Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale (2472). (M. Pierre Dharréville)
Rapport n°2641
16e législature
Rapport de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues constitutionnaliser la sécurité sociale (2472). (M. Pierre Dharréville)