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La mission interministérielle Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation comprend deux programmes relevant respectivement du ministre des armées et de la Première ministre :

– le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration (SGA) du ministère des armées, qui regroupe principalement les crédits destinés au versement des pensions militaires d’invalidité (PMI), de l’allocation de reconnaissance du combattant (ARC) et des droits connexes à ces prestations mais aussi ceux alloués aux politiques de mémoire, à la journée Défense et Citoyenneté (JDC) et au service militaire volontaire (SMV) ;

– le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement (SGG), qui rassemble trois dispositifs de réparation en faveur des orphelins de déportés et de victimes d’actes de barbarie sous l’Occupation allemande ainsi que de personnes spoliées du fait des législations antisémites du régime de Vichy ;

Le projet de loi de finances pour 2024 propose de doter la mission de 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Par rapport à la dernière loi de finances, ces crédits font preuve d’une grande stabilité puisqu’ils n’accusent qu’une très légère baisse de 9,87 millions d’euros en AE (– 0,5 %) et de 7,41 millions d’euros en CP (– 0,4 %).

La diminution naturelle du nombre de bénéficiaires des allocations servies par le ministère des armées aux anciens combattants ainsi que celles des personnes indemnisées au titre des persécutions antisémites pendant la dernière guerre mondiale apparaît, en effet, atténuée par la hausse des dépenses de réparation des souffrances endurées par les harkis et de celles consacrées aux célébrations mémorielles. Une évolution du calendrier de paiement des ARC modère virtuellement la diminution des crédits de la mission en 2024.

Le rapporteur spécial considère qu’il serait opportun que la baisse d’année en année des crédits destinés au financement de la « dette viagère », c’est-à-dire du versement des PMI et des ARC, puisse permettre un redéploiement des moyens afin de maintenir le pouvoir d’achat des anciens combattants et des victimes de guerre dans un contexte inflationniste important. Une revalorisation plus ambitieuse du point de pension ne semble pas hors de portée à budget constant.

I. Le programme 169 Reconnaissance et rÉparation en faveur du monde combattant, mÉmoire et liens avec la nation : des crédits stables malgré la baisse des bénéficiaires de la pmi et de l’arc

Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration (SGA) du ministère des armées, le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation regroupe 95,4 % des crédits de la mission qui relèvent essentiellement de dépenses d’intervention (92,3 %) du fait de versement de prestations aux anciens combattants, principalement les pensions militaires d’invalidité (PMI) et les allocations de reconnaissance du combattant (ARC) qui, à elles deux, représentent les deux tiers des crédits du programme.

Si le programme ne rémunère aucun emploi directement, ses opérateurs disposent d’un plafond de 1 205 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dont 779 ETPT pour l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), 410 ETPT pour l’Institution nationale des Invalides (INI) et 16 pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 propose une quasi reconduction de ses crédits par rapport à la dernière loi de finances ([1]) : 1,83 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1,84 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), soit une variation respective de – 0,4 % et de – 0,2 %.

Au niveau des actions engagées dans le cadre de ce programme, les principales évolutions concernent :

– la baisse de 52 millions d’euros en AE et de 49,58 millions d’euros en CP des dépenses liées à la PMI, aux droits et au soutien aux invalides ;

– la hausse de 19,77 millions d’euros en AE et en CP des crédits destinés à la Politique de mémoire ;

– la progression de 12,96 millions d’euros des charges budgétaires pour la Reconnaissance envers le monde combattant ;

– l’augmentation de 11,28 millions d’euros de financement des Actions en faveur des rapatriés (qui inclut les harkis).

A. La réduction naturelle du nombre d’anciens combattants et de victimes de guerre est une constante annuelle

La dette viagère, qui regroupe la PMI et l’ARC, diminue d’année en année du fait du décès de leurs bénéficiaires. Ce phénomène explique la contraction continue des moyens alloués à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Le contexte actuel d’inflation conduit toutefois à s’interroger sur le mode de calcul de ces allocations et la pertinence de redéploiements à budget constant.

1. Les versements de PMI sont en baisse du fait de la diminution naturelle des bénéficiaires

Le versement des PMI constitue le principal poste de dépenses de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation avec 690,35 millions d’euros. Elles concernent un peu moins de 150 000 pensionnés.

Le PLF 2024 prévoit ainsi un montant en baisse de 64,5 millions d’euros (– 8,5 %) par rapport à la LF 2023 du fait de la diminution naturelle du nombre d’invalides indemnisés (– 9 447). Jusqu’en 2018, plus de 1 milliard d’euros étaient consacrés aux PMI. D’après le SGA du ministère des armées, moins de 575 millions d’euros y seront alloués en 2026 ([2]).

évolution des montants de pmi depuis 2017

(à gauche : en millions d’euros)

Source : commission des finances à partir du projet annuel de performances de la mission.

Les crédits alloués aux PMI s’insèrent dans l’action 02 PMI, droits et soutien aux invalides, dotée de 835,23 millions d’euros, qui comprend également l’ensemble des droits dérivés liés à l’invalidité (soins médicaux gratuits, appareillage des mutilés…), la participation aux réductions de transports accordées aux invalides et le remboursement de leurs prestations de sécurité sociale. S’y ajoute également la subvention allouée par le programme à l’INI.

L’Institution nationale des Invalides (INI)

L’INI est un établissement public administratif sous la tutelle de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Cette institution est l’héritière de l’Hôtel royal des invalides fondé en 1674.

Elle a pour principales missions d’accueillir les invalides de guerre et de dispenser des soins en vue de la réadaptation des patients. L’INI participe également aux études et à la recherche en matière d’appareillage des handicapés.

Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation devrait allouer 14,44 millions d’euros en AE et 23,6 millions d’euros en CP en 2024 au titre des subventions pour charges de service public et d’investissement destinées à cet opérateur, ainsi qu’un plafond d’emplois de 410 ETPT.

La baisse de 64,5 millions d’euros des PMI versées est atténuée par la hausse des autres dépenses dédiées aux invalides de guerre et, principalement, des remboursements des prestations de sécurité sociale aux invalides (+ 9,02 millions d’euros).

Le rapporteur spécial constate ainsi que la réduction du nombre de pensionnés n’est pas synonyme d’une diminution de leurs besoins. Il estime que les économies générées par la baisse naturelle de cette population doivent permettre un redéploiement des moyens vers les droits et prestations liés à l’invalidité d’anciens combattants.

2. Le montant alloué aux ARC n’est en hausse qu’en raison d’une modification du calendrier de versement entre 2023 et 2024

L’article 22 de la loi de programmation militaire (LPM) pour 2024-2030 ([3]) a modifié le nom de la retraite du combattant pour l’appeler « allocation de reconnaissance du combattant » (ARC). Cette évolution sémantique était justifiée par la confusion que pouvait apporter l’emploi du mot « retraite » pour désigner cette somme, versée aux titulaires de la carte du combattant de plus de 65 ans ([4]) en témoignage de la reconnaissance de la Nation à leur égard, qui n’était aucunement une pension de retraite.

Le rapporteur spécial estime ce changement bienvenu. Il formule le vœu que cette allocation perdure à l’avenir. En effet, la disparition prochaine de la troisième génération du feu ([5]), principalement celle des appelés de la guerre d’Algérie (1954-1962), ne doit pas remettre en cause le versement de cette somme au motif de la professionnalisation des armées.

Le montant de l’ARC s’élève à 810,63 euros par an, soit 52 points d’indice de PMI. L’article D. 321‑4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit que « les arrérages de l’[ARC] sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire ». Afin de simplifier les règles de paiement de cette allocation, le service des retraites de l’État (SRE) a procédé à une réorganisation des paiements à compter du mois d’avril 2023. Les bénéficiaires perçoivent l’ARC le mois de leur anniversaire ainsi que le sixième mois suivant alors que, précédemment, les versements avaient lieu à la fin du mois précédent l’échéance.

Cette modification du calendrier explique, en grande partie, la hausse en trompe-l’œil des crédits de l’action 03 Reconnaissance envers le monde combattant à hauteur de 12,96 millions d’euros en AE et en CP.

Le PLF 2024 propose d’allouer 536,44 millions d’euros au paiement des ARC, soit 27,02 millions d’euros de plus qu’en LFI 2023 alors que le nombre de bénéficiaires continue de décroître d’environ 52 000 personnes.

évolution des montants d’arc (ex-retraite du combattant) depuis 2017

(à gauche : en millions d’euros)

Source : commission des finances à partir du projet annuel de performances.

Concernant les bénéficiaires de l’ARC, la commission a adopté l’amendement n° II-CF3047 de la commission de la défense nationale et des forces armées, introduit par notre collègue Anna Pic, demandant au Gouvernement un rapport d’évaluation sur l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.

L’article L. 311‑1 du CPMIVG dispose que les militaires qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d’Indochine, à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ainsi que les volontaires français partis se battre aux côtés des républicains espagnols pendant la guerre civile de 1936-1939 (brigades internationales) ont automatiquement droit à la carte du combattant.

Cette reconnaissance peut aussi être décernée aux militaires ayant pris part aux opérations extérieures (OPEX) de la France depuis 1964, sous réserve d’avoir participé à des actions de feu ou de combat ou bien d’avoir accompli une durée minimale de service ([6]). La liste et les dates de ces OPEX sont définies par arrêté.

Au niveau de l’action 03 Reconnaissance envers le monde combattant, cette fausse augmentation est atténuée par la baisse de 16,45 millions d’euros de la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre du fait la réduction naturelle du nombre de ses bénéficiaires.

Quant à la subvention pour charges de service public accordée à l’ONaCVG, elle sera en hausse de 2,4 millions d’euros. Ces crédits seront consacrés à l’ouverture de deux maisons ATHOS supplémentaires en 2024.

Les maisons ATHOS

Les maisons ATHOS sont des lieux de réhabilitation psycho-sociale dédiés à l’accompagnement des militaires blessés psychiques en service.

Depuis 2021, quatre maisons ATHOS ont été ouvertes à Bordeaux (Gironde), Toulon (Var), Aix-les-Bains (Savoie) et Auray (Morbihan). Actuellement, près de 300 militaires séjournent dans ce réseau.

Deux nouvelles maisons devraient être implantées en Occitanie et dans le Grand Est au cours de l’année 2024. À l’horizon 2027, ce réseau devrait compter une dizaine de lieux dont au moins un en outre-mer.

La gouvernance du projet ATHOS a été confiée à l’ONaCVG en partenariat avec l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA).

La subvention pour œuvre sociale de l’ONaCVG sera, en revanche, reconduite à l’identique (25 millions d’euros). À ce sujet, la commission a adopté l’amendement n° II‑CF1341 de notre collègue Marie-Christine Dalloz demandant au Gouvernement un rapport sur l’évolution de la politique d’action sociale de cet opérateur.

Environ un quart de ces crédits d’action sociale sont destinés aux pupilles de la Nation, soit 6,25 millions d’euros. L’article L. 421‑1 du CPMIVG dispose que « les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation ». Au regard de la longueur des études et dans un contexte d’inflation marquée, le rapporteur spécial a proposé de prolonger jusqu’à 28 ans cette prise en charge par le biais d’un amendement d’appel (n° II-CF191).

L’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG)

L’ONaCVG est un établissement public national administratif placé sous la tutelle du ministre des armées.

Conformément à l’article L. 611‑3 du CPMIVG, il a pour mission d’assurer à ses ressortissants ([7]) la protection et l’aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation.

L’Office assure l’entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale (HLMN). Il est également chargé de la protection des pupilles de la Nation.

Depuis le 1er janvier 2023, cet établissement public porte en partie le nom d’« Office national des combattants » et non plus « des anciens combattants » suite à l’adoption d’une proposition de loi ([8]) de la sénatrice Jocelyne Guidez.

Le PLF 2024 propose d’allouer 213,76 millions d’euros en AE et en CP à cet opérateur du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, dont 62,56 millions d’euros de subventions pour charges de service public et 151,2 millions d’euros de transferts. Son plafond d’emplois s’élèverait à 779 ETPT.

3. L’administration de la dette viagère se heurte à la question du pouvoir d’achat

Dans un contexte d’inflation importante, le rapporteur spécial s’inquiète de la dégradation du pouvoir d’achat des anciens combattants.

Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 4 % entre octobre 2022 et octobre 2023. En février 2023, ce taux atteignait 6,3 % en glissement annuel.

évolutions de l’indice des prix à la consommation

Source : Insee.

L’inflation touche tous les Français. Néanmoins, il apparaît regrettable, aux yeux du rapporteur spécial, que la PMI ne soit pas indexée sur l’évolution des prix à la consommation alors qu’elle constitue une prestation de reconnaissance et de réparation envers des invalides de guerre ou d’opérations extérieures ainsi que des victimes civiles.

L’article L. 125‑2 du CPMIVG dispose que « la valeur du point de pension [évolue] en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État ». Depuis le 1er janvier 2023, le point de PMI s’élève à 15,63 euros ([9]).

évolution comparée du point pmi et de l’inflation depuis 2020

	Valeur du point de pension	Taux de revalorisation	Évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation
1er janvier 2020	14,68 €	0,75 %	1,5 %
1er janvier 2021	14,70 €	0,14 %	0,6 %
1er janvier 2022	15,05 €	2,38 %	2,9 %
1er janvier 2023	15,63 €	3,85 %	6 %

Source : commission des finances à partir des réponses au questionnaire et de l’Insee.

Le point de PMI a aussi un impact sur le montant de l’ARC et de la majoration des rentes mutualistes sur lequel elles sont indexées.

Afin de constater l’écart entre la revalorisation du point de pension et l’inflation, le rapporteur spécial a présenté l’amendement n° II‑CF127 visant à assigner un nouvel objectif au programme consistant à « garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la PMI » assorti d’un indicateur de performances mesurant l’évolution comparée entre le point de pension et l’indice des prix à la consommation.

Dans le même esprit, il a été l’auteur de l’amendement n° II‑CF190 demandant au Gouvernement l’évaluation des conséquences budgétaires d’une indexation de la PMI sur l’inflation.

La remise du rapport au Parlement prévue par l’article D. 125‑5 du CPMIVG « comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac » sera l’occasion de relancer ce débat.

De manière générale, le rapporteur spécial rappelle que la diminution naturelle du nombre de pensionnés doit permettre, à budget constant, de financer une revalorisation plus ambitieuse de la valeur du point de PMI.

Il veut croire que cette préoccupation sur le pouvoir d’achat est partagée dans les rangs du Parlement.

Sur un autre sujet, la commission a, par exemple, adopté l’amendement n° II‑CF3028 de la commission de la défense nationale et des forces armées, introduit par notre collègue Isabelle Santiago, visant à allouer 1 million d’euros pour l’action sociale de l’ONaCVG en faveur des conjoints survivants d’anciens combattants.

B. les actions en faveur des anciens supplétifs de la guerre d’algérie demeurent un point d’attention important

1. L’extension du périmètre des structures d’accueil et d’hébergement ouvrant droit à réparation pour les harkis et leurs familles représente l’une des principales hausses de crédits du programme

Le PLF 2024 propose une hausse de 11,28 millions d’euros en AE et en CP des crédits destinés aux actions en faveur des rapatriés et des harkis.

La majeure partie de cette augmentation s’explique par la mise en application de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis ([10]). Son article 3 dispose que ces derniers et leurs familles « peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie » dans les hameaux de forestage et les camps de transit entre 1962 et 1975.

Le décret du 18 mars 2022 ([11]) avait établi une première liste de structures ouvrant droit à réparation. En septembre 2023, le Gouvernement a décidé de rendre éligible 45 sites supplémentaires ([12]).

Cette extension du périmètre du droit à réparation ouvert par la loi du 23 février 2022 nécessite l’ouverture de 9,8 millions d’euros de crédits pour 2024. Ils s’ajoutent à l’enveloppe initiale de 60 millions d’euros destinés à mettre en œuvre ce droit. Il devrait concerner environ 8 200 personnes.

La mise en œuvre de la loi de reconnaissance et de réparation envers les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie est confiée à l’ONaCVG. Celle-ci bénéficiera d’une hausse de 4 ETPT de son plafond d’emplois afin de mener à bien l’instruction des dossiers.

2. L’harmonisation des montants des allocations perçues par les veuves de harki est un sujet défendu par la commission

Au sujet des harkis, la commission des finances a adopté deux amendements de notre collègue Christine Pires Beaune au sujet des allocations versées à leurs veuves :

– l’amendement n° II‑CF1288 proposant d’allouer 11 millions d’euros au programme afin de faire converger les montants de celles-ci ;

– l’amendement n° II-CF1289 demandant au Gouvernement un rapport sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation ainsi que sur les modalités de lutte contre le non-recours.

En effet, la loi de finances pour 2016 ([13]) a instauré une allocation viagère dans le souci de rétablir une égalité de traitement à la suite de la forclusion de l’allocation de reconnaissance mise en place par la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cette première allocation de reconnaissance de 2005 comportait trois options qui pouvaient prendre la forme, soit d'une rente annuelle versée mensuellement, soit d'une rente moins importante versée selon les mêmes modalités, assortie d'un capital immédiat de 20 000 euros, soit d'un capital immédiat de 30 000 euros pour solde de tout compte.

Suite à l’empilement de mesures de revalorisation qui ont concerné les différentes options ainsi que l’allocation viagère de 2016 en fonction de l’âge de la veuve ou de la date de décès de son époux, les sommes allouées varient en fonction des situations. Le but de l’amendement adopté par la commission ainsi que de plusieurs autres amendements ayant le même objet, dont le n° II-CF495 et le n° II‑CF479 de notre collègue Lisette Pollet, co-signés par le rapporteur spécial, était donc d’harmoniser l’ensemble de ces montants sur une somme unique.

3. Le versement de l’allocation unique pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun prévu par la loi de programmation militaire doit être concrétisé

La commission a été amenée à débattre de la situation de certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun (qui ne doivent pas être confondus avec les harkis, supplétifs de droit local).

Suite à la censure en 2011 par le Conseil constitutionnel ([14]) d’une partie des dispositions de la loi n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les supplétifs civils de droit commun sont devenus temporairement éligibles à l’allocation de reconnaissance destinée aux harkis et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire (LPM) pour 2014-2019 ([15]). Au cours de cette période comprise entre la décision du Conseil constitutionnel de 2011 et la LPM de 2013, l’administration a gardé le silence face aux demandes de versement introduites auprès d’elle, valant refus implicite. Une nouvelle décision consécutive à une autre QPC en 2016 ([16]) est revenue à nouveau sur l’exclusion des supplétifs de droit commun de cette allocation en censurant la disposition de LPM 2014-2019 la visant.

Le rapport annexé à la LPM 2024-2030 prévoit désormais que les anciens supplétifs de statut civil de droit commun « qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l'administration ou consécutivement au silence gardé par l'administration » auront droit à une allocation unique de 4 195 euros. Cette gratification concernerait une vingtaine de personnes.

Afin d’appeler à la mise en œuvre cette mesure, la commission a adopté, après avis favorable du rapporteur spécial, les amendements identiques n° II-CF466 et de n° II-CF636 de nos collègues Lise Magnier et Anna Pic proposant d’allouer en ce sens 92 290 euros au programme.

C. La politique de mémoire sera marquée par le 80e anniversaire de la libération

Les actions 08 Liens armées-jeunesse et 09 Politique de mémoire occupent une place à part au sein de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Elles faisaient jusqu’à récemment l’objet d’un programme dédié.

Le 80e anniversaire des débarquements de 1944 et de la Libération constituera un événement majeur en 2024 au point que l’action 09 Politique de mémoire est celle qui enregistre la plus forte hausse dans le PLF 2024, toutes actions confondues.

1. Les actions en faveur de la politique de mémoire et des liens avec la Nation mériteraient de faire à nouveau l’objet d’un programme dédié

La nomenclature budgétaire actuelle de la mission est issue de la fusion des anciens programmes 167 Liens entre la Nation et son armée et 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant depuis la loi de finances pour 2022 ([17]).

Le rapporteur spécial considère qu’elle nuit à l’initiative parlementaire dans la mesure où une proposition d’augmentation des moyens dévolus aux anciens combattants nécessite de transférer des crédits en provenance du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, dont les charges budgétaires sont quasi exclusivement constituées de dépenses d’intervention en faveur d’orphelins de déportés et de personnes spoliées sous l’Occupation.

Par ailleurs, ce programme ne regroupe que 4,6 % des crédits de la mission, soit 88,14 millions d’euros en AE et en CP. L’écart important entre ces deux supports budgétaires limite considérablement la faculté d’abonder les crédits du programme 169.

Il observe également que les crédits destinés aux mesures de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant et ceux alloués aux politique de mémoire et de maintien du lien entre l’armée et la jeunesse ne constituent pas un ensemble cohérent d’actions, comme le prévoit l’article 7 de la LOLF. La séparation de ces deux ensembles avait donc du sens.

C’est pourquoi, le rapporteur spécial a présenté l’amendement n° II‑CF132 visant à créer un nouveau programme intitulé Mémoire et liens avec la Nation regroupant les actions 08 Liens armées-jeunesse et 09 Politique de mémoire.

2. L’organisation du 80e anniversaire de la Libération et des débarquements en Normandie et en Provence est à l’origine de la plus importante hausse de crédits au niveau du programme

En 2024 sera célébré le 80e anniversaire des débarquements du 6 juin 1944 en Normandie et du 15 août 1944 en Provence ainsi que de la Libération de la majeure partie du territoire national métropolitain, notamment de la capitale le 25 août 1944.

Le rapporteur spécial attache beaucoup d’importance aux commémorations organisées au niveau local et rappelle que chaque commune célèbre l’anniversaire de sa libération de l’Occupation allemande à une date différente entre le 6 juin 1944 et le 8 mai 1945 ([18]), d’où l’importance du maillage territorial de l’ONaCVG et du soutien des collectivités au tissu d’associations d’anciens combattants.

Près de 14 millions d’euros devraient être consacrés à l’organisation de ces cérémonies. Celle-ci sera confiée à un groupement d’intérêt public (GIP) réunissant l’État, l’ONaCVG, la Caisse des dépôts et consignations et l’Ordre de la Libération ([19]). Cet événement est le principal motif de la hausse de 19,77 millions d’euros des crédits destinés à l’action 09 Politique de mémoire.

Un autre motif est l’organisation logistique du défilé du 14 juillet qui se déroulera exceptionnellement entre la place de la Nation et le château de Vincennes en raison de la préparation d’une partie de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 sur les Champs-Élysées. Elle devrait, quant à elle, coûter près de 4 millions d’euros.

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre des armées et sous la protection du Président de la République.

Il a pour principale mission d’assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l’Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ([20]).

Son conseil d’administration réunit notamment les maires des communes titulaires de cette décoration : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l’île de Sein.

Le PLF 2024 propose de reconduire la subvention pour charges de service public de 1,74 million d’euros en AE et en CP allouée à cet opérateur du programme.

Dans la continuité de sa proposition visant à prolonger dans le temps la durée de prise en charge des pupilles de la Nation par l’ONaCVG, le rapporteur spécial a présenté l’amendement n° II-CF189 allouant 200 000 euros à l’action 09 Politique de mémoire afin de créer une journée d’hommage national pour ces orphelins.

3. L’inflation devrait provoquer une hausse du coût des journées Défense et citoyenneté

L’action 08 Liens armées-jeunesse, qui regroupe les crédits destinés à l’organisation des journées Défense et Citoyenneté (JDC) et du service militaire volontaire (SMV), devrait voir ses moyens progresser de 1,53 million d’euros en AE et de 1,56 million d’euros en CP pour atteindre 26,09 millions d’euros en AE et en CP en 2024.

Cette augmentation s’explique par l’inflation. En effet, la hausse des prix des denrées alimentaires influera sur le coût de la restauration des participants et des intervenants des JDC. Ces journées concernent un peu plus de 800 000 jeunes chaque année et représentent un budget de 22,75 millions d’euros pour le ministère des armées.

coût moyen des journées défense et citoyenneté par participant

(en euros)

2021 (réalisé)	2022 (réalisé)	2023 (révisé)	2024 (cible)	2025-2026 (cible)
100,96	137,11	< 140	< 130	< 130

Dans ce contexte, le rapporteur spécial est sceptique quant à la possibilité d’atteindre la cible fixée par le projet annuel de performances pour 2024.

Quant au SMV, le PLF propose la reconduction des crédits alloués en 2023, soit 3,34 millions d’euros. Il devrait concerner environ 1 500 volontaires en 2024.

II. programme 158 Indemnisation des victimes des persÉcutions antisÉmites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale : des crédits en baisse du fait de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires

Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement (SGG), le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ne regroupe que 4,6 % des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Il assure le financement de trois dispositifs de réparation en faveur des victimes suivantes de l’Occupation :

– personnes spoliées de leurs biens du fait des législations antisémites prises tant par l'occupant allemand que par les autorités françaises de Vichy ;

– orphelins dont au moins l’un des parents est mort en déportation ;

– orphelins dont au moins l’un des parents a été victime d’actes de barbarie.

C’est pourquoi les charges budgétaires du programme relèvent à 97,8 % de dépenses d’intervention.

Les 17 équivalents temps plein travaillés (ETPT) rémunérés correspondent aux emplois de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), placée auprès de la Première ministre.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 présente une baisse de 3,7 % des crédits du programme par rapport à la dernière loi de finances ([21]) : 88,14 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) contre 91,55 millions d’euros.

Cette diminution s’explique par la réduction naturelle du nombre de personnes indemnisées au titre des trois dispositifs de réparation.

A. l’indemnisation des personnes spoliées du fait des législations antisémites sous l’occupation est relativement stable

Le PLF 2024 propose l’ouverture de 10,8 millions d’euros en AE et en CP pour assurer le financement du dispositif de réparation en faveur des personnes qui ont été dépossédés de tout ou partie de leurs biens en raison des persécutions à leur encontre pendant la Seconde Guerre mondiale. Celui-ci repose sur le décret n° 99‑778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Dans ce cadre, la CIVS est chargée de « rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ».

évolution des indemnisations de victimes de spoliations depuis 2000

(en millions d’euros)

Source : réponses au questionnaire.

Au regard des dossiers en cours d’instruction et des dossiers nouveaux susceptibles d’être recueillis chaque année par la CIVS, une dotation de 9 millions d’euros ([22]) est à nouveau demandée. Elle se base sur une indemnisation moyenne de 22 000 euros par dossier. Ce coût moyen prévisionnel est calculé par référence à l’ensemble des indemnités allouées depuis l’an 2000, tout en prenant en compte les coûts prévisionnels des dossiers à fort enjeu financier dont l’instruction est susceptible d’arriver à terme en 2024.

Pour la responsable du programme, « ce coût moyen traduit mal la grande diversité des patrimoines spoliés et donc, les disparités considérables entre les indemnités accordées. Il est par ailleurs difficile de déterminer la date à laquelle doit arriver à terme l’instruction de dossiers concernant des patrimoines importants, toujours pendante à la CIVS. De même, il est difficile d’évaluer la date à laquelle les parts réservées vont être levées par les bénéficiaires » ([23]).

Le dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations antisémites est le seul à être mesuré par un indicateur de performances. Celui-ci fixe une cible de délai moyen de paiement des dossiers de quatre mois et demi pour 2024, durée proche de celle observée en 2022 (quatre mois pour les résidents français et cinq mois pour les non-résidents).

B. la réparation due aux orphelins des déportés du fait des persécutions antisémites concernera de moins en moins de personnes à l’approche du 80e anniversaire de la libération

Le décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Elle s’adresse aux personnes qui avaient moins de vingt-et-un ans lorsqu’au moins l’un des parents a trouvé la mort en déportation.

Ce dispositif prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnisation sous la forme du versement d’un capital de 27 440,82 euros ou bien d’une rente viagère de 662,38 euros par mois ([24]). Il est géré par l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), ce qui fait de cet établissement public un opérateur du programme 158 également.

Le PLF estime à 29,29 millions d’euros en AE et en CP le besoin de financement de cette mesure de réparation en 2024. Ce montant est en baisse de 1,59 million d’euros (– 5,1 %) du fait de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires (les personnes indemnisées les plus jeunes auront plus de 80 ans en 2024).

Les crédits destinés à ce dispositif ainsi qu’à celui en faveur des victimes de spoliations antisémites sont regroupés dans une seule et même action du programme : l’action 01 Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, que le PLF 2024 propose de doter de 40,09 millions d’euros au total. Le rapporteur spécial considère que la nomenclature budgétaire de la mission devrait tenir compte de la spécificité de ces deux fonds d’indemnisation.

C. le nombre d’orphelins de personnes tuées pour des raisons politiques ou des actes de résistance devrait également être en baisse

Une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale a été instituée par le décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004.

Le plus récent des trois dispositifs d’indemnisation du programme 158 fait l’objet de l’action 02 que le PLF 2024 propose de doter de 48,05 millions d’euros en AE et en CP, soit une baisse de 0,84 million d’euros (– 1,7 %) par rapport à la LF 2023.

L’indemnisation prend la même forme que celle prévue par le décret du 13 juillet 2000 destiné aux orphelins de déportés dans le cadre des persécutions antisémites. À la différence de ce dernier dispositif, elle concerne toutes les personnes dont l’un des parents est mort en déportation en représailles d’actes de résistance ou pour des motifs politiques. Cette mesure de réparation s’adresse également aux orphelins de parents exécutés sous l’Occupation pour ces mêmes raisons.

Le dispositif est également géré par l’ONaCVG.

La baisse des crédits présentée par le PLF 2024 s’explique également par la diminution naturelle du nombre de personnes indemnisées.

([1]) Loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([2]) Réponses au questionnaire.

([3]) Loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([4]) L’ARC peut être versée dès 60 ans notamment lorsque le titulaire de la carte du combattant perçoit une PMI indemnisant une incapacité de 50 % minimum ainsi que l’allocation pour adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l’allocation spéciale vieillesse (ASV).

([5]) La première génération du feu désigne les anciens combattants de la Grande Guerre (1914‑1918) et la suivante ceux de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945). La quatrième génération du feu est constituée des militaires ayant participé aux différentes opérations extérieures (OPEX) de la France de 1964 à nos jours.

([6]) Article L. 311‑2 du même code.

([7]) Parmi les ressortissants de l’ONaCVG figurent les invalides de guerre, les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation, les anciens prisonniers de guerre, les déportés et internés résistants et politiques, les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ainsi que les conjoints survivants des bénéficiaires du CPMIVG.

([8]) Loi n° 2022‑297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant.

([9]) Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022‑128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.

([10]) Loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

([11]) Décret n° 2022‑394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

([12]) Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance.

([13]) Article 133 de la loi n° 2015-1 785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([14]) Décision n° 2010‑93 QPC du 4 février 2011.

([15]) Loi n° 2013-1 168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

([16]) Décision n° 2016-522 QPC du 19 février 2016.

([17]) Loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([18]) Les « poches » de l’Atlantique (Dunkerque, Lorient, Saint-Nazaire et La Rochelle) n’ont été reprises par les Alliés qu’au moment de la capitulation allemande. Il faut également rappeler que la Corse a été libérée dès les mois de septembre et octobre 1943.

([19]) Arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission du 80e anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire ».

([20]) Loi n° 99‑418 du 26 mai 1999 créant l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).

([21]) Loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([22]) À laquelle s’ajoutent les dépenses de personnel et de fonctionnement de la CIVS.

([23]) Réponses au questionnaire.

([24]) Arrêté de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000.