N° 2738

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juin 2024.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, dE L’Économie gÉnÉrale
et du contrÔLE BUDGÉTAIRE

sur les ressources disponibles pour les établissements culturels
afin de compenser l’inflation

ET PRÉSENTÉ PAR

M. Alexandre HOLROYD,
rapporteur spécial

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SOMMAIRE

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Pages

Synthèse Après deux années d’une inflation élevée (5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023) et dans un contexte de fortes contraintes pesant sur le budget de l’État, les établissements nationaux de l’enseignement supérieur culture (ESC) et les établissements du spectacle vivant public font face à d’importantes tensions financières rendant nécessaire la recherche de nouvelles ressources non budgétaires. Dans cette perspective, le présent rapport évalue l’organisation et le produit des droits d’inscription aux diplômes nationaux de l’ESC et des ressources de billetterie du spectacle vivant public et s’attache à répondre aux deux questions suivantes : – Quelle est la part de ces ressources dans le financement de ces établissements ? – Les droits d’inscription aux diplômes nationaux de l’ESC et la billetterie du spectacle vivant public constituent-ils de potentiels relais de ressources susceptibles de répondre, même de manière limitée, aux besoins de financement constatés dans ces secteurs ? Au terme de ses travaux le rapporteur spécial considère que si ces ressources contribuent aujourd’hui peu au financement de ces établissements, des marges de manœuvre, réelles mais relatives, existent. S’agissant des droits d’inscription dans les écoles nationales de l’ESC, leur produit est estimé aux environs de 9,5 millions d’euros et représente une part très modeste du financement des établissements. Organisés autour de 31 montants différents, ces droits d’inscription sont inférieurs à ceux en vigueur dans les écoles territoriales d’art et les établissements artistiques d’enseignement privé, progressent imparfaitement selon l’avancée dans le cycle d’études, sont gelés depuis 2019 et, à l’inverse de la pratique observée dans d’autres réseaux publics d’enseignement supérieur, ne prévoient aucune majoration en direction des étudiants extracommunautaires. Dans ce cadre, une réforme de la structuration et des montants des droits d’inscription aux établissements nationaux de l’ESC, visant notamment à rapprocher la politique du ministère de la culture de celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, pourrait apporter un utile complément de ressources à l’ESC.   S’agissant des ressources de billetterie du spectacle vivant public, leur produit est estimé aux alentours de 210 millions d’euros en 2022 et représente une part notable du financement des établissements nationaux de la création et une part plus limitée de celui des établissements labellisés et des établissements bénéficiant d'une appellation de la création décernée par le ministère de la culture, même si la situation varie selon les esthétiques. Le produit de la billetterie représente une ressource d’importance variable dans un secteur qui demeure principalement financé par des concours publics. Confrontés à d’importantes difficultés financières, au recul du « disponible artistique », à des tensions sur l’activité et à la contraction de l’emploi, les établissements du spectacle vivant public ont, à la sortie de la crise sanitaire, peu augmenté le tarif moyen des billets vendus. Selon une étude réalisée par le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture réalisée à la demande du rapporteur spécial, entre 2019 et 2022, le prix moyen du billet vendu au sein d’un panel de 272 établissements du spectacle vivant public a progressé de 1,1 %, soit une proportion presque sept fois inférieure à l’inflation observée sur cette même période (7,4 %). Dans cet ensemble, le prix moyen par billet vendu au sein des établissements nationaux du spectacle vivant est en hausse de 1,5 % tandis que celui des établissements labellisés et bénéficiant d’une appellation décernée par le ministère de la culture est en baisse de 3,2 %. Les orientations tarifaires observées interrogent alors que les travaux économétriques soulignent la faible intensité du lien existant entre les variations des tarifs et l’évolution de la fréquentation dans le secteur culturel. Cette situation contraste également avec l’évolution des tarifs observée dans le spectacle vivant privé et dans les principaux établissements muséaux et patrimoniaux. Insuffisamment exploitée, la billetterie doit être mise à contribution pour apporter un complément de ressources au spectacle vivant public même si le produit complémentaire attendu serait limité et ne répondrait pas, à lui seul, aux difficultés de ce secteur. Les recommandations formulées doivent ainsi venir en appui d’une politique plus globale de développement des ressources propres de ces établissements.

   liste des recommandations

Recommandations relatives aux droits d’inscription dans les écoles nationales de l’enseignement supérieur culture :

 

 

 

 

 

Recommandation n° 5 : créer une direction de la formation et de l’enseignement supérieur au sein du ministère de la culture.

Recommandations relatives à la billetterie au sein du spectacle vivant public :

 

 

 

   INTRODUCTION : la nécessité de trouver des recettes non budgétaires supplémentaires en faveur des établissements nationaux de l’enseignement supérieur culture et des établissements publics du spectacle vivant

Les établissements nationaux de l’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de la culture et les établissements du spectacle vivant public ([1]) sont actuellement confrontés à d’importantes tensions financières qui portent préjudice à leur bon fonctionnement.

Les difficultés rencontrées trouvent leur origine dans la conjonction de tensions sur les dépenses et sur les ressources de ces structures.

Comme dans d’autres secteurs, les dépenses des établissements nationaux de l’enseignement supérieur culture (ESC) et des établissements du spectacle vivant public ont pâti de l’inflation élevée observée en 2022 (5,2 %) et en 2023 (4,9 %). Après deux décennies de modération des prix ([2]), ces structures ont subi d’importants surcoûts en matière énergétique et salariale mais aussi, pour les arts de la scène, en matière de dépenses liées à la mise en œuvre d’un spectacle (coût de cession, dépenses de communication, frais de transport des décors, dépenses d’accueil et d’hébergement des artistes, sécurité, etc.).

Concomitamment, les concours publics apportés par l’État et, le spectacle vivant public, par les collectivités territoriales ([3]) ont crû dans une proportion moindre que l’inflation tandis que certaines recettes propres de ces établissements se sont érodées. Au sein de l’ESC, les droits d’inscription sont par exemple gelés depuis 2019 tandis qu’au sein du spectacle vivant public le relèvement des tarifs suscite une certaine réserve.

Face à cet « effet de ciseau », le ministère de la culture a apporté un soutien prononcé à l’ESC et au spectacle vivant public, comme l’atteste, en 2023, l’effort budgétaire réalisé en faveur des écoles nationales supérieures d’architecture ([4]) et la mise en œuvre, en 2024, du plan « Mieux produire, mieux diffuser » qui vise à « refonder le système de production et de diffusion actuelle » ([5]).

Les contraintes pesant sur les finances publiques ne permettent cependant pas au ministère de la culture d’élever sans limite le soutien apporté à ces acteurs. Dans le cadre du récent effort de dix milliards d’euros d’économies imposé à l’ensemble des ministères, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a ainsi réduit les crédits de la mission Culture d’environ 5 % et la poursuite d’une stricte discipline budgétaire est attendue, avec un effort supplémentaire de maîtrise de la dépense publique de 10 milliards d’euros en 2024 et de 20 milliards d’euros en 2025 ([6]).

Le rapporteur spécial considère que, dans ce contexte financier contraint, la réponse aux difficultés observées ne peut pas se limiter à une simple nouvelle augmentation des concours de l’État. Les établissements de l’ESC et du spectacle vivant public doivent s’attacher au développement de nouvelles ressources non budgétaires.

En matière d’enseignement, la question de la fin du gel des droits d’inscription se pose, notamment au regard de la récente décision du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de mettre un terme au gel des loyers en vigueur depuis 2019 et de relever à la rentrée 2024, dans la limite de 3,5 %, le montant des loyers acquittés dans les résidences étudiantes ([7]). À l’instar du CROUS qui a décidé de relever le montant des loyers étudiants, le ministère de la culture devrait-il relever le montant des droits d’inscription auprès des établissements nationaux de l’ESC ?

Dans le spectacle vivant public, la question d’un relèvement du tarif des billets se pose également au regard notamment des hausses tarifaires observées dans le spectacle vivant privé et dans certains musées. À l’instar des salles de concert privées et du musée du Louvre qui ont relevé le prix de leurs billets d’entrée pour faire face à l’augmentation de leurs coûts, les établissements du spectacle vivant public devraient-ils relever leurs tarifs ?

Ces questions méritent d’être posées sans tabou tout en tenant compte, pour l’ESC, du développement préoccupant de la précarité étudiante, et pour le spectacle vivant public, de la nécessité de concilier des impératifs parfois contradictoires de développement des ressources propres, de soutien à la création artistique et de démocratisation des publics.

Pour conduire ses travaux, le rapporteur spécial a interrogé de nombreux acteurs et s’est appuyé sur une étude du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires, sur une revue de littérature économique réalisée par la junior entreprise de l’école d’économie de Toulouse et sur une analyse de l’évolution récente des politiques tarifaires du spectacle vivant établie par le département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture ([8]). Le rapporteur spécial remercie ces différents interlocuteurs pour leur contribution à sa réflexion.

Les éléments réunis plaident en faveur, d’une part, de la nécessité d’engager une réforme conséquente des droits d’inscription aux diplômes nationaux de l’ESC (1) et, d’autre part, de la nécessité de mieux exploiter les ressources de billetterie du spectacle vivant public (2).

Les ressources complémentaires ainsi recueillies apporteraient un complément financier utile quoique limité aux établissements de ces deux secteurs.

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I.   LES DROITS D’INSCRIPTION DANS LES ÉCOLES NATIONALES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTURE : DES MARGES DE MANŒUVRE EXISTENT

L’enseignement supérieur culture rassemble 99 écoles accueillant, en 2022-2023, 36 300 étudiants en architecture, patrimoine, arts plastiques, spectacle vivant, cinéma et audiovisuel, soit environ 1,25 % des effectifs de l’enseignement supérieur.

Ces 99 établissements sont répartis entre 41 écoles nationales (rassemblant 26 200 étudiants principalement au sein des établissements de la création artistique, des écoles du spectacle vivant et des écoles nationales supérieures d’architecture) placées sous la tutelle pédagogique, administrative et financière du ministère de la culture, et 58 écoles territoriales (rassemblant 10 100 étudiants) placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la culture et sous la tutelle administrative et financière des collectivités territoriales ([9]). Ces différentes écoles délivrent des diplômes nationaux qui, le plus souvent, sont intégrés dans le schéma Licence, Master, Doctorat (LMD).

Les établissements de l’ESC n’ont pas le monopole de l’enseignement supérieur artistique qui est également dispensé par des universités (en 2019, quinze universités étaient dotées de départements en arts plastiques accueillant 8 500 étudiants) ainsi que des établissements artistiques d’enseignement privé (accueillant, selon les estimations, entre 15 000 et 20 000 étudiants pour les seuls arts plastiques)  ([10]).

Le présent rapport s’intéresse aux seuls établissements nationaux de l’ESC (41) qui, à la différence des écoles territoriales d’art sont financés principalement par le budget de l’État et sont soumis aux droits d’inscription déterminés, en application de l’article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, par arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre du budget ([11]).

A.   LES CARACTÉRISTIQUES DES DROITS D’INSCRIPTION PRATIQUÉS DANS L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTURE

1.   Les droits d’inscription : une ressource limitée

Le produit des droits d’inscription contribue de manière marginale au financement des établissements nationaux de l’ESC tandis que leur organisation soulève de nombreuses interrogations.

a.   Un financement qui repose principalement sur des contributions budgétaires de l’État estimées à 315 millions d’euros en 2024

En 2024, le financement par l’État des établissements nationaux de l’ESC repose principalement sur trois programmes budgétaires dont la contribution globale devrait être légèrement supérieure à 315 millions d’euros ; ce montant étant complété par un concours d’environ 9 millions d’euros versé par le Centre national du cinéma et de l’image animée en faveur de l’école nationale supérieure des métiers de l'image et du son (la Fémis) ([12]). Les trois programmes budgétaires concernés sont :

– Le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture qui relève de la mission Culture et supporte l’essentiel des dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements nationaux de l’ESC ainsi que des dépenses de soutien aux étudiants et d’insertion professionnelle ;

– Le programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture qui relève de la mission Culture et prend en charge les salaires des personnels rémunérés directement par le ministère de la culture et non par les écoles ;

– À titre subsidiaire, le programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle qui relève de la mission Recherche et enseignement supérieur et participe au financement de l’école nationale supérieure de création industrielle dont la tutelle est exercée à la fois par le ministre de la culture et le ministre chargé de l’industrie.

Dans le projet de loi de finances pour 2024, les crédits de ces 3 programmes étaient ainsi répartis :

Crédits de paiement en faveur des établissements nationaux de l’enseignement supérieur culture

(en milliers d’euros)

	Programme 361		Programme 224		Total
	Subvention pour charges de service public (PLF 2024)	Subvention d’investissement courant (PLF 2024)	Nombre d’EPT (rémunérés par l’État et par l’établissement)	(base exécution 2023)
Écoles nationales supérieures d’architecture (20)	57 221	3 950	2 730 (804 rémunérés par les établissements et 1 926 par l’État)	140 881	202 052
École du Louvre	1 908	245	87 (33 rémunérés par l’établissement et 54 par l’État)	3 232	5 385
Institut national du patrimoine	7 864	98	67 (tous rémunérés par l’établissement)	2 852	10 814
École nationale supérieure des beaux-arts	9 415	892	209 (110 rémunérés par l’établissement et 99 par l’État)	6 215	16 522
École nationale supérieure des arts décoratifs	12 383	518	217 (152 rémunérés par l’établissement et 65 par l’État)	4 489	17 390
École nationale supérieure de création industrielle	4 352 + 1 963 au titre du programme 192	296	68 (tous rémunérés par l’établissement)	0	6 611
Écoles nationales d’art en région (7)	11 584	3 205	368 (103 rémunérés par les établissements et 265 par l’État)	18 070	32 859
Conservatoire national supérieur d’art dramatique	4 093	158	62 (44 rémunérés par l’établissement et 18 par l’État)	1 225	5 476
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris	27 538	1 902	483 (350 rémunérés par l’établissement et 93 par l’État)	5 318	483
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon	14 616	835	209 (tous rémunérés par l’établissement)	0	15 451
Centre national des arts du cirque	3 426	129	37 (tous rémunérés par l’établissement)	0	3 555
Total :	156 363	12 228	4 537	182 282	316 598

Source : commission des finances (à partir des documents budgétaires) et ministère de la culture.

b.   Les droits d’inscription : une ressource subsidiaire

1.   Le produit des droits d’inscription aux diplômes nationaux des établissements nationaux de l’ESC est estimé à 9,5 millions d’euros.

Les établissements nationaux de l’ESC disposent de plusieurs types de ressources propres : les droits d’inscription relatifs aux diplômes nationaux, les droits d’inscription relatifs aux diplômes d’établissement (déterminés par le conseil d’administration de chaque école), les produits issus du mécénat, les ressources provenant de la valorisation des locaux, les recettes provenant de la formation professionnelle et les produits provenant de diverses autres sources (dons, contrats industriels, taxe d’apprentissage, vente d’ouvrages, perception de loyers ([13]), recettes de billetterie, expositions, autres recettes liées aux activités d’enseignement, etc.).

Dans cet ensemble, en 2022, le montant des droits d’inscription aux diplômes nationaux perçus par les écoles nationales de l’ESC ([14])  peut être évalué aux environs de 9,5 millions d’euros ainsi décomposés :

– 2,7 millions d’euros au titre des droits annexes réunissant, pour l’essentiel, les droits d’inscription aux examens d’entrée et aux concours ([15]).

– 6,8 millions d’euros au titre des droits de scolarité ; ces droits étant ainsi répartis :

répartition des droits de scolarité au sein des établissements nationaux
de l’enseignement supérieur culture en 2022

Écoles nationales supérieures d’architecture (20)	4,7 millions d’euros
Établissements nationaux de la création artistique (arts plastiques et spectacle vivant)	1,2 million d’euros
École du Louvre	0,6 million d’euros
École nationale des métiers de l'image et du son	0,1 million d’euros
École de Chaillot	0,1 million d’euros
Institut national du Patrimoine	27 600 euros
École supérieure d’art dramatique du Théâtre national de Strasbourg (TNS)	12 555 euros

Source : ministère de la culture

Le produit des droits d’inscription aux diplômes nationaux est très faible et ne représente que 3 % du montant des contributions budgétaires.

2.   En dépit de leur modestie, les droits d’inscription aux diplômes nationaux représentent une des principales ressources propres des écoles nationales de l’ESC

En dépit de leur modestie, les droits d’inscription aux diplômes nationaux constituent une des principales ressources propres des écoles nationales de l’ESC.

Sur ce point, le rapporteur spécial aurait souhaité connaître le détail des trois premières ressources propres de chacune des quarante-et-une écoles nationales de l’ESC. Le ministère de la culture n’a cependant pas pu présenter cet état financier ce qui témoigne d’une connaissance imparfaite des établissements placés sous sa tutelle. Des données détaillées n’ont ainsi pu être fournies que pour vingt-deux établissements. Dans cet échantillon, les droits d’inscription aux diplômes nationaux représentent la première (9) ou la deuxième (4) ressource propre de treize établissements ([16]).

Ces éléments confirment ceux recueillis en 2023 par le rapporteur spécial dans son étude sur les écoles nationales supérieures d’architecture où il avait relevé, après avoir interrogé plusieurs établissements, que la « part des frais d’inscription dans leurs recettes propres […] oscille entre 75 et 88 % des ressources propres » ([17]).

3.   Les droits d’inscription aux diplômes d’établissement complètent dans des proportions variables les droits d’inscription aux diplômes nationaux de l’ESC

Les établissements nationaux de l’ESC délivrent des diplômes nationaux et peuvent, en complément, délivrer des diplômes d’établissement, aussi appelés diplômes propres. Les diplômes nationaux sont ceux dont le ou les certificateurs sont le ministère de la culture et /ou le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche tandis que les diplômes d’établissement sont ceux dont le certificateur est l’école concernée. Les droits d’inscription à ces diplômes propres sont déterminés librement par les conseils d’administration de chaque établissement.

Au sein de l’ESC, plusieurs écoles proposent des diplômes de ce type, notamment en formation post-master ou sous forme de diplômes co-accrédités avec une université. Interrogée pour communiquer la liste complète de ces diplômes, la DGTTDC n’a pu remettre qu’une liste indicative de dix diplômes proposés par huit écoles. Ces premiers éléments indiquent que les montants appliqués en matière de frais d’inscription aux diplômes d’établissement sont très hétérogènes. Si, dans les écoles de la création artistique et du spectacle vivant (écoles nationales supérieures d’art, conservatoire national supérieur d’art dramatique, etc.), les droits de scolarité annuels aux diplômes d’établissement sont équivalents ou proches des droits d’inscription demandés pour les diplômes nationaux du premier cycle, il en va différemment dans les écoles nationales supérieures d’architecture où les montants demandés sont très supérieurs aux droits d’inscription à ces mêmes diplômes nationaux en premier cycle.

les droits d’inscription aux diplômes propres délivrés par des établissements nationaux de l’enseignement supérieur culture

Établissements	Intitulés des diplômes propres ou d’établissement	Droits de scolarité annuels à ce diplôme propre	Droits de scolarité annuels en premier cycle d’un diplôme national
Programme de formation associant l’École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris, le Conservatoire national supérieur d’art dramatique, l’école nationale supérieure des arts décoratifs, l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son et le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris	Diplôme artiste intervenant en milieu scolaire (AIMS)	438 euros	438 euros
École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris	Filière Fresque & art en situation	438 euros
École nationale supérieure des Beaux-arts de Paris	Filière Métiers de l’exposition	438 euros
École nationale supérieure des arts décoratifs	Post-master design des mondes ruraux	438 euros
École nationale supérieure d’art de Bourges	Certificat de plasticien intervenant	500 euros
ENSA Paris La Villette	Post master Recherche en architecture	1 200 euros	373 euros
ENSAP Bordeaux	Diplôme propre aux écoles d’architecture - Rebuilding the world	2 300 euros
ENSA Paris La Villette	Diplôme propre aux écoles d’architecture / architecture navale	3 000 euros
ENSA Paris La Villette	Diplôme de programmation architecturale, urbaine et génie urbain	Entre 4 700 et 6 900 euros
ENSAP Bordeaux	Certificat international d’études de paysage et de territoire avec l’Université Bordeaux Montaigne	8 000 euros

Source : ministère de la culture.

Si le montant cumulé des droits d’inscription aux diplômes propres des écoles nationales de l’ESC n’a pu être fourni par le ministère de la culture, il est acquis que celui-ci est significatif. Ainsi, la première ressource propre de l’école nationale supérieure d’architecture et du paysage de Bordeaux est constituée par le produit des droits d’inscription au diplôme co-accrédité conçu en partenariat avec l’Institut d’aménagement, de tourisme et d’urbanisme relevant de l’Université Bordeaux Montaigne (près de 67 000 euros en 2022).

2.   Les droits d’inscription auprès des écoles nationales de l’ESC : une hétérogénéité qui interroge

a.   Des montants trop nombreux : 31 montants différents sont recensés

L’arrêté du 4 juin 2023 de la ministre de la culture et du ministre du budget portant modification de l’arrêté du 30 août 2019 fixe les montants des droits de scolarité, d’examen et d’inscription aux concours ainsi que les montants des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme par validation des acquis de l’expérience dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

Cet arrêté comprend trente-et-un montants différents dont les sous-jacents sont inconnus.

1.   Les montants appliqués

L’arrêté modifié du 30 août 2019 comporte trente-et-un montants différents allant de 26,50 euros à 1 750 euros ([19]).

Dans cet ensemble, quinze montants concernent des droits d’examen, d’inscription aux concours ou de validation des acquis de l’expérience et seize montants portent sur des droits annuels de scolarité.

S’agissant des droits d’examen, d’inscription aux concours ou de validation des acquis de l’expérience, quinze montants différents sont recensés et s’échelonnent de 26,50 euros à 178 euros. Le montant le plus faible correspond au droit d'inscription à l'examen d'entrée en classe préparatoire « Via Ferrata » de l’école nationale supérieure des Beaux-arts ([20]) tandis que le montant le plus élevé concerne les droits d’inscription au concours d’entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes acquittés auprès du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.

S’agissant des droits de scolarité stricto sensu, les seize montants différents recensés s’échelonnent entre 274 euros et 1 750 euros. Le montant le plus faible correspond aux droits annuels de scolarité du troisième cycle de l’école du Louvre tandis que le montant le plus élevé correspond aux droits de scolarité du diplôme de gestion de patrimoines audiovisuels et du diplôme de production audiovisuelle de l’institut national de l'audiovisuel (INA).

Les droits annuels de scolarité appliqués le plus couramment s’élèvent à 373 et 438 euros et concernent respectivement le premier cycle des écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage (373 euros) et les premiers, deuxième et troisième cycles des écoles nationales supérieures des Beaux-arts, de l’école nationale supérieure des arts décoratifs, de l’école nationale supérieure de la photographie, le premier cycle de l’école du Louvre et chaque année de la formation dispensée par l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son et par l’institut national du patrimoine (département des restaurateurs du patrimoine) (438 euros).

Ces montants sont acquittés par l’ensemble des étudiants à l’exception des boursiers du gouvernement français, des boursiers sur critères sociaux et des pupilles de la Nation qui sont exonérés du paiement de ces droits.

En complément de ces montants, les étudiants assujettis doivent acquitter la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Institué par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, ce prélèvement est réglé, hors cas d’exonération ([21]), par chaque étudiant inscrit en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur quel que soit le ministère de rattachement (ministère de la culture, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ministère des armées, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, etc.). Pour l'année universitaire 2023-2024, la CVEC s’établit à 100 euros.

2.   Des montants trop nombreux dont les sous-jacents sont inconnus

Le nombre de montants différents (31) figurant dans l’arrêté modifié du 30 août 2019 étonne par son importance. Le nombre de montants relatifs aux droits d’inscription des étudiants de l’ESC est ainsi supérieur au nombre de montants (25) figurant dans l’arrêté modifié du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ([22]) alors même que les élèves des 41 écoles nationales de l’ESC représentent moins de 1 % de l’ensemble des effectifs étudiants ([23]).

Par ailleurs, les sous-jacents des droits appliqués sont inconnus. Nul ne sait à quoi ils correspondent. Interrogé sur ce sujet, M. Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, a indiqué que « l’origine de la fixation des droits n’est pas déterminée ».

3.   Des montants très modestes au regard du coût réel de la formation

Les montants des droits d’inscription appliqués au sein de l’ESC sont dénués de lien avec le coût réel des formations suivies.

Le rapporteur spécial a interrogé la DGTTDC pour connaître le coût de formation annuel d’un étudiant en première année au sein d’une école nationale supérieure d’architecture, au sein de l’école nationale supérieure des Beaux-arts et au sein de l’école supérieure d’art dramatique du théâtre national de Strasbourg, afin d’estimer la proportion de ce coût supportée par les droits d’inscription. Selon les éléments transmis, pour ces trois écoles, les droits d’inscription et les droits d’inscription majorés de la CVEC représentent entre 1,9 % et 4 % du coût réel de formation.

Coût de formation couvert par les droits d’inscription

	Droits annuels de scolarité	CVEC	Coût de formation	Couverture du coût de formation
Étudiant en première année dans une école nationale supérieure d’architecture	373 euros	100 euros	11 700 euros	3,2 % par les droits annuels de scolarité 4 % par les droits annuels de scolarité + CVEC
Étudiant à l’école nationale supérieure des beaux-arts	438 euros		20 380 euros	2,15 % par les droits annuels de scolarité 2,6 % par les droits annuels de scolarité + CVEC
Étudiant à l’école supérieure d’art dramatique du théâtre national de Strasbourg	465 euros		24 750 euros	1,9 % par les droits annuels de scolarité 2,3 % par les droits annuels de scolarité + CVEC

Source : commission des finances d’après les données du ministère de la culture.

Sur ce point, la situation des établissements nationaux de l’ESC est proche de celle des autres établissements d’enseignement supérieur. En 2018, la Cour des comptes a ainsi observé que les droits d’inscription couvrent usuellement une « part infime du coût du service public de l’enseignement supérieur » ; « ce modèle français de financement par l’État de l’enseignement supérieur public [correspondant] à celui de plusieurs autres pays européens » ([24]). L’étude (jointe en annexe) du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires ([25]) confirme l’actualité de cette appréciation.

La modicité de ces droits fait écho au treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel. Si, ce texte dispose que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État », le Conseil constitutionnel a considéré en 2019 que cette exigence « ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants » et qu’« il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction » ([26]).

b.   Des montants supérieurs à ceux appliqués dans les universités proposant un cursus en arts plastiques mais inférieurs, voire très inférieurs, à ceux appliqués dans les établissements d’art territoriaux et dans les établissements artistiques d’enseignement privé

1.   Des montants supérieurs à ceux appliqués dans les universités proposant un cursus en arts plastiques

Les universités proposant un diplôme en arts plastiques appliquent les droits d’inscription définis par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer. En application de l’arrêté du 3 août 2023 portant modification de l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur modifié, ces droits s’établissaient, pour l’année universitaire 2023-2024, à :

– 170 euros pour un diplôme national pouvant conduire au grade de licence ;

– 243 euros pour un diplôme national de master ;

– 380 euros pour un diplôme national relevant du troisième cycle.

Les droits acquittés par les étudiants de l’ESC sont donc globalement plus élevés que ceux acquittés par les étudiants de l’enseignement supérieur classique.

Les droits d’inscription en vigueur au sein de l’ESC sont cependant inférieurs aux droits appliqués dans certains cursus de formation spécialisés relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Un étudiant préparant un diplôme d’État de psychomotricien acquitte ainsi un droit de scolarité annuel de 1 316 euros tandis qu’un étudiant préparant un diplôme d’ingénieur dans une école centrale acquitte un droit de scolarité annuel de 2 500 euros.

Une observation similaire peut être faite si la comparaison porte sur les droits d’inscription acquittés par les étudiants dépendant d’autres ministères. Ces droits s’élèvent ainsi à 1 831 euros pour les étudiants ingénieurs auprès de l’école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg placée sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à 2 800 euros pour les étudiants ingénieurs auprès de l’institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace placé sous la tutelle du ministère des armées.

2.   Des montants inférieurs, voire très inférieurs, à ceux pratiqués dans les écoles territoriales d’art et dans les établissements artistiques d’enseignement privé

Les droits d’inscription pratiqués au sein de l’ESC sont inférieurs à ceux pratiqués dans les écoles territoriales d’art et très inférieurs à ceux pratiqués dans les établissements artistiques d’enseignement privé.

S’agissant des écoles territoriales d’art, le montant moyen des droits d’inscription en premier cycle s’établit à 567 euros auxquels il faut ajouter un droit de présentation au concours d’un coût moyen de 43 euros ([27]).

S’agissant des établissements artistiques d’enseignement privé, la différence est encore plus prononcée, aussi bien en matière d’arts plastiques que d’architecture.

En matière d’arts plastiques, la Cour des comptes a observé en 2018 que « le guide de l’ONISEP destiné à guider les étudiants dans leur orientation ne mentionne pas moins de 166 écoles privées en ce domaine » dont les « frais de scolarité annuels […] varient entre 6 000 et 13 000 euros ». La consultation d’un récent Guide des écoles d'art confirme le niveau élevé des droits exigés : sur un échantillon de 15 écoles, les droits annuels moyens de scolarité s’élèvent en moyenne à 8 050 euros hors frais d’inscription d’un montant compris entre 200 et 500 euros ([28]).

En matière d’architecture, deux écoles privées existent et les droits de scolarité appliqués s’établissent à 5 000 euros par semestre (en licence auprès de l’école spéciale d’architecture de Paris) et à 11 600 euros par an (auprès de l’école Confluence).

c.   Des montants sans cohérence selon le cycle d’étude, non différenciés et non progressifs selon le revenu

1.   Des montants sans cohérence selon le cycle d’étude

Les droits annuels de scolarité pratiqués au sein des établissements placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche se caractérisent par une progression régulière selon le cycle d’études : les droits acquittés en premier cycle (170 euros) sont inférieurs à ceux appliqués en deuxième cycle (243 euros) qui sont eux-mêmes inférieurs à ceux appliqués en troisième cycle (380 euros). Cette progression se justifie par l’accroissement des possibilités d’insertion professionnelle résultant de l’avancée dans le cycle d’études : plus un étudiant est diplômé, plus il est censé s’intégrer rapidement dans le monde du travail et plus il est censé percevoir une rémunération satisfaisante. Cette progression du montant des droits d’inscription selon le cycle d’études ne se retrouve que de manière très imparfaite au sein de l’ESC où elle est en partie appliquée dans les écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage et absente dans les écoles nationales supérieures d’art.

Dans les écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage, les droits acquittés en premier cycle (373 euros) sont inférieurs à ceux exigés en deuxième cycle (512 euros) qui sont eux-mêmes tantôt supérieurs à ceux réglés en troisième cycle (438 euros pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches) et tantôt inférieurs à ceux demandés en troisième cycle (630 euros pour l'habilitation à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre) ([29]). Une situation proche se retrouve au sein de l’école du Louvre où les droits de scolarité s’établissent à 438 euros en premier cycle, à 633 euros en deuxième cycle et à 274 euros en troisième cycle.

Dans les écoles nationales supérieures d’art, aucune progression des droits n’est appliquée : quel que soit le cycle d’étude, les droits annuels sont constants et s’élèvent à 438 euros par année, et ce même si les études respectent le cycle LMD. Un constat identique prévaut pour les droits acquittés auprès du Conservatoire national supérieur d’art dramatique (où les droits annuels s’élèvent à 465 euros quel que soit le cycle) et auprès des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris (où les droits annuels s’élèvent à 506 euros quel que soit le cycle) qui s'inscrivent pourtant également dans le schéma LMD.

Cette absence de progression des droits semble difficilement justifiable au rapporteur spécial.

2.   Des montants non différenciés : l’absence d’application de droits majorés en direction des étudiants extracommunautaires

Les droits d’inscription en vigueur au sein des établissements nationaux de l’ESC s’appliquent de manière uniforme aux étudiants nationaux et aux étudiants extracommunautaires. Les étudiants extracommunautaires paient le même montant que les autres étudiants. Sur ce point, la politique du ministère de la culture diffère de celle appliquée par tous les autres ministères chargés d’un réseau d’enseignement supérieur, qu’il s’agisse du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, du ministère des forces armées et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui autorisent tous - sans l’imposer - l’application de droits différenciés en direction des étudiants extracommunautaires.

L’arrêté modifié du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur permet ainsi d’appliquer aux étudiants extracommunautaires des frais 16 fois supérieurs en premier cycle (2 770 euros au lieu de 170 euros) ou 15,5 fois supérieurs en deuxième cycle (3 770 euros au lieu de 243 euros) à ceux acquittés par les autres étudiants.

Cette possibilité, dont la légalité a été reconnue par le Conseil d’État ([30]), est utilisée de manière non négligeable. En 2021-2022, sur 96 600 étudiants internationaux susceptibles d'être concernés par l’application de ces droits différenciés, 5 900 ont acquitté ces droits différenciés au tarif plein, 74 500 les ont acquittés partiellement (en bénéficiant d’une exonération partielle) et 16 200 en ont été exemptés intégralement au regard de leur situation particulière ([31]).

L’application de ces droits différenciés concerne de nombreuses universités dont certaines proposent des cursus en arts plastiques. Ainsi, au moins dix universités proposant une formation de ce type appliquent, complètement ou partiellement, des droits différenciés aux étudiants extracommunautaires ([32]).

Les différences observées entre les établissements nationaux de l’ESC et les universités proposant des cursus en arts plastiques peuvent conduire à des situations baroques. Ainsi, à Nancy, si des droits différenciés sont appliqués à un étudiant extracommunautaire s’inscrivant en licence d’arts plastiques à l’université de Lorraine, aucun droit différencié n’est appliqué à un autre étudiant extracommunautaire s’inscrivant en licence auprès de l’école nationale supérieure d'art et de design de Nancy (qui est un des établissements nationaux de l’ESC).

Le refus du ministère de la culture d’appliquer ces droits différenciés contraste non seulement avec la politique des autres ministères mais se distingue également des décisions prises par certaines écoles territoriales d’art. Ainsi, au moins quatre écoles territoriales d’art (école des Beaux-Arts de Marseille, école supérieure d'art et design - Toulon Provence Méditerranée, école supérieure d'Art / Dunkerque – Tourcoing et école supérieure d’art et design Tours Angers Le Mans) ([33]) appliquent des droits différenciés en direction des étudiants extracommunautaires.

Plusieurs établissements artistiques d’enseignement privé appliquent également des droits différenciés aux étudiants extracommunautaires comme l’école de design Nantes Atlantique, Mod’art international et l’institut supérieur des arts appliqués ([34]).

Comme le confirme l’étude du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires jointe en annexe, l’absence d’application de droits majorés aux étudiants extracommunautaires au sein des établissements nationaux de l’ESC contraste également avec les pratiques en vigueur dans d’autres pays européens.

Comme le rapporteur spécial l’a relevé dans son étude relative aux écoles nationales supérieures d’architecture en 2023, le « cavalier seul » du ministère de la culture résulte d’une décision prise par l’administration centrale de ce ministère – qui « a renoncé à l’application de droits différenciés pour éviter un débat trop vif » dans les écoles ([35]) – et non d’une décision politique. L’incidence financière de ce choix n’est pourtant pas négligeable puisque la perte de recettes correspondante est estimée, par le ministère de la culture, entre 1,7 et 2,7 millions d’euros par an, soit entre 18 et 28 % du produit actuel des droits d’inscription de l’ESC.

3.   Des montants non progressifs selon le revenu

Les droits d’inscription appliqués au sein de l’ESC reposent sur une logique d’exonération ou de paiement intégral.

Ainsi, les boursiers du gouvernement français, les boursiers sur critères sociaux et les pupilles de la Nation sont exonérés en totalité du paiement de ces droits. En 2022-2023, la part des boursiers au sein des établissements nationaux de l’ESC s’élevait à 25,8 %, soit une proportion inférieure à celle observée dans les classes préparatoires aux grandes écoles (26,5 %) et très inférieure à celle observée dans les écoles territoriales d’art (37,8 %) et à l'université (39,1 %) ([36]).

Les étudiants non exonérés acquittent ces droits en totalité, sans modulation de leur montant en fonction du revenu du foyer fiscal auquel ils sont rattachés. Le seul lien existant entre les droits d’inscription et le niveau du revenu de leur foyer fiscal est indirect et tient à la possibilité, pour les foyers assujettis à l’impôt sur le revenu, de déduire les droits d’inscription de cet impôt. Ainsi, en application de l'article 199 quater F du code général des impôts, « les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition ». Cette réduction d'impôt est fixée à 183 euros par enfant suivant une formation au sein de l'enseignement supérieur.

Sur ce point, aucune différence n’existe entre les établissements nationaux de l’ESC et les autres établissements d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

En revanche, une différence existe en matière de diplôme d’établissement. Ainsi, à l’heure actuelle, aucun établissement national de l’ESC ne fait varier le montant des droits d’inscription à ses diplômes propres en fonction du revenu du foyer fiscal auquel appartient l’étudiant alors que cette pratique est suivie par un petit nombre d’établissements supérieurs placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Dans son rapport précité de 2018, la Cour des comptes a ainsi présenté le cas de l’université Paris Dauphine et de l’Institut d’études politiques de Paris qui après avoir obtenu, en application de l’article L. 717-1 du code de l’éducation, la qualité de « grand établissement » ont mis en œuvre, pour leurs « diplômes propres », une politique de modulation des droits d’inscription selon le revenu ([37]). Dans les deux cas, cette décision s’est inscrite « dans un objectif de développement des ressources propres au service de projets d’établissement ambitieux, notamment de développement international, que la subvention pour charge de service public ne pouvait financer ». Cette orientation, dont la légalité a été reconnue par le juge administratif ([38]), « a permis une croissance significative du budget des deux établissements. Le budget de Sciences Po est ainsi passé de 79 millions d’euros en 2005 à 175 millions d’euros en 2016 (+ 120 %). Pour Dauphine, le budget de fonctionnement est passé de 81 millions d’euros en 2011 à 113 millions d’euros en 2016 » ([39]).

Interrogée par le rapporteur spécial, l’université Paris Dauphine a transmis les éléments actualisés suivants :

Nombre de formations, nombre d’étudiants et recettes procurées par les droits d’inscription associés proposées par l’université Paris Dauphine

	Nombre de formations	Nombre d’étudiants	Recettes procurées par les droits d’inscription associés (année 2022-2023)
Formations pour lesquelles les droits d’inscription fixés par arrêté du MESR s’appliquent	9	1 433	268 278 euros
Formations conduisant à des diplômes propres délivrés par l’université Paris Dauphine – PSL pour lesquelles les droits d’inscription fixés par le conseil d’administration de l’établissement s’appliquent	21	4 715	8 325 717 euros

Source : université Paris Dauphine.

La pratique des droits d’inscription progressifs selon le revenu s’est diffusée depuis 2018 à d’autres établissements d’enseignement supérieur. Ainsi, huit des neuf instituts d’études politiques présents en région proposent des droits d’inscription progressifs selon le revenu ([40]).

Si aucun établissement national de l’ESC n’a mis en place un tel dispositif, au moins un établissement national de l’ESC participe au fonctionnement d’un cursus de ce type. Ainsi, l’école nationale supérieure des arts décoratifs est partenaire du master Mode et matières dirigé par l'université Paris Dauphine, dont les droits d’inscription s’échelonnent de 0 à 7 725 euros selon le revenu (ce plafond étant relevé à 15 450 euros pour les étudiants dont la résidence fiscale se situe dans un pays hors d’un État membre de l’Union européenne) ([41]).

3.   L’alignement partiel du ministère de la culture sur les pratiques du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Au regard de l’ensemble des éléments précités, il apparaît que la pratique du ministère de la culture est partiellement alignée sur celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’alignement est effectif en matière d’organisation des études (le schéma LMD est respecté par les établissements d’enseignement supérieur des deux ministères) et en matière d’évolution des droits d’inscription (gelés, depuis 2019). En revanche, la pratique retenue par le ministère de la culture s’éloigne en plusieurs points de celle appliquée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ainsi :

– Le montant des droits d’inscription est plus important dans les établissements nationaux de l’ESC que dans les formations universitaires classiques, notamment en arts plastiques ;

– Le montant des droits d’inscription dans les établissements nationaux de l’ESC ne progresse pas en fonction de l’avancée dans le cycle d’enseignement alors que cette progression se retrouve dans les établissements placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– Les établissements nationaux de l’ESC n’appliquent pas de droits différenciés en direction des étudiants extracommunautaires alors que ce principe est autorisé dans les établissements placés sous la tutelle du MESR (y compris en arts plastiques) et se pratique dans les réseaux d’enseignement supérieur placés sous la tutelle d’autres ministères, dans des écoles territoriales d’art et dans les établissements artistiques d’enseignement privé ;

– Les établissements nationaux de l’ESC n’appliquent pas de droits d’inscription progressifs selon le revenu alors qu’un nombre restreint d’établissements placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ont mis en place cette mesure pour leurs diplômes d’établissement ;

– Dans les établissements nationaux de l’ESC, le ministère de la culture ne compense pas aux écoles l’exonération des droits d’inscription dont bénéficient les étudiants boursiers alors que cette compensation est assurée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en faveur des établissements placés sous sa tutelle. Ce point, déjà souligné par le rapporteur spécial dans son étude sur les écoles nationales supérieures d’architecture et dans son dernier rapport budgétaire, représente une perte de recettes estimée à 3 millions d’euros par an pour les écoles nationales de l’ESC.

B.   les droits d’inscription : une ressource sous tension

Dans un contexte d’accroissement de la précarité étudiante, les droits d’inscription dans les établissements nationaux de l’ESC ont faiblement progressé depuis dix ans et sont gelés depuis 2019 alors même que les besoins de financement de ces écoles sont élevés et que les contraintes pesant sur les finances publiques sont fortes.

1.   Des montants revalorisés de manière marginale depuis dix ans et gelés depuis 2019

a.   Des montants revalorisés de manière marginale depuis dix ans et gelés depuis 2019

Depuis le 1er janvier 2014, les droits d’inscription les plus fréquemment appliqués au sein des écoles nationales de l’ESC (c’est-à-dire les droits d’inscription au premier cycle des écoles nationales d’art et des écoles nationales supérieures d’architecture) ont progressé six fois moins vite que l’inflation, soit une hausse de 3 % contre une progression de 18 %.

Sur les dix dernières années, ces droits d’inscription n’ont connu que deux revalorisations d’ampleur limitée (en 2014 [environ + 1,6 %] et en 2019 [environ + 1,1 %]) et huit « années blanches » sans revalorisation.

En moyenne, au cours des dix dernières années, les droits d’inscription au sein des établissements nationaux de l’ESC ont progressé de moins d’un euro par an.

2014 – 2024 Évolution comparée des droits d’inscription dans les écoles nationales de l’Enseignement supérieur culture et de l’indice des prix à la consommation

Année universitaire	Évolution des droits d’inscription au sein du premier cycle des écoles nationales d’art	Évolution des droits d’inscription au sein du premier cycle des écoles nationales supérieures d’architecture	Évolution de l’indice des prix à la consommation (base 100 au 1er janvier 2014)
2014-2015	433 euros (+ 1,64 % par rapport à 2013-2014)	369 euros (+ 1,65 % par rapport à 2013-2014)	2014 : + 0,5 %
2015-2016	Absence de revalorisation		2015 : + 0 %
2016-2017	Absence de revalorisation		2016 : + 0,2 %
2017-2018	Absence de revalorisation		2017 : + 1 %
2018-2019	Absence de revalorisation		2018 : + 1,8 %
2019-2020	438 euros (+ 1,15 %)	373 euros (+ 1,08 %)	2019 : + 1,1 %
2020-2021	Absence de revalorisation		2020 : + 0,5 %
2021-2022	Absence de revalorisation		2021 : + 1,6 %
2022-2023	Absence de revalorisation		2022 : + 5,2 %
2023-2024	Absence de revalorisation		2023 : + 4,9 %
Période 2014-2023	2,82 %	2,75 %	17,95 %

Source : commission des finances à partir des données du ministère de la culture et des données de l’Insee.

Sur les dix dernières années, l’absence de revalorisation des droits d’inscription a donc été la règle et leur revalorisation l’exception.

Pourtant, la réglementation en vigueur impose en principe une évolution annuelle automatique du montant des droits d’inscription en lien avec l’évolution de l’indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l’INSEE. L’article 4 de l’arrêté du 30 août 2019 dispose ainsi que « les montants des droits de scolarité et des droits d’inscription aux épreuves de sélection […] sont indexés chaque année à compter de l’année universitaire 2020-2021 en fonction de l’indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente ».

Cependant, depuis 2019, quatre arrêtés successifs ([42]) sont intervenus pour rendre cette disposition inopérante en reportant à chaque fois d’une année sa date d’entrée en vigueur. L’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2023 a ainsi renvoyé l’application de cette revalorisation automatique à l’année universitaire 2024-2025.

Lors de son audition, M. Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, a justifié ces reports successifs par la volonté de tenir compte du développement de la précarité étudiante.

Le rapporteur spécial observe cependant que le gel des droits d’inscription n’a pas concerné la contribution de vie étudiante et de campus. En cinq ans, le montant de la CVEC a ainsi été porté de 90 à 100 euros ; soit, conformément à l’article L. 841-5 (III) du code de l’éducation, une évolution en lien avec celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac ([46]).

Si la CVEC a représenté une nouvelle charge pour les étudiants, la loi n° 2018-166 précitée a en revanche organisé la suppression de la sécurité sociale étudiante et la fin du paiement de la cotisation afférente d'un montant de 217 euros.

b.   Une évolution identique à celle des établissements placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mais différente de celle observée dans les écoles territoriales d’art et dans les établissements artistiques d’enseignement privé

Le gel des droits d’inscription observé depuis 2019 au sein des établissements nationaux de l’ESC est comparable à celui appliqué, depuis la même date, aux droits d’inscription des établissements placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ([47]). En revanche, cette absence de revalorisation contraste avec la hausse observée dans les écoles territoriales d’art et dans les établissements artistiques d’enseignement privé.

S’agissant des écoles territoriales d’art dont les droits moyens d’inscription sont supérieurs à ceux exigés dans les écoles nationales de l’ESC (cf. supra), le rapporteur spécial n’a pas pu disposer des données de l’ensemble des établissements concernés. En revanche, il a pu actualiser les éléments intéressant six écoles mentionnées dans un rapport de la Cour des comptes publié en 2020 ([48]). Depuis 2019, sur ces six établissements, trois ont relevé le montant de leurs droits d’inscription, deux les ont maintenus en l’état et une les a abaissés.

2018 – 2023 Évolution des droits d’inscription
au sein d’un échantillon de six écoles territoriales d’art

	2 018	2023	Évolution en %
Institut supérieur des arts et du design de Toulouse	400 euros	440 euros	+ 10 %
Avignon	300 euros	400 euros	+ 33,3 %
Toulon	350 euros	350 euros	0 %
Dunkerque / Tourcoing	800 euros	700 euros	– 12,5 %
Caen / Cherbourg	470 euros	520 euros	+ 10,6 %
Nîmes	520 euros	520 euros	0 %

Source : Commission des finances et Cour des comptes.

S’agissant des établissements artistiques d’enseignement privé, le rapporteur spécial a pu procéder à l’actualisation, depuis 2019, des droits de scolarité appliqués par trois écoles et a constaté une revalorisation globalement en lien avec l’évolution de l’indice des prix.

2018 – 2023 Évolution des droits d’inscription
au sein d’un échantillon de trois écoles artistiques d’enseignement privé
(hors étudiants extra-communautaires)

	2019	2023	%
École de Nantes-Atlantique	6 700 euros	7 500 euros	+ 11,9 %
Institut français de la mode (bachelor of arts in fashion design)	13 000 euros	14 500 euros	+ 11,5 %
Strate École de design	9 500 euros	10 400 euros	+ 9,5 %

Source : Commission des finances.

2.   Une situation sous tension

Les établissements nationaux de l’ESC font face à des besoins de financement élevés qui, dans un contexte budgétaire contraint, ne peuvent plus être satisfaits uniquement par une nouvelle hausse des concours apportés par le budget de l’État.

a.   Des besoins de financement élevés, un contexte budgétaire contraint

Les établissements nationaux de l’ESC font face à des besoins de financement élevés dans un contexte budgétaire contraint.

Ce constat concerne les écoles nationales supérieures d’architecture comme les écoles nationales supérieures d’art.

S’agissant des écoles nationales supérieures d’architecture, le rapporteur spécial renvoie à l’étude qu’il a consacrée à ces établissements en 2023. Dans ce document, il relevait notamment qu’en dépit de l’important effort financier accompli par l’État en faveur de ces établissements, des « fragilités financières persistantes » demeurent en raison notamment de « problématiques […] de ressources humaines » et de « locaux imparfaitement remis à niveau » ([49]).

S’agissant des écoles nationales supérieures d’art, le rapporteur spécial renvoie au constat établi par la Cour des comptes dans un rapport publié en décembre 2020 sur l’enseignement supérieur en arts plastiques. Dans ce document, la Cour observe que si « le ministère s’est […] attaché à préserver leurs moyens », ces écoles constituent un « modèle fragile » confronté à des « problématiques lourdes de vieillissement de leurs locaux » et éprouvent « de manière pressante la nécessité d’une redéfinition des espaces pour accueillir les nouvelles techniques artistiques » ([50]).

L’État s’attache à répondre à ces besoins et a relevé de manière sensible les crédits en faveur des établissements nationaux de l’enseignement supérieur culture. Entre 2017 et 2022, les crédits de 36 des 41 établissements nationaux de l’ESC identifiables dans les rapports annuels de performances ont ainsi crû de plus de 40 millions d’euros, passant, hors dépenses de personnel, de 160,71 millions d’euros en 2017 à 201,41 millions d’euros en 2022 ([51]), soit une progression d’environ 25 %.

2017 – 2022 Évolution des crédits de paiement exécutés en faveur de 36 des 41 établissements nationaux de l’enseignement supérieur culture

(en millions d’euros)

	2017	2022
Écoles nationales supérieures d’architecture et du paysage (20)	58,75	76,59
Écoles nationales supérieures d’art en région (6) et école nationale supérieure de la photographie d’Arles	14,44	15,04
École du Louvre	2,04	2,05
Institut national du patrimoine	6,45	8,10
École nationale supérieure des arts décoratifs	12,06	12,61
École nationale supérieure des beaux-arts	8,47	10,45
École nationale supérieure de création industrielle (double tutelle avec le ministère chargé de l’industrie)	5,77	7,89
Conservatoire national supérieur d’art dramatique	4,03	4,22
École nationale supérieure des arts du cirque du Centre national des arts du cirque	3,42	4,70
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris,	31,11	37,50
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon	14,17	22,26
Total :	160,71	201,41

Source : rapports annuels de performances.

L’important effort budgétaire accompli par l’État s’est confirmé lors de l’examen de la dernière loi de finances.

Les crédits de paiement en faveur des écoles nationales en arts plastiques (42,6 millions d’euros) et des écoles du spectacle vivant (52,7 millions d’euros) ont été relevés de 4,2 millions d’euros par rapport à 2023. Les crédits de paiement en faveur des écoles publiques nationales du patrimoine (10 millions d’euros) ont progressé de 0,4 million d’euros par rapport à 2023. Les crédits de paiement en faveur des écoles nationales supérieures d’architecture se sont élevés à 59,9 millions d’euros en hausse de 3,7 millions d’euros par rapport à 2023.

Cet effort n’a pas été remis en cause par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

Le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, qui, hors dépenses de ressources humaines, supporte l’essentiel du financement de l’ESC, n’a pas subi d’annulation de crédits (mais pourrait cependant voir sa réserve de précaution être mobilisée pour participer à l’effort d’économies imposé au ministère).

Dans les années à venir, il n’est cependant pas acquis que, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le budget de l’État puisse, à lui seul, répondre en totalité aux besoins de financement observés. Dans cette hypothèse, un développement des ressources propres des écoles nationales de l’ESC est dès lors souhaitable et celui-ci pourrait s’appuyer sur l’évolution du produit des droits d’inscription en raison du développement encore progressif des autres ressources propres des établissements nationaux de l’ESC.

b.   La part encore limitée et le développement progressif des ressources propres des établissements nationaux de l’ESC

En dépit de données parcellaires, le rapporteur spécial observe que la part des ressources propres des établissements nationaux de l’ESC progresse mais demeure encore limitée. Sur la période 2017-2022, cette donnée peut être approchée en examinant l’évolution des « revenus d’activité » de certains établissements nationaux de l’ESC figurant dans les comptes de résultat publiés dans les rapports annuels de performances.

2017 – 2022 Évolution des revenus d’activité de 23 des 41 établissements nationaux de l’enseignement supérieur culture

(en millions d’euros)

	2017	2022
Écoles nationales supérieures d’architecture et du paysage (20)	17,77	27,39
École nationale supérieure des beaux-arts	3,48	4,55
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris,	4,54	7,19
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon	1,23	1,99
Total :	27,02	41,12

Source : rapports annuels de performances.

Entre 2017 et 2022, les produits de ces « revenus d’activité » ont connu une réelle progression (+ 52,2 %), à la faveur notamment du développement du mécénat, des opérations de privatisation de certains locaux ou, pour l’école nationale des Beaux-arts de Paris, du déploiement d’une nouvelle offre de cours amateurs ([52]). Toutefois, le surplus de ressources ainsi procuré demeure éloigné des besoins à satisfaire et certains types de ressources propres restent peu développés.

En 2020, le rapport de la Cour des comptes sur l’enseignement supérieur en arts plastiques regrettait ainsi le « développement très confidentiel des ressources propres liées à la formation » ([53]). Le rapporteur spécial partage ce constat. En 2022, le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris a, par exemple, perçu moins de 10 000 euros de ressources en lien avec la formation continue alors même que cet établissement est classé à la troisième place des meilleures écoles d'arts du spectacle au monde. En 2023, l’école nationale supérieure des arts décoratifs a également perçu moins de 10 000 euros de recettes en lien avec la formation continue, ce qui est très peu au regard du prestige de cette école et de la demande en formation dans son domaine. Ce constat vaut également pour les écoles nationales supérieures d’architecture. Un récent rapport de l’inspection générale des affaires culturelles et de l’inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, déplore ainsi que « l’offre de formation continue pour les professionnels de l’architecture reste encore embryonnaire » ([54]).

D’importantes marges de manœuvre existent également en matière de développement de l’alternance. Dans son étude sur les écoles nationales supérieures d’architecture, le rapporteur spécial a déploré que les ENSA soient « restées à l’écart du fort développement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation dans l’enseignement supérieur. À l’heure actuelle, à peine 3 ENSA sur 20 proposent à leurs étudiants de suivre une partie de leur scolarité par la voie de l’alternance » ([55]). D’un point de vue financier, un développement de l’alternance et de la formation continue représente pourtant une voie privilégiée de progression des ressources propres. Au sein de l’ENSA de Paris Val-de-Seine, lors de l’année scolaire 2022-2023, le montant des recettes propres par étudiant en alternance s’élevait ainsi à 8 405 euros (licence et master lissés) alors que les recettes propres par étudiant hors alternance représentaient environ 400 euros pour un étudiant en diplôme d’études en architecture conférant grade de licence (373 euros de droits d’inscription + 21 euros de reversement de la CVEC) et un peu plus de 530 euros (512 euros de droits d’inscription + 21 euros de reversement de la CVEC) pour un étudiant en diplôme d’État d’architecte conférant grade de master.

Un constat similaire pourrait être fait pour les écoles d’art et le rapporteur spécial soutient pleinement la volonté de Mme Rachida Dati, ministre de la culture, de développer le recours à l’apprentissage dans ces établissements.

Bien qu’en développement, les ressources propres des établissements nationaux de l’ESC demeurent encore limitées. En 2020, la Cour des comptes considérait ainsi que les ressources propres des écoles nationales supérieures d’art « restent faibles » ([56]) tandis qu’en 2023, le rapporteur spécial observait que les ressources propres des écoles nationales supérieures d’architecture sont encore « trop limitées » ([57]).

Éminemment souhaitable, le développement des ressources propres des établissements nationaux de l’ESC doit reposer sur une stratégie d’ensemble incluant une profonde réforme des droits d’inscription en vue d’en majorer le produit.

C.   une situation insatisfaisante appelant une profonde réforme

La réforme de l’organisation et du montant des droits d’inscription appliqués au sein des établissements nationaux de l’ESC ne doit plus être un sujet tabou.

Tout en tenant compte du développement de la précarité étudiante, plusieurs recommandations sont formulées par le rapporteur spécial pour renforcer la cohérence des droits d’inscription et en accroître le produit en vue d’apporter un complément de ressources aux établissements nationaux de l’ESC.

1.   Améliorer la connaissance des droits d’inscription et simplifier la grille en vigueur

a.   Améliorer la connaissance des droits d’inscription

Le ministère de la culture doit améliorer sa connaissance financière des établissements nationaux de l’ESC afin de pouvoir assurer un pilotage plus fin de ce réseau.

M. Noël Corbin, délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, est pleinement conscient des limites actuelles des systèmes d’information du ministère de la culture qui ne lui permettent pas de connaître instantanément la trésorerie ou le niveau des ressources propres des établissements d’enseignement placés sous sa tutelle et contraignent sa délégation à effectuer des sondages manuels réguliers mais imparfaits.

À ce titre, l’aboutissement du projet Infinoé (cf. supra) est plus que souhaitable.

b.   Simplifier la grille en vigueur

Une simplification des trente-et-un montants différents fixé par l’arrêté modifié du 30 août 2019 (cf. supra) est souhaitable, par exemple en harmonisant :

– Les montants de tout ou partie des droits d’inscription aux concours des écoles franciliennes ([58]) ;

– Les montants des droits d’inscription aux concours et des droits de scolarité demandés par le conservatoire national supérieur d’art dramatique et l’école supérieure d’art dramatique du théâtre national de Strasbourg avec ceux demandés par les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris ([59]).

De manière plus ambitieuse, en 2020, la Cour des comptes a proposé de mutualiser une partie des épreuves des concours d’entrée entre établissements d’arts plastiques (admissibilité et/ou épreuves écrites) ; cette évolution étant à la fois une source de simplification administrative et « un facteur important d’ouverture sociale pour des étudiants qui, à ce jour, renoncent à passer plusieurs concours d’écoles d’art en raison des contraintes logistiques et financières qu’ils représentent » ([60]).

2.   Rapprocher la pratique du ministère de la culture de celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

a.   Relever les droits d’inscription au fur et à mesure de l’avancée dans le cycle d’études

Les droits d’inscription actuels au sein de l’ESC ne prévoient pas le relèvement des montants exigés au fur et à mesure de l’avancée dans le cycle d’études alors que ce principe s’applique pleinement dans les établissements placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en raison du lien existant entre l’élévation du niveau de diplôme et l’accroissement des possibilités d’insertion professionnelle (cf. supra).

Un alignement de la politique du ministère de la culture sur celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est souhaitable.

b.   Appliquer des droits différenciés aux étudiants extracommunautaires

À l’heure actuelle, le ministère de la culture est le seul ministère exerçant la tutelle d’un réseau d’enseignement supérieur qui refuse d’autoriser l’application de droits d’inscription différenciés en direction des étudiants extracommunautaires (cf. supra). Une évolution est souhaitable.

Sur ce point, le rapporteur spécial observe que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur considère que l’application des droits modulés aux étudiants extracommunautaires au sein de l’ESC « pourrait certainement être une piste intéressante » même s’il « faut rappeler d’une part la faible proportion d’étudiants étrangers dans les écoles relevant du ministère de la Culture […] ; et d’autre part les fortes  oppositions que cette réforme, envisagée de manière générale dans l’ESR, avait suscitées il y a quelques années » ([61]).

Le rapporteur spécial considère que le « cavalier seul » du ministère de la culture doit cesser au regard de la perte de ressources observée (estimée, par le ministère de la culture, entre 1,7 et 2,7 millions d’euros par an) et de l’intérêt d’affecter le produit de ces droits différenciés à l’amélioration de l’accueil des étudiants étrangers.

c.   Compenser aux écoles nationales de l’ESC l’exonération des droits d’inscription dont bénéficient les étudiants boursiers

À l’heure actuelle, le ministère de la culture ne compense pas aux écoles nationales de l’ESC l’exonération des droits d’inscription dont bénéficient les étudiants boursiers du gouvernement français, les boursiers sur critères sociaux et les pupilles de la Nation. Cette pratique induit une perte de recettes d’environ 3 millions d’euros pour ces établissements et pénalise de facto les écoles accueillant un nombre important de boursiers.

Sur ce point également, la pratique du ministère de la culture devrait être alignée sur celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche qui compense pleinement les effets de cette exonération aux établissements placés sous sa tutelle.

d.   Prévoir le cas du remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire

De manière subsidiaire, le rapporteur spécial souligne que l’arrêté modifié du 30 août 2019 du ministre de la culture ne comporte aucune disposition relative au remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription dans un établissement de l’ESC avant le début de l'année universitaire.

À l’inverse, l’article 18 de l’arrêté modifié du 19 avril 2019 du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit qu’indépendamment des cas de transfert d’inscription dans un autre établissement relevant de cet arrêté, « le remboursement des droits d'inscription des usagers renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 euros restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription ».

L’arrêté modifié du 30 août 2019 mériterait d’être complété sur ce point afin de renforcer les droits des étudiants et de clarifier les modalités de gestion de ce type de situation.

3.   Dégeler les droits d’inscription : une décision nécessaire, des modalités d’application variées

Les droits d’inscription au sein de l’ESC n’ont été augmentés qu’à deux reprises en dix ans et sont gelés depuis 2019 alors même que l’arrêté modifié du 30 août 2019 pose le principe de leur indexation automatique sur l’indice d’évolution des prix à la consommation hors tabac constaté l’année précédente.

Le gel de ces droits ne peut durer indéfiniment surtout à un moment où des contraintes importantes pèsent sur les finances publiques. La récente décision du Centre national des œuvres universitaires et scolaires de mettre fin, à compter de l’année universitaire 2024-2025, au gel des loyers étudiants, en vigueur depuis 2019, illustre l’acuité de ce sujet.

Le statu quo n’est plus tenable et une évolution est souhaitable en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Quatre hypothèses d’évolution des droits d’inscription sont envisageables afin de permettre une évolution de ces droits qui tiendrait à la fois compte des besoins financiers des établissements et du développement de la précarité étudiante :

a.   Hypothèse 1 : dégeler les droits d’inscription en liant, comme le prévoit l’arrêté modifié du 30 août 2019, leur évolution à celle de l’indice des prix à la consommation

Le dégel des droits d’inscription pourrait en premier lieu prendre la forme d’une application normale de l’article 4 de l’arrêté modifié du 30 août 2019 prévoyant une indexation annuelle des montants des droits de scolarité et des droits d’inscription aux épreuves de sélection « en fonction de l’indice national des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente ».

Selon la Cour des comptes, cet indicateur constitue une référence « simple, lisible et prévisible » ([62]).

Dans cette hypothèse, l’application de cette disposition conduirait à majorer les frais d’inscription de 4,9 % pour la rentrée universitaire 2024-2025, soit une hausse d’environ 20 euros pour les droits acquittés le plus fréquemment.

Si cette évolution devait être jugée trop importante, une solution intermédiaire serait de modifier l’arrêté précité pour déterminer un pourcentage d’évolution calculé sur la base de l’évolution moyenne de l’indice national des prix à la consommation hors tabac constatée au cours d’une période donnée, ce qui permettrait de lisser les effets de seuil. Dans cette circonstance, l’augmentation serait de :

– 3,9 % sur la base de l’inflation moyenne observée au cours des trois dernières années ;

– 3,05 % sur la base de l’inflation moyenne observée au cours des quatre dernières années,

– 2,66 % sur la base de l’inflation moyenne observée au cours des cinq dernières années.

b.   Hypothèse 2 : dégeler les droits d’inscription en liant leur évolution à celle, plus modérée, des salaires

Un dégel des droits d’inscription pourrait reposer sur le choix d’un autre indicateur de référence. L’indice des prix à la consommation hors tabac pourrait être abandonné et remplacé par l’évolution du « salaire net moyen en équivalent temps plein dans le secteur privé » ou par l’évolution du « salaire net moyen en équivalent temps plein dans le secteur public ».

Ces derniers indicateurs sont cependant nettement moins dynamiques que celui de l’évolution des prix à la consommation :

Évolution comparée de l’indice des prix à la consommation et des évolutions du salaire net moyen

Source : commission des finances ([63].)

c.   Hypothèse 3 : dégeler les droits d’inscription en faisant porter l’effort sur le cycle master

Dans son rapport établi en 2018, la Cour des comptes a recommandé de « moduler la hausse des droits d’inscription en fonction des cycles universitaires en faisant porter la différenciation sur le cycle master ». « Le cycle master (incluant le diplôme d’ingénieur) constituerait le pivot de la progression des droits, notamment en raison des perspectives d’insertion professionnelle qu’il offre aux diplômés ». Une hausse ciblée « soutenue » est recommandée ([64]).

La Cour a étudié trois scénarios dans lesquels le montant des droits d’inscription en cycle master serait multiplié par 2, par 2,3 par 3 ou par 4 tandis que :

– Le montant des droits d’inscription en cycle licence serait, selon les scénarios, soit stable, soit accru dans des proportions moindres ;

– Le montant des droits d’inscription en cycle doctoral serait relevé dans des proportions moindres.

Le rapporteur spécial ne possédant pas le détail des droits d’inscription par cycle au sein de l’ESC, il ne peut évaluer l’effet de ces scénarios sur l’ensemble des droits perçus. Il précise simplement qu’en 2022-2023, 11 150 étudiants étaient scolarisés en cycle master dans les établissements nationaux de l’ESC (2 500 autres étudiants étant en cycle doctorat / post-master).

d.   Hypothèse 4 : instituer des droits d’inscription progressifs en fonction des revenus

À l’heure actuelle, et à l’exception des choix effectués par l’université Paris Dauphine, par l’institut d’études politiques de Paris et par huit des neuf instituts d’études politiques en région, les établissements d’enseignement supérieur ne modulent pas le montant des droits d’inscription en fonction des revenus du foyer d’appartenance des étudiants.

Une réflexion sur ce sujet mériterait d’être engagée par l’ensemble des ministères assurant la tutelle d’un réseau d’enseignement supérieur en vue d’étudier la possibilité de fixer le montant des droits d’inscription en fonction de la capacité contributive réelle des étudiants ou de leur foyer fiscal de rattachement. Cependant, à l’inverse de la mise en œuvre des hypothèses précédentes, cette évolution d’ampleur ne peut être envisagée à brève échéance.

 

Quelle que soit l’hypothèse retenue, le dégel des droits d’inscription est nécessaire.

Le rapporteur spécial souligne toutefois que :

– Le dégel des droits d’inscription représenterait un produit complémentaire limité qui n’est pas de nature à répondre seul aux difficultés financières observées. Appliqué chaque année, il constituerait cependant un des éléments permettant de répondre à ce besoin de financement ;

– Le dégel des droits d’inscription ne remettrait en cause ni l’exonération du paiement des droits de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers du gouvernement français, les boursiers sur critères sociaux et les pupilles de la Nation boursiers, ni la revalorisation des fonds d’urgence des établissements ;

– Si certains étudiants présentent des difficultés financières, la majorité d’entre eux ont la capacité de faire face à une revalorisation des droits d’inscription qui, dans l’hypothèse la plus haute (hypothèse n° 1) représenterait une progression de 4,9 % à la rentrée 2024-2025, soit un surcoût d’environ 20 euros. En 2018, la Cour des comptes relevait ainsi que « les droits d’inscription stricto sensu représentent […] une faible part du budget moyen de la majorité des étudiants. Sur la base des données du programme européen « Eurostudent », le montant des droits pleins en licence en 2018-2019 (170 euros) représente 2,22 % des revenus moyens d’un étudiant, celui des droits en master (243 euros) 3,18 % » ([65]).

Ce constat s’applique aux étudiants de l’ESC dont le rapporteur spécial souligne la plus grande capacité contributive apparente. Au sein de l’ESC, la proportion des boursiers (25,8 % en 2022-2023) est ainsi inférieure à celle observée dans les classes préparatoires aux grandes écoles (26,5 %), dans les écoles territoriales d’art (37,8 %) et à l'université (39,1 %). Une part élevée des étudiants accédant à l’ESC a par ailleurs préalablement suivi une année préparatoire de formation dans des écoles privées dont le coût annuel est fréquemment supérieur à 7 500 euros par an ([66]) ce qui laisse supposer qu’une augmentation d’une vingtaine d’euros des droits d’inscription ne serait pas dirimante.

4.   Développer les diplômes propres des établissements

Les diplômes propres des établissements de l’ESC constituent un relais de ressources insuffisamment exploité et deux orientations pourraient être suivies pour en assurer le développement.

a.   Relever sensiblement les droits d’inscription aux diplômes propres des écoles de la création artistique et du spectacle vivant

Les établissements nationaux de l’ESC peuvent proposer des diplômes propres dont le montant des frais d’inscription est déterminé librement par le conseil d’administration de chaque école (cf. supra).

À l’heure actuelle, si les écoles nationales supérieures d’architecture subordonnent l’accès à leurs diplômes propres au paiement de montants supérieurs à ceux des droits d’inscription annuels en premier cycle, les écoles d’art et de la création proposent des montants proches ou équivalents aux droits d’inscription en premier cycle (cf. supra).

Le rapporteur spécial invite les écoles d’art et du spectacle vivant concernées à revaloriser sensiblement le montant des frais d’inscription aux diplômes d’établissement proposés en post-formation.

Les montants exigés pour accéder à ces diplômes devraient être nettement supérieurs aux droits d’inscription en premier cycle tout en respectant le cadre posé par le juge administratif.

b.   Développer les diplômes propres sur la base des spécificités des écoles de l’ESC

À l’heure actuelle, seul un nombre restreint d’établissements nationaux de l’ESC propose des diplômes d’établissement ce qui est regrettable au regard du potentiel financier représenté par ces diplômes propres.

Le rapporteur spécial invite le ministère de la culture et les écoles ne proposant pas de tels diplômes d’établissement à développer, dans le respect des règles posées par la jurisprudence administrative, l’offre de diplômes propres des écoles de l’ESC en s’appuyant sur leurs spécificités.

5.   Créer une direction de la formation et de l’enseignement supérieur au sein du ministère de la culture

La gestion de l’ESC au sein du ministère de la culture repose sur un éclatement des responsabilités :

– Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle est le responsable du programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture qui prend en charge l’essentiel du financement de ces établissements ;

– La gestion quotidienne des écoles relève, pour les écoles d’architecture, de la direction générale des patrimoines et de l’architecture et, pour les écoles d’art et du spectacle vivant, de la direction générale de la création artistique ;

– Le secrétariat général du ministère gère les emplois de titre 2 relevant toujours de l’administration centrale.

La création d’une direction chargée exclusivement des questions d’enseignement supérieur et de recherche serait de nature à améliorer le pilotage du dispositif et de traiter les nombreux chantiers auxquels sont confrontés les établissements de l’ESC, qu’il s’agisse de la réforme des droits d’inscription, de la détermination d’une stratégie globale de développement des ressources propres, de la nécessaire rénovation de l’organisation des écoles territoriales d’art, de l’approfondissement de la coopération avec les autres établissements publics d’enseignement supérieur, des problématiques persistantes existant en matière de ressources humaines, du nécessaire développement de l’alternance et de la formation continue ou de l’accompagnement pour le développement du mécénat.

 

II.   Les ressources de billetterie du spectacle vivant public : une ressource propre sous-exploitée

Le spectacle vivant réunit les entrepreneurs de spectacles qui, « en vue de la représentation en public d’une œuvre de l'esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération » ([69]). Les arts de la scène incluent principalement le cirque, la danse, la marionnette, la musique, l’opéra, les spectacles d’humour, de poésie, d'illusionnisme et le théâtre.

En 2023, plus d’un tiers de la population (35 %) a assisté à une représentation de spectacle vivant et 20 % a participé à un festival ([70]) soit des proportions encore légèrement en retrait par rapport à celles observées avant la crise sanitaire alors même que l’ensemble des mesures de restriction sont levées depuis plus d’une année ([71]).

En 2022, selon les données du système d’information de billetterie du ministère de la culture enrichies des données du Centre national de la musique (CNM) et de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), près de 200 000 représentations de spectacle vivant ont été recensées conduisant à l’émission de 52,8 millions de billets produisant une recette de 1,7 milliard d’euros ([72]).

Dans cet ensemble, le spectacle vivant public, entendu dans ce rapport comme le spectacle vivant proposé par les établissements publics nationaux du spectacle vivant et les structures auxquelles le ministère de la Culture a délivré un label ou une appellation de la création, a proposé 18 % des représentations (35 700), a émis 19 % des billets (10 millions) et a enregistré 12 % des recettes de billetterie (environ 210 millions d’euros).

La part représentée par la billetterie du spectacle vivant public est ainsi sensiblement inférieure à sa part dans l’offre culturelle. Si les missions et les contraintes financières du spectacle vivant public diffèrent de celles du spectacle vivant privé ([73]), l’ampleur de cet écart est substantielle.

Représentations, billetterie et recettes des établissements publics nationaux du spectacle vivant, labels et appellations en 2022

	Représentations		Nombre de billets		Recette TTC
	(unités)	(%)	(millions)	(%)	(millions d’euros)	(%)
Établissements publics nationaux (EPN), labels et appellations	35 697	18	10	18	209	12
EPN	3 961	2	2,3	4	107	6
Labels	24 260	12	5,8	11	84	5
Appellations	7 476	4	1,4	3	19	1
Autres structures déclarantes	163 883	82	43	82	1 475	88
Ensemble du champ	199 580	100	52,8	100	1 701	100

Champ : ensemble des représentations ayant donné lieu à l’émission de billets (payants ou non) en 2022. Ministère de la culture, Culture chiffres, Billetterie  du spectacle vivant en 2022, décembre 2022, page 11. Sibil, ASTP, CNM, traitements DEPS.

Au regard de ces différents éléments, le rapporteur spécial a souhaité approfondir l’examen des ressources de billetterie du spectacle vivant public en centrant ses travaux sur les établissements publics nationaux et les structures labellisées.

Dans ce cadre, il apparaît que, dans un contexte d’importantes tensions financières, le produit de la billetterie des établissements publics nationaux et des structures labellisées constitue une ressource d’importance variable dont l’évolution depuis 2019 est inférieure à celle de l’inflation alors même que la variation de la fréquentation dans le secteur culturel est en grande partie décorrélée de celle des tarifs ([74]). Une marge de manœuvre existe et doit être mise à contribution afin d’accroître les ressources de billetterie et contribuer à répondre, même de manière limitée, au nécessaire développement des ressources propres des établissements artistiques.

A.   La billetterie : une ressource d’importance variable dans un contexte financier tendu

Dans un contexte de fortes tensions financières, le produit de la billetterie constitue une ressource d’importance variable pour le spectacle vivant public ; cette ressource étant le plus souvent significative pour les établissements nationaux et plus limitée, voire résiduelle, pour les établissements labellisés.

1.   Un contexte d’importantes tensions financières

Le spectacle vivant public est confronté à une dégradation de ses résultats financiers, à une diminution du « disponible artistique » et à des tensions sur son activité et ses emplois.

a.   Un contexte défavorable

Le spectacle vivant public fait face à un « effet ciseau » conjuguant un accroissement significatif de ses dépenses et une érosion de ses principales ressources.

Les causes de l’accroissement des dépenses sont connues et résultent des effets de l’inflation sur les coûts du « théâtre en ordre de marche », c’est-à-dire sur les frais fixes de fonctionnement des établissements. Trois principaux déterminants d’élévation des coûts sont identifiés : l’accroissement des prix de l’énergie, la hausse des coûts salariaux et la progression des coûts d’acquisition des spectacles et des frais associés.

S’agissant de l’accroissement des prix de l’énergie, la DGCA estime que

« de 2019 à 2023, les dépenses énergétiques des EPN [établissements publics nationaux] ont presque doublé (+ 78 %) représentant un surcoût global de 4 millions d’euros. Elles ont plus que doublé pour l’EPPGHV, les théâtres nationaux de Chaillot, la Colline et Strasbourg. Début 2023, un recensement de la DGCA auprès des labels faisait état de surcoûts d’énergie estimés à hauteur de 10,30 millions d’euros »  ([77]).

S’agissant de l’élévation des coûts salariaux, la DGCA a indiqué que « la NAO ([78]) des EPN a augmenté entre 1 et 2 % entre 2019 et 2021. En 2022 et 2023, elle a augmenté de + 3,5 % et + 4 %, soit un coût global sur la période 2019-2023 de 21,70 millions d’euros. Les revalorisations minimales qui s’imposent aux labels du fait des NAO de la branche d’activité des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), sont du même ordre ». Cette situation concerne également les personnels (moins nombreux) de droit public employés par les établissements culturels. Selon la DGCA, « concernant le point d’indice qui concerne les salariés permanents d’une minorité de structures labellisées en régie directe, il a connu une revalorisation de 3,5 % en juillet 2022 et de 1,5 % en juillet 2023 » ([79]).

S’agissant de la progression des coûts d’acquisition des spectacles et des frais associés, si aucune donnée agrégée n’existe sur ce sujet, l’ensemble des interlocuteurs interrogés ont fait part d’une hausse sensible des prix de cession des spectacles et d’un fort accroissement des dépenses annexes (transports des décors et du personnel, hébergement et repas des équipes, sécurité, etc.).

Si les difficultés observées sur les prix de l’énergie se sont récemment atténuées, les autres sources de tension demeurent. La NAO 204 de la CCNEAC, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2024, s’est conclue notamment par des revalorisations comprises entre 3,5 % (artistes musiciens, artistes de chœur et artistes lyriques solistes hors mensualisés) et 4,5 % (artistes dramatiques, chorégraphiques et de cirque (ceux au cachet) pour les salaires minima de la branche). Lors de son audition, M. Christopher Miles, directeur général de la création artistique, a par ailleurs rappelé qu’en dépit des récentes revalorisations, les derniers niveaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles étaient encore inférieurs au smic.

Confronté à un accroissement significatif de ses dépenses contraintes, le spectacle vivant public fait simultanément face à une érosion de certaines de ses principales ressources.

Principalement financés par des concours publics (cf. infra), les établissements culturels connaissent une évolution de leurs subventions inférieures à l’élévation de leurs dépenses.

Soutenus au premier chef par l’État, les neuf établissements publics nationaux du spectacle vivant ont bénéficié en 2023 de concours budgétaires d’un montant de 274,95 millions d’euros supérieur de 9 % aux crédits versés en 2019 (297,69 millions d’euros) alors que, sur la même période, l’inflation a été proche de 14 % ([80]). Récemment, plusieurs opérateurs ont par ailleurs été concernés par une diminution de leurs subventions à la suite de la publication du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits ([81]).

Soutenus au premier chef par les collectivités territoriales, les établissements labellisés peuvent être confrontés à une stagnation ou une diminution, parfois brutale, de ces soutiens publics. Si la situation est très variable selon les territoires et les lieux, l’association des centres dramatiques nationaux a par exemple indiqué qu’entre 2019 et 2022, « le niveau des financements des collectivités territoriales est resté à peu près stable […] et n’a pas augmenté » ([82])  ce qui, dans une période d’inflation élevée, s’apparente à une diminution des crédits en valeur absolue. Récemment, le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles a indiqué que plusieurs établissements labellisés avaient été informés d’une réduction, parfois importante, des concours apportés par des départements ([83]).

Durant cette période, le ministère de la culture a accru son soutien aux établissements labellisés sans pouvoir compenser l’ensemble des surcoûts observés. En 2022, les crédits de paiement versés aux établissements labellisés (228,09 millions d’euros) sont ainsi supérieurs de près de 15 millions d’euros à ceux versés en 2019 (214,04 millions d’euros). Ce surcroît de dépenses n’a cependant permis de couvrir qu’une partie des frais supplémentaires supportés par ces entités. En matière énergétique, la DGCA a par exemple indiqué que « début 2023, un recensement réalisé […] auprès des labels faisait état de surcoûts d’énergie estimés à hauteur de 10,30 millions d’euros. Le ministère a été en mesure d’apporter des aides exceptionnelles à hauteur de 3,30 millions d’euros » ([84]).

Sur la même période, une récente étude du ministère de la culture fait par ailleurs état d’une reprise plus progressive de l’activité dans le spectacle vivant public que dans le spectacle vivant privé. Ainsi, « la reprise post-Covid de la fréquentation semble […] plus lente pour les structures subventionnées ou labellisées par le ministère de la Culture comparées à celle de l’ensemble des entrepreneurs du spectacle assujettis à la taxe du CNM ou de l’ASTP » ([85]). Cette situation, dont la réalité est contestée par l’Union syndicale des employeurs du secteur public du spectacle vivant (USEP-SV) et nuancée par la DGCA, a limité le produit des recettes de billetterie. Cette même étude observe ainsi qu’en 2022, « la fréquentation ne retrouve toutefois pas son niveau d’avant-crise, si bien que l’écart avec 2019 est de – 7 % pour la billetterie et de – 11 % pour les recettes alors que le nombre de représentations est supérieur de 6 % ».

Les importantes tensions financières observées ont conduit à la dégradation d’une situation financière déjà précaire.

b.   La dégradation d’une situation financière déjà précaire

Les difficultés financières du spectacle vivant public ne sont pas apparues avec l’épisode de forte inflation observé en 2022 et 2023. Déjà observées en 2019, ces fragilités ont été mises entre parenthèses durant la crise sanitaire (où le soutien de l’État a permis aux établissements culturels dénués de troupe permanente de consolider leur situation financière) avant d’être récemment accentuées.

Ainsi, en 2019, selon les données de la DGCA :

– Sur les neuf établissements nationaux du spectacle vivant, cinq présentaient un résultat déficitaire (en comptabilité budgétaire comme en comptabilité patrimoniale) ([86]) ;

– Sur un panel de 258 structures labellisées, 40 % des établissements (104) présentaient un résultat déficitaire.

En 2023, cette dégradation est un peu plus prononcée. Ainsi :

– Sur les neuf établissements nationaux du spectacle vivant, six présentaient un résultat déficitaire en comptabilité budgétaire et quatre en comptabilité patrimoniale ;

– Sur un panel de 286 structures, 49 % des établissements labellisés (140) présentaient un résultat déficitaire. Cette proportion est cependant très variable selon les esthétiques : si 23 % des pôles nationaux du cirque et des centres de développement chorégraphique nationaux ont été déficitaires en 2023, 71 % des orchestres en région et 100 % des centres nationaux de création musicale ont enregistré un résultat négatif ([87]).

Les éléments recueillis par le rapporteur spécial suggèrent une accentuation de la dégradation des comptes en 2024.

Sur les neuf opérateurs nationaux du spectacle vivant interrogés, huit anticipent un résultat négatif sur cet exercice et le seul établissement attendant un résultat favorable (l’Opéra national de Paris) s’est prononcé avant la diminution de sa subvention pour charges de service public intervenue à la suite du décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

Cette dégradation des comptes devrait également concerner les établissements labellisés. Si aucune projection couvrant l’ensemble des établissements labellisés n’a pu être remise au rapporteur spécial, les éléments transmis par plusieurs associations représentatives convergent en ce sens. L’association des centres dramatiques nationaux a indiqué que 65 % des CDN prévoient un exercice 2024 déficitaire (contre 47 % en 2023). L’association des scènes nationales attend « un nombre plus important de déficits au regard du contexte » ([88]) et, selon l’association Latitude Marionnette, un seul des sept centres nationaux de la marionnette « espère atteindre l’équilibre » ([89]).

Pour faire face à ces difficultés, de nombreux établissements puisent depuis 2022 dans leur fonds de roulement au point que certains établissements, y compris des opérateurs nationaux, disposent - comme le théâtre national de la Colline - d’un fonds de roulement « sous tension » ([90]). La Comédie-Française a pour sa part indiqué que « le fonds de roulement disponible restera suffisant pour absorber le déficit 2024 mais atteindra un niveau critique au 1er janvier 2025 » ([91]) tandis que le théâtre national de Chaillot a souligné que si le « fonds de roulement peut « absorber » le choc en 2024, [il] peut très vite devenir sous tension » ([92]).

D’ores et déjà, les difficultés financières rencontrées ont une incidence sur le « disponible artistique », sur l’activité et sur l’emploi.

c.   La dégradation du « disponible artistique », de l’activité et de l’emploi

1.   La dégradation du « disponible artistique »,

Comme l’a rappelé la DGCA, « le disponible pour l’activité artistique, autrement appelé marge artistique, résulte […] de la différence entre les subventions de fonctionnement et les charges de structure. Il représente ce dont la structure dispose, hors ressources propres, pour développer ses activités, une fois couvertes ses charges de fonctionnement ».

L’évolution de ce « disponible artistique » est défavorable depuis 2019 pour les établissements nationaux du spectacle vivant comme pour les établissements labellisés.

S’agissant des établissements nationaux du spectacle vivant, la DGCA observe que « la quasi-totalité de ces établissements connaissent une baisse de leur disponible artistique. Hors Opéra national de Paris et Comédie-Française - dont l’essentiel de la programmation est portée par des forces artistiques permanentes intégrées au théâtre en ordre de marche - le disponible artistique passe de 14 millions d’euros [en 2019] à 9,50 millions d’euros [en prévision 2024] soit une baisse de – 33 % » ([93]). Cette baisse s’échelonne de – 7 % au théâtre national de Strasbourg jusqu’à – 91 % au théâtre national de l’Odéon.

S’agissant des établissements labellisés, la DGCA a observé que « l’ensemble du réseau labellisé prévoit une dégradation de ses marges artistiques. Malgré de grandes disparités selon les labels […] on note une diminution globale de 8 % entre le réalisé 2023 et les prévisions 2024 sur l’ensemble du réseau labellisé spectacle vivant, soit, à l’échelle des structures ayant répondu, une perte de plus de 9,30 millions d’euros. En extrapolant les réponses obtenues sur l’ensemble du réseau labellisé, on peut estimer la perte de marge artistique à 12 millions d’euros. En comparant avec l’enquête de 2023 et à périmètre constant (sur 171 structures labellisées), les marges artistiques des structures labellisées (hors SMAC) pourraient diminuer de 17 % entre 2019 et 2024 (prévisionnel) ».

La situation est de nouveau variable selon les esthétiques. Si la réduction du « disponible artistique » est relativement contenue pour les scènes nationales (– 8 %) et les pôles nationaux du cirque (– 10 %), elle est en revanche nettement plus prononcée pour les centres nationaux de la marionnette (– 41 %), les centres chorégraphiques nationaux (– 59 %) et les orchestres nationaux en région (– 68 %). En 2024, seules les scènes de musiques actuelles devraient connaître une légère amélioration de leur « disponible artistique » à la suite d’une hausse de 3,7 millions d’euros de leur dotation décidée lors de l’examen du projet de loi de finances.

2.   Une activité en contraction

La réduction du « disponible artistique » des établissements du spectacle vivant public a une incidence sur leur activité de production, de diffusion et de programmation même si ces entités ont pu constituer pendant la crise sanitaire des réserves financières qu’elles ont utilisées en 2022, 2023 et, parfois, en 2024. Selon les structures, la réduction du « disponible artistique » a ainsi été immédiate ou décalée, ce qui explique que, pour l’heure, des évolutions divergentes sont observées selon les établissements et selon les esthétiques.

S’agissant des établissements nationaux du spectacle vivant, le nombre de représentations proposées en 2023 (3 053) est supérieur de 2,7 % au nombre de représentations proposées en 2019 (2 973) ([94]). La dégradation du « disponible artistique » n’a pas encore eu de répercussion sur le nombre de représentations même si la situation diffère selon les opérateurs. Si la plupart des établissements connaissent une relative stabilisation ou une progression modérée de leur nombre de représentations, deux cas particuliers sont à relever : l’Opéra-comique se distingue par une progression importante de son nombre de représentations (121 en 2019, 210 en 2023 dont 105 en tournée) tandis que le théâtre national de l’Odéon connaît une réduction sensible du nombre de représentations (310 en 2019, 265 en 2023).

S’agissant des établissements labellisés, aucun n’indicateur consolidé n’a pu être réuni mais les six associations représentatives ayant répondu au rapporteur spécial sur ce sujet font toutes état d’une diminution du nombre de représentations entre 2019 et 2023 comprise entre – 9 % (association des scènes nationales) et – 47 % (pôles nationaux du cirque) ([95]).

Lors de son audition, l’USEP-SV a par ailleurs souligné que l’évolution observée du nombre de représentations s’accompagnait d’une évolution de la nature des spectacles proposés vers une moindre prise de risque artistique. Les spectacles programmés favoriseraient ainsi les artistes reconnus au détriment des artistes moins affirmés ce qui éloignerait les salles labellisées de leur mission de soutien à la création. Le rapporteur spécial prend acte de cette appréciation mais, en l’absence de données objectives, ne peut se prononcer sur son bien-fondé. L’USEP-SV a également fait part de ses craintes sur la réduction de l’emploi en plateau, c’est-à-dire sur la préférence accordée aux spectacles nécessitant un nombre réduit d’artistes et de techniciens, ce que les données recueillies confirment en partie.

3.   L’emploi artistique dans le spectacle vivant public connaît une baisse récente et limitée

Depuis 2023, les difficultés rencontrées par le spectacle vivant public ont une incidence réelle mais encore limitée sur l’évolution de l’emploi artistique.

Sur ce point, le rapporteur spécial a interrogé la société Audiens qui est chargée d’assurer la collecte des cotisations de retraite complémentaire, d’assurance santé prévoyance et des congés des métiers du spectacle. À ce titre, cet établissement dispose d’une vue d’ensemble sur les emplois permanents et intermittents dans le domaine du « spectacle vivant subventionné » (entendu comme incluant les neuf opérateurs nationaux ainsi que les établissements soumis à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles) et dans le « spectacle vivant privé » (entendu comme incluant les établissements soumis à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant).

Les données transmises par Audiens témoignent d’une réduction récente et limitée du nombre de personnes déclarées dans le « spectacle vivant subventionné ». En 2023, ce nombre est ainsi inférieur de 1,3 % à celui relevé en 2022 tout en étant supérieur de 7,5 % à celui enregistré en 2019 ([96]). À l’inverse, le nombre d’emplois artistiques déclarés dans le « spectacle vivant privé » a progressé en 2023 par rapport à 2022 (+ 3,8 %) et se situe nettement au-dessus de celui relevé en 2019 (+ 11,6 %). Une forme de décrochage entre le « spectacle vivant subventionné » et le « spectacle vivant privé » est ainsi observée ([97]).

évolution du nombre de personnes déclarées dans le spectacle vivant subventionné et le spectacle vivant privé entre 2019 et 2023 ([98])

Source : Audiens (datalab) et commission des finances.

Cette évolution récente de l’emploi artistique dans le « spectacle vivant subventionné » est la conséquence probable de la réduction d’activité observée dans ce secteur, voire de la réduction de l’emploi au plateau. La pertinence de cet indicateur est cependant atténuée par l’impossible perception des effets des progrès technologiques. Ainsi, une modernisation de certaines techniques peut réduire le nombre d’emplois nécessaires à l’organisation d’un spectacle sans dégrader sa qualité artistique. En dépit de cette nuance, l’évolution de cet indicateur confirme la dégradation du contexte dans lequel les établissements du spectacle vivant public évoluent et pose avec acuité la question des ressources de billetterie de ces entités.

2.   La billetterie, une ressource d’importance variable selon le type de structure

Le financement des établissements du spectacle vivant public repose principalement sur des subventions et secondairement sur les ressources propres de ces établissements, dont la billetterie.

Ces recettes soutiennent des institutions culturelles qui, à la différence des établissements privés, ne sont pas soumises à un impératif de rentabilité mais sont assujetties à des principes de démocratisation de l’accès au spectacle vivant ([99]) et de soutien à la création.

a.   Les subventions, première source de financement

Le financement des opérateurs nationaux du spectacle vivant et des établissements bénéficiant d’un label ou d’une appellation délivrée par le ministère de la culture repose en premier lieu sur des concours publics d’un montant proche de 600 millions d’euros en 2022.

S’agissant des neuf établissements nationaux du spectacle vivant, selon les données transmises par la DGCA, les subventions versées par l’État en 2022 se sont établies à 334,55 millions d’euros et ont représenté en moyenne 64 % du budget de ces structures. Cette proportion varie selon les établissements de 46 % (pour la Cité de la musique – Philharmonie de Paris co‑financée par la ville de Paris) à 84 % pour le théâtre national de la Colline ([100]).

S’agissant des établissements labellisés, selon les données transmises par la DGCA, les subventions versées par l’État en 2022 se sont établies à 250,5 millions d’euros et ont représenté en moyenne 24,5 % du budget de ces structures dont le financement repose principalement sur les contributions des collectivités territoriales. Le financement par l’État varie selon les esthétiques de 15 % (pour les scènes de musiques actuelles) à 47 % pour les centres nationaux de création musicale. La DGCA a observé que « la subvention État est d’autant plus élevée sur les labels dont la création est la première mission (CDN [centres dramatiques nationaux], CNCM [centres nationaux de création musicale], CCN [centres chorégraphiques nationaux]), que les collectivités consentent moins facilement à financer » ([101]).

S’agissant des scènes conventionnées d’intérêt national, selon les données figurant dans le rapport annuel de performances, les subventions versées par l’État en 2022 se sont établies à 15,1 millions d’euros ([102]).

Le financement de l’État bénéficie donc davantage, en valeur absolue comme en valeur relative, aux établissements nationaux du spectacle vivant qu’aux établissements labellisés.

b.   La billetterie : une ressource d’ampleur variable, des tarifs déterminés selon des modalités différentes

En complément des concours publics, et comme l’a rappelé la DGCA, les établissements des arts de la scène disposent de trois grands types de ressources propres : les recettes d'activités artistiques (ventes de spectacles / tournées, et recettes de billetterie), les recettes commerciales (privatisation d'espaces, ventes de produits dérivés, recettes de restauration / bar, etc.) et les recettes « philanthropiques » (mécénat, fonds de dotation, dons, legs, etc.).

En pratique, les recettes de billetterie représentent une recette d’ampleur variable dont les modalités de détermination varient selon la nature des établissements.

1.   Le cas des établissements nationaux : des tarifs variés fixés de manière partiellement autonome

Les établissements nationaux du spectacle vivant bénéficient de ressources significatives de billetterie résultant d’une politique tarifaire déterminée par le conseil d’administration de ces opérateurs sous le regard du ministère de la culture.

En 2022, les recettes de billetterie des établissements nationaux du spectacle vivant se sont élevées à 107 millions d’euros (pour 3 961 représentations et 2,3 millions de tickets vendus). Le prix moyen par billet ([103]) est compris entre 46,5 et 51,10 euros (le détail par établissement n’a pas été remis).

La part de la billetterie dans les ressources propres des opérateurs oscille, selon les éléments remis par ces établissements, entre 15 et 66 % avec une moyenne de 43,5 %.

part de la billetterie dans les ressources propres des opérateurs nationaux du spectacle vivant en 2023

	En proportion des ressources propres
Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette ([104])	15,7 %
Opéra-comique	27 %
Théâtre national de Chaillot	36,6 %
Théâtre national de Strasbourg	39 %
Cité de la musique – Philharmonie de Paris	41,9 %
Théâtre national de la Colline	53,8 %
Comédie-Française	55,5 %
Opéra national de Paris	56,25 %
Théâtre national de l’Odéon	66 %
Moyenne :	42,4 %

Source : ministère de la culture.

La billetterie ne constitue pas toujours la première ressource propre des opérateurs nationaux du spectacle vivant. En 2023, l’Opéra-comique a par exemple perçu 2,7 millions d’euros de recettes de billetterie et 4,1 millions d’euros de recettes de mécénat. À l’inverse, durant ce même exercice, le théâtre national de l’Odéon a perçu 3,5 millions d’euros de recettes de billetterie et 430 000 euros de recettes de mécénat.

Dans les établissements nationaux du spectacle vivant, la politique tarifaire est déterminée par le conseil d’administration de chaque institution sous le regard du ministère de la culture qui assure la tutelle de ces institutions. Selon la DGCA, « la politique tarifaire est un des points d’attention forts du ministère dans le cadre des missions de service public confiées à ces établissements » et « dans le cadre de leurs cahiers des missions et des charges et de leurs conventions ou contrats d’objectifs, il leur est rappelé la nécessité de pratiquer une grille tarifaire adaptée pour veiller à une diversité des publics ».

Le ministère exerce cette compétence au moyen des lettres de mission adressées aux dirigeants de ces opérateurs, des contrats d’objectifs et de performance conclus avec ces établissements et de l’action des représentants de l’État dans les conseils d’administration ([105]). Si, dans un passé récent, le ministère de la culture a imposé directement certaines pratiques tarifaires aux théâtres nationaux ([106]), il ne le fait plus et respecte l’autonomie relative de ces établissements qui peuvent ainsi, sous son regard, choisir d’abaisser, de maintenir ou de relever leurs tarifs.

Deux exemples illustrent l’autonomie tarifaire relative de ces établissements.

En premier lieu, chaque opérateur définit comme il l’entend les catégories bénéficiant de tarifs réduits ce qui entraîne des pratiques divergentes qui perturbent la lisibilité de la politique suivie. Ainsi, si la Comédie-Française propose des tarifs réduits pour les moins de 28 ans, le théâtre de la Colline prévoit des tarifs réduits pour les moins de 30 ans tandis que la Cité de la musique les réserve aux moins de 27 ans.

En second lieu, les établissements nationaux ont suivi une politique différente en matière de revalorisation des tarifs. Si une majorité ont choisi d’actualiser leurs tarifs en 2023, le théâtre national de l’Odéon, en dépit de l’inflation et de plusieurs exercices déficitaires, ne les revalorisera qu’en 2024 pour la première fois depuis 2015.

Année de dernière revalorisation tarifaire au sein des opérateurs nationaux du spectacle vivant

	Année de dernière revalorisation tarifaire
Cité de la musique – Philharmonie de Paris (pour les concerts)	2023 (nouvelle revalorisation prévue pour la saison 2024-2025)
Comédie-Française	2023
Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette	2013 (restructuration de la grille tarifaire en 2019 ([107]) et revalorisation prévue pour la saison 2024-2025)
Théâtre national de Chaillot	2023
Théâtre national de la Colline	2023
Théâtre national de l’Odéon	2015 (revalorisation prévue pour la saison 2024-2025)
Théâtre national de Strasbourg	2020
Opéra-comique	2023
Opéra national de Paris	2023

Source : commission des finances.

Les conditions d’exercice de la tutelle par le ministère de la culture sur les théâtres nationaux ont suscité en 2016 certaines critiques de la Cour des comptes qui a regretté une tutelle « largement absente » et « pas à la hauteur des financements consentis » ([108]).

2.   Le cas des établissements labellisés : des tarifs relativement bas fixés de manière plus autonome

En 2022, les recettes de billetterie des établissements labellisés et disposant d’une appellation du ministère de la culture se sont élevées à 84 millions d’euros (pour 24 260 représentations et 12 millions de tickets vendus).

Le prix moyen par billet vendu varie selon les esthétiques et s’établit entre 8,20 euros pour les centres de développement chorégraphique nationaux et 31,10 euros pour les opéras en région. Comme l’a fait observer la DGCA, « si les tarifs moyens peuvent paraître bas […], il faut préciser qu’ils intègrent les tarifs scolaires. Or pour certains labels ou établissements, la fréquentation scolaire représente 20 % de la fréquentation totale, ce qui fait mécaniquement chuter fortement ce tarif » ([109]).

Prix moyen par billet vendu en 2022 dans les établissements labellisés

(en euros)

	Prix moyen par billet
Centres chorégraphiques nationaux	13,20
Centres de développement chorégraphique nationaux	8,2
Centres dramatiques nationaux	12,3
Centres nationaux de création musicale	non fourni
Centres nationaux de la marionnette	10,2
Opéras nationaux en région	31,1
Orchestres nationaux en région	24,1
Pôles nationaux du cirque	10,3
Scènes de musiques actuelles	19,9
Scènes nationales	14,0

Source : ministère de la culture.

La part de la billetterie dans les ressources propres des établissements labellisés oscille, selon les éléments remis par les associations représentatives interrogées, entre 2 % (centres chorégraphiques nationaux) et 61 % (scènes nationales).

part des ressources propres et de la billetterie dans les ressources des établissements bénéficiant d’un label du spectacle vivant

 

Centres chorégraphiques nationaux	– Part des ressources propres : 37 % (2022) – Dont 2 % au titre de la billetterie
Centres de développement chorégraphique nationaux	– Part des ressources propres : 21 % (2022) – Dont 3,1 % au titre de la billetterie (2022)
Centres dramatiques nationaux	– Part des ressources propres : 18,3 % (2022) – Dont ~ 5 % au titre de la billetterie
Centres nationaux de création musicale	– Absence de réponse au questionnaire transmis.
Centres nationaux de la marionnette	– Part des ressources propres : entre 10 et 15 % – Dont entre 7 et 12 % au titre de la billetterie
Opéras nationaux en région et théâtres lyriques d’intérêt national	– Part des ressources propres : un peu plus de 25 % du budget en 2022. – Dont 18,5 % au titre de la billetterie.
Orchestres nationaux en région	– Part des ressources propres : un peu plus de 20 % du budget en 2022. – Dont 15 % au titre de la billetterie
Pôles nationaux du cirque	– Part des ressources propres : entre 10 et 25 %. – Part de la billetterie non précisée.
Scènes de musiques actuelles	– Part des ressources propres : 39 % – Dont 18 % au titre de la billetterie
Scènes nationales	– Part des ressources propres : 20,6 % (2019) – Dont 61 % au titre de la billetterie

Source : commission des finances.

Ce tableau appelle deux observations :

– À l’exception des scènes nationales, les recettes de billetterie ne représentent qu’une part modeste, et parfois résiduelle, des ressources propres des établissements labellisés. Sur ce point, une différence nette existe avec les établissements nationaux du spectacle vivant ;

– Selon les associations représentatives interrogées, la faiblesse des taux observés s’explique par les contraintes propres à chaque label. L’association des centres dramatiques nationaux a fait observer que « les ressources propres principales d’un CDN ne sont pas la billetterie mais les recettes de diffusion de spectacles (vente des spectacles produits et coproduits) ». L’association des centres chorégraphiques nationaux a souligné que la faible billetterie enregistrée s’explique par l’« activité, mineure, de programmation ; faute d’être équipés de salles d’exploitation importantes, les CCN n’ont pas de perspective d’accroître cette recette ». Pour les centres nationaux de la marionnette, l’association Latitude marionnette a indiqué que « la spécificité de la création marionnettique impose souvent des petites jauges, les structures ne peuvent donc pas offrir un grand nombre de places à la vente » ([110]).

Comme pour les opérateurs nationaux, la politique tarifaire des établissements labellisés est déterminée par le conseil d’administration de chaque entité. Le regard du ministère de la culture est en revanche plus distant puisque l’État dispose de moins de représentants dans ces instances qu’au sein des opérateurs nationaux. La compétence du ministère de la culture s’exerce plutôt par la détermination du cadre juridique général, par l’établissement des cahiers des charges des différents labels et par la conclusion de conventions pluriannuelles d’objectifs avec les dirigeants de ces établissements et leurs principaux financeurs.

L’article 2 du décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques subordonne ainsi l'attribution d'un label au respect de certaines conditions dont celle de « favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès du public le plus large et le plus diversifié aux productions et aux œuvres, en portant une attention particulière à ceux qui, pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou physiques, sont éloignés de l'offre artistique » (3°). En application de ce décret, les arrêtés fixant le cahier des missions et des charges des labels comportent régulièrement des dispositions relatives à la politique tarifaire. Cinq des dix arrêtés relatifs aux labels du spectacle vivant étudiés dans le cadre de ce rapport comportent une référence à la politique tarifaire soulignant la nécessité, par exemple, de « favoriser l’accès de tous les publics […] en proposant des politiques tarifaires adaptées, en particulier à destination des jeunes » (arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des charges relatif au label « Centre national de création musicale) ([111]).

B.   Depuis 2019, une progression des tarifs nettement inférieure à celle de l’inflation

Selon une étude du ministère de la culture réalisée à la demande du rapporteur spécial, entre 2019 et 2022, le prix moyen du billet vendu au sein d’un panel de 272 établissements du spectacle vivant a progressé de 1,1 %, soit une proportion presque sept fois inférieure à l’inflation observée sur cette même période (7,4 %).

Cette évolution :

– masque des différences entre les établissements nationaux du spectacle vivant et les établissements labellisés et bénéficiant d’une appellation du ministère de la culture ;

– étonne au regard de la faible corrélation apparente existant entre les variations de la fréquentation culturelle et l’évolution tarifaire ;

– contraste avec les évolutions tarifaires observées dans le spectacle vivant privé et au sein des opérateurs museaux et patrimoniaux.

1.    Une progression des tarifs très inférieure à l’inflation soulignée par une étude du ministère de la culture

L’étude réalisée par le ministère de la culture porte sur un panel de 272 établissements culturels ayant rempli continuellement leurs déclarations dans le système d’information de billetterie du ministère de la culture sur la période 2019-2022. Cet échantillon, qui comprend notamment les 9 établissements nationaux du spectacle vivant, 187 établissements labellisés et 67 établissements bénéficiant d’une appellation décernée par le ministère de la culture, couvre l’ensemble des esthétiques.

Cette étude présente des indicateurs tarifaires comme le tarif moyen par billet payant, la recette moyenne par billet ([114]), une décomposition des évolutions tarifaires en quartiles et une analyse géographique. Les prix mentionnés sont des prix en euros courants non corrigés des effets de l’inflation.

Si, comme les auteurs de l’étude le soulignent ([115]), il convient d’être prudent dans l’interprétation des évolutions tarifaires, plusieurs enseignements utiles peuvent être tirés de cette étude.

– Le premier enseignement porte sur la grande modération tarifaire observée dans ces 272 établissements du spectacle vivant public entre 2019 et 2022. Sur cette période, le prix moyen par billet vendu a crû en moyenne de 1,1 %, soit une proportion presque sept fois inférieure à l’inflation (7,4 %).

– Le deuxième enseignement concerne les différences importantes observées selon la nature des établissements. Ainsi le prix moyen par billet vendu au sein des neuf établissements nationaux du spectacle vivant a progressé en moyenne de 3,2 % alors que le prix moyen par billet vendu au sein des établissements labellisés ou bénéficiant d’une appellation du ministère de la culture a diminué de 1,5 %.

Le décrochage par rapport à l’inflation est conséquent pour les établissements nationaux du spectacle vivant (4,2 points) et très important pour les établissements bénéficiant d’un label ou d’une appellation du ministère de la culture (8,9 points).

La baisse du prix moyen par billet vendu au sein des établissements labellisés concerne la majorité des esthétiques : sur neuf labels identifiés, sept présentent un prix moyen en baisse :

2019-2022 - Évolution du prix moyen par billet vendu au sein des établissements labellisés

Labels connaissant une baisse du prix moyen par billet vendu	Labels connaissant une hausse du prix moyen par billet vendu
– Centres de développement chorégraphique nationaux : – 0,4 % – Centres chorégraphiques nationaux : – 1 % – Orchestres nationaux en région : – 2,9 % – Centres nationaux de la marionnette : – 5,3 % – Scènes nationales : – 5,1 % – Pôles nationaux du cirque : – 5,2 % – Opéras nationaux en région : – 7,2 %	– Centres dramatiques nationaux : + 2,2 % – Scènes de musiques actuelles : + 5 %

Source : ministère de la culture

– Le troisième enseignement concerne l’absence de clivage entre l’Île-de-France et les territoires. L’évolution du prix moyen par billet vendu en Île-de-France (+ 1,2 %) est ainsi très proche de la moyenne générale (+ 1,1 %) alors que les évolutions dans les territoires sont très variables entre la Bretagne (qui présente un prix moyen par billet vendu en baisse de 9,6 %) et le Centre Val de Loire (qui présente un prix moyen par billet vendu en hausse de 2,5 %).

Cette diversité des évolutions se retrouve dans l’analyse par quartiles proposée par le ministère de la culture. Ainsi, sur la période 2019-2022 :

– un quart des 272 établissements étudiés a augmenté son prix moyen par billet payant de plus de 5,6 % ;

– un quart des 272 établissements étudiés présente une variation du prix moyen par billet payant comprise entre – 3,6 % et + 5,6 % ;

– un quart des 272 établissements étudiés enregistre une baisse du prix moyen par billet payant comprise entre – 12 % et – 3,6 % ;

– un quart des 272 établissements étudiés enregistre une baisse du prix moyen par billet payant d’au moins 12 %.

Dans la moitié des établissements étudiés, le prix moyen par billet payant a donc connu une baisse d’au moins 3,6 %.

Cette situation s’explique le plus souvent par la volonté de préserver la politique de diversification des publics et de ne pas soutenir une inflation déjà importante. Si cette intention est louable, sa mise en œuvre a aggravé les tensions financières rencontrées et interroge au regard de la faible corrélation apparente existant entre les variations de la fréquentation culturelle et l’évolution tarifaire.

2.    Des variations de la fréquentation sans corrélation apparente avec l’évolution des tarifs

a.   Les études économétriques

1.   Un sujet d’étude régulier

Plusieurs rapports relativement récents ont étudié la question de l’élasticité-prix dans le secteur culturel, c’est-à-dire la question de l’intensité du lien existant entre les variations des tarifs et l’évolution de la fréquentation.

En 2002, le département des études et de la prospective du ministère de la culture a publié une étude sur Les tarifs de la culture dans laquelle il souligne que « la plupart des économistes considèrent que la demande pour les produits culturels est globalement peu élastique » en raison d’une « faible réaction de la demande au prix » ([116]).

En 2015, un rapport établi par l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires culturelles sur l’évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'État aboutit à des conclusions proches mais plus nuancées selon les esthétiques. Ainsi, si « l’appétence pour le théâtre décroît très rapidement en fonction du prix », « à l’inverse, l’élasticité-prix est moins grande pour l’opéra, la musique classique ou la danse » ([117]).

ÉVOLUTION DE LA PRÉFÉRENCE POUR LES ACTIVITÉS DE SPECTACLE VIVANT EN FONCTION DES VARIATIONS DE PRIX

Source : L’évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'État, rapport IGF – IGAC, annexe 2, page 120, 2015.

En 2022, un rapport du cycle des hautes études de la culture intitulé Dix orientations pour hybrider les ressources économiques des lieux culturels fait état d’une « relative insensibilité au prix » en matière culturelle ; celle-ci s’expliquant par « le fait que le prix du billet ne représente qu’une partie souvent faible du « prix de la sortie », lequel intègre le prix du déplacement, de la restauration, voire de l’hébergement. On peut donc raisonnablement poser l’hypothèse que si le prix du billet représente une faible part du prix global de la sortie, son augmentation est plus indolore » ([118]).

2.   La revue de littérature économique réalisée par la junior entreprise de l’école d’économie de Toulouse

La revue de littérature économique réalisée par la junior entreprise de l’école d’économie de Toulouse confirme que l’élasticité-prix de la demande dans le spectacle vivant est faible tout en nuançant cette affirmation en certains points.

En premier lieu, cette étude observe qu’« il y a dans la littérature économique, très dense à ce sujet, un large consensus pour dire que la demande du spectacle vivant est généralement inélastique au prix. En d’autres termes, les variations de prix n’impactent que très peu la demande et pour cause, d’autres facteurs sont plus déterminants que le prix dans la constitution de la demande » (page 5).

Ainsi, « dans le cas du spectacle vivant, le coût de consommation ne se réduit pas au prix (Benhamou, 2022). Par exemple, pour assister à un spectacle, le consommateur ne paye pas uniquement le prix des billets d’entrée. Le coût de consommation inclut également les coûts de transport, de parking, de garde d’enfant, et de tout ce qui découle de cette consommation. Autrement dit, d’autres facteurs et coûts entrent en compte dans la détermination de la demande et cela explique pourquoi les économistes convergent à dire que la demande est généralement inélastique au prix » (pages 5-6). D’autres éléments, comme l’éducation à l’art, expliquent cette faible élasticité.

Cette situation n’est cependant pas uniforme. « Différents résultats économétriques ont souligné qu’un certain nombre de caractéristiques, soit du spectacle, soit des spectateurs, influencent l’élasticité-prix de la demande. […] Les recherches […] trouvent en général une élasticité plus faible de la demande quand le spectacle est jugé de qualité, quand son budget est grand, quand les spectateurs sont éduqués à l’art et quand leurs revenus sont importants » (page 14).

La demande peut ainsi être « hétérogène selon les caractéristiques du spectacle ». Ainsi, « plus le budget d’une compagnie est grand, plus l’élasticité-prix est faible » (page 9). Par ailleurs, « parmi les caractéristiques qui influencent l’élasticité-prix du spectacle, la littérature souligne le rôle central de la qualité perçue du spectacle ». « Plus la qualité perçue du spectacle est importante, plus le spectateur est prêt à dépenser pour ce spectacle et moins le prix du billet a une importance subjective pour les spectateurs ». « Pour certains spectacles, la qualité perçue est un critère subjectivement plus important que le prix » au point que « plus ces spectacles sont chers, plus les spectateurs sont nombreux à vouloir y aller » (page 11).

Les caractéristiques de l’élasticité-prix dans le spectacle vivant diffèrent également selon la segmentation des publics. « Les abonnés ont une élasticité-prix plus faible que les non-abonnés » tandis, qu’à l’inverse, « les spectateurs à bas revenus déclarent renoncer au théâtre principalement à cause du prix » (page 11).

Le rapporteur spécial souligne l’intérêt de cette revue de littérature économique même si les travaux évoqués portent essentiellement sur des institutions culturelles anglo-saxonnes dont l’organisation et les modalités de financement diffèrent de celles existant en France.

b.   Une absence de corrélation apparente confirmée par l’étude du ministère de la culture

La répartition par quartiles figurant dans l’étude du ministère de la culture confirme le faible lien apparent existant entre l’évolution du prix moyen du billet payant et les variations de la fréquentation.

Cette étude répartit ainsi les 272 établissements étudiés en quatre sections comportant le même nombre d’établissements. Dans cet ensemble :

– Les 68 structures du premier quartile (Q1) ont enregistré une baisse du tarif moyen par billet payant d’au moins 12 % (et de – 18,1 % en moyenne) ;

– Les 68 structures du deuxième quartile (Q2) ont enregistré une baisse du tarif moyen par billet payant comprise entre – 12,0 % et – 3,6 % ;

– Les 68 structures du troisième quartile (Q3) ont enregistré une variation du tarif moyen par billet payant comprise entre – 3,6 % et + 5,6 % ;

– Les 68 structures du quatrième quartile (Q4) ont enregistré une hausse du tarif moyen par billet payant d’au moins + 5,6 % (et de + 15,4 % en moyenne).

L’examen de l’évolution du nombre de billets vendus, qui constitue un indicateur pertinent pour mesurer la variation de la fréquentation, confirme l’absence de lien étroit entre l’évolution du prix et celle de la fréquentation. Les deux quartiles (Q1 et Q2) réunissant les établissements ayant le plus baissé leurs tarifs sont ceux pour lesquels le nombre de billets vendus présente la baisse la plus importante. Dans ces deux ensembles, baisser fortement des prix déjà bas n’a pas eu pour effet d’accroître le nombre de billets vendus alors même que le nombre de représentations a crû.

Évolution entre 2019 et 2022 par quartiles sur le champ du panel

Quartile	Représentations	Nombre de billets vendus	Prix moyen par billet (en euros)
Q1	10 %	– 7,4 %	– 18,1 %
Q2	7,5 %	– 8,2 %	– 7,2 %
Q3	8,8 %	– 1,5 %	+ 2,5 %
Q4	0,8 %	– 6,2 %	+ 15,4 %

Source : étude du ministère de la culture, page 7 (extrait).

3.   L’évolution tarifaire dans le spectacle vivant public contraste avec celle observée dans le spectacle vivant privé et dans les principaux établissements muséaux et patrimoniaux

a.   La politique tarifaire du spectacle vivant privé

L’évolution des prix des places dans le spectacle vivant privé diffère en certains points de celle observée dans le spectacle vivant public.

S’agissant du théâtre privé, l’Association pour le soutien du théâtre privé (qui collecte une partie de la taxe sur les spectacles vivants ([119])) a indiqué, à partir des déclarations de billetterie 2019 et 2023, que « les données portant sur l’intégralité des représentations taxées par l’ASTP démontrent une augmentation du prix moyen HT du billet de + 9 % entre 2019 et 2023, avec un prix moyen HT de 30 € » ([120]) tandis que sur les 72 opérateurs membres du réseau de l’ASTP, aucun exemple de diminution des tarifs n’est recensé. Dans ce même réseau, la « hausse des prix moyens s’est accompagnée d’une forte dynamique de la demande, dans la mesure où le nombre de billets vendus a augmenté de + 15 % (3,5 m), alors même que le nombre de représentations est resté quasiment stable (+ 3 % de levers de rideaux en plus entre 2019 et 2023 avec 20 132 représentations) ». Si les éléments transmis par l’ASTP portent sur une période de référence un peu plus large (2019 – 2023 et non 2019 – 2022) que celle étudiée pour le spectacle vivant public, la différence d’évolution observée est significative.

S’agissant des concerts, une Analyse de l’évolution du prix des billets de concerts et de festivals publiée en juin 2023 par le Prodiss indique que « les petits et les très grands festivals ont augmenté leur prix au même niveau que l’inflation et les festivals de taille intermédiaire au-dessus de l’inflation ». Par ailleurs, « les prix des billets de concerts à très grande jauge (principalement zéniths, arenas et stades) pour leurs tarifs les plus élevés, ont connu une augmentation supérieure au niveau de l’inflation entre 2019 et 2023 » ([121]).

Cette évolution tarifaire n’a pas porté préjudice à la fréquentation. Comme l’a rappelé l’étude précitée du ministère de la culture, « l’année 2022 dans son ensemble enregistre, par rapport à 2019, un excédent de 6 % du nombre de représentations payantes de musiques actuelles et de variétés, de 7 % de spectateurs et de 17 % de recettes » ([122]). Cette évolution favorable s’est confirmée en 2023 où, selon des déclarations récentes de M. Jean-Philippe Thiellay, président du Centre national de la musique, le chiffre d’affaires de la billetterie du secteur aurait atteint 1,2 milliard d’euros, « un record absolu » ([123]).

b.   La politique tarifaire des principaux opérateurs muséaux et patrimoniaux

La politique tarifaire des principaux opérateurs muséaux et patrimoniaux publics et privés se distingue par de récentes hausses de prix. Ainsi, selon une récente enquête publiée par la presse professionnelle ([124]) :

– Neuf des vingt premiers opérateurs muséaux et patrimoniaux nationaux ont relevé leurs tarifs en 2024 ; la moyenne de cette hausse étant de + 8,7 % ;

– Sur les onze autres établissements, six ont relevé leurs tarifs en 2023, quatre les ont relevés en 2020 et un seul (la fondation Louis Vuitton) n’a pas modifié ses tarifs depuis 2016.

La hausse tarifaire observée ne concerne pas uniquement des sites franciliens fréquentés par des touristes internationaux. Ainsi, sur les 110 sites gérés par le Centre des monuments nationaux sur l’ensemble du territoire, 70 connaissent une hausse de leurs tarifs en 2024. « Cette dernière s'élève à 1 euro pour 54 établissements […] et à 1,50 euro pour 15 établissements (soit 18 % d’entre eux). « Le prix moyen du droit d’entrée passera ainsi de 6,82 euros à 7,93 euros, augmentant de 1,11 euro, soit 16,3 % », « la politique de gratuité reste, elle, inchangée. 38 % des visiteurs du CMN ont bénéficié d’une gratuité en 2022 » ([125]).

Ces décisions ont une incidence financière immédiate. Dans sa récente note d’analyse de l'exécution budgétaire 2023 de la mission Culture, la Cour des comptes relève que « dans le cadre des travaux de préparation du PLF 2024, le ministère a étudié des pistes potentielles d’économies sur ses crédits budgétaires ». Sur cette base, « une réforme des tarifs d’entrée de certains opérateurs (Louvre, CMN, Versailles, Quai Branly) afin d’augmenter leurs ressources propres, se [traduirait] par une baisse pérenne de leurs subventions pour charges de service public à hauteur de – 6,50 millions d’euros »  ([126]).

C.    La billetterie, une ressource propre insuffisamment exploitée qui doit être mise à contribution pour apporter un complément de ressources au spectacle vivant public

Le spectacle vivant public fait face à une situation financière difficile à laquelle, dans un contexte particulièrement contraint pour les finances publiques, il ne peut être simplement répondu par une augmentation des dotations versées par l’État.

Si, depuis 2017, le ministère de la culture a fortement accru le soutien au spectacle vivant public ([127]), ses marges de manœuvre se restreignent.

2016-2023 - Évolution des crédits de paiement exécutés du programme 131

(en millions d’euros)

	2016	2017	2 018	2019	2020	2021	2022	2023
Total du P. 131	748,55	784,21	795,78	779,46	899,56	1 044,46	960,28	1 006,16
Dont soutien aux 9 opérateurs nationaux	249,96	257,16	285,55	268,18	267,22	314,06	284,52	297,69
Dont soutien aux structures labellisées	205,6 (290 entités)	210,19 (305 entités)	214,39 (299 entités)	214,04 (307 entités)	221,38 (316 entités)	223,63 (317 entités)	228,09 (329 entités)	233,89 (322 entités)

Source : commission des finances (à partir des rapports annuels de performances).

Comme la plupart des ministères, le ministère de la culture devra participer à l’effort d’économie engagé en 2024 et appelé à se poursuivre en 2025. La perspective d’une nouvelle progression significative de ses crédits est limitée. De ce fait, la demande, présentée par l’USEP-SV lors de son audition, d’un renforcement du programme 131 à hauteur de 100 millions d’euros par an sur une période de plusieurs années fait trop abstraction de ce contexte pour être retenue.

Certes, le ministère de la culture conserve la possibilité, comme il le fait avec le plan Mieux produire mieux diffuser, d’engager un plan de soutien à la création mais cette initiative ne pourra reposer que sur des crédits budgétaires relativement limités dont la mobilisation aura cependant un effet d’entraînement sur les crédits déployés par les collectivités territoriales ([128]).

Dans ce cadre, les ressources de billetterie du spectacle vivant public, qui ont représenté près de 210 millions d’euros en 2022 ([129]), doivent être développées pour apporter un complément de ressources ; ce développement venant en appui d’une stratégie plus globale de soutien. Si la billetterie ne représente qu'un levier d'action limité, il doit cependant être sollicité pour contribuer à desserrer l’étreinte financière pesant sur le spectacle vivant public.

Plusieurs éléments confirment l’existence d’une marge de manœuvre tarifaire.

Le premier élément concerne le niveau relativement bas des prix pratiqués actuellement, notamment au sein des établissements labellisés. Dans les neuf réseaux labellisés dont le prix moyen par billet a été estimé par le ministère de la culture, six proposent un prix moyen inférieur à 15 euros par spectacle ; les prix les plus faibles étant de 8,20 euros pour les représentations données par les centres de développement chorégraphique nationaux, de 10,20 euros pour les centres nationaux de la marionnette et de 10,30 euros pour les pôles nationaux du cirque (cf. supra).

Le deuxième élément concerne la faible élasticité-prix observée dans le spectacle vivant. Le tarif du spectacle n’est qu’un des déterminants d’une sortie culturelle et une évolution raisonnable de son montant ne compromettrait pas la venue du public. Une étude récente du ministère de la culture souligne ainsi que le prix du billet n’est par exemple pas le premier frein d’accès au théâtre. « Le frein le plus souvent évoqué à la fréquentation des théâtres est le manque d’intérêt : 45 % des individus n’ayant pas vu de spectacle de théâtre au cours des douze derniers mois le mentionnent » ([130]).

Le dernier élément concerne la difficulté de rester à l’écart des évolutions tarifaires observées dans les autres secteurs culturels. Si les salles de spectacles privés, la majorité des principaux musées et 70 sites gérés par le Centre des monuments nationaux ont relevé leurs tarifs en 2024, le spectacle vivant public doit également le faire. Une politique de diversification des publics peut être compatible avec une hausse raisonnable des tarifs surtout si celle-ci s’accompagne du maintien de tarifs préférentiels pour certaines catégories de la population.

Le développement du produit de la billetterie au sein du spectacle vivant public est possible et supposerait certains ajustements pour les opérateurs nationaux du spectacle vivant et des modifications plus profondes pour les établissements labellisés.

1.   Pour les opérateurs nationaux du spectacle vivant : des ajustements souhaitables

En matière de billetterie, les opérateurs nationaux du spectacle vivant ont réalisé un important travail auquel certains ajustements pourraient être apportés pour majorer le produit de la billetterie.

En matière tarifaire, tous les établissements nationaux de la création ont relevé leurs tarifs récemment (à l’exception du théâtre national de l’Odéon qui le fera à compter de la prochaine saison), des études de public ont été réalisées et la proportion des invitations donnant droit à des places gratuites paraît maîtrisée même si celle-ci pourrait encore être abaissée ([131]). Quelques ajustements sont cependant souhaitables pour diffuser notamment certaines bonnes pratiques.

Sur ce point, le rapporteur spécial souligne l’intérêt de l’initiative de la Comédie-Française de moduler le prix des places de sa salle principale (la salle Richelieu) en fonction des jours de la semaine.

Comédie-française - Évolution du prix des places dans la salle Richelieu en fonction des jours de la semaine

	Catégorie A	Catégorie B	Catégorie C
Lundi, mardi, mercredi, jeudi à 20 h 30 et dimanche à 14 heures	44 euros	32 euros	12 euros
Vendredi et samedi à 20 h 30	48 euros	34 euros	18 euros
Samedi 14 h et dimanche à 20 h 30	40 euros	30 euros	15 euros

Source : Comédie-Française.

Si la Comédie-Française n’a pas institué cette pratique dans le but d’accroître ses ressources tarifaires (elle a institué cette majoration sur deux créneaux horaires en même temps qu’elle a abaissé ses tarifs sur deux autres créneaux) ([132]), cet usage pourrait être reproduit dans cette perspective dans d’autres lieux.

Le rapporteur spécial souligne également l’intérêt de valoriser les places premium sur le modèle de la pratique suivie par l’Opéra national de Paris avec ses places dites « Optima » commercialisées à un prix supérieur aux places de catégorie 1. Le déploiement de places de ce type, ou, comme dans le théâtre privé, de « carrés or », est susceptible de produire des ressources supplémentaires à jauge constante.

D’autres pratiques mériteraient d’être testées comme la sur-tarification lors des soirées de prestige dont la mise en œuvre a été proposée en 2015 par un rapport commun de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles portant sur l'évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l'État. Selon cette étude, « l'exemple le plus emblématique de ce type de pratiques est à n'en pas douter celui de la Scala de Milan, dont les places les plus prestigieuses à la première « Première » de chaque saison, le soir du 7 décembre, coûtent jusqu'à 2 400 euros » ([133]).

2.   Pour les établissements labellisés : une révision plus importante de la politique tarifaire est nécessaire

Les recommandations formulées à destination des établissements nationaux du spectacle vivant valent également pour les établissements labellisés par le ministère de la culture ou détenant une appellation décernée par ce même ministère.

La politique tarifaire suivie par ces établissements mérite cependant une révision plus importante au regard notamment de la réduction moyenne de 3,2 % du tarif par billet payant observée entre 2019 et 2022. Baisser des prix déjà bas n’est pas la solution et ne peut qu’aggraver la situation financière.

Le rapporteur spécial formule deux recommandations propres à ces établissements.

En premier lieu, le rapporteur spécial est favorable au relèvement du niveau de recettes propres (billetterie, exploitation, productions, partenariats, mécénat…) figurant dans la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Ce texte indique aujourd’hui que « 20 % peut être un repère pour ces établissements, selon la nature et le champ de leurs missions ». Une majoration de ce taux à 25 % ou 30 % devrait être envisagée.

Le rapporteur spécial est également favorable à l’engagement d’une revue des établissements labellisés afin de s’assurer que tous remplissent correctement leurs obligations artistiques et que leurs financeurs respectent leurs engagements. Cette revue viendrait en complément d’une démarche pluriannuelle de contractualisation financière avec les collectivités territoriales partenaires des établissements labellisés et conventionnés.

3.   Pour la DGCA : recenser les bonnes pratiques et favoriser leur essaimage

Le rapporteur spécial invite la DGCA à engager un travail de recensement des pratiques de développement des ressources propres et à favoriser leur essaimage.

À l’heure actuelle, cette administration centrale a indiqué ne pas avoir entrepris « de recensement systématique des initiatives » même si « elle développe cependant son observation en la matière que ce soit au niveau des labels (enquête annuelle) que pour les établissements publics nationaux (dans l’exercice de sa tutelle) » ([134]).

Selon le rapporteur spécial, une mission de recensement des pratiques de développement des ressources propres et de la billetterie dans le spectacle vivant public devrait être confiée à l’inspection générale des affaires culturelles ou à un autre corps d’inspection.

À la suite de ce travail, la DGCA devrait diffuser ces bonnes pratiques dans ses services déconcentrés et auprès des établissements du spectacle vivant.

Le rapporteur spécial invite également la DGCA à désigner dans ses effectifs un ou des référents dédiés au développement des ressources propres des établissements du spectacle vivant public.

L’ensemble des recommandations formulées vise à majorer le produit de la billetterie du spectacle vivant public sans compromettre la réalisation de ses missions. Le rapporteur spécial est cependant conscient de la portée financière relativement limitée de la billetterie. Modifier les pratiques en matière tarifaire ne pourra apporter qu’un revenu de complément, utile mais insuffisant, à ces établissements. La mise en œuvre des recommandations formulées devrait donc venir en appui d’une politique plus globale de développement des ressources propres de ces établissements.

   CONCLUSION

 

Les établissements nationaux de l’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de la culture et les établissements du spectacle vivant public sont confrontés à d’importantes difficultés financières à un moment où les finances publiques sont elles-mêmes sous tension.

Dans ce contexte budgétaire particulièrement contraint, la réponse aux difficultés observées ne peut pas se limiter à une simple nouvelle augmentation des concours de l’État. Les établissements de l’enseignement supérieur culture et du spectacle vivant public doivent s’attacher au développement de nouvelles ressources non budgétaires. Une majoration du produit, d’une part, des droits d’inscription et, d’autre part, de la billetterie, doit être recherchée et le rapporteur spécial formule plusieurs recommandations en ce sens.

S’agissant des droits d’inscription, il est recommandé d’améliorer leur connaissance et de simplifier la grille en vigueur ; de rapprocher la pratique du ministère de la culture de celle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ; de dégeler les droits d’inscription (sur la base de quatre hypothèses d’évolution) ; de développer les diplômes propres des établissements et de créer une direction de la formation et de l’enseignement supérieur au sein du ministère de la culture.

En matière de droits d’inscription, des marges de manœuvre existent.

S’agissant de la billetterie dans le spectacle vivant public, dont l’évolution récente est très inférieure à l’inflation, le rapporteur spécial invite les établissements nationaux de la création à procéder à certains ajustements visant à diffuser des bonnes pratiques ; suggère aux établissements labellisés ou détenant une appellation décernée par le ministère de la culture de réviser de manière plus importante leur politique tarifaire et recommande d’engager un recensement des bonnes pratiques puis de favoriser leur essaimage.

Insuffisamment exploitée, la billetterie doit être mise à contribution pour apporter un complément de ressources au spectacle vivant public même si le produit complémentaire attendu serait limité et ne répondrait pas, à lui seul, aux difficultés de ce secteur.

Les recommandations formulées doivent être mises en œuvre en appui d’une politique plus globale de développement des ressources propres de ces établissements.

 

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion de 21 heures, le mercredi 5 juin 2024, la commission des finances a entendu M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial des crédits des programmes 131- Création, 224 - Soutien aux politiques du ministère de la Culture et 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, sur son rapport d’information sur les ressources disponibles pour les établissements culturels afin de compenser l’inflation, présenté en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale.

La commission a autorisé la publication du rapport d’information.

La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Le compte rendu sera prochainement consultable.

 

   liste des personnes auditionnées
et des questionnaires transmis

(par ordre chronologique)

 

Ministère de la culture – Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle

– M. Noël Corbin, délégué général ;

– Mme Ophélie Robin, cheffe du bureau de l’enseignement supérieur.

 

Union syndicale des employeurs du secteur public du spectacle vivant (USEP-SV)

– M. Vincent Moisselin, directeur, Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)* ;

– Mme Laurence Raoul, directrice, Syndicat national des scènes publiques (SNSP) * ;

‑ M. David Olivera, vice-président, Les Forces musicales ;

– M. Sébastien Justine, directeur, Les Forces musicales ;

– Mme Aurélie Foucher, déléguée générale, Profedim (Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique)*.

 

Théâtre national de l’Odéon (déplacement au)

– M. Stéphane Braunschweig, directeur ;

– Mme Patricia Stibbe, administratrice.

 

Ministère de la culture – Direction générale de la création artistique

– M. Christopher Miles, directeur général ;

– Mme Carole Robin, adjointe à la sous-directrice des affaires financières ;

– Mme Émilie Charpentier, chargée de mission pour les compagnies.

 

Pôle national du cirque Circa (Auch) ([135])

– Mme Stéphanie Bulteau, directrice.

L’Astrada (scène conventionnée d'intérêt national de Marciac) ([136])

– Mme Fanny Pagès, directrice ;

– Mme Coralie Scottez, administratrice.

Scène de musiques actuelles Cri’art (Auch)

– M. Marc Thouvenin, directeur ;

– M. Cyril Della-Via, Octopus, directeur de la fédération régionale Occitanie.

Questionnaires transmis

(par ordre alphabétique)

– Artcena (centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public) ;

– Association des centres chorégraphiques nationaux ;

– Association des centres de développement chorégraphiques nationaux ;

– Association des centres dramatiques nationaux ;

– Association des centres nationaux de création musicale ;

– Association des scènes nationales ;

– Association française des orchestres (questionnaire commun avec la Réunion des opéras de France) ;

–        Association pour le soutien du théâtre privé * ;

– Association nationale des prépas publiques aux écoles supérieures d’art ;

– Audiens * ;

– Centre national de la danse ;

– Cité de la musique – Philharmonie de Paris ;

– Comédie-Française ;

– École nationale supérieure des arts décoratifs ;

– École nationale supérieure des beaux-arts de Lyon ;

– École nationale supérieure des beaux-arts de Paris ;

– École nationale supérieure de création industrielle ;

– Fedelima (scènes de musiques actuelles) ;

– Fondation de France * (n’a pas répondu au questionnaire transmis) ;

– Grande halle de La Villette ;

– Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

– Institut d’études politiques de Paris (n’a pas répondu au questionnaire transmis) ;

– Latitude Marionnette (centres nationaux de la marionnette) ;

– Les Forces musicales - Syndicat professionnel des opéras, orchestres et festivals lyriques ;

– Ministère de la culture, secrétariat général ;

– Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, direction générale des finances publiques ;

– Opéra-comique ;

– Opéra national de Paris ;

– SAS Pass culture ;

– Territoires de cirque PNC Pôles Nationaux Cirque ;

– Théâtre national de Chaillot ;

– Théâtre national de la Colline ;

– Théâtre national de Strasbourg ;

– Université Paris Dauphine.

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

   Annexes

ANNEXE 1 – LISTE DES DIFFÉRENTS DROITS DE SCOLARITÉ, D’EXAMEN, D’INSCRIPTION AUX CONCOURS et des MONTANTS DES DROITS D’INSCRIPTION EN VUE DE L’OBTENTION D’UN DIPLÔME PAR VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE, DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

1	26,50 €	École nationale supérieure des beaux-arts, droit d'inscription à l'examen d'entrée en classe préparatoire « Via Ferrata »
2	30 €	FEMIS (école nationale des métiers de l'image et du son) : doctorat SACRe, droits d'inscription au concours.
3	35 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : concours droits d’inscription à l’épreuve d’évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants
4	37 €	– Écoles nationales supérieures d’art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l’École nationale supérieure de la photographie : droits d’inscription à l’examen d’entrée ; – Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : droits de traitement des dossiers pour la préinscription en première année ; la demande d’entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels ; et inscription au diplôme
5	49 €	Institut national du patrimoine, département des restaurateurs du patrimoine : droit d’inscription au concours
6	53 €	École nationale supérieure des arts décoratifs et École nationale supérieure des beaux-arts : droits d’inscription à l’examen d’entrée
7	65 €	École du Louvre : droits d’inscription au concours d'entrée en première année du premier cycle
8	76 €	Conservatoire national supérieur d’art dramatique et École supérieure d’art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : droits d’inscription au concours
9	80 €	Validation des acquis de l'expérience (recevabilité de la candidature)
10	88 €	Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris : droits d’inscription au concours
11	136 €	FEMIS (école nationale des métiers de l'image et du son) : droits d'inscription au concours
12	178 €	Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris : droits d’inscription au concours d’entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes (par ensemble de musiciens)
13	227 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : inscriptions au premier cycle. Droits annuels de scolarité, montant réduit.
14	268 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : doctorat en architecture et à habilitation à diriger des recherches. Droits annuels de scolarité, montant réduit.
15	274 €	École du Louvre : 3e cycle
16	317 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : inscriptions au deuxième cycle. Droits annuels de scolarité, montant réduit
17	350 €	Validation des acquis de l'expérience : frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions) pour un candidat n’étant pas en situation de bénéficier d’un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale)
18	373 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : premier cycle, droits annuels de scolarité
19	389 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : formation conduisant à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre. Droits annuels de scolarité, montant réduit
20	438 €	- Écoles d'art : école nationale supérieure des arts décoratifs, école nationale supérieure des beaux-arts ; ENSART de Bourges ; ENSART de Cergy ; ENSART de Limoges-Aubusson ; ENSART de Nancy ; ENSART de Dijon ; Villa Arson ; école nationale supérieure de la photographie - Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : doctorat en architecture et à l’habilitation à diriger des recherches – École du Louvre, 1er cycle – École nationale supérieure des métiers de l’image et du son – Institut national du patrimoine, département des restaurateurs du patrimoine
21	465 €	Conservatoire national supérieur d’art dramatique et École supérieure d’art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : droits annuels de scolarité
22	500 €	École nationale supérieure d'art de Bourges : droits de scolarité du programme Centre d’étude au partenariat et à l’intervention artistiques
23	506 €	Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris : droits annuels de scolarité
24	512 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : deuxième cycle, droits annuels de scolarité
25	589 €	École du Louvre : classe préparatoire aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l’État ou territoriale, droits annuels de scolarité
26	616 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture. Droits annuels de scolarité, montant réduit
27	630 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : formation conduisant à l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre
28	633 €	École du Louvre : 2e cycle, droits annuels de scolarité
29	700 €	Validation des acquis de l'expérience : frais de procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions)
30	996 €	Écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage : diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture, droits annuels de scolarité
31	1 750 €	Institut national de l'audiovisuel : droits de scolarité du diplôme de gestion de patrimoines audiovisuels et du diplôme de production audiovisuelle, droits annuels de scolarité

Source : arrêté modifié du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d’examen et d’inscription aux concours ainsi que les montants des droits d’inscription en vue de l’obtention d’un diplôme par validation des acquis de l’expérience, dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

ANNEXE 2 – ÉTUDE DU CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PARLEMENTAIRES

 

 

 

 

ANNEXE 3 – ÉTUDE RÉALISÉE PAR LE DÉPARTEMENT DES ÉTUDES, DE LA PROSPECTIVE ET DES STATISTIQUES DU MINISTÈRE DE LA CULTURE

 

 

 

ANNEXE 4 – REVUE DE LITTÉRATURE ÉCONOMIQUE RÉALISÉE PAR TSE JUNIOR ÉTUDES (JUNIOR ENTREPRISE RATTACHÉE À L’ÉCOLE D'ÉCONOMIE ET DE SCIENCES SOCIALES QUANTITATIVES DE TOULOUSE ‑ TSE (TOULOUSE SCHOOL OF ECONOMICS)

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 5 – FINANCEMENT APPORTÉ PAR LE BUDGET DE L’ÉTAT aux établissements nationaux du spectacle vivant en 2019 et en 2023 (Crédits de paiement exécutés)

 

	2019	2023
Cité de la musique – Philharmonie de Paris	50,29	52,43
Comédie-Française	29,27	30,73
Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette	25,54	31,03
Théâtre national de Chaillot	14,32	24,96
Théâtre national de la Colline	10,35	11,24
Théâtre national de l’Odéon	14,03	14,73
Théâtre national de Strasbourg	11,71	12,03
Opéra-comique	13,62	14,15
Opéra national de Paris	105,82	106,39
Total :	274,95	297,69

Source : rapports annuels de performances – crédits de paiement exécutés (tous programmes budgétaires confondus).

ANNEXE 6 – RÉSULTAT DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DU SPECTACLE VIVANT ET DES ÉTABLISSEMENTS LABELLISÉS EN 2019 et 2023 ET NOMBRE DE STRUCTURES DÉFICITAIRES PAR LABEL EN 2019 ET EN 2013

Établissements publics nationaux du spectacle vivant

(en euros)

	Comptabilité patrimoniale		Comptabilité budgétaire
	2019	2023	2019	2023
Établissement public du parc et de la grande halle de La Villette	850 283	078	– 5 269 576	– 11 662 402
Comédie-Française	160 293	398 513	3 347 853	88 578
Opéra national de Paris	– 12 513 043	285 651	– 7 009 044	12 643 386
Cité de la musique - philharmonie de Paris	527 192	– 688 819	– 2 196 274	– 4 923 273
Opéra-comique	– 103 220	– 21 422	654 385	67 087
Théâtre national de Chaillot	– 472 764	72 910	1 988 294	2 652 007
Théâtre national de la Colline	– 208 663	– 138 709	– 662 013	– 405 228
Théâtre national de l’Odéon	– 390 389	– 816 982	521 830	– 1 066 737
Théâtre national de Strasbourg	27 184	99 970	1 613 929	643 169

Source : ministère de la culture.

Établissements labellisés

	2019			2023
	Nb des structures déficitaires	Nb total répondants	% répondants ayant un déficit	Nb des structures déficitaires	Nb total répondants	% répondants ayant un déficit
Scènes nationales	24	63	38 %	32	75	43 %
Scènes de musiques actuelles	34	88	39 %	45	82	55 %
Opéras nationaux en région	5	6	83 %	2	5	40 %
Centres nationaux de création musicale	4	6	67 %	0	5	100 %
Orchestres nationaux en région	NC	NC	NC	5	7	71 %
Centres dramatiques nationaux	16	38	42 %	17	36	47 %
Centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public	6	13	46 %	6	13	46 %
Pôles nationaux du cirque	6	13	46 %	3	13	23 %
Centres nationaux de la marionnette				5	7	71 %
Centres de développement chorégraphique nationaux	5	12	42 %	3	13	23 %
Centres chorégraphiques nationaux	4	19	21 %	7	19	37 %
Total :	104	258	40 %	125	275	45 %

NB. Les données 2023 sont à ce stade celles déclarées dans l’enquête flash réalisée en février 2024.

Source : ministère de la culture.

ANNEXE 7 – ÉVOLUTION DU « DISPONIBLE ARTISTIQUE » DES ÉTABLISSEMENTS NATIONAUX DU SPECTACLE VIVANT ET DES ÉTABLISSEMENTS LABELLISÉS ENTRE 2019 et 2024

 

Établissements publics nationaux du spectacle vivant

(en euros)

	2019	2023	2024	Evol 24/19
Établissement public parc grande halle de la Villette	4 562 203	1 380 418	1 124 212	– 75 %
Opéra national de Paris	– 36 385 795	– 46 481 643	– 49 104 995	– 35 %
Cité de la musique - Philharmonie de Paris	977 175	4 960 531	3 286 300	non pertinent
Théâtre national de l'Opéra-comique	3 081 801	2 362 688	1 652 850	-46 %
Théatre national de Chaillot	936 283	1 087 707	1 146 682	22 %
Comédie-Française	– 5 401 015	– 6 939 872	– 6 785 011	– 26 %
Théâtre national de la Colline	1 412 002	1 051 050	894 549	– 37 %
Théâtre national de l'Odéon	1 797 211	736 722	167 478	– 91 %
Théâtre national de Strasbourg	1 271 743	1 656 613	1 180 069	– 7 %
Total EPN Spectacle vivant :	14 038 417	13 235 729	9 452 140	– 33 %

NB. Pour la Philharmonie, l 'évolution n'est pas pertinente car le périmètre a changé (intégration de l’Orchestre de Paris).

Source : ministère de la culture

Établissements labellisés (panel de 171 établissements)

		Report Enquête 2023	Enquête 2024
	Périmètre réponses 2023 et 2024	Moyenne de marge artistique 2019	Moyenne marge artistique Réalisé 2023	Moyenne marge artistique Prévisionnel 2024	Évolution marges artistiques moyennes 2019/ prév 2024
Scène nationale (SN)	72	789 610 €	797 509 €	724 526 €	– 65 084 €	– 8 %
Centre dramatique national (CDN)	30	1 011 649 €	954 965 €	858 389 €	– 153 261 €	– 15 %
Centre national de la marionnette (CNMa)	6	271 492 €	159 622 €	160 170 €	– 111 322 €	– 41 %
Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP)	13	337 130 €	347 243 €	296 869 €	– 40 260 €	– 12 %
Pôle national des arts du cirque (PNC)	12	597 066 €	539 417 €	537 648 €	– 59 418 €	– 10 %
Centre de développement chorégraphique national (CDCN)	11	209 806 €	87 661 €	86 070 €	– 123 735 €	– 59 %
Centre chorégraphique national (CCN)	19	178 073 €	99 438 €	78 423 €	– 99 650 €	– 56 %
Orchestre national en région	3	1 709 722 €	724 324 €	547 586 €	– 162 136 €	– 68 %
Centre national de création musicale (CNCM)	5	438 925 €	275 738 €	249 220 €	– 189 705 €	– 43 %
Total général :	171	663 505 €	609 543 €	551 710 €	– 111 794 €	– 17 %

NB. les données pour les SMAC et les Opéras ont été sorties, car insuffisamment comparables entre l'enquête 2023 et 2024.

Source : ministère de la culture.

ANNEXE 8 – ÉVOLUTION DU NOMBRE DE REPRÉSENTATIONS DONNÉES PAR LES OPÉRATEURS NATIONAUX DU SPECTACLE VIVANT ET LES ÉTABLISSEMENTS LABELLISÉS ENTRE 2019 et 2023

Établissements publics nationaux du spectacle vivant

	Nombre de représentations en 2019	Nombre de représentations en 2023
Cité de la musique – Philharmonie de Paris	353	355 (+ 2)
Comédie-Française (dans les 3 salles parisiennes, hors tournées)	775	773 (– 2)
Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette	339	369 (+ 30)
Théâtre national de Chaillot	219	237 (+ 18)
Théâtre national de la Colline	271	259 (– 12)
Théâtre national de l’Odéon	310	265 (– 45)
Théâtre national de Strasbourg	140	123 (– 17)
Opéra-comique (y compris tournées)	121 (dont 36 représentations en tournée)	210 (dont 105 représentations en tournée) (+ 89)
Opéra national de Paris	445	462 (+ 17)
Total :	2 973	3 053

Source : commission des finances.

 

Établissements labellisés

	Indicateurs
Centres chorégraphiques nationaux	Baisse de 19,5 % du nombre de représentations entre 2023 et 2024 : ● 2023 : 611 représentations, ● 2024 : 492 représentations ([137]).
Centres de développement chorégraphique nationaux	Baisse de 12 % du nombre de spectacles et de 6 % du nombre de représentations entre 2023 et 2024 : ● 2023 : 415 spectacles, 909 représentations, ● 2024 : 364 spectacles, 851 représentations.
Centres dramatiques nationaux	Baisse de 19,5 % du nombre de spectacles et de 12,7 % du nombre de représentations entre 2019 et 2023 : ● 2019 : 1 089 spectacles, 4 057 représentations, ● 2023 : 875 spectacles, 3 539 représentations.
Centres nationaux de création musicale	Absence de réponse au questionnaire transmis.
Centres nationaux de la marionnette	Baisse de 14,4 % du nombre de spectacles et hausse de 6,2 % du nombre de représentations : ● 2019 : 250 spectacles, 705 représentations ● 2024 : 230 spectacles programmés, 749 représentations ([138]).
Opéras nationaux en région et théâtres lyriques d’intérêt national	Mention d’une baisse mais non estimée.
Orchestres nationaux en région	Mention d’une baisse mais non estimée.
Pôles nationaux du cirque	Baisse de 36,4 % du nombre de spectacles programmés et de 47,3 % du nombre de représentations entre 2019 et 2024 : ● 2019 : 701 spectacles, 1 775 représentations, ● 2024 : 446 spectacles, 935 représentations ([139])
Scènes de musiques actuelles	Nombre de groupes / artistes accueillis en moyenne par Smac : ● 2019 : 125,5 groupes/artistes, ● 2023 : 106,27 groupes/artistes
Scènes nationales	Baisse de 11,6 % du nombre de spectacles programmés et de 9,1 % du nombre de représentations entre 2019 et 2024 : ● 2019 : 4 375 spectacles, 10 700 représentations, ● 2023 : 3 867 spectacles, 9 717 représentations.

Source : commission des finances.

ANNEXE 9 – ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PERSONNES DÉCLARÉES DANS LE SPECTACLE VIVANT SUBVENTIONNÉ ET LE SPECTACLE VIVANT PRIVÉ ET DE l’INDICE DE MASSE SALARIALE DÉCLARÉE ENTRE 2019 et 2023 (BASE 100 EN 2019)

Nombre de personnes déclarées entre 2019 et 2023

Secteur	Année	Intermittents	Permanents	Pigistes	Total
Spectacle vivant privé	2019	106 257	26 873	7	129 515
	2020	78 475	17 459	4	93 784
	2021	91 817	21 794	8	110 826
	2022	116 215	28 653	13	141 056
	2023	121 302	29 067	21	146 574
Spectacle vivant subventionné	2019	97 297	46 047	142	135 465
	2020	80 687	39 516	178	113 993
	2021	95 474	44 078	226	132 169
	2022	107 711	48 535	208	147 819
	2023	106 233	47 552	249	145 786
Total spectacle vivant privé et subventionné	2019	157 533	71 730	149	216 499
	2020	126 722	56 377	182	173 858
	2021	145 511	64 937	234	199 234
	2022	171 395	75 867	221	233 668
	2023	173 860	75 264	270	235 990

Source : Audiens, datalab.

Indice de masse salariale déclarée entre 2019 et 2023 (base 100 en 2019)

 

Secteur	Année	Intermittents	Permanents	Pigistes	Total
Spectacle vivant privé	2019	100	100	100	100
	2020	52,6	69,8	32,9	59,4
	2021	71,7	80,4	98,3	75,1
	2022	116,7	112,5	95,1	115,1
	2023	133,4	126,3	317,0	130,6
Spectacle vivant subventionné	2019	100	100	100	100
	2020	81,1	91,0	129,2	87,3
	2021	106,6	99,8	100,0	102,4
	2022	126,3	109,1	104,4	115,6
	2023	124,3	115,5	115,5	118,8
Total spectacle vivant privé et subventionné	2019	100	100	100	100
	2020	67,1	85,3	124,7	76,9
	2021	89,4	94,6	99,9	92,2
	2022	121,6	110,1	104,0	115,4
	2023	128,8	118,4	124,9	123,2

Source : Audiens, datalab.

ANNEXE 10 – montant et part des subventions versées par l’état en 2022 dans les budgets des établissements nationaux du spectacle vivant

Établissements publics nationaux du spectacle vivant ([140])

(en millions d’euros)

	Financement apporté par le budget de l’État (tous programmes budgétaires confondus)	Total charges	Proportion des crédits de l’État / total des produits
Cité de la musique – Philharmonie de Paris	53,66	115,94	46 %
Comédie-Française	29,31	39,49	74 %
Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette	37,76	53,91	70 %
Théâtre national de Chaillot	31,73	21,63	147 % ([141])
Théâtre national de la Colline	11,13	13,21	84 %
Théâtre national de l’Odéon	15,07	20,87	72 %
Théâtre national de Strasbourg	13,24	15,94	83 %
Opéra-comique	13,55	22,81	59 %
Opéra national de Paris	129,08	217,79	59 %
Total :	334,55	521,59	64,14 %

Source : ministère de la culture.

Établissements labellisés

(en millions d’euros)

	Financement apporté par le budget de l’État (tous programmes budgétaires confondus)	Total charges	Proportion des crédits de l’État / total des produits
Centres chorégraphiques nationaux	18,31	60,95	30 %
Centres de développement chorégraphique nationaux	5,78	15,56	37 %
Centres dramatiques nationaux	69,65	181,92	38 %
Centres nationaux de création musicale	3,29	7,01	47 %
Centres nationaux de la marionnette	1,94	7,99	24 %
Opéras nationaux en région	26,48	159,64	17 %
Orchestres nationaux en région	27,21	133,71	20 %
Pôles nationaux du cirque	5,93	29,15	20 %
Scènes de musiques actuelles	19,52	126,65	15 %
Scènes nationales	72,39	300,20	24 %
Total :	250,5	1 022,78	24,49 %

Source : ministère de la culture.