Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). (Mme Perrine Goulet)
Rapport n°2052
16e législature
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1961). (Mme Perrine Goulet)