I. UN FONDS RÉCENT QUI PERMET DE FINANCER UNE GRANDE VARIÉTÉ D’ACTIONS ET QUI A ÉTÉ FORTEMENT SOLLICITÉ DÈS SA CRÉATION

Le Fonds vert permet de financer aujourd’hui 18 aides – contre 17 en 2023. Le périmètre des mesures financées par le programme a évolué entre 2023 et 2024. En 2023, le Fonds vert finançait une aide intitulée « accompagnement de la Stratégie nationale biodiversité 2030 », qui est désormais rattachée au programme 113 Paysages, eau et biodiversité (cependant les crédits de paiement correspondant à des actions engagées précédemment dans le cadre du programme 380 restent portés sur ce programme) ([2]). Ce rattachement apparaît pertinent sur le plan de la lisibilité budgétaire.

En 2024, deux nouvelles aides ont été rattachées au Fonds vert : « Accélérer la transition écologique des Territoires d’industrie » et « Développer les mobilités durables en zones rurales », toutes deux intégrées à l’action 3.

Le présent rapport ne portera toutefois que sur les aides qui étaient présentes dans le Fonds vert en 2023 et qui y sont maintenues en 2024.

L’ensemble de ces aides relèvent du titre 6 (dépenses d’intervention), à l’exception des dépenses en matière de communication en faveur du Fonds vert, qui peuvent relever, dans certains cas, du titre 3 (dépenses de fonctionnement) ([3]).

A. des autorisations d’engagement presque totalement consommÉes en 2023

En loi de finances pour 2023, le Fonds vert était doté de 2 milliards d’euros en AE (autorisations d’engagement) et de 500 millions d’euros en CP (crédits de paiement). Les crédits du programme représentaient 4 % des AE et 1 % des CP de la mission Écologie, développement et mobilité durables (dotée de 45,16 milliards d’euros en AE et de 41,79 milliards d’euros en CP).

Le montant total des crédits disponibles a été réduit de 40 000 euros en AE et de 50 000 euros en CP en cours d’exécution, ce qui correspond à une réduction de 0,002 % des AE et de 10 % des CP. L’ampleur de la baisse des CP est bien plus marquée que celle des AE. Cela s’explique par le fait que les CP ne représentaient que 25 % des AE de la loi de finances initiale.

Deux mouvements de crédits ont eu lieu en cours d’exécution :

– un décret de transfert a diminué le montant des AE et des CP de 40 000 euros ([4]) ;

– la loi de finances de fin de gestion du 30 novembre 2023 ([5]) a annulé 50 millions d’euros de CP.

Il convient de remarquer que l’annulation réalisée par la loi de finances de fin de gestion porte sur un montant de CP supérieur à celui de la réserve de précaution (qui représentait 25 millions d’euros en début d’exercice puis avait été portée à 30 millions d’euros au cours de l’exercice). Le projet de loi de fin de gestion a justifié cette annulation par le fait que les décaissements constatés ont été inférieurs aux prévisions car 2023 était l’année de lancement du dispositif ([6]).

1. Un taux de consommation des autorisations d’engagement proche de 100 %, qui traduit le succès du dispositif

Au total, en ce qui concerne la consommation des crédits, on constate que 1,999 milliard d’euros d’AE ont été consommés. Le taux d’exécution représente près de 100 % du total des AE ouvertes, comme des AE prévues par la loi de finances initiale. Cet important taux de consommation des AE traduit le succès du fonds dès son lancement. Plus encore, selon les informations recueillies par les rapporteurs spéciaux au cours de leurs travaux, le montant des AE n’a pas été suffisant pour faire face aux demandes et celles-ci ont dû être reportées sur l’exercice 2024, alors même que les dossiers étaient aboutis.

Les préfectures ayant répondu à l’enquête n’ont pas fait mention de retards dans les délais d’instruction des dossiers déposés en 2023. Par contre, comme les dossiers ont été déposés et instruits au fil de l’eau, ceux déposés en fin d’année n’ont pas forcément pu être instruits avant la fin de l’année. Cela a notamment été le cas en Maine-et-Loire, où une petite dizaine de dossiers déposés en 2023 a été reportée sur 2024. Par ailleurs, certaines préfectures ont dû reporter des dossiers acceptés en 2023 sur 2024 du fait de l’épuisement des crédits disponibles. C’est par exemple le cas en Seine-Saint-Denis, où certains projets ont été instruits alors même que le montant de l’enveloppe à répartir avait été atteint. Dans ces cas, les demandes de subventions des projets éligibles non retenus en 2023 ont été automatiquement reportées en 2024.

L’instruction rapide des dossiers du Fonds vert a impliqué une très importante mobilisation des services de l’État, dont les rapporteurs spéciaux saluent la réactivité. Par exemple, en Seine-et-Marne, le nombre total de dossiers reçus a représenté l’équivalent d’une année de dossiers transmis au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

La variété des services instructeurs du Fonds vert

Plusieurs services instructeurs ont été mobilisés. L’exemple de l’Hérault, département où une grande variété d’aides du Fonds vert a été utilisée du fait de particularités géographiques, illustre cette diversité des services instructeurs.

Dans l’Hérault, la plupart des dossiers ont été instruits par les services déconcentrés de l’État au niveau départemental. La direction des relations avec les collectivités locales de la préfecture et les sous-préfectures de Lodève et de Béziers ont instruit deux types d’aides, qui ont représenté le plus grand nombre de dossiers : l’aide pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (117 dossiers instruits en 2023) et celle pour la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public (41 dossiers instruits en 2023). La direction départementale des territoires et de la mer a instruit six types de demandes d’aides, qui représentent, chacune, un nombre moindre de dossiers :

– prévention des inondations (8 dossiers instruits en 2023) ;

– prévention des risques d’incendies de forêt (8 dossiers instruits en 2023) ;

– aide au développement du covoiturage (7 dossiers instruits en 2023) ;

– prévention du recul du trait de côte (4 dossiers instruits en 2023) ;

– appui à l’ingénierie de la transition écologique (6 dossiers instruits en 2023) ;

– lutte contre les risques émergents en montagne (2 dossiers instruits en 2023).

Au niveau régional, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a instruit les aides relatives aux ZFE-m (10 dossiers instruits en 2023).

Enfin, certaines demandes d’aides spécifiques ont été instruites par des opérateurs de l’État. Les dossiers d’aides pour la renaturation ont été instruits par l’agence de l’eau (13 dossiers instruits en 2023).

De même, l’instruction des aides pour les biodéchets relève de l’Ademe (si aucun dossier n’a été déposé dans l’Hérault, en 2023, on relève que 9 dossiers ont été instruits dans la Sarthe par exemple).

2. Un taux d’exécution des crédits de paiement de 67 %, qui s’explique par la durée de réalisation des projets

En 2023, 301,67 millions d’euros de CP ont été consommés. Le taux d’exécution est donc de 67 % des CP ouverts. Rapporté aux seuls CP ouverts en loi de finances initiale, ce taux d’exécution baisse à 60 %. Comme la direction de l’aménagement, du logement et de la nature l’a indiqué aux rapporteurs spéciaux, l’écart entre la consommation des AE et celle des CP s’explique, d’une part, par le fait que 2023 est l’année de lancement du Fonds vert, et, d’autre part, par le rythme de mise en œuvre des projets, qui varie selon les aides.

En effet, comme le montre l’enquête menée auprès d’une série de préfectures, les durées de réalisation des projets varient fortement selon leur nature. Ainsi, la préfecture de l’Hérault a indiqué que les projets les plus rapides à réaliser étaient ceux concernant l’éclairage public dans les petites communes. Ce type de projet ne prend que quelques semaines à réaliser car il est simple à élaborer, notamment parce qu’il est fondé sur la réalisation d’un devis. Par contre, un projet de rénovation énergétique d’un bâtiment public prend plus de temps car il nécessite la réalisation d’une étude préalable, d’une étude thermique, d’un plan de financement détaillé, de démarches administratives (comme une demande de permis de construire), la passation du marché, et enfin la réalisation du chantier. La préfecture de l’Hérault a indiqué que le temps moyen qui s’écoulait entre la conception et la réalisation d’un tel projet était de cinq ans. De même, si un projet de renaturation d’une cour d’école prend quelques semaines ([7]), les projets relatifs à une ZFE-m prennent plusieurs années ([8]).

B. des lignes budgétaires sollicitÉes de manière inégale

Le programme 380 s’articule selon trois axes, qui correspondent aux trois actions du programme : l’amélioration de la performance énergétique, l’adaptation des territoires au changement climatique et le développement de projets de sobriété en matière de mobilité et de foncier. Les prévisions de crédits pour chacune de ces actions et leur exécution sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Prévision et exécution 2023

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	Prévision LFI 2023	Exécution 2023	Taux de Consommation	Prévision LFI 2023	Exécution 2023	Taux de consommation
Action 01 – Performance environnementale	681,67	1 027,24	150,70 %	170,42	126,62	74,30 %
Action 02 – Adaptation des territoires au changement climatique	611,67	276,66	45,23 %	152,92	55,98	36,61 %
Action 03 – Amélioration du cadre de vie	706,67	695,54	98,43 %	176,67	119,07	67,40 %
Total programme 380	2 000	1 999,43	99,97 %	500	301,67	60,33 %

Source : Commission des finances d’après le rapport annuel de performances pour 2023 de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

1. L’action 1 finance principalement la rénovation énergétique des bâtiments et la modernisation de l’éclairage public

L’action 1 – Performance environnementale représentait 34 % des crédits du programme en 2023, soit 681,67 millions d’euros en AE et 170,42 millions d’euros en CP. Cette action aide les collectivités territoriales à mettre en œuvre des actions de rénovation des bâtiments publics, de tri à la source, de valorisation des biodéchets et de rénovation de l’éclairage public. En cours d’exercice, les AE alloués à cette action ont augmenté. Ce sont 1 027, 24 millions d’euros d’AE qui ont été consommés, ce qui correspond à une augmentation de 51 % des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Le taux d’exécution des AE est donc de près de 151 % par rapport à la LFI pour 2023. En fin d’exercice, les CP consommés étaient bien inférieurs aux CP ouverts en LFI. Seuls 126,62 millions d’euros de CP ont été consommés et le taux d’exécution est de 74 %.

En 2023, l’action 1 a financé trois aides intitulées : « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », « Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets » et « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public » ([9]).

L’aide « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » est celle qui a représenté le plus de crédits et le plus grand nombre de dossiers acceptés au sein de l’action 1 comme du programme 380. Les crédits consommés en 2023 pour cette aide étaient de 764, 40 millions d’euros en AE et 76,40 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient, respectivement, 38,2 % des AE et 25,3 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([10]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour l’aide s’élevait à 5 989 et le nombre de dossiers acceptés était de 3 295 ([11]). Le taux d’acceptation a donc été de 55 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient près de 35 % des dossiers acceptés ([12]). Le montant moyen de subvention était de 232 000 euros par dossier. Les réponses aux questionnaires transmis aux préfectures montrent que cette aide est celle qui a eu le plus de succès, tous départements confondus. Elle a représenté entre 33 % et 66 % du montant total des aides accordées au titre du Fonds vert en 2023, avec, par ordre décroissant : 66 % du montant des aides à Paris, 51 % dans le Maine-et-Loire, près de 49 % dans la Sarthe, 45 % en Seine-et-Marne, 39 % en Seine-Saint-Denis, près de 39 % dans l’Hérault, 35 % dans l’Aveyron et 33 % en Lozère ([13]).

L’aide « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public » a constitué la seconde aide la plus importante au sein de l’action 1. Les crédits consommés en 2023 pour cette aide étaient de 200,17 millions d’euros en AE et 33,83 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient, respectivement, 10 % des AE et 11,2 % des CP consommés sur l’ensemble du programme. ([14]) Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demandes de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 3 778 et le nombre de dossiers acceptés était de 2 439 ([15]). Cela représentait un taux d’acceptation de près de 65 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient près de 26 % des dossiers acceptés ([16]). Le montant moyen de subvention était de 82 000 euros par dossier. Les réponses aux questionnaires adressés aux préfets montrent que le recours à cette aide est supérieur à la moyenne nationale pour une partie des départements ayant une forte composante rurale comme l’Hérault (où cette aide représente près de 27 % des crédits alloués au titre du Fonds vert), l’Aveyron (17 % des crédits alloués au titre du Fonds vert), la Seine-et-Marne (11 % des crédits alloués au titre du Fonds vert) et la Sarthe (près de 11 % des crédits alloués au titre du Fonds vert). Elle a été moins mobilisée en Seine-Saint-Denis (6 % des crédits alloués au titre du Fonds vert), dans le Maine-et-Loire (2 % des crédits alloués au titre du Fonds vert) ou la Lozère (2 % des crédits alloués au titre du Fonds vert). Paris n’y a pas eu recours ([17]).

L’aide « Soutien au tri à la source et à la valorisation des biodéchets » ne représente qu’une faible part des crédits et des dossiers acceptés au titre des financements provenant de l’action 1. Les crédits consommés en 2023 pour cette aide étaient de 62,85 millions d’euros en AE et 16,52 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient, respectivement, 3,1 % des AE et 5,5 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([18]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 403 et le nombre de dossiers acceptés était de 184 ([19]). Cela représentait un taux d’acceptation de près de 46 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient près de 2 % des dossiers acceptés ([20]). Le montant moyen de subvention était de 341 000 euros par dossier. Les réponses aux questionnaires adressés aux préfets reflètent ce moindre recours. Cette aide n’a été utilisée ni par la Seine-Saint-Denis ni par l’Hérault ni par la Lozère. Elle a été mobilisée dans une proportion inférieure à la moyenne nationale par la Seine-et-Marne (où elle représente 2 % du montant des aides accordées) et le Maine-et-Loire (1 % du montant des aides) et dans une proportion analogue à la moyenne nationale par Paris (3 % du montant des aides accordées). Par contre, dans la Sarthe, elle a représenté près de 7 % du total des aides accordées ([21]).

2. L’action 2 finance sept aides qui représentent un faible nombre de dossiers et des montants modestes

L’action 2 – Adaptation des territoires au changement climatique représentait un peu plus de 30 % des crédits du programme en 2023, soit 611,67 millions d’euros en AE et 152,92 millions d’euros en CP. Cette action aide les collectivités territoriales à mettre en œuvre des projets de prévention des risques, en particulier du risque inondation, qui est le premier risque naturel en France. Elle accompagne également les collectivités concernées par le recul du trait de côte (notamment pour la réalisation de cartes locales d’exposition au recul du trait de côte, à horizon de trente ans et de cent ans). Sur ce sujet, les rapporteurs spéciaux insistent sur la nécessité de protéger de manière plus rigoureuse le littoral français. En effet, les politiques de prévention et d’adaptation actuelles conduisent trop souvent l’État à se décharger de sa responsabilité en matière de prévention des risques sur les communes littorales.

En fin d’exercice, les crédits consommés sur l’action 2 étaient bien inférieurs aux crédits ouverts en LFI. Seuls 276,66 millions d’euros d’AE ont été consommés, ce qui correspond à un taux d’exécution de 45 %. De même, seuls 55,98 millions d’euros de CP ont été consommés, ce qui correspond à un taux d’exécution d’un peu moins de 37 %.

En 2023, l’action 2 a financé les 7 aides intitulées : « Prévention des inondations », « Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents », « Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques », « Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation », « Accompagnement pour l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte », « Renaturation des villes et des villages » et « Appui à l’ingénierie – Mesure transverse » ([22]).

Au sein de l’action 2, l’aide la plus importante est celle relative à la « Renaturation des villes et des villages ». Les crédits consommés étaient de 148,22 millions d’euros en AE et 35,15 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient 7,4 % des AE et 11,7 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([23]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subventions déposés pour cette aide s’élevait à 1 871 et le nombre de dossiers acceptés a été de 827 ([24]). Cela représente un taux d’acceptation de 44 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentent près de 9 % des dossiers acceptés ([25]). Le montant moyen de subvention était de 145 000 euros par dossier. Les aides à la renaturation ont été mobilisées par la plupart des départements qui ont répondu au questionnaire envoyé par les rapporteurs spéciaux. Elles ont représenté un montant important d’aides, notamment pour les départements urbains. Elles ont représenté 24 % du montant des aides allouées au titre du Fonds vert en Seine-Saint-Denis et 17 % à Paris. Elles ont aussi été mobilisées à des taux proches ou identiques de la moyenne nationale dans le Maine-et-Loire (11 %) et dans la Sarthe (7 %). Par contre, elles n’ont été mobilisées qu’à hauteur de 5,5 % dans l’Hérault et de 3,5 % en Lozère et n’ont pas été utilisées en Seine-et-Marne ([26]).

Trois aides mobilisent chacune entre 1 % et 3 % des crédits du programme, pour un nombre de dossiers variant entre 4 % et 6 % des dossiers acceptés du programme : « Prévention des inondations », « Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation » et « Appui à l’ingénierie - Mesure transverse ».

Les crédits consommés en 2023 pour l’aide « Prévention des inondations » étaient de 45,37 millions d’euros en AE et 7,98 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient, respectivement, 2,3 % des AE et 2,6 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([27]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 584 et le nombre de dossiers acceptés était de 383 ([28]). Cela représentait un taux d’acceptation de près de 66 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient 4 % des dossiers acceptés ([29]). Le montant moyen de subvention était de près de 119 000 euros par dossier. Les aides pour la prévention des inondations ont été mobilisées dans quatre départements répondants, où la composante rurale est importante. Les montants d’aides alloués ont été supérieurs à la moyenne nationale dans le Maine-et-Loire (près de 4 % des aides alloués au titre du Fonds vert) et en Seine-et-Marne (3,6 %). Les montants ont été inférieurs à la moyenne nationale dans l’Hérault (0,5 %) et dans la Sarthe (0,2 %). Paris, la Seine-Saint-Denis et la Lozère n’ont pas fait appel à cette aide ([30]).

Les crédits consommés en 2023 pour l’aide « Prévention des risques d’incendies de forêt et de végétation » étaient de 31,32 millions d’euros en AE et 4,97 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient 1,6 % des AE et des CP consommés sur l’ensemble du programme ([31]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 648 et le nombre de dossiers acceptés était de 456 ([32]). Cela représentait un taux d’acceptation de 70 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient près de 5 % des dossiers acceptés ([33]). Le montant moyen de subvention était de près de 66 000 euros par dossier. Les aides relatives à la prévention des incendies de forêt et de végétation ont été mobilisées par cinq départements répondants, où la composante rurale est importante. Elles ont été mobilisées dans une proportion légèrement supérieure à la moyenne nationale en Maine-et-Loire (où elles représentaient 4 % du montant aides attribuées au titre du Fonds vert) et inférieure dans trois autres : Seine-et-Marne et Sarthe (1 % du montant des aides), Lozère (0,5 %) et Hérault (0,2 %). Elles n’ont pas été mobilisées par Paris et la Seine-Saint-Denis ([34]).

Les crédits consommés en 2023 pour l’aide « Appui à l’ingénierie - Mesure transverse » étaient de 23,04 millions d’euros en AE et 3,18 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient 1,2 % des AE et 1,1 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([35]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 619 et le nombre de dossiers acceptés était de 544 ([36]). Cela représentait un taux d’acceptation de près de 88 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient près de 6 % des dossiers acceptés ([37]). Le montant moyen de subvention était de 42 000 euros par dossier. L’aide pour l’ingénierie a été mobilisée par l’ensemble des départements répondants, à l’exception de Paris, qui dispose d’une importante ingénierie. Les montants ont été mobilisés dans une proportion légèrement supérieure à la moyenne nationale dans la Sarthe (près de 3 %) et similaire ou inférieure dans les autres départements : Seine-Saint-Denis (1 %), Maine-et-Loire (1 %), Lozère (0,6 %), Hérault (0,5 %) et Seine-et-Marne (0,04 %) ([38]). Le recours de la Seine-Saint-Denis à cette aide montre que les départements ruraux ne sont pas les seuls à avoir des besoins en ingénierie.

Enfin, trois aides de l’action 2 représentent moins de 1 % des crédits du programme comme moins de 1 % des dossiers acceptés, ce qui est lié au fait qu’elles ne s’adressaient qu’à des collectivités territoriales situées dans des zones géographiques spécifiques : les aides pour la lutte contre le recul du trait de côte, celles relatives aux risques émergents en montagne et celles relatives aux risques cycloniques en Outre-mer.

Ainsi, sur l’ensemble des départements répondants, seul l’Hérault a mobilisé à la fois deux de ces aides, ce qui s’explique par le fait qu’il dispose à la fois d’un littoral et de zones de montagne. Les aides relatives au recul du trait de côte ont représenté pour ce département près de 3 % des aides allouées au titre du Fonds vert (ce qui est supérieur à la moyenne nationale) et les aides relatives à la prévention des risques émergents en montagne ont représenté 0,2 % du montant des aides mobilisés au titre du Fonds vert (ce qui est légèrement inférieur à la moyenne nationale). En Lozère, l’aide relative à la prévention des risques émergents en montagne a par contre représenté près de 9 % du montant total des aides ([39]).

Les crédits consommés en 2023 pour l’aide « Accompagnement pour l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte » étaient de 12,03 millions d’euros en AE et 1,18 million d’euros en CP. Ces sommes représentaient 0,6 % des AE et 0,4 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([40]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 47 et le nombre de dossiers acceptés était de 34 ([41]). Cela représentait un taux d’acceptation de 72 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient moins de 1 % des dossiers acceptés ([42]). Le montant moyen de subvention était de 353 000 euros par dossier.

Les crédits consommés en 2023 pour l’aide « Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents » étaient de 13,01 millions d’euros en AE et de 1,64 million d’euros en CP. Ces sommes représentaient, respectivement, 0,7 % des AE et 0,5 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([43]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 135 et le nombre de dossiers acceptés était de 93 ([44]). Cela représentait un taux d’acceptation de près de 69 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient moins de 1 % des dossiers acceptés ([45]). Le montant moyen de subvention était de près 137 000 euros par dossier.

Les crédits consommés en 2023 pour l’aide « Renforcement de la protection des bâtiments contre les vents cycloniques » étaient de 1,35 million d’euros en AE et 0,39 million d’euros en CP. Ces sommes représentaient 0,1 % des AE et des CP consommés sur l’ensemble du programme ([46]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 25 et le nombre de dossiers acceptés était de 6 ([47]). Cela représentait un taux d’acceptation de 24 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient moins de 1 % des dossiers acceptés ([48]). Le montant moyen de subvention était de 233 000 euros par dossier.

3. L’action 3 finance principalement l’aide au recyclage foncier

L’action 3 – Amélioration du cadre de vie représentait 35 % des crédits du programme en 2024, soit 706,67 millions d’euros en AE et 176,67 millions d’euros en CP. Cette action accompagne les collectivités territoriales concernées par le développement d’une zone à faibles émissions mobilité instituées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (par exemple par le financement d’études et de modifications de la signalisation). Elle soutient également des projets de sobriété en matière de mobilité (parking-relais, covoiturage…) et en matière foncière (recyclage des friches).

En fin d’exercice, les AE consommés sont légèrement inférieures aux AE ouvertes en LFI. 695,54 millions d’euros d’AE ont été consommés et le taux d’exécution est de 98 %. Le taux d’exécution des CP est bien moindre : 119,07 millions d’euros ont été consommés, ce qui correspond à un taux d’exécution de 67 %.

En 2023, l’action 3 a financé trois aides qui ont été reconduites en 2024 et qui étaient intitulées : « Accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) », « Recyclage foncier », « Développement du covoiturage » ([49]).

L’aide « Recyclage foncier » est la plus importante au sein de l’action 3. Les crédits consommés en 2023 étaient de 368,48 millions d’euros en AE et 55,94 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient 18,4 % des AE et 18,5 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([50]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demandes de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 1 500 et le nombre de dossiers acceptés était de plus de 700 ([51]). Cela représentait un taux d’acceptation de près de 47 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient un peu plus de 7 % des dossiers acceptés ([52]). Les subventions versées pour les dossiers acceptés représentaient 368,5 millions d’euros ([53]). Le montant moyen de subvention était de 526 000 euros par dossier. L’aide pour le recyclage du foncier a été plébiscitée par la plupart des départements répondants dans des proportions supérieures ou proches de la moyenne nationale : elle représentait près de 51 % du montant total des aides attribuées au titre du Fonds vert en Lozère, 37 % dans l’Aveyron, 22 % en Seine-Saint-Denis, près de 15 % dans le Maine-et-Loire, 11 % en Seine-et-Marne, près de 11 % à Paris et près de 8 % dans la Sarthe (par contre, elle n’a pas été mobilisée dans l’Hérault) ([54]).

L’action 3 comporte également deux aides qui représentent un nombre bien plus faible de dossiers et un budget plus faible.

Les crédits consommés en 2023 pour l’aide « Accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) » étaient de 126,92 millions d’euros en AE et 14,72 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient 6,3 % des AE et des 4,9 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([55]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 311 et le nombre de dossiers acceptés était de 214 ([56]). Cela représentait un taux d’acceptation de près de 69 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient environ 2 % des dossiers acceptés ([57]). Le montant moyen de subvention était de 593 000 euros par dossier. Cette aide a été utilisée par cinq départements répondants. Elle a représenté 22 % du total des aides alloués au titre du Fonds vert dans l’Hérault, 11 % dans la Sarthe, près de 8 % en Seine-Saint-Denis, 6 % en Maine-et-Loire et près de 3 % à Paris ([58]).

Les crédits consommés en 2023 pour l’aide « Développement du covoiturage », étaient de 23,69 millions d’euros en AE et 4,16 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient 1,2 % des AE et 1,4 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([59]). Au 31 décembre 2023, le nombre total de dossiers de demande de subvention déposés pour cette aide s’élevait à 260 et le nombre de dossiers acceptés était de 243 ([60]). Cela représentait un taux d’acceptation de 93 %. Les dossiers acceptés pour cette aide représentaient 2,5 % des dossiers acceptés. ([61]) Le montant moyen de subvention était de 103 000 euros par dossier. Cette aide a été mobilisée dans trois départements répondants : dans l’Hérault (pour près de 3 % du montant des aides alloués au titre du Fonds vert), dans le Maine-et-Loire (près de 1 %) et dans la Sarthe (0,4 %) ([62]).

Enfin, il convient de rappeler que l’action 3 a aussi financé des aides d’accompagnement de la Stratégie nationale biodiversité 2030, pour un montant de 152,92 millions d’euros en AE et 38,09 millions d’euros en CP. Ces sommes représentaient 7,6 % des AE et 12,6 % des CP consommés sur l’ensemble du programme ([63]). À partir de 2024, l’accompagnement de la Stratégie nationale biodiversité 2030 relève du programme 113.

II. un fonds qui n’est pas sollicité de la même manière par tous les acteurs territoriaux

Selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, le bloc communal représente 84 % des dossiers acceptés enregistrés sur le site Démarches simplifiées (sur lequel doivent être déposées les demandes d’aides du Fonds vert). Le montant des aides pour ces dossiers est de plus de 1,22 milliard d’euros. Les communes représentent 60 % des dossiers acceptés et 754,74 millions d’euros de subventions. Les établissements publics à caractère intercommunal représentent 23 % des dossiers acceptés et 471,88 millions d’euros de subventions.

Par contre, les conseils départementaux et leurs établissements ne représentent que 4 % des dossiers acceptés et 191,26 millions d’euros de subventions. Les conseils régionaux ne représentent même pas 1 % des dossiers acceptés (pour moins de 17 millions d’euros de subventions).

Cette répartition au profit du bloc communal peut s’expliquer le fait que la plupart des mesures que le Fonds vert finance relèvent principalement (voire exclusivement) des compétences communales.

Répartition des bénéficiaires du fonds vert
par catégorie de collectivités en 2023

Type de collectivité bénéficiaire	Nombre de dossiers acceptés	Somme des montants de subvention attribués sur DS (en €)	Part sur l’ensemble des dossiers acceptés (en %)
Bloc communal	8 869	1 226 612 276	84 %
dont communes	6 400	754 736 089	60 %
dont EPCI	2 469	471 876 187	23 %
Bloc départemental	460	191 262 648	4 %
dont conseils départementaux	367	176 714 492	3 %
dont SDIS	93	14 548 156	1 %
Conseil régionaux	27	16 870 516	0 %
Autres établissements publics locaux	123	38 040 535	1 %
Autres collectivités territoriales dont COM	67	44 917 653	1 %
Associations déclarées	489	60 241 510	5 %
Autres types de bénéficiaires	582	209 904 738	5 %
TOTAL	10 617	1 787 849 876	100 %

Remarque : Ce tableau a été réalisé à partir des données provisoires disponibles en mars 2024. Les données utilisées ont été renseignées par les porteurs de projets ou les services instructeurs sur la plateforme Démarches simplifiées. Les données permettant d’établir un bilan complet de l’exercice 2023 sont encore en cours de consolidation avec les données comptables.

Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature

A. Un Fonds qui bénéficie en priorité aux communes qui ont entre 1 000 et 10 000 habitants

Selon les informations communiquées aux rapporteurs spéciaux par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, au total, les projets acceptés concernent 5 847 communes distinctes. Dans cet ensemble, on remarque que la place des communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants est prépondérante : elles concentrent plus de 40 % des dossiers acceptés alors qu’elles ne représentent que 25,60 % des communes et 36,40 % de la population.

Les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants sont également surreprésentées, si l’on compare le nombre de dossiers et le nombre de communes de cette taille. Mais ce constat doit être nuancé. En effet, si on compare la population et le nombre de dossiers, elles peuvent apparaître sous-représentées. Ainsi, les communes qui ont entre 10 000 et 100 000 habitants représentent plus de 23,5 % des dossiers mais seulement 2,8 % des communes. Par contre, elles regroupent 35,4 % de la population. Les communes de plus de 100 000 habitants représentent plus de 8,4 % des dossiers mais seulement 0,1 % des communes. Par contre, elles regroupent 15,2 % de la population.

Enfin, les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants sont sous-représentées si l’on compare le nombre de dossiers acceptés et le nombre de communes. Ainsi, les communes de moins de 500 habitants sont largement sous-représentées : elles concentrent 14,85 % des dossiers alors qu’elles représentent 52,5 % des communes. La sous-représentation est moins forte pour les communes qui ont entre 500 et 1 000 habitants : elles concentrent près de 11,5 % des dossiers et représentent 19 % des communes. Cette analyse pourrait être nuancée par le fait que ces deux catégories de communes représentent, chacune, moins de 7 % de la population. Toutefois, il convient de prendre en compte le fait que les communes peu peuplées, situées en zone rurale, peuvent être très étendues, ce qui a un impact sur certains coûts comme ceux liés à l’entretien des réseaux, de la voirie ou encore de son éclairage

Répartition des dossiers acceptés par taille de communes

Taille des communes	Nombre de dossiers acceptés	% du total des dossiers acceptés	Part de cette catégorie de communes dans le nombre total de communes	Part de la population de cette catégorie de communes dans la population totale
< 500 habitants	1 549	14,85 %	52,50 %	6,10 %
de 500 à 1 000 habitants	1 198	11,49 %	19 %	6,90 %
de 1 000 à 10 000 habitants	4 189	40,17 %	25,60 %	36,40 %
de 10 000 à 100 000 habitants	2 455	23,54 %	2,80 %	35,40 %
> 100 000 habitants	877	8,41 %	0,10 %	15,20 %

Source : Commission des finances d’après les données fournies par la direction de l’aménagement, du logement et de la nature et l’annuaire statistique en ligne de la direction générale des collectivités locales (données au 1er janvier 2023).

B. Une typologie des demandes d’aides qui varie en fonction de la taille des communes

Les trois quarts des dossiers d’aides acceptés pour les communes de moins de 1 000 habitants concernaient la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et la rénovation de l’éclairage public :

– L’aide « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » représentait 42 % des demandes acceptées des communes de moins de 500 habitants et près de 45 % des demandes acceptées des communes comprenant entre 500 et 1 000 habitants (alors que cette aide ne représente qu’un peu plus de 31 % du total des aides acceptées pour l’ensemble des communes) ;

– L’aide « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public » représentait près de 33 % des demandes acceptées des communes de moins de 500 habitants et près de 30 % des demandes acceptés des communes comprenant entre 500 et 1 000 habitants (alors que cette aide représente moins de 24 % du total des aides acceptées pour l’ensemble des communes).

Ces aides ont aussi été plébiscitées par les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants : 60 % des dossiers acceptés concernaient ces deux aides :

– L’aide « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux » représentait près de 34 % des demandes acceptées ;

– L’aide « Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public » représentait près de 26 % des demandes acceptées.

Toutefois, les communes de cette taille ont aussi eu recours à d’autres aides, dans une proportion plus élevée que les communes inférieures à 1 000 habitants. Les aides qui ont été privilégiées sont les aides pour la renaturation des villes et des villages (8 % des demandes acceptées), pour l’accompagnement de la Stratégie nationale biodiversité 2030 (près de 7 % des demandes acceptées), pour l’appui à l’ingénierie (plus de 6 % des demandes acceptées) et pour le recyclage foncier (plus de 5 % des demandes acceptées).

Les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants se sont moins tournées que les communes plus petites vers les aides pour la rénovation énergétique des bâtiments publics et la rénovation de l’éclairage public. Ces aides représentent, respectivement, un peu plus de 21 % et près de 20 % des dossiers acceptés. Par contre, elles se sont davantage tournées vers les aides pour l’accompagnement de la Stratégie nationale biodiversité 2030 (15 % des demandes acceptées), la renaturation des villes et des villages (près de 12 % des demandes acceptées), le recyclage foncier (près de 11 % des demandes acceptées). Les aides pour l’appui à l’ingénierie ont moins suscité leur intérêt que celui des communes plus petites (elles représentent moins de 6 % des demandes acceptées).

Enfin, le profil des demandes des communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants est très différent. Les aides pour la rénovation de l’éclairage public ont été peu utilisées (moins de 5 % des dossiers acceptés). Les aides les plus sollicitées ont été :

– les aides pour l’accompagnement de la Stratégie nationale biodiversité 2030, qui représentaient 23 % des demandes acceptées ;

– les aides pour l’accompagnement du déploiement des zones à faibles émissions, qui représentaient 16,5 % des demandes acceptées (ces aides n’ont pratiquement pas été demandées par les autres collectivités territoriales, ce qui est logique eu égard au périmètre de déploiement des ZFE-m) ;

– les aides pour le recyclage foncier, qui représentaient 12 % des demandes acceptées ;

– les aides pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, qui représentaient moins de 13 % des demandes acceptées (taux bien inférieur à celui de l’ensemble des autres catégories de communes).

Les remontées des préfectures interrogées par les rapporteurs spéciaux montrent que le fait de disposer d’une ingénierie conséquente pour monter les dossiers et avoir une capacité de financement suffisante permet à une collectivité territoriale de développer des projets d’envergure et de capter davantage de subventions issues du Fonds vert qu’une collectivité plus petite, qui présente des projets plus modestes car elle dispose de moins de ressources ([64]) Par ailleurs, au cours de leurs auditions, les rapporteurs spéciaux ont été alertés sur la complexité du montage des dossiers. E particulier, le site sur lequel les dossiers doivent être déposés (démarches-simplifees.fr) est en réalité une interface complexe. Elle est difficile d’utilisation pour les communes qui ne bénéficient pas de l’ingénierie suffisante, ce qui ne peut donc que rendre la tâche des petites communes rurales plus difficile.

Le manque d’ingénierie ne concerne pas que les communes rurales. En Seine-Saint-Denis, ce manque a aussi été constaté pour certaines collectivités territoriales, ce qui a pu rendre plus difficile la présentation de projets remplissant les critères d’éligibilité fixés par le Fonds vert. Par contre, une collectivité très bien dotée en ingénierie comme la ville de Paris a bien identifié dès 2023 l’opportunité représentée par le Fonds vert et s’est mobilisée pour proposer une liste de projets répondant aux objectifs gouvernementaux.

Par ailleurs, les dossiers peuvent demander des études, parfois coûteuses, ce qui est de nature à dissuader les porteurs de projets. Le Fonds Vert est parfois perçu comme plus contraignant que la DETR ou la DSIL. Ainsi, il peut s’avérer très difficile pour les très petites communes de répondre au cahier des charges de l’aide du Fonds vert pour la rénovation énergétique des bâtiments. Le préfet du Maine-et-Loire a constaté que l’étude thermique requise était parfois jugée coûteuse par le porteur de projet. Lorsque le gain énergétique requis par le cahier des charges ne peut pas être atteint par l’opération de rénovation thermique, le dossier est examiné au titre de la DETR ou de la DSIL. En Seine-et-Marne, les communes qui portent le moins d’équipements publics ou dont les besoins en la matière sont les plus modestes sont plutôt dirigées vers des subventions de droit commun, comme celles provenant de la DETR, dont la relative simplicité rend plus simple la mobilisation.

Dans ces conditions, l’un des facteurs déterminants pour faciliter l’accès des petites communes rurales au Fonds vert a été l’implication des services préfectoraux. Comme l’a souligné le préfet de Maine-et-Loire, cet accompagnement permet non seulement d’informer les collectivités mais aussi de leur permettre de se sentir légitimes à solliciter les subventions du Fonds vert.

Certaines préfectures ont mis en place des dispositifs efficaces pour informer les communes et les aider à constituer leurs dossiers. C’est notamment le cas de la préfecture de l’Hérault, où le déroulé chronologique de la mise en œuvre du Fonds vert est présenté dans l’encadré ci-dessous.

Déroulé chronologique de la mise en œuvre du Fonds vert dans l’Hérault

– automne 2022 : les communes ont été reçues en préfecture pour présenter leurs projets et le préfet et le secrétaire général de la préfecture se sont aussi rendus dans des communes pour prendre connaissance des projets qui pouvaient être éligibles au Fonds vert ;

– 19 novembre 2022 : à l’occasion de l’assemblée générale des maires, une information sur le Fonds vert a été délivrée ;

– 2 février 2023 : la préfecture a organisé une réunion de lancement réunissant les présidents des intercommunalités ;

– 16 février 2023 : le préfet a envoyé une circulaire expliquant les règles relatives au Fonds vert dans l’Hérault aux collectivités ;

– 24 février 2023, 24 mars 2023 et 26 avril 2023 : la préfecture a organisé trois comités de programmation des projets ;

– 26 mai 2023 : à l’occasion de la commission consacrée à la DETR, la préfecture a présenté un premier bilan de la mise en œuvre du Fonds vert ;

– 19 juin 2023 : un nouveau comité de programmation des projets a été organisé ;

– 2 novembre 2023 : la préfecture a organisé un retour d’expérience sur la mise en œuvre du Fonds vert avec les opérateurs et un bilan a été effectué ;

– 8 décembre 2023 : à l’occasion de la commission consacrée à la DETR et à la DSIL, la préfecture a présenté le bilan de la mise en œuvre du Fonds vert pour l’année 2023 et a présenté les perspectives pour l’année 2024.

Les rapporteurs spéciaux ont identifié d’autres « bonnes pratiques ». Par exemple, dans la Sarthe, le préfet organise de manière régulière un « forum des maires », visioconférence destinée à aider les maires des petites communes rurales à identifier les informations importantes pour eux parmi les très nombreuses informations qui leur parviennent. Dans ce cadre, le préfet leur a présenté en détail le Fonds vert, qui constituait un dispositif nouveau qui pouvait les intéresser. En Seine-et-Marne, la direction départementale des territoires a réalisé des webinaires à destination des collectivités territoriales sur les thématiques qui pouvaient le plus les intéresser, telles que la rénovation énergétique des bâtiments publics, la rénovation des parcs d’éclairage public ou encore la prévention des inondations.

Un autre élément qui a pu aider les collectivités à bénéficier du Fonds vert réside dans l’existence de structures intercommunales développées. À l’inverse, en Seine-et-Marne, où l’intercommunalité est peu développée, les communes rurales (qui sont nombreuses) ont rencontré des difficultés en matière d’ingénierie sur des thématiques pour lesquelles elles ne disposent pas de ressources humaines en interne. Par contre, le syndicat des énergies de Seine-et-Marne, qui est bien implanté, a porté un projet de rénovation de l’éclairage public qui a bénéficié à 35 collectivités territoriales. De même, le syndicat intercommunal en charge de l’énergie dans le Maine-et-Loire s’est bien approprié le dispositif d’aide relatif à la rénovation du parc d’éclairage.

Les difficultés de montage des dossiers du Fonds vert doivent rappeler à la représentation nationale l’importance pour les services déconcentrés de l’État de disposer d’effectifs suffisants pour venir en appui aux collectivités territoriales qui ne disposent pas d’une ingénierie suffisante : c’est une question que les rapporteurs spéciaux ont déjà soulevée dans leur rapport sur le projet de loi de finances pour 2024 ([65]). C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux demandent que les effectifs des services déconcentrés de l’État soient renforcés à l’occasion de la prochaine loi de finances.

Recommandation n° 1 : Renforcer les effectifs des services déconcentrés de l’État à l’occasion de la prochaine loi de finances, pour assurer un appui de qualité aux collectivités territoriales peu dotées en ingénierie pour la mise en œuvre du Fonds vert.

Par ailleurs, ils proposent que le Fonds vert puisse contribuer non seulement au financement des investissements des collectivités territoriales mais aussi aux dépenses de fonctionnement relatives à l’ingénierie nécessaire pour la mise en place des projets financés par le Fonds vert. Ils proposent que ce financement soit porté par le Fonds vert lui-même.

Recommandation n° 2 : Permettre au Fonds vert de contribuer, non seulement au financement des investissements des collectivités territoriales, mais aussi aux dépenses de fonctionnement relatives à l’ingénierie nécessaire pour la mise en place des projets financés par le Fonds vert.

C. une répartition qui bénéficie particulièrement aux petites villes de demain

Plus de 4 600 zones de type « zone de revitalisation rurale », « petite ville de demain » ou « quartier prioritaire de la politique de la ville » ont été concernées par un dossier accepté au titre du Fonds vert en 2023, selon les informations transmises par la direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

Nombre de dossiers acceptés selon le zonage

Zonage spécifique	Nombre de dossiers (acceptés)
Zones de revitalisation rurale (ZRR)	1 294
Petites Villes de Demain (PVD)	1 071
Opération de revitalisation du territoire (ORT)	742
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – NPNRU – ANRU	400
Action Cœur de Ville (ACV)	347
Territoires Engagés pour la Nature (TEN)	226
Territoires d’industrie (TI)	175
Avenir montagne	138
Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH)	95
Projet partenarial d’aménagement (PPA)	41
EcoQuartier	39
Plans de Protection de l’Atmosphère	33
Opération d’intérêt national (OIN)	26
Zones à faibles émissions - mobilité (ZFE-m)	6

Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

Toutefois, certains territoires mentionnés dans le tableau ci-dessus relèvent de plusieurs zonages. Ainsi, sur les 10 689 dossiers acceptés en 2023 pour toute la France ([66]), on compte 3 009 dossiers acceptés pour des territoires faisant l’objet d’au moins un zonage spécifique ([67]). Cela représente un peu plus de 28 % des dossiers acceptés.

En particulier, 1 071 dossiers ont été acceptés pour des territoires appartenant au zonage « petites villes de demain » (PVD) tandis que seulement 400 dossiers ont été acceptés pour des territoires classés en « quartier prioritaire de la politique de la ville » (QPV). Ces chiffres, représentent, respectivement, 12,08 % et 4,51 % des 8 869 dossiers acceptés pour le bloc communal.

Ces chiffres traduisent une sur-repésentation des PVD. En effet, on compte 1 645 communes classées « petites villes de demain » ([68]), ce qui correspond à 4,71 % du total des communes ([69]). Les PVD comptent 7 146 060 habitants ([70]), soit 10,45 % de la population française ([71]). Ces taux sont inférieurs à la part des dossiers des PVD dans le bloc communal.

On compte 823 communes accueillant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville en France hexagonale et dans les départements d’outre-mer ([72]), ce qui correspond à 2,36 % des communes. On compte 5 360 753 habitants en QPV ([73]), soit 7,84 % de la population française ([74]). Le taux de dossiers acceptés est supérieur au taux de communes ayant au moins un QPV et inférieur à la part de la population vivant en QPV. Les QPV sont donc sous-représentés dans la répartition des aides du Fonds vert si on les compare aux PVD.

III. un fonds dont les crédits sont insuffisants pour répondre aux enjeux de transition écologique des collectivités territoriales

Dès sa création, le montant du Fonds vert ne semblait pas suffisant pour faire face aux enjeux de transition énergétique des collectivités territoriales. En effet, l’institut I4CE estime que les collectivités devraient réaliser au moins 12 milliards d’euros d’investissements chaque année entre 2021 et 2030 pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale bas-carbone. C’est plus du double de ce que les collectivités réalisent chaque année (environ 5,5 milliards d’investissements dans ce domaine) ([75]). Or le Fonds n’a été doté que de 2 milliards d’euros en AE et de 500 millions d’euros en CP dans la loi de finances initiale pour 2023 et, si dans la loi de finances pour 2024, une augmentation des crédits était prévue, cette dynamique a été brisée par les annulations de crédits résultant du décret n° 2024-124 du 21 février 2024.

A. UNE ANNULATION BRUTALE EN COURS DE GESTION

La loi de finances pour 2024 avait prévu d’augmenter les crédits du Fonds vert pour conforter la dynamique initiée en 2023. Elle avait fixé le montant des AE à 2,5 milliards d’euros, ce qui représentait une progression de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Elle avait fixé le montant des CP à 1,1 milliard d’euros, ce qui représentait une progression de 125 % par rapport à cette même loi. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait que les crédits des trois actions du programme évoluent de la manière suivante :

Évolution des crÉdits du programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires en 2024 Par rapport À 2023

(en millions d’euros)

Actions	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023/2024	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023/2024
01 – Performance environnementale	681,67	1 210	+ 78 %	170,42	489,53	+ 187 %
02 – Adaptation des territoires au changement climatique	611,67	425	– 31 %-	152,92	199,03	+ 30 %
03 – Amélioration du cadre de vie	706,67	865	+ 22 %	176,67	436,44	+ 147 %
Total programme 380	2 000	2 500	+ 25 %	500	1 125	+ 125 %

Source : Projet de loi de finances pour 2024.

L’action 1 – Performance environnementale représenterait plus de 40 % des crédits du programme en 2024, soit 1,2 milliard d’euros en AE et près de 490 millions d’euros en CP. L’action 2 – Adaptation des territoires au changement climatique représenterait un peu moins de 20 % des crédits du programme en 2024, soit 425 millions d’euros en AE et près de 200 millions d’euros en CP. L’action 3 – Amélioration du cadre de vie représenterait près de 40 % des crédits du programme en 2024, soit 865 millions d’euros en autorisations d’engagement et 436 millions d’euros en crédits de paiement.

Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024, qui a annulé de 10 milliards d’euros d’AE et de CP sur le budget de l’État, a particulièrement affecté la mission Écologie, développement et mobilité durables. En effet, le décret a annulé 2,14 milliards d’euros d’AE et 2,22 milliards d’euros de CP sur cette mission, soit près de 9 % des AE et plus de 10 % des CP ouverts par la loi de finances pour 2024 (qui avait ouvert 24,10 milliards d’euros d’AE et 21,62 milliards d’euros de CP).

Cette annulation a particulièrement affecté le Fonds vert : le pourcentage de crédits annulés sur le programme 380 est supérieur au pourcentage des crédits annulés sur l’ensemble de la mission Écologie, développement et mobilité durables. En ce qui concerne le Fonds vert, le décret a annulé 500 millions d’euros d’AE et 430 millions d’euros de CP sur le programme 380. Par ailleurs, les autorisations d’engagement ont par la suite fait l’objet d’un surgel de 400 millions d’euros.

Si le total des CP a diminué de près de 40 % par rapport à la loi de finances pour 2024, il reste supérieur de près de 39 % au montant des CP ouverts en loi de finances pour 2023, ce qui est indispensable pour couvrir les engagements de 2023. Les AE ont quant à elle été réduites de plus de 35 % en quelques mois. Le montant des AE disponibles pour l’exercice 2024 a été tellement réduit qu’il est même inférieur de 20 % au montant des AE ouvertes loi de finances pour 2023 et consommées. L’annulation réalisée par le décret du 21 février 2023 fait plus que revenir sur l’ambition affichée en loi de finances de dynamiser le dispositif en augmentant ses crédits : elle interroge même sur les capacités de pérennisation du dispositif.

Or, pour engager des investissements lourds tels que la rénovation énergétique des bâtiments publics, les collectivités territoriales ont besoin d’une stabilité et d’une vision pluriannuelles, comme cela a été indiqué aux rapporteurs spéciaux lors de leurs auditions. C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux jugent que cette stabilité implique que les financements du Fonds vert fassent l’objet d’une contractualisation pluriannuelle avec les collectivités territoriales. Cette contractualisation leur permettrait notamment de programmer dans le temps un renforcement de leur ingénierie, le cas échéant en s’associant entre elles.

Recommandation n° 3 : Mettre en place une contractualisation pluriannuelle du Fonds vert avec les collectivités territoriales pour assurer une prévisibilité des financements.

B. la nécessité d’améliorer l’articulation du fonds vert avec les autres dispositifs existants

Lors des auditions qu’ils ont menées, les rapporteurs spéciaux ont constaté que les préfets utilisaient toute la palette d’instruments à leur disposition pour répondre aux demandes des collectivités territoriales, en particulier la DETR, la DSIL et la dotation politique de la ville (DPV). Par exemple, la préfecture de l’Hérault a basculé certains dossiers demandés au titre du Fonds vert sur une autre dotation comme la DETR, lorsque cela était plus approprié. Il convient de saluer cette initiative, qui a évité aux collectivités territoriales des démarches administratives supplémentaires.

En effet, une partie non négligeable de ces dotations sert aujourd’hui à financer la transition écologique des collectivités territoriales. Ainsi, la dimension environnementale dans la réalisation des projets concerne plus de 28 % de l’enveloppe totale consommée en 2022 au titre de la DETR et plus de 41 % de l’enveloppe totale consommée en 2022 au titre de la DSIL. En 2022, la DETR a soutenu 5 766 projets en lien direct avec les priorités environnementales (pour un montant total de 286 millions d’euros en AE) et la DSIL a soutenu 2 440 projets en lien direct avec les priorités environnementales (pour un montant total de 1,01 milliard d’euros en AE). Les projets financés dans ce cadre concernent notamment la rénovation énergétique de bâtiments publics et la modernisation de l’éclairage public ([76]).

Une comparaison des montants du Fonds vert avec ceux de ces dotations montre que ce fonds constitue désormais une dotation essentielle pour le financement de la transition écologique des collectivités territoriales. Dans le cadre du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 a doté la DETR de 1,05 milliard d’euros en AE et 0,91 milliard d’euros en CP ([77]) . Elle a doté la DSIL de 0,57 milliard d’euros en AE et 0,58 milliard d’euros en CP ([78]) et la DPV de 0,15 milliard d’euros en AE et 0,13 milliard d’euros en CP ([79]). L’addition de ces trois fonds représente un montant de 1,77 milliard d’euros en AE et 1,61 milliard d’euros en CP.

Les AE allouées au Fonds vert (2 milliards d’euros) sont supérieures au total des AE accordées à l’ensemble de ces fonds (elles représentent 113 % de ce total). Les CP alloués au Fonds vert (500 millions d’euros) représentent 31 % des CP accordés à l’ensemble de ces fonds. Le montant des CP du Fonds vert est supérieur à celui des CP de la DPV et il est presque identique à celui des CP de la DSIL.

Les réponses des préfets indiquent que de nombreuses aides complémentaires peuvent venir en complément du Fonds vert, sans qu’une typologie précise puisse être établie.

Ces aides viennent d’autres fonds nationaux comme le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (qui relève du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Cohésion des territoires), ou encore le Fonds national « mobilités actives », qui relève du programme 203 Infrastructures et services de transport (pour le financement de l’aide relative au déploiement des ZFE-m) ou la dotation de soutien à l’investissement des départements qui relève du programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements de la mission Relations avec les collectivités territoriales ou encore le PITE littoral (programme des interventions territoriales de l’État pour le littoral), qui relève du programme 162 Interventions territoriales de l’État de la mission Cohésion des territoires.

Les aides peuvent également être fournies par des opérateurs de l’État. Ainsi, les agences de l’eau peuvent compléter le financement par le Fonds vert de l’aide relative à la renaturation tandis que l’Ademe peut compléter l’aide relative au recyclage du foncier. En outre, l’Ademe peut compléter le financement de l’aide relative au tri à la source et à la valorisation des biodéchets via son Fonds Économie circulaire, qui relève du programme 181 Prévention des risques.

Les préfets ont également indiqué que le Fonds vert pouvait être complété par des aides venant d’un établissement public de coopération intercommunale, d’une métropole, du département, de la région, du Fonds européen de développement régional, de la Banque des Territoires, etc.. On peut par exemple mentionner le fonds Transition écologique d’Angers Loire Métropole, créé en mars 2023, qui vient en complément du Fonds vert de l’État et soutient les communes par le biais de subventions attribuées pour des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics.

Les préfets interrogés n’ont pas signalé l’existence de règles d’incompatibilité particulières. Cette absence d’incompatibilité ne conduit pas pour autant à un cumul des aides. En effet, comme l’a souligné le préfet de Paris, il peut être jugé plus pertinent, selon les projets, d’orienter en totalité un projet vers l’un ou l’autre des dispositifs d’aide, plutôt que de cumuler les aides. Par ailleurs, une instruction du 4 avril 2024 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a invité les préfets de département à éviter le cumul du Fonds vert avec d’autres financements de l’État ([80]).

Cependant, il résulte de cette situation une impression d’éparpillement et un manque de lisibilité, qui est regrettable, car cela ne permet pas de suivre correctement l’utilisation des fonds attribués à la transition écologique des collectivités. De plus, cela complique la tâche des élus locaux, qui sont confrontés à de nombreux dispositifs. Les risques de doublons avec des dispositifs existants sont réels, comme les rapporteurs spéciaux ont pu le constater dans le cas de la Lozère. Ainsi, en 2023, le Fonds vert a permis de débloquer 15 000 euros pour le service de remplacement de la Lozère (qui prend en charge le remplacement des agriculteurs), dans le but de soutenir les agriculteurs du territoire confrontés à la prédation . Pourtant, c’est l’action 7 du programme 113 Paysages, eau et biodiversité qui est le support des indemnisations des dommages causés dans les élevages dans le cadre de plans nationaux comme le plan national d’action « loup et activités d’élevage ». Des crédits sont également portés par l’action 24 du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

De ce fait, les rapporteurs spéciaux proposent, pour faciliter la lisibilité financière des investissements écologiques dans les territoires, de rattacher aux crédits du Fonds vert d’autres crédits qui se rapportent à la transition écologique des collectivités territoriales. Il faudrait envisager la création d’une dotation globale d’investissement regroupant des dotations telles que la DETR, la DSIL et le Fonds vert, dans le but de permettre à tous les projets locaux de prendre systématiquement en compte les enjeux de la bifurcation et de l’adaptation écologiques.

Recommandation n° 4 : Envisager la création d’une dotation globale d’investissement regroupant des dotations telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et le Fonds vert, dans le but de permettre à tous les projets locaux de prendre systématiquement en compte les enjeux de la bifurcation et de l’adaptation écologiques.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion de 18 heures, le mercredi 15 mai 2024, la commission des finances, réunie en commission d’évaluation des politiques publiques, a entendu Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, rapporteurs spéciaux des crédits des programmes 113, 159, 181 et 217 de la mission Écologie, développement et mobilité durables scolaires, sur leur rapport d’information sur la mobilisation du Fonds vert pour les collectivités territoriales.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Chers collègues, le Fonds vert a été institué par la loi de finances de 2023 pour soutenir financièrement la transition écologique des collectivités territoriales.

Le fonds vert succède à des dispositifs spéciaux créés après la crise de la Covid 19, tels que le fonds friches et la Dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local (DSIL). Le lancement du Fonds vert a rencontré un succès notable, incarné par le grand nombre de dossiers déposés et démontrant ainsi l’existence d’un besoin réel.

Avec ma collègue Alma Dufour, notre crainte a été que toutes les collectivités territoriales n’en bénéficient pas de manière équitable et nous avons décidé de nous en assurer en analysant les usages du fonds pour cette année.

En 2023, l’exécution du programme 380 atteste du fait que le Fonds vert a fortement été sollicité. La quasi-totalité des autorisations d’engagement ouvertes a été consommée, soit 2 milliards d’euros, pour un montant de demandes de plus de 5 milliards d’euros.

Le taux d’exécution des crédits de paiement est de 60 %, pour un montant de 300 millions d’euros, soit un taux tout à fait acceptable pour une année de lancement du Fonds vert.

Sur les 17 aides financées, quatre ont particulièrement été plébiscitées : la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux (près de 40 % des AE consommées et près 35 % des dossiers acceptés), la rénovation des parcs luminaires d’éclairage public (10 % des AE et près de 26 % des dossiers acceptés), le recyclage foncier (18 % des AE et environ 7 % des dossiers acceptés) et la renaturation des villes et des villages (7 % des AE et 9 % des dossiers acceptés).

Nos hypothèses étaient donc fondées. Le bloc communal est bien le principal bénéficiaire du Fonds vert, mais toutes les communes n’en bénéficient pas de manière uniforme.

Le bloc communal représentait la plus grande partie des dossiers acceptés en 2023, pour une aide de plus de 1,2 milliard d’euros. Les communes, quant à elles, représentaient 60 % des dossiers acceptés, soit plus de 750 millions d’euros. Il apparaît que les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants sont surreprésentées parmi les bénéficiaires. Elles concentrent plus de 40 % des dossiers acceptés, alors qu’elles représentent moins de 26 % des communes et environ 36 % de la population. Les communes de moins de 1 000 habitants sont quant à elles sous-représentées. Les communes de 500 à 1 000 habitants concentrent un peu plus de 11,5 % des dossiers acceptés, bien qu’elles représentent 19 % des communes. Celles de moins de 500 habitants concentrent près de 15 % des dossiers acceptés, alors qu’elles constituent 50 % des communes en France.

Ces inégalités de distribution du Fonds vert entre les communes s’expliquent d’abord par la complexité des dossiers d’aides et le manque d’ingénierie.

Plusieurs maires de communes rurales nous ont signalé des difficultés dans l’utilisation du site Internet organisant le dépôt des dossiers, tandis que Bercy demande des dossiers toujours plus complets.

De surcroît, les dossiers peuvent nécessiter des études coûteuses, ce qui peut dissuader les porteurs de projets, tout comme la méconnaissance des besoins locaux. L’accès à une ingénierie de qualité constitue donc un enjeu essentiel pour l’écologie.

À ce jour, la gestion du Fonds vert est déconcentrée et confiée aux préfets. Nos auditions ont mis en lumière des méthodes différentes selon les départements, les contextes locaux, les besoins spécifiques et la qualité du dialogue entre les acteurs. Pourtant, là où les moyens sont mutualisés, on observe une meilleure fluidité de la répartition des aides, comme dans les préfectures où les moyens de l’État sont ordonnés.

Certaines préfectures, comme celle de l’Hérault, ont d’ores et déjà mis en place des dispositifs efficaces qui pourraient tout à fait inspirer d’autres départements. Il suffit parfois de désigner un agent dédié au Fonds vert, de lui attribuer une ligne directe, pour en faire un guichet unique sur les sujets de son ressort. De même que le Fonds vert gagne en efficacité lorsque les dotations à l’investissement sont gérées de manière globale, en sachant faire un tour de table des financeurs.

À mon sens, il serait pertinent de réfléchir à une dotation globale d’investissements regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la DSIL et le Fonds vert, en envisageant une clé de répartition basée sur les besoins. L’idée serait de permettre à tous les projets locaux de prendre systématiquement en compte les enjeux de la bifurcation et de l’adaptation écologique.

Ces difficultés de montage des dossiers du Fonds vert nous renvoient immanquablement à l’importance que les services déconcentrés de l’État disposent des effectifs suffisants pour soutenir les collectivités territoriales en ingénierie. C’est pourquoi nous demandons que, lors de la prochaine loi de finances, il soit tenu compte de l’évident besoin de renforcement en effectifs des services déconcentrés de l’État, pour donner ses moyens à la déconcentration souhaitée.

Nous proposons aussi que le Fonds vert contribue aux dépenses de fonctionnement liées à l’ingénierie de mise en place de projets financés par ce fonds, en consacrant systématiquement une part de la subvention à cette ingénierie.

Parmi les multiples inégalités constatées, seulement 3,7 % des dossiers concernent des projets situés en zones de politique de la ville, qui représentent pourtant 8 % de la population et concentrent la pauvreté en France. Ces quartiers ont encore d’énormes besoins d’amélioration des bâtis scolaires, de renaturation, de recyclage foncier ou l’éclairage public. Le Fonds vert ne répond pas aux attentes en matière de solidarité nationale.

En 2023, les petites communes et les quartiers prioritaires ont été sous-financés. Dès la première année, l’utilisation du fonds reflète un espace social scindé entre dominants et dominés. L’écologie devrait pourtant rimer avec justice sociale, mais tel n’est pas encore le cas, a fortiori dans des territoires où se joue l’avenir écologique et économique de notre pays.

La « démétropolisation », contraire à l’esprit de compétitivité et d’attractivité cher au président de la République, vise à favoriser l’écologie comme levier du développement des territoires.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2024 a augmenté les crédits du Fonds vert et conforté la dynamique initiée en 2023. Cependant, le décret du 21 février 2024 a annulé 500 millions d’euros d’autorisation d’engagement et par la suite, un surgel de 400 millions d’euros est intervenu. Le montant des autorisations d’engagement disponibles pour l’exercice 2024 a été réduit au point d’être inférieur de 20 % au montant ouvert dans la loi de finances pour 2023 et consommé en 2023.

Cette annulation remet en cause l’ambition affichée dans la loi de finances pour 2024, interroge sur la pérennisation possible du dispositif, la planification du Gouvernement et l’utilisation de l’investissement local comme levier de négociation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.

Pour engager des investissements lourds, tels que la rénovation énergétique des bâtiments publics, les collectivités territoriales ont besoin de stabilité et d’une vision pluriannuelle.

Nous proposons que les financements du Fonds vert fassent l’objet d’une contractualisation pluriannuelle avec les collectivités territoriales, pour engager une véritable planification écologique partant des territoires, faisant confiance aux communes, plutôt que de les pénaliser financièrement.

L’épargne nette des collectivités est un élément essentiel de l’investissement écologique. En ce sens, l’investissement sur l’éclairage public était un bon investissement.

Une contractualisation permettrait de planifier le renforcement des ingénieries et d’organiser la mutualisation des communes à l’échelle départementale. Une telle réorganisation serait des plus efficaces pour enclencher les investissements dans la ruralité.

Dans l’objectif constant d’améliorer l’efficacité des investissements publics en matière d’écologie, il nous faut réduire le recours à des cabinets de conseil, souvent inefficaces et coûteux.

Pour une meilleure lisibilité financière des investissements écologiques dans les territoires, nous proposons de rattacher au Fonds vert d’autres crédits, notamment ceux destinés à la mobilité, comme ceux des services express régionaux métropolitains. Ces services visent à encourager l’abandon de la voiture personnelle ou à offrir des alternatives de déplacement à ceux qui n’en possèdent pas. La ruralité et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont particulièrement concernés.

Monsieur le ministre, si l’engouement des collectivités territoriales pour le Fonds vert se confirmait, envisagez-vous de revenir sur le surgel de 400 millions d’euros ?

Pensez-vous que cette défaite budgétaire serve la transition écologique ?

En 2023, l’État a pris des engagements envers les collectivités territoriales et a consommé l’ensemble des autorisations d’engagement. Suite à l’annulation de février 2024, disposez-vous de suffisamment de crédits de paiement pour honorer ces engagements ?

Pourquoi considérez-vous que l’investissement dans l’éclairage public constitue un effet d’aubaine, alors qu’il est efficace écologiquement et qu’il permet aux communes de dégager des marges pour investir ?

Comment comptez-vous faciliter la mise en œuvre du Fonds vert dans les petites communes et les quartiers prioritaires ?

Enfin, prévoyez-vous de soutenir ces communes en ingénierie et d’intégrer un volet d’écologie populaire dans les contrats de ville ?

M. Christophe Béchu, ministre. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ce rapport manifestement élogieux quant au bien-fondé du dispositif et au fait qu’il ait trouvé un public.

Votre analyse me semble toutefois comporter un biais. Vous comparez parfois les pourcentages d’aides accordées à des tranches de communes parfois avec le nombre de communes au sein du total des communes et parfois avec la population. Il se trouve que l’écart est nettement moindre en se référant à la population. Vous indiquez qu’environ 40 % des bénéficiaires se situeraient entre 1 000 et 10 000 habitants, soit environ 36 % de la population. Sur les très petites communes, dont vous indiquez qu’elles représentent 15 % du pays, il convient de tenir compte de leur densité. Nous avons attribué les crédits aux départements selon leur population et toujours dans un souci d’équité.

Pourquoi la déconcentration ? Pour tenir compte du principe de libre administration des collectivités territoriales et du fait que la Nation présente des disparités dont nous avons conscience. En Corse, la priorité est la stratégie nationale sur la biodiversité et la préservation de la nature. Dans les Hauts-de-France, c’est la dépollution des friches. La seule constante de l’ensemble du territoire est le besoin en rénovation thermique des bâtiments, soit 38 % de l’enveloppe globale.

J’en viens à la question de la rénovation de l’éclairage public, dont j’assume pleinement que nous l’ayons inclus dans le dispositif. La raison en est simple.

Sur les 30 millions de points lumineux et les 10 millions de candélabres actuellement identifiés sur notre réseau, seulement 15 % sont équipés en LED. Nous savons pourtant que le passage du thermique aux LED nous permettrait d’engranger une économie globale de 60 %.

En tant que responsable d’une communauté urbaine, j’ai supervisé le remplacement intégral de lampadaires vers une solution thermique, ce qui nous a permis de réaliser 2 millions d’euros d’économies annuelles, avec un retour sur investissement, à l’échelle de la communauté urbaine, qui est atteignable au prix actuel de l’électricité.

Une démarche de cette nature s’avère économiquement équilibrée, contrairement à certaines aides qui ne permettent pas un retour sur investissement. Je pense aux trames noires qui contribuent à la préservation de la biodiversité, aux opérations de déminéralisation qui améliorent le confort et l’adaptation des espaces. Lorsqu’un équilibre économique est possible, il est souhaitable de le poursuivre, en réfléchissant notamment à la dette verte et à la manière de comptabiliser différemment les dépenses d’investissement afin d’éviter des dépenses de fonctionnement ultérieures.

Votre rapport contient des éléments précieux en termes de retours d’expérience, sur les agents dédiés et la fluidité des interactions lorsque les syndicats mixtes ou les départements coopèrent. Vous avez raison de souligner que, dans le cadre du Fonds vert, la qualité des coopérations intercommunales et le rôle que les institutions supra-communales acceptent de jouer sont essentiels pour impulser des projets.

Par exemple, certains départements ont investi dans l’achat de drones pour lutter contre les feux de forêt, en utilisant des crédits du Fonds vert pour acquérir des caméras thermiques et renforcer leurs capacités d’extinction d’incendies, parfois en collaboration avec des communes au titre de la Défense des forêts contre les incendies (DFCI). Ce type de stratégies territoriales me semble être de bonne pratique et à encourager à l’avenir.

Par ailleurs, l’idée d’une sous-consommation par les quartiers prioritaires de la politique de la ville est à nuancer pour deux raisons. Tout d’abord, le temps de montage et de validation des dossiers est assez long dans de nombreuses régions de France. Il est évident que la priorité soit accordée aux projets déjà en cours. Dans de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les projets en cours bénéficient de financements dédiés : dotation politique de la ville (DPV), dotation de péréquation urbaine (DPU) ou financements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Dans la ville où je suis adjoint, par exemple, nous n’avons pas bénéficié du Fond verts, car nous disposons de 500 millions d’euros de crédits au titre de l’ANRU pour démolir les passoires thermiques et rénover une grande partie des bâtiments sur le plan thermique. Nous avons donc choisi de concentrer les crédits sur des équipements publics situés en dehors de ces quartiers. Paradoxalement, c’est parce que nous investissons davantage dans ces quartiers que nous avons pu orienter le Fonds vert vers d’autres zones.

Notre objectif reste néanmoins que 15 % des crédits du Fonds vert soient dirigés vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en déterminant les niveaux de financement appropriés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et ceux de la ruralité.

Vous souhaitez que la DSIL et la DETR puissent compléter ces niveaux et c’est un véritable sujet.

La cohérence de l’action gouvernementale dans ce domaine repose sur trois points.

Le premier point est la mise en place des budgets verts d’investissement dans toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, en collaboration avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF). Pour ce faire, il convient de définir ce que l’on entend par « dépense verte ». Une route utilisée à 20 % par des vélos peut-elle être mise au crédit d’une dépense « verte » ? De la même manière, lorsqu’il s’agit de financer un bâtiment, il importe de déterminer si la rénovation est vraiment écologique ou s’il serait préférable d’en changer l’affectation. Nous travaillons donc à une typologie précise. Une fois cette typologie et cette capacité de classement établies, nous pourrons fixer des objectifs clairs.

Je rappelle ici que les aides aux collectivités territoriales ne sont pas toujours liées à l’écologie. Par exemple, l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées, qui représente souvent des coûts importants, nécessite des enveloppes budgétaires flexibles pour accompagner les petites communes. La DETR finance parfois des projets non écologiques, mais qui répondent assurément à des besoins locaux, comme la construction d’une salle communale ou d’un lieu destiné aux jeunes dans des zones qui en sont dépourvues. Ces dépenses sont tout aussi légitimes que celles visant à développer les mobilités douces.

Concernant l’ingénierie, le fait d’instaurer des enveloppes d’ingénierie entraînerait une augmentation du recours à ces cabinets de conseil dont vous redoutiez l’influence excessive. Comme l’ont justement indiqué les orateurs précédents, il importe de mieux structurer l’offre d’ingénierie publique dépendant de l’État : CEREMA, ANCT, Banque des territoires, ADEME et toutes sortes de capacités à même d’offrir un accompagnement adéquat. Je pense qu’un mix est à trouver.

En effet, pour l’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial ou d’un dispositif pour accompagner la conception de projets, il est évident qu’on ne peut uniquement se reposer sur les services de l’État. Il est nécessaire de disposer de partenaires capables d’apporter des éclairages pertinents. À l’inverse, pour d’autres dispositifs, il peut être souhaitable de s’appuyer sur ce portail.

Nous nous rejoignons sur la nécessité d’examiner la réalité de l’État déconcentré.

Les réductions d’effectifs dans la fonction publique, dont j’ai rappelé l’ampleur au cours des dernières années, présentent la particularité d’avoir été d’autant plus fortes que nous nous rapprochions du terrain. Si nous n’inversons pas ce processus, nous resterons dans une forme d’hypocrisie concernant la déconcentration et la décentralisation. De ce point de vue, l’État doit « balayer devant sa porte » et être capable de réorienter, sur le terrain, une partie de ces créations de postes, car c’est là que les besoins d’accompagnement se font sentir.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur l’annulation des crédits pour 2024.

Vous avez souligné que cette situation différait de celle de MaPrimeRénov’, car les crédits en question ont été largement utilisés. Or, 20 % des AE et près de 38 % des CP prévus par la loi de finances 2024 ont été retirés du Fonds vert. Le montant des AE disponibles pour 2024 est finalement inférieur de 20 % aux autorisations ouvertes par la loi de finances 2023 et consommées cette année-là.

Cette réduction représente un manque à gagner significatif, surtout au moment où l’on demande aux collectivités territoriales d’intensifier leurs investissements dans la transition écologique ; des investissements lourds qui requièrent une vision pluriannuelle. Cette diminution importante des crédits constitue donc une véritable entaille au budget écologique annoncé. J’attends de vous, monsieur le ministre, une réponse claire sur ce point.

M. Christophe Béchu, ministre. Les crédits de paiement ont diminué de 430 millions d’euros par rapport à l’inscription initiale, passant néanmoins de 300 à 694 millions d’euros.

Nous étions censés atteindre environ un milliard d’euros. Nous avons réduit les crédits de paiement de 430 millions d’euros pour tenir compte de la minoration d’une partie des autorisations de programme, mais nous avons bien deux fois et demie le montant de crédits de paiement, car cela nous semble être le montant sollicité en termes réels.

De plus, les autorisations d’engagement ont été réduites de 500 millions d’euros, passant de 2,499 milliards d’euros à 1,999 milliard d’euros.

Comme l’année dernière, Bercy nous a demandé de ne pas engager la totalité des crédits dès le premier semestre. La part de gel ne s’ajoute donc pas à celle de l’année dernière, mais se trouve être dans la continuité du déblocage progressif des engagements.

Les niveaux d’autorisation d’engagement sont donc identiques et les consignes données aux préfets correspondent exactement à celles des circulaires de l’année précédente.

Le rapport évoque la technique du gel consistant à retenir un pourcentage des sommes, notamment pour de l’investissement, de sorte à pouvoir les activer en cours d’année. Je vous confirme pourtant qu’il n’y a pas de changement de politique par rapport à l’année dernière à la même période. Dans la circulaire envoyée aux préfets il y a quelques semaines, après l’annulation des 500 millions d’euros d’AE et des 430 millions d’euros de CP, nous maintenons un engagement comparable en matière d’investissement, car les besoins ne sont pas en baisse.

Je tiens à apporter une nuance en soulignant qu’il ne faut pas se limiter à l’examen des dépenses de 2023 et penser qu’elles représentent l’ensemble des besoins non satisfaits. D’un stock de 8 000 dossiers, nous étions arrivés à un stock de 5 000 dossiers. Nous avons donc écarté plus de 3 000 dossiers de manière directe. Parmi les 5 000 dossiers restants, tous ne rempliront pas les conditions ou les critères requis pour être retenus au cours de l’année.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien votre réponse. Il existe bien un décret d’annulation portant sur des sommes initialement augmentées pour le financement de 2024 et les montants seront finalement inférieurs à ceux adoptés.

M. Christophe Béchu, ministre. Vous êtes président de la commission des finances et donc le mieux positionné pour examiner les montants inscrits, lesquels s’élèvent à 1,999 milliard d’euros en AE et à 694 millions d’euros en CP. Comme l’année dernière, la cible de surgel de 20 % n’est aucunement assimilable à une diminution de l’enveloppe disponible. L’an dernier, le ministère n’avait pas non plus engagé 1,999 milliard d’euros au 15 mai. Les sommes ont été débloquées progressivement sur l’année, dont une part significative sur la dernière période.

M. le président Éric Coquerel. Je ne comprends toujours pas votre explication. Le gouvernement vous a demandé d’annuler 430 millions d’euros pour cette année. Par conséquent, ces fonds n’existeront plus pour le reste de l’année et ne seront pas réintégrés ultérieurement.

M. Christophe Béchu, ministre. Il était prévu que le Fonds vert passe de 2 milliards à 2,5 milliards d’euros. Compte tenu du déficit budgétaire et des écarts constatés, il a été maintenu à un niveau de 2 milliards d’euros. Les crédits d’autorisation d’engagement, pour le soutien aux collectivités territoriales, sont identiques à ceux de l’an dernier. Les crédits de paiement ont été multipliés par deux et demi, car nous devions aussi couvrir les autorisations d’engagement de l’année en cours et honorer les sommes de l’année précédente.

Pourquoi avons-nous baissé les crédits de 430 millions et seront-ils maintenus ? Il faudra les inscrire ultérieurement. Le rapporteur a précisé que nous avions atteint 99,97 % en AE, mais seulement 60 % en CP. Au départ, nous avons repris les 60 % de crédits de paiement observés en 2023 pour l’année 2024, afin d’ajuster la baisse des crédits de paiement. Il est apparu ensuite que nous avions été trop optimistes quant à la vitesse de consommation des crédits, sachant que les subventions sont versées selon les services rendus. Vous remarquerez que les 694 millions d’euros rapportés aux 2 milliards d’euros représentent l’application du principe des 60 % que vous avez noté dans votre rapport.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je tiens à dire au rapporteur qu’il n’y a aucune honte à se réjouir. Le Fonds vert représente un succès formidable et il est important de le reconnaître. Ce dispositif répond à toutes les attentes.

Vous insistez souvent sur la nécessité d’aider les collectivités territoriales et c’est exclusivement à leur destination qu’il faut pousser la transition écologique. Objectivement, c’est un succès considérable.

Vous vous évertuez à chercher ce qui ne marcherait pas, au motif que les dossiers seraient trop complexes à monter. Or, tel n’est pas le cas. Malgré la complexité prétendue, de nombreuses collectivités ont su en tirer parti. Deux milliards d’euros ont tout de même été engagés, ce qui est absolument colossal.

Il est toujours possible de simplifier davantage. De nombreuses personnes, en particulier des collectivités territoriales, ne souhaitent pas d’appel à projets. Ce n’est pas le cas ici, car il s’agit d’un dispositif de guichet qui s’implémente très rapidement.

En matière de complexité, le ministre a précisé que des structures supra-communales pourraient apporter leur aide. C’est le cas des syndicats d’électrification qui, dans mon département, ont soutenu 30 ou 40 communes, facilitant ainsi les projets des collectivités les plus modestes.

Il importe enfin de rappeler que les investissements des collectivités territoriales ont atteint un record absolu en 2023, soit près de 80 milliards d’euros. Le Fonds vert contribue indéniablement à ce succès.

M. Christophe Béchu, ministre. Il n’y a effectivement pas de honte et je me réjouis que le rapporteur général souligne le succès, l’intérêt et le besoin de pérennité du dispositif.

Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, j’ai bien compris que les 500 millions d’annulations nous ramenaient au niveau de 2023.

Ces 500 millions d’euros initialement prévus sont néanmoins attendus par les territoires, de la même manière que les DETR et les DSIL. Les collectivités ne disposent aujourd’hui que de marges de manœuvre très réduites pour réaliser des investissements. Un grand nombre de collectivités, notamment les petites communes jusqu’à 10 000 habitants, ne peuvent tout simplement plus investir sans le soutien adéquat. Les collectivités n’ont plus de latitude pour lever l’impôt et ont perdu presque toute autonomie fiscale et dans, le même temps, elles doivent continuer d’investir.

Par ailleurs, monsieur le ministre, il semblerait que, pour allouer des ressources le Fonds vert ne retienne que le seul critère du volume de la population, ce qui me semble de nature à désavantager les départements à faible densité de population. Ces départements ont pourtant des kilomètres de voiries et de nombreuses infrastructures à maintenir. Les services publics en milieu rural sont aussi d’une importance capitale.

M. Christophe Béchu, ministre. Madame Louwagie, je peine comme souvent à me trouver en désaccord avec vous, mais en l’espèce, c’est vous qui êtes en accord avec moi.

Le Fonds vert est une initiative du Gouvernement et aucunement de l’opposition. Je suis donc ravi que vous en défendiez les mérites avec tant de ferveur.

Je partage entièrement l’idée que la limite de la population est l’espace et que son importance devient de plus en plus significative, notamment dans une perspective écologique, que ce soit en matière de forêt ou de stockage.

Toutefois, les collectivités territoriales font face à un tel enchevêtrement et un tel empilement des règles de subventions qu’il convient d’aviser sur ces aspects.

Par exemple, le nombre de kilomètres de voirie est un critère pour déterminer la dotation globale de fonctionnement (DGF). Si l’on utilise ce critère pour le Fonds vert alors qu’il sert déjà à calculer la DGF, on risque d’amplifier les disparités, car les écarts de DGF historiques entre territoires ne s’expliquent pas uniquement par ce critère.

88 % de notre territoire est constitué de communes rurales. Nous avons récemment mis en place, dans le cadre des territoires ruraux, une dotation pour la biodiversité basée sur l’espace, à la demande de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) qui a salué les 120 millions d’euros alloués qui, indépendamment du Fonds vert, représentent un triplement du dispositif de soutien. Le Gouvernement a donc bien pris en compte cette idée de ne plus se concentrer uniquement sur la population et d’intégrer l’espace.

Cette situation soulève des questions sur l’articulation entre les différents niveaux de collectivités et la place de l’intercommunalité. Une intercommunalité fonctionnant de manière collégiale et partageant les responsabilités peut être un relais pour l’investissement. Dans d’autres régions, elle crée des blocages et accentue les difficultés d’investissement.

Je plaide donc, non pas pour la simple évolution d’un paramètre, mais pour une refonte complète du dispositif. Dans la continuité du rapport Woerth et des réflexions menées par le Haut conseil des finances publiques locales, il devient vraiment nécessaire de revoir la structure et l’organisation actuelles.

M. Emmanuel Mandon (Modem). Monsieur le ministre, le rapport thématique que nous examinons a démontré que, pour sa première année d’existence, le Fonds vert a été un véritable succès.

La quasi-totalité des autorisations d’engagement provisionnés en loi de finances 2023 a été consommée, permettant de soutenir plus de 10 500 projets. Plus de la moitié de ces projets concernent la rénovation des bâtiments et l’éclairage public.

Cependant, il est nécessaire de s’interroger sur l’efficacité du fonds vert au regard des objectifs fixés, à savoir l’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux et la réduction de 40 % des émissions de CO2 des bâtiments tertiaires d’ici 2030.

La vétusté des bâtiments publics relevant des collectivités, soit 300 millions de mètres carrés, les rend très énergivores. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la contribution du Fonds vert en 2023, notamment en termes de nombre de mètres carrés rénovés ? L’efficacité des travaux a-t-elle été évaluée ?

Il est désormais établi que l’efficacité énergétique des rénovations globales est supérieure à celle des rénovations au geste par geste, mais pour un coût plus élevé.

Avez-vous tiré des conclusions quant à l’emploi du Fonds vert ? Les critères d’éligibilité intègrent-ils la différence d’efficacité énergétique selon les types de rénovations ?

M. Christophe Béchu, ministre. Parmi les leçons à tirer et dans ce succès, il convient de ne pas oublier l’ampleur de la tâche qui était à réaliser.

Concernant la rénovation des bâtiments, je rappelle qu’en France, environ 40 % des mètres carrés tertiaires de notre pays sont publics, soit environ 400 millions de mètres carrés. L’État en possède environ 100 millions et les collectivités locales près de 280 millions. J’arrondis le chiffre légèrement à la hausse pour inclure les syndicats et autres structures dont l’impact n’est pas précisément mesuré.

Il existe actuellement un véritable écart dans les moyens que nous consacrons à la rénovation des bâtiments, notamment au travers du dispositif MaPrimeRénov’ et notre volonté d’aller vers des rénovations globales et collectives.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont fait un premier pas avec le dispositif de tiers financement qui rencontre ses premières réalisations avec la métropole d’Orléans et au sein d’Action Logement. Par ces dispositifs, le remboursement des emprunts se fait par les économies d’énergie réalisées tout au long de la vie, en s’appuyant sur des mécanismes permettant d’éviter des décaissements. Je crois profondément en ce type d’approche, surtout dans des modèles publics, y compris pour les bailleurs sociaux, en s’appuyant sur des structures ou sur des véhicules dédiés qui dépendent des collectivités territoriales qui en sont les propriétaires.

Pour plusieurs territoires, nous avons entrepris d’associer le soutien à la rénovation énergétique à l’efficacité des travaux réalisés et au pourcentage de réduction des consommations énergétiques. Décarboner un bâtiment inutilisé favorise assurément son étiquette énergétique, mais sans impact sur son prix, il perd en efficience et en efficacité.

Les taux d’occupation des bâtiments publics affichent des disparités considérables. Si les gains énergétiques ont été pris en compte dans la plupart des territoires, les retours d’expériences montrent que ce critère n’a pas systématiquement été appliqué, malgré l’incitation forte à atteindre un niveau de 40 % de réduction énergétique pour bénéficier du soutien maximal.

M. François Jolivet (HOR). Monsieur le ministre, ma question concerne la sous-représentation des petites communes dans les opérations d’investissement au titre du Fonds vert.

Dans mon département, le préfet agit comme guichet unique et s’arrange pour financer les besoins exprimés par les communes, en respectant les règles de l’ensemble des fonds qu’il distribue. Les communes rurales, qui disposent de friches, ne sont pas prioritaires.

Pour revenir sur l’une des propositions de notre rapporteur, pour ma part, je ne suis pas convaincu que les maires ruraux souhaitent vraiment la fusion de la DETR et des DSIL. Cela ne ferait que permettre aux grandes collectivités de capter l’essentiel des ressources publiques, ce qui ne me semble pas être la bonne direction. Ma première question est donc celle de l’aide à l’investissement des communes rurales.

Ma deuxième question s’avère être plus personnelle, sans nécessairement refléter la position de mon groupe. J’ai compris que vous aviez conclu un accord avec les maires ruraux pour prendre en charge certaines dépenses de fonctionnement. Envisagez-vous de financer des dépenses récurrentes ou simplement quelques initiatives ponctuelles ?

M. Christophe Béchu, ministre. La dotation « biodiversité » devient une composante complémentaire à la dotation globale de fonctionnement. Ce dispositif n’est pas ponctuel, mais s’inscrit dans la durée.

Initialement destiné aux communes bénéficiant d’un classement en Parc naturel régional (PNR), nous avons décidé de l’étendre en considérant que la préservation de la biodiversité ne se limitait pas aux zones labellisées, mais dépendait aussi à la capacité à accompagner des territoires nécessitant une gestion d’espaces significatifs.

Jusqu’à présent, trop de dispositifs reposaient uniquement sur le nombre d’habitants. Nous sommes désormais dans une approche durable. Pour rappel, les sommes allouées s’élèvent 100 millions d’euros, à comparer aux 2 milliards évoqués. Les échelles ne sont évidemment pas les mêmes.

Concernant la DETR et la DSIL, je partage totalement votre point de vue et la réponse que j’ai apportée allait dans ce sens.

Ensuite, nous avons particulièrement soutenu les rénovations des réseaux d’éclairage électriques lorsqu’elles étaient portées par des syndicats départementaux, car cela facilitait une diffusion plus large sur le territoire et réduisait les coûts de l’opération. Il n’est pas toujours rentable d’intervenir sur un réseau d’éclairage public lorsque seuls quelques mâts sont concernés. Une approche plus large permet d’optimiser les dépenses.

M. Christian Baptiste (SOC). Monsieur le ministre, je souhaiterais aborder la question des bornes de recharge. La plupart des bornes de recharge disponibles sont très lentes. Il serait essentiel de mettre en place des dispositifs pour accélérer le rechargement. Par ailleurs, je m’inscris en faveur d’une plus grande transparence dans la tarification.

M. Christophe Béchu, ministre. Votre collègue M. Jean-Louis Bricout réfléchit actuellement à une proposition de loi spécifique sur les bornes de recharge. Cette initiative vise à objectiver les données, à créer un observatoire et à clarifier les différents éléments en jeu. Plusieurs aspects de cette réflexion nous semblent pertinents et aller dans le bon sens.

Une légère réserve subsiste concernant la transparence des prix et leur mode de fixation, notamment en fonction des pics de consommation.

Une autre difficulté réside dans la distinction entre recharge rapide et non rapide. Il importe enfin également d’éviter que des véhicules restent stationnés au-delà du temps nécessaire à leur recharge. Cela pose un problème particulier dans certains endroits où, contrairement aux stations-service, le paiement se fait au temps et non au kilowattheure, ce qui complique l’affichage des tarifs.

Aussi faut-il tenir compte des problèmes d’espace mentionnés précédemment. Il est impératif de rester vigilant à ce que l’extension du nombre de bornes n’augmente pas trop l’artificialisation.

L’augmentation du nombre de bornes de recharge rapide progresse plus rapidement, en pourcentage, que celle des bornes de recharge normale.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Monsieur le ministre, Bercy semble excédé par les questions écologiques et dès l’automne, vous risqueriez d’éprouver une certaine dissonance cognitive en tant que ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je me propose de vous en faire la démonstration en reprenant les éléments évoqués par le président Coquerel.

En 2023, le Fonds vert était doté de 2 milliards d’euros en AE et de 450 millions d’euros en CP. La loi de finances de fin de gestion a ensuite annulé 50 millions d’euros de CP.

Les besoins sont pourtant immenses, comme l’ont souligné tous mes collègues. Sur les 18 000 dossiers déposés au titre du Fonds vert, 57 % ont été subventionnés pour un montant total de 2 milliards d’euros, ce qui a presque entièrement consommé l’enveloppe prévue.

Cependant, près de 9 % de ces dossiers ne respectaient pas la seule condition d’éligibilité posée par le projet de loi de finances, à savoir un seuil minimum de 30 % d’économie d’énergie pour les projets de rénovation des bâtiments. Cette situation est d’autant plus préoccupante que ce seuil est inférieur aux objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, qui le fixe à 40 %. La Cour des comptes a également souligné, à juste titre, « une absence de données sur la performance énergétique des bâtiments avant rénovation, rendant impossible l’appréciation du ciblage des bâtiments les plus énergivores ».

Comment justifiez-vous ces lacunes dans la gestion du Fonds vert, tout en prétendant à une transition écologique efficace en dépensant des milliards sans garantie d’efficacité énergétique et sans disposer des fonds nécessaires pour couvrir l’ensemble des besoins ?

Vous vous félicitez d’avoir inclus l’éclairage public dans le Fonds vert. Cependant, des effets d’aubaine ont été observés, notamment dans la rénovation des parcs de luminaires, avec des financements atteignant parfois 80 %. Vous avez de vous-même fixé le plafond de prise en charge à 20 % à partir de 2024.

Enfin, la plupart des projets financés n’étaient pas inscrits aux contrats pour la réussite de la transition écologique, ce qui interroge quant à la cohérence de ces investissements. Ces problèmes de gestion sont encore exacerbés par les coupes budgétaires prévues pour 2024, réduisant le financement à 430 millions d’euros, ce à quoi s’ajoute la menace d’un gel de 430 millions supplémentaires. Je cite un titre de la Gazette des communes : « Le Fonds vert pris dans l’étau des restrictions budgétaires ». Peut-être que Bercy ne vous a pas encore informé…

Comment comptez-vous remédier à ces manquements et garantir une utilisation efficace des fonds verts pour la transition écologique ?

M. Christophe Béchu, ministre. Permettez-moi pour vous répondre, Mme Arrighi, de reprendre le champ lexical de la « dissonance cognitive » en soulignant le fait que vous tenez peut-être des propos contraires à ceux du rapporteur en raison des responsabilités que vous assumez par ailleurs. Après avoir critiqué le maintien d’un dispositif de soutien à l’éclairage public, alors que le rapporteur a proposé de maintenir les effets d’aubaine sur ces réseaux, vous venez de lui adresser une forme de tacle, démontrant le besoin évident de dialogue entre vous. Voilà qui témoigne de possibles « dissonances cognitives » au sein de la NUPES et dont la presse, y compris la Gazette des communes, s’est fait l’écho.

Vous défendez le soutien aux collectivités territoriales alors que votre parti, en 2012, en soutenant François Hollande, avait décidé de réduire de 10 milliards d’euros la dotation globale de fonctionnement. Pour les 36 000 maires de ce pays et les centaines de milliers d’élus locaux, votre rire est un manque de respect qui s’ajoute à l’ironie de vous voir défendre les moyens des collectivités territoriales après les avoir réduits comme jamais.

En relayant un discours ne correspondant pas à la réalité de terrain et encore moins aux subtilités locales, vous insinuez une certaine mauvaise gestion des collectivités locales. Vous vous basez sur une baisse de seulement 30 % pour affirmer que nous n’aurions pas été capables d’accompagner les uns et les autres et sous-entendez au passage que les élus locaux auraient mal travaillé, ce qui est doublement insultant, Mme Arrighi.

Vous laissez croire que la gestion au niveau local sera mauvaise, sans vous rendre compte que la situation est plus complexe. Vous manquez doublement la cible en visant votre collègue rapporteur et en soulignant les incohérences au sein de votre propre groupe. Vous prétendez certaines choses et refusez ensuite de mettre en œuvre les solutions proposées. Mais après tout, c’est votre marque de fabrique.

M. Sébastien Rome, rapporteur. Je me permets de rappeler à monsieur le ministre que le président Emmanuel Macron a été secrétaire général de l’Élysée puis ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sous la présidence de François Hollande.

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, je suggère que l’on se dispense de ce type de déclarations en commission des finances.

M. Christophe Béchu, ministre. Je précise simplement à madame Arrighi, comme indiqué dans mon propos liminaire, que les 430 millions d’euros ne sont pas menacés d’être à nouveau doublés. Ces 430 millions conduisent au total de 694 millions d’euros de crédits de paiement.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur, avez-vous un mot de conclusion ?

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous êtes suffisamment à l’aise avec les chiffres pour savoir que les comparaisons doivent toujours être contextualisées. Il est essentiel de comprendre ces données dans leur contexte, qu’il s’agisse de la population ou du nombre de communes.

Nous attendons encore les montants répartis par commune pour avoir une vision complète de ce qui a réellement été distribué dans les territoires.

Tout dépend évidemment des objectifs. Le coût par habitant de l’éclairage public en milieu rural est nécessairement plus élevé, de même qu’une action sur la biodiversité coûtera plus cher en zone rurale. À l’inverse, les coûts de renaturation seront plus significatifs en ville. Il importe de toujours préciser les contextes dans lesquels ces chiffres sont présentés.

Concernant la politique de la ville, une attention extrêmement particulière est requise, car les besoins en investissement écologique y sont particulièrement élevés.

La déconcentration nécessitera davantage de moyens en ingénierie, surtout face aux défis à venir. Les communes de moins de 3 500 habitants, qui détiennent le plus d’épargne nette, sont paradoxalement celles qui ont le moins investi grâce au Fonds vert. Cela signifie qu’il faut cibler les investissements dans ces communes qui représentent 50 % du total. Il est nécessaire de mobiliser des ressources en ingénierie pour que ces communes débloquent les investissements nécessaires, notamment pour les bâtiments ou les friches présentes sur leur territoire.

Enfin, je m’inscris en faux concernant les investissements qui pourraient ne pas sembler relever de l’écologie.

En matière d’accessibilité par exemple, il est tout à fait possible de structurer les marchés de manière écologique et de faire en sorte que chaque collectivité prenne en compte une variable écologique dans ses dossiers pour bénéficier de subventions.

Après six ans, nous avons enfin investi dans ce domaine, ce qui était bien nécessaire compte tenu du retard accumulé. Les demandes se sont élevées à 5 milliards d’euros. Certes, toutes n’étaient pas matures et certaines résultaient d’effets d’aubaine, mais les besoins en investissements écologiques des collectivités territoriales sont tout de même bien supérieurs selon l’Institut de l’économie pour le climat. Il nous reste donc un écart à combler pour répondre aux enjeux résultant des accords internationaux.

Nous avons franchi une première étape, mais il en reste encore plusieurs à accomplir.

Le recul observé cette année ne va pas encourager les collectivités à investir davantage, sauf si nous mettons en place des contrats pluriannuels de nature à inciter les communes à s’engager sur le long terme.

La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale, la publication du rapport d’information de Mme Alma Dufour et M. Sébastien Rome, rapporteurs spéciaux.

([1]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([2]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([3]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([4]) Décret n° 2023-511 du 27 juin 2023 portant transfert de crédits.

([5]) Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

([6]) Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, p.76.

([7]) Source : réponses au questionnaire de la préfecture du Maine-et-Loire.

([8]) Source : réponses au questionnaire de la préfecture de l’Hérault.

([9]) Ces aides portent désormais les noms suivants : « Mettre en œuvre la rénovation énergétique des bâtiments publics », « Soutenir le tri à la source et la valorisation des biodéchets », « Rénover les parcs de luminaires d’éclairage public ».

([10]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([11]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p.597.

([12]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([13]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures.

([14]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([15]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p.598.

([16]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([17]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures.

([18]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([19]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p.597.

([20]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([21]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures. Les données de l’Aveyron ne sont pas connues sur ce point.

([22]) Ces aides portent désormais les noms suivants : « Prévenir les inondations », Appuyer les collectivités de montagne soumises à des risques émergents », « Renforcer la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les vents cycloniques », «Prévenir les risques d’incendies de forêt et de végétation », « S’adapter au recul du trait de côte », « Financer des solutions d’adaptation au changement climatique fondées sur la renaturation des villes et des villages », « Soutenir l’ingénierie des collectivités pour leurs projets de transition écologique ».

([23]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([24]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p.602.

([25]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([26]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures. Les données de l’Aveyron ne sont pas connues sur ce point.

([27]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([28]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p.599.

([29]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([30]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures. Les données de l’Aveyron ne sont pas connues sur ce point.

([31]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([32]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p. 601.

([33]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([34]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures. Les données de l’Aveyron ne sont pas connues sur ce point.

([35]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([36]) RAP 2023« Écologie, développement et mobilité durables » , p.602.

([37]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([38]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures. Les données de l’Aveyron ne sont pas connues sur ce point.

([39]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures.

([40]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([41])RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p. 600-601.

([42]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([43]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([44]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables » , p.599.

([45]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([46]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([47]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p. 600.

([48]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([49]) Ces aides portent désormais les noms suivants : « Accompagner le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE) », « Recycler le foncier (friches) », « Développer le covoiturage sur son territoire », « Développer les mobilités durables en zones rurales ».

([50]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([51]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p.605.

([52]) Source : commission des finances d’après le RAP 2023.

([53]) RAP 2023 « Écologie, développement et mobilité durables », p.605.

([54]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures.

([55]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([56]) Rapport annuel de performances pour 2023 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, p.604.

([57]) Source : commission des finances d’après le rapport annuel de performances pour 2023 de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

([58]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures. Les données de l’Aveyron ne sont pas connues sur ce point.

([59]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([60]) Rapport annuel de performances pour 2023 de la mission Écologie, développement et mobilité durables, p.606.

([61]) Source : commission des finances d’après le rapport annuel de performances pour 2023 de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

([62]) Source : commission des finances d’après les données fournies par les préfectures. Les données de l’Aveyron ne sont pas connues sur ce point.

([63]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([64]) Source : réponse au questionnaire de la préfecture de la Sarthe.

([65]) Alma Dufour et Sébastien Rome, Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2024 - Annexe n° 17, p. 30 et p. 32.

([66]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([67]) Source : Direction de l’aménagement, du logement et de la nature.

([68]) Données fournies par le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.

([69]) On recense 34 935 communes au 1er janvier 2024 selon la direction générale des collectivités locales.

([70]) Données de population municipale 2023 au sens de l’Insee fournies par le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.

([71]) La France compte 68 373 433 habitants au 1er janvier 2024 selon l’Insee (https://www.insee.fr/fr/statistiques/5225246).

([72]) Données fournies par le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.

([73]) Total de la population municipale vivant en QPV en 2018, calculé à partir des données de l’Insee disponibles sur : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5428847?sommaire=2500477.

([74])Il convient de préciser que ce taux doit être interprété avec prudence car il est basé sur la population communale vivant en QPV en 2018. En effet, comme l’a précisé le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales, les données relatives à la dernière révision des QPV ne sont pas encore disponibles.

([75]) Aurore Colin, Axel Erba, Morgane Nicol et Claire Abbamonte, « Collectivités : les besoins d’investissements et d’ingénierie pour la neutralité carbone », I4CE, 14 octobre 2022, disponible sur : https://www.i4ce.org/publication/collectivites-investissements-ingenierie-neutralite-carbone-climat/.

([76]) Analyses thématiques de l’utilisation de la DSIL et de la DETR en 2022, p.4-10.

([77]) Rapport annuel de performances pour 2023 de la mission Relations avec les collectivités territoriales, p.33.

([80]) Circulaire du 4 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dans le contexte du plan national d’économies, référence NOR : TREL2408744C.