ETP en quatre ans – de nouveaux inspecteurs du permis de conduire sur le budget de fonctionnement des cellules d’éducation routière. À ce titre, une mesure nouvelle de 1,6 million d’euros en AE et CP est prévue pour financer le contingent supplémentaire de formation ;
– à l’augmentation de 1,2 million d’euros du coût prévisionnel du dispositif « permis à 1 euro par jour », du fait de la hausse des taux d’intérêts.
Recherches et études en matière de sécurité routière
Une aide financière est proposée par la délégation à la sécurité routière (DSR) pour la réalisation d’études et de recherches conduites dans le domaine de la sécurité routière depuis 2018 afin de disposer de connaissances permettant d’orienter les décideurs publics dans la définition de la politique de sécurité routière.
Les projets, proposés par des partenaires privés uniquement, sont peu nombreux. Les membres d’organismes privés qui seraient soumissionnaires sont invités à s’associer avec des équipes de recherche issues de la communauté scientifique de la sécurité routière.
La session d’appel à projets 2022 a permis de subventionner 16 projets, par exemple :
– deux projets spécifiques aux ADAS (systèmes d’aide à la conduite) proposés par l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) ;
– un projet sur les deux-roues motorisés proposé par la société CAYLAR () et le CATIE () : « Étude de l’apport des Nouvelles Technologies d’Information et de Communication pour la Sécurité des 2 Roues » ;
– un projet proposé par l’Université Gustave Eiffel (UGE) et la société Ergo-centre sur les comportements des usagers de scooters électriques et VAE en libre-service ;
– un projet proposé par l’UGE, le Cerema () et l’Institut catholique de Lille sur l’évaluation de leviers visant la diminution des tensions inter-usagers ;
– un projet proposé par l’UGE et Gaming campus Lyon sur les véhicules autonomes ;
– un projet proposé par ESTACA () et le Cerema intitulé : « La charge mentale est-elle un indicateur des zones d’accidents impliquant les vélos ? » ;
– un projet proposé par l’Université de Strasbourg : « Analyse du risque de l’usager de la trottinette électrique en ville ».
La session d’appel à projets 2023 n’est pas encore finalisée. Sur 50 projets déposés, 25 projets ont retenu l’attention du comité de sélection et 10 d’entre eux ont été jugés prioritaires.
En 2024, une nouvelle session d’appel à projets d’études et de recherches sera proposée et permettra à la communauté scientifique, issue du milieu de la recherche publique ou du secteur privé de proposer des projets d’études et recherches afin d’améliorer les connaissances en matière de sécurité routière. Pour la période 2023-2027, la stratégie d’appel à projets de la DSR a été redéfinie et s’oriente autour des six axes de recherche suivants, lesquels ne sont toutefois pas exclusifs :
– axe 1 : les facteurs d’accidents ;
– axe 2 : les usagers de la route ;
– axe 3 : les blessés ;
– axe 4 : l’éducation et la formation tout au long de la vie ;
– axe 5 : les évolutions du véhicule ;
– axe 6 : les spécificités territoriales.
B. Le CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Le PLF pour 2024 porte des crédits de plus de 1,66 milliard d’euros au titre du CAS, piloté par la déléguée à la sécurité routière, soit une quasi-stabilité par rapport à l’exercice précédent (+ 1,18 %)
ÉVOLUTION EN 2024 DES CRÉDITS DU CAS PAR RAPPORT À LA LFI POUR 2023
(en millions d’euros)
|
|
Autorisations d’engagement et crédits de paiement
|
|
Programmes
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Évolution
|
|
751 – Structures et dispositifs de sécurité routière
|
340
|
339,6
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-
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753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
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26,2
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26,2
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-
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754 – Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
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656,4
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666,8
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2 %
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755 – Désendettement de l’État
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618,2
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627,4
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1 %
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Totaux
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1 640,8
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1 660
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1,2 %
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Source : projet annuel de performances pour 2024.
1. Une architecture complexe et toujours aussi critiquée
Aux termes de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances, « les comptes d’affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».
Le compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers a été créée par la loi de finances initiale pour 2006 () afin de faciliter l’acceptabilité de la politique de sanction automatisée des infractions au code de la route, par l’affectation, précise et traçable, des recettes des radars automatiques, soupçonnées d’être des « machines destinées à remplir les caisses de l’État ». Cette affectation spéciale avait été proposée dès 2003 par le rapporteur spécial Hervé Mariton () : « Il ne s’agit pas, en effet, d’accentuer les sanctions aveuglément, mais de donner une cohérence et un sens à la pratique de la sanction en expliquant aux usagers de la route que ce que l’État perçoit au titre des infractions commises est utilisé pour prévenir ou réparer les conséquences souvent dramatiques de l’insécurité routière. Cela est d’ailleurs cohérent avec la systématisation des sanctions des nouveaux dispositifs automatiques de contrôle et permet de ne pas donner l’impression que le contrôle est aléatoire et que la sanction est évitable parce que statistiquement rare. »
La complexité de l’architecture de ce compte d’affectation spéciale n’en est pas moins réelle.
Le CAS est divisé en deux sections, qui financent quatre programmes. Le produit des amendes forfaitaires issues des radars automatisés est affecté au CAS dans la limite de 510 millions d’euros, les sommes excédant ce plafond étant affectées au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) dans la limite de 26 millions d’euros, et le solde à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Est également affecté au CAS le produit des autres amendes de la police de la circulation, minoré d’une fraction de 45 millions d’euros revenant au budget général de l’État.
Les multiples affectataires du CAS
Les affectataires du CAS sont :
– la délégation à la sécurité routière (DSR), pour financer le contrôle automatisé et le système national du permis de conduire, ainsi que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), via les programmes 751 et 753 ;
– les collectivités territoriales via le programme 754 ;
– le désendettement de l’État via le programme 755 ;
– le budget général pour 45 millions d’euros ;
– le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé à hauteur de 26 millions d’euros ;
– l’Agence pour le financement des infrastructures de transports de France (AFITF) qui perçoit le solde des amendes forfaitaires du contrôle automatisé.
Aux termes de l’article 49 de la loi de finances pour 2006 précitée, les recettes issues des amendes forfaitaires issues des radars automatisés sont ventilées à hauteur de 340 millions d’euros au sein de la première section Contrôle automatisé et à hauteur de 170 millions d’euros au sein de la deuxième section Circulation et stationnement routiers, tandis que le produit des autres amendes de la police de la circulation, minoré de 45 millions d’euros, est affecté à la deuxième section.
La première section est principalement consacrée aux radars. Dans le cadre du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière, elle finance leur installation et leur entretien, ainsi que la gestion du système de permis à points.
L’objet de la seconde section est plus imprécis. Si les programmes 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers, qui porte des crédits destinés à la généralisation du procès-verbal électronique, et 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières, qui participe au financement d’opérations destinées à rendre plus sûrs la circulation et les transports en commun, contribuent à la politique de sécurité routière, les dépenses du programme 755 Contribution au désendettement de l’État sont affectées au budget général de l’État en recettes non fiscales.
La rapporteure spéciale appelle de ses vœux une simplification de cette architecture, tout en relevant les risques d’une moindre acceptabilité auxquels la suppression « sèche » du CAS exposerait la politique de sécurité routière. En outre, cette suppression exigerait que soient rebudgétisées les dépenses financées par les programmes du CAS, et ne saurait donc intervenir par voie d’amendement parlementaire.
Quant au montant même des recettes du CAS, il convient de rappeler que la délégation à la sécurité routière ne vise pas leur progression. C’est au contraire la réduction de l’accidentalité, par la réduction de la vitesse des conducteurs, qui est recherchée, le coût total de l’insécurité routière, évalué entre 46 et 70 milliards d’euros en 2022 selon la méthodologie retenue pour la valorisation des victimes, étant nettement supérieur aux recettes procurées par les radars automatiques.
évolution des recettes du cas par section et ligne de recettes
(en millions d’euros)
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LFI 2023
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PLF 2024
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Évolution
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Section 1 – Contrôle automatisé
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340
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340
|
–
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01 - Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
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340
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340
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–
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02 - Recettes diverses ou accidentelles
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0
|
0
|
0
|
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Section 2 – Circulation et stationnement routiers
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1 300,8
|
1 320,4
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+ 2 %
|
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03 - Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
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170
|
170
|
–
|
|
04 - Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
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1 130,8
|
1 150,4
|
+ 2 %
|
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05 - Recettes diverses ou accidentelles
|
0
|
0
|
|
|
Total
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1 640,8
|
1 660,4
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+ 1,2 %
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Source : commission des finances à partir des documents budgétaires.
2. Une stabilité des crédits des programmes sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, les crédits des programmes 751 Structures et dispositifs de sécurité routière et 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers sont stables par rapport à la LFI 2022 et par rapport à la LFI pour 2023.
Ces deux programmes sont pilotés par la délégation à la sécurité routière et permettent de financer le contrôle automatisé et le système national du permis de conduire, ainsi que l’ANTAI.
L’agence connaît d’ailleurs depuis quelques années une nette diversification et montée en charge de ses missions, notamment en matière d’amendes forfaitaires délictuelles. Son niveau d’activité, toujours en progression, a atteint le niveau record de plus de 55 millions de courriers traités en 2022. La progression des moyens obtenus dans le cadre de la LOPMI (18 ETPT supplémentaires sur 2023-2027 et une dotation complémentaire de 6,2 millions d’euros) devrait permettre à l’ANTAI de faire face à l’augmentation de l’activité et de ses missions.
En ce qui concerne les contrôles automatisés, les hypothèses de recettes pour 2023-2027 sont fixées selon les résultats constatés en 2022.
II est prévu au titre des déploiements l’atteinte du parc maximal de 4 700 radars fin 2024, contre 4 600 environ fin 2023. Il est également prévu de finaliser l’externalisation de la conduite des véhicules radars dans toutes les régions de manière opérationnelle en 2024. Enfin, les déploiements intègrent une montée en puissance des radars tourelles ainsi que des radars urbains et une baisse corrélative des radars fixes.
L’ensemble de ces hypothèses conduit pour 2023 à une recette prévisionnelle de 755,1 millions d’euros pour 17 millions d’avis de contravention
De la même manière pour 2024, la prévision de recettes est stable par rapport aux prévisions transmises précédemment, avec une recette du produit des amendes forfaitaires de 769,3 millions d’euros.
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Le programme 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Placé sous la responsabilité du directeur général des collectivités locales, le programme 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières a pour objet de reverser aux collectivités territoriales une partie des recettes encaissées par l’État au titre des amendes de police relatives à la circulation routière.
Il est financé par deux voies :
– la première est constituée du produit des amendes forfaitaires de police relevées par la voie de radars automatiques, pour un montant de 71 millions d’euros, et attribuée, à hauteur de 7 millions d’euros, aux communes et EPCI et, à hauteur de 64 millions d’euros aux départements, à la collectivité de Corse, à la métropole de Lyon, aux régions d’outre-mer et aux métropoles ;
– la seconde, correspond à 53 % du produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation, après minorations pour financer les dépenses de déploiement du procès-verbal électronique supportées par le programme 753 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers et déduction du montant de 45 millions d’euros affecté au budget de l’État.
Le comité des finances locales répartit le produit des amendes entre les collectivités territoriales.
2. Le programme 755 Désendettement de l’État
Il s’agit des 47 % restants du produit des amendes forfaitaires, hors contrôle automatisé et des amendes forfaitaires majorées de police de la circulation et du stationnement, après prélèvement au profit du budget général, à hauteur de 45 millions d’euros, et au profit du programme 753, pour financer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
