Proposition de loi n°2652

16e législature

Proposition de loi n°2652, modifiée par le Sénat, visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi n°2652 (Sommaire)
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
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